Mise à jour avril 2026
Accord de rupture conventionnelle
Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.
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Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.
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Sommaire du modèle
Article 1 – Contexte : Rupture à l’amiable du contrat de travail
Article 2 – Règles applicables
Article 3 – Demande d’homologation
Article 4 – Modalités requises
Article 5 – Déclarations du salarié
Article 6 – Date d’effet de la rupture conventionnelle
Article 7 – Indemnité de rupture conventionnelle
Article 8 – Clause de non-concurrence
Article 9 – Portabilité des droits
Article 10 – Discrétion, loyauté et confidentialité
Article 11 – Modalités de rétractation
Article 12 – Contestation de la convention
Article 13 – Dispositions particulières
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