Notification d’impossibilité de reclassement pour inaptitude

Qu’est-ce que le reclassement pour inaptitude ?

Que se passe-t-il lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte ?

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, il se doit de rédiger un avis d’inaptitude qu’il transmet au salarié et à l’employeur.

L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant le reclassement.

L'employeur se doit de prendre en compte l'avis, les indications ou les propositions du médecin du travail.

Quelle est la différence entre l'inaptitude professionnelle et l'inaptitude non-professionnelle ?

L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident intervenu au travail ou d’une maladie résultant des conditions de travail du salarié.

L’inaptitude est non-professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident intervenu hors du travail ou d’une maladie résultant d’autres circonstances que les conditions de travail du salarié.

Le salarié et/ou l’employeur peuvent-ils refuser un reclassement professionnel ?

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ? Comment reclasser un salarié inapte ?

Lorsque le reclassement d’un salarié est nécessaire, l’employeur est dans l’obligation de rechercher sérieusement et loyalement un poste pouvant convenir à la situation du salarié.

Il doit proposer au salarié tous les postes disponibles et correspondant à la situation du salarié. Cela inclut les postes temporaires ainsi que les postes auprès d’autres établissements du groupe même situés à l’étranger.

Il appartient à l’employeur, en cas d’impossibilité de reclassement, de justifier de ces efforts de recherche infructueux.

Peut-on refuser un reclassement en cas d'inaptitude ?

Le salarié peut refuser son reclassement pour inaptitude. En revanche, s’il la refuse alors que celle-ci est appropriée à la situation du salarié alors l’employeur peut prendre la décision soit de rechercher une autre proposition de reclassement, soit de licencier le salarié pour inaptitude.

Il n’y a pas de nombre de demandes minimum avant de pouvoir licencier un salarié inapte, dès le premier refus, le licenciement peut avoir lieu.

Qu’est-ce que l’impossibilité de reclassement pour inaptitude ?

Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne peut pas reclasser un salarié inapte ?

L’impossibilité de reclasser un salarié inapte intervient lorsque l’employeur ne trouve pas de poste adapté à la situation du salarié ou lorsque le salarié refuse la proposition de reclassement formulée par l’employeur.

Dans ce cas de figure, l’employeur se voit dans l’obligation de procéder au licenciement du salarié étant donné que celui-ci ne peut plus exercer les fonctions qui lui sont attribuées par son contrat de travail.

Que dit le Code du travail à propos de l'impossibilité de reclassement (L.1226-2-1, L.1226-12, etc.) ?

L’article L.1226-2-1 du Code du travail dispose que : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. »

L’article L.1226-12 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. »

Comment justifier l'impossibilité de reclassement ?

L’impossibilité de reclassement doit être justifiée par des données objectives et/ou relevant de l’organisation de l'entreprise. La charge de la preuve, dans ce cas, pèse sur l’employeur qui est celui qui se doit de chercher un poste de reclassement.

L’appréciation de la justification, en cas de litige, est laissée à l’appréciation des juges qui vérifient si l’employeur a suffisamment cherché ou non.

Quelles sont les modalités concernant l’entretien préalable au licenciement ?

L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire, pour l’employeur, de convoquer le salarié inapte à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude lorsqu’un tel licenciement est prévu.

Cela, notamment car un tel entretien permet aux deux parties d’échanger à propos de la situation et permet au salarié d’exposer son point de vue en cas de refus du licenciement.

Le salarié, lui, n’est pas obligé d’assister à cet entretien, en revanche, cela l’expose au risque de recevoir une lettre de licenciement sans qu’il n’ait pu exposer ses prétentions.

Que dire lors d'un entretien préalable de licenciement pour inaptitude ?

Lors de l’entretien, il est important que les deux parties puisse échanger à propos de la situation du salarié au sein de l’entreprise, de la déclaration d’inaptitude faite par le médecin du travail, des raisons de l’impossibilité de reclassement ainsi qu’à propos les volontés des parties quant à ce licenciement.

Quels sont les effets du licenciement pour inaptitude ?

Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?

Dans l'hypothèse où le reclassement est impossible, le licenciement sera inévitable. En effet, ceci ne sera possible que si l'employeur a rempli son obligation de chercher à reclasser le salarié inapte.

Dans le cas où la procédure doit être lancée, l’employeur se doit de convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit se faire à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre récépissé.

Lors de cet entretien, l’employeur doit échanger avec le salarié à propos de l’impossibilité de reclassement et du licenciement auquel elle mène.

Après cela, l’employeur doit notifier son licenciement au salarié à travers une lettre de licenciement évoquant l’impossibilité de reclassement.

La consultation du CSE est-elle obligatoire dans lors d'un licenciement pour impossibilité de reclassement d'un salarié ?

La consultation du Comité Social Économique n’est obligatoire que dans le cas où le salarié est un salarié protégé. Dans le cas d’un salarié protégé, il est aussi obligatoire de passer par une demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail avant de procéder au licenciement.

Est-il possible de contester l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ?

Il est possible pour le salarié de contester l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise devant le conseil de prud’hommes.

La notification à l’écrit d’une telle impossibilité est obligatoire justement car elle permet au salarié de prouver ce refus et de baser ses contestations sur cette preuve.

Concernant la charge de la preuve, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien rempli son obligation de reclassement.

Cependant, dans le cas où il n’y a aucune possibilité de reclassement pour le salarié au sein de l’entreprise et où l’employeur a bien pris le temps d’évaluer toutes les possibilités, alors il n’y a pas lieu de contester cette décision.

Comment rédiger une notification d’impossibilité de reclassement pour inaptitude ?

Que doit contenir la lettre relative à l'impossibilité de reclassement ?

Afin de notifier valablement l’impossibilité du reclassement du salarié, il vous faudra spécifier nombre d’informations au sein de votre lettre d’impossibilité de reclassement.

La lettre doit ainsi mentionner les éléments principaux suivants :

• Le nom de l’employeur et l’adresse de son siège social ;
• Le nom du salarié et son adresse ;
• La date de la visite médicale et la constatation de son incapacité à reprendre son emploi précédent ;
• Les propositions du médecin du travail s’il en a prescrite ;
• L’impossibilité de reclassement malgré les perspectives de mutations, de transformation de postes et d’aménagement du temps de travail ;
• La justification de cette impossibilité ;
• L’information du salarié de l’impossibilité de le reclasser au sein de l’entreprise.

La notification de l’impossibilité du reclassement au salarié est obligatoire, conformément à la réglementation du Code du travail. Cette notification devra spécifier les motifs de l’impossibilité pour l’employeur d’adapter le travail du salarié et prouver que des démarches ont bien été effectuées en ce sens.

Comment utiliser notre modèle/exemple de notification d’incapacité de reclassement ?

Ce document est un modèle de lettre recommandée permettant de notifier l’impossibilité de reclassement au salarié. Elle intervient ainsi après un avis de la médecine de travail constatant l’inaptitude du salarié à reprendre le poste qu’il exerçait auparavant et constatant l’impossibilité totale de reclassement. Notre modèle modifiable est téléchargeable en format Word.