Lettre de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée du CDD

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L'article L1242-2 du code du travail fait mention d'une liste limitative des cas de recours au CDD.

Le premier motif générique de recours est celui du remplacement d'un salarié. En effet, un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié en contrat à durée indéterminée, et ce quel que soit le motif de l'absence. Toutefois, une exception est donnée lorsqu'il s'agit d'un salarié absent en raison d'une grève.

Le second motif est celui de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, avec l'idée que tout surcroît d'activité peut donner lieu à la conclusion d'un CDD. Ce motif suppose qu'une tâche précise et temporaire sans lien durable avec l'activité permanente de l'entreprise soit établie.

On énumère ainsi 4 cas de figure :

1. L’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise.

2. L'exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise. A titre d'exemple : l'informatisation d’un service, ou encore des activités annexes.

3. La survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation. A titre d'exemple : un chantier naval, ou encore des sous-traitants qui ont besoin de recruter massivement.

4 : Les travaux urgents. A titre d'exemple : des mesures de prévention d’accident ou d’organisation de mesures de sauvetage, à l'exclusion des urgences à caractère économique.

Un troisième motif est donné, celui des activités par nature temporaires. On retrouve ici notamment les contrats saisonniers, ou encore les contrats d'usage. Enfin, on retrouve un dernier motif, le CDD ayant un objet défini. Ce contrat se caractérise par son terme, la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il détient généralement une durée de 18 à 36 mois ainsi que la faculté d'une rupture anticipée.

S'il s'agit d'un salarié protégé, alors l'employeur devra demander l'autorisation préalable de l'inspection du travail afin de procéder à la notification de rupture de son contrat de travail. L'obligation de l'autorisation de l'inspection du travail s'appliquera notamment pour un salarié représentant du personnel. Cette demande autorisation à l'inspection devra préciser le motif de la rupture.

Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), contrairement au CDI (à durée indéterminée), ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas limités prévus et organisés par le code du travail. La rupture du CDD de manière anticipée peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture de contrat de travail dont :

- La démission : dans ce cas là l'employeur est en droit de lui demander des dommages et intérêts d'un certain montant. Ce montant devra être égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée ;

- Les cas de rupture anticipée : dans des cas limités par la loi tels que

  • Accord amiable entre l'employeur et le salarié
  • Le salarié peut aussi rompre son CDD s'il trouve par ailleurs un CDI, il devra respecter un préavis égal à un jour par semaine de travail et plafonné à deux semaines. L'employeur ne pourra s'y opposer sous réserve que le salarié fournisse les justificatifs nécessaires.
  • L'employeur peut également mettre fin au CDD par anticipation pour faute grave du salarié en respectant les procédures de licenciement pour motif personne ;
  • L'employeur peut rompre en cas de force majeure ;
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Le salarié peut toutefois demander au tribunal la résolution judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur. C'est notamment le cas si l'employeur ne verse pas la rémunération prévue. Ainsi, si les tribunaux lui donnent raison, le salarié devra percevoir une indemnité d'un montant au moins égale à la somme des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat.

Le courrier de convocation à l'entretien préalable à la rupture du contrat d'un de ses salariés en CDD, permet à l'employeur de l'aviser de cette résiliation future. Ce courrier devra arriver au moins 2, voire 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien préalable.

Au cours de cet entretien, les motifs de la décision envisagée seront donnés. Lors de l'entretien, le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou un conseiller extérieur en vertu de l'article R 1232-2 du code du travail.

A la suite de l'entretien préalable, l'employeur devra envoyer un courrier de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. L'employeur devra respecter un certain délai de préavis avant la rupture du contrat. Par exemple le salarié devra respecter un préavis de deux semaines maximum dans le cas d'une embauche en CDI.

Ce courrier de convocation à l'entretien préalable reprend différents éléments en application de l'article R 1232-1 du code du travail, à savoir : la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre reprend notamment la civilité (Madame/Monsieur), le nom du salarié, l'adresse suivante du siège de l'entreprise ainsi que le motif de la décision. Cette lettre sera soit envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou alors en main propre contre décharge.

Exemple de lettre de convocation à un entretien préalable de rupture anticipée de CDD à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de convocation à remplir par l'employeur afin de convoquer son employé à un entretien avant la rupture anticipée de son CDD.  Notre site vous propose également une lettre de mise à pied conservatoire à télécharger en ligne.