Modèle de notification d’impossibilité de reclassement

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Ce document est un modèle de notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié à compléter et personnaliser.

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L’obligation de reclassement est une obligation légale de l’employeur qui intervient lorsque ce dernier envisage le licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour inaptitude. Par conséquent, il doit faire des propositions de postes aux salariés concernés dans l'objectif d'assurer leur maintien dans l'emploi.

Dans l'hypothèse où le reclassement est impossible, le licenciement pour motif économique ou pour inaptitude sera retenu. En effet, ceci ne sera possible uniquement si l'employeur a rempli son obligation. Le reclassement peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise.

La recherche du reclassement par l'employeur s'effectue de manière individuelle.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la recherche prioritaire s'oriente sur un poste de reclassement relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ayant une rémunération équivalente. A défaut, l'employeur peut proposer des postes de catégorie inférieure.

Dans les faits, l'obligation de reclassement impose à l'employeur l'envoi d'une lettre, au salarié concerné, mentionnant une proposition de reclassement concrète, précise et ferme sur un poste disponible. La recherche de reclassement doit être effectuée de manière effective et sérieuse.

Un écrit est donc impératif.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion pour répondre à la proposition de reclassement. Ce dernier peut refuser ladite proposition, dans ce cas l'employeur démontre que le reclassement du salarié est impossible en raison du refus de ce dernier. Ainsi, en cas de refus, le licenciement du salarié revêt une cause économique.

Concernant la charge de la preuve, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien rempli son obligation de reclassement.

Cependant, dans certaines situations il se peut qu'il n’y ait aucune possibilité de reclassement pour le salarié au sein de l’entreprise. Dès lors, l’employeur devra notifier au salarié son impossibilité de reclassement par le biais d’une lettre recommandée, expliquant notamment les motifs de cette décision.

Ce document est un modèle de lettre recommandée permettant de notifier l’impossibilité de reclassement au salarié ayant été licencié pour inaptitude récemment. Elle intervient ainsi après un avis de la médecine de travail constatant l’inaptitude du salarié à reprendre le poste qu’il exerçait auparavant et constate l’impossibilité totale de reclassement.

Afin de notifier valablement l’impossibilité du reclassement du salarié, il vous faudra spécifier nombre d’informations au sein de votre lettre d’impossibilité de reclassement.

La lettre doit ainsi mentionner les éléments principaux suivants :

  • Le nom de l’employeur et l’adresse de son siège social ;
  • Le nom du salarié et son adresse ;
  • La date de la visite médicale et la constatation de son incapacité à reprendre son emploi précédent ;
  • Les propositions du médecin du travail s’il en a prescrite ;
  • L’impossibilité de reclassement malgré les perspectives de mutations, de transformation de postes et d’aménagement du temps de travail ;
  • La justification de cette impossibilité ;
  • L’information du salarié de l’impossibilité de le reclasser au sein de l’entreprise.

La notification de l’impossibilité du reclassement au salarié est obligatoire, conformément à la réglementation du Code du travail. Cette notification devra spécifier les motifs de l’impossibilité pour l’employeur d’adapter le travail du salarié et prouver que des démarches ont bel et bien été effectuées en ce sens.