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Accord de rupture conventionnelle

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Description courte :

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux.
Nombre de pages : 5
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Signataire :

Alexandra SABBE FERRI
Sagan Avocats
Site Web
01 45 61 88 00
Droit social

SAGAN Avocats offre à ses clients, dans la convivialité, une assistance adaptée et complète en droit social, en conseil comme en contentieux. Le cabinet s'appuie sur les valeurs fortes que sont :

  • L’écoute et la disponibilité qu’exige le rôle privilégié de conseil
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  • Entreprises de services numériques et sociétés de conseil
  • Grande distribution
  • Finance
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  • Cinéma, audiovisuel et spectacle vivant
  • Hôtellerie et restauration.

Description

Vous êtes employeur d’un salarié en CDI et vous souhaitez, d’un commun accord mettre fin au contrat de travail qui vous lie ? L’accord de rupture conventionnelle est fait pour vous !  

 

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. 

 

La rupture conventionnelle doit être actée par le biais d’un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 

 

Le formulaire administratif réglementé (CERFA), trop laconique, est insuffisant pour traiter l'ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord de rupture conventionnelle en téléchargement en pallie les insuffisances.

Pourquoi utiliser l’accord de rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail de votre salarié en contrat à durée indéterminée de façon amiable ?  

Il est nécessaire de rédiger un accord de rupture conventionnelle qui soit conforme au droit du travail. L’accord de rupture permet de fixer les conditions de la rupture du contrat de travail, ces conditions sont librement définies par l’employeur et le salarié, d’un commun accord. L’accord permet notamment de fixer la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, elle devra être signée par l’employeur et le salarié.  

Suite à la signature, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours. Pour des raisons de preuve, en cas de litige, il est préférable que le salarié ou l'employeur qui souhaite se rétracter adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à l'administration pour obtenir sa validation. 

Cet exemple d’accord de rupture conventionnelle en téléchargement facilite ainsi la mise en place de l’accord en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour l’employeur comme pour le salarié, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment remplir l’accord de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Le modèle d’accord de rupture conventionnelle proposé en téléchargement peut être utilisé tel quel et personnalisé par les parties.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires, et doit être conforme aux dispositions légales du Code du travail 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées de la société employeur et celles du salarié.  

  • La date d’embauche et le type de contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur.   

  • La convention collective dont relève la société.  

  • La rémunération mensuelle brute moyenne du salarié sur les douze derniers mois.  

  • La date d’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle.  

  • La mention des articles du Code du travail relatifs à la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail.   

  • L’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et les conditions suspensives établies.  

  • Les conditions de la rupture.  

  • Les modalités relatives au compte personnel de formation (CPF) du salarié.  

  • Une clause relative à l’obligation de loyauté et de discrétion du salarié.   

  • Une clause relative à une éventuelle obligation de non concurrence 

  • La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance.  

  • Une clause relative à l’information du salarié sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail.  

  • Le droit de rétractation accordé aux parties.  

  • Une clause de confidentialité sur les informations échangées. 

  • La date et le lieu de signature de l’accord.  

  • Le nombre d’exemplaires établis.  

 

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

1- Accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et condition suspensive  

2- Conditions de la rupture  

3- Compte personnel de formation  

4- Obligation de loyauté et de discrétion  

5- Levée de toute obligation de non concurrence 

6- Portabilité des droits en matière de santé et prévoyance  

7- Information du salarié 

8- Droit de rétractation  

9- Confidentialité