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Accord de rupture conventionnelle

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Description courte :

Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

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Description

L’accord de rupture conventionnelle entérinée par l’autorité administrative, permet à l’employeur et au salarié de convenir des termes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

Quel est le champ d’application de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle n’est pas ouverte à tous les salariés et ne s’applique pas à certaines périodes ni pour n’importe quel motif :

  • Sont concernés :

Les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) ; Les salariés protégés listés aux articles L.2411-1 et L.411-2 du code du travail : délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du CSE etc.

  • Sont exclus du dispositif de rupture conventionnelle :

- Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ;

- Les salariés en apprentissage ;

- Les contrats de travail résultant d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

- Les ruptures conventionnelles collectives sauf pour contourner le licenciement pour motif économique ;

- Les périodes de suspension du contrat (congé maternité, accident du travail etc.

La rupture conventionnelle collective obéit – elle à une procédure particulière ?

Trois étapes sont nécessaires pour respecter la procédure de validation de l’accord de rupture conventionnelle :

  • Un entretien préalable

Chacune des parties au contrat de travail peut envoyer à l'autre une lettre de demande de rupture conventionnelle. Ensuite un ou plusieurs entretiens sont organisés entre l’employeur et le salarié. Ils vont convenir de la rupture du contrat de travail et pourront éventuellement se faire assister.

  • La formation de l’accord

Les termes de la rupture conventionnelle sont définis dans un accord comme le modèle proposé et doit obéir à certaines règles qui détermineront plus tard sa régularité. Doivent être cités dans l’accord : les conditions de rupture du contrat de travail, le montant de l’indemnité de rupture, la date de départ du salarié et les différentes clauses qui peuvent y être ajoutées.

Chaque partie dispose de 15 jours après la conclusion du contrat pour se rétracter. Et pour se faire, elle devra adresser une lettre avec accusé de réception à l’autre partie.

  • La validation de l’accord

Pour être valide, un accord de rupture conventionnelle comme le modèle à télécharger doit être transmise à l’autorité administrative compétente (la DIRECCTE). Il s’agit d’une demande d’homologation. La DIRECCTE va disposer de 15 jours à compter de la réception du document pour vérifier la régularité de la convention et le consentement des parties. Elle va soit :

- Accepter la demande d’homologation par une décision motivée et donc l’accord sera valide ;

- Refuser la demande par une décision toujours motivée et les parties auront la possibilité de proposer un nouvel accord en tenant compte des éléments de réserve de l’autorité ;

- Rester silencieuse, ce qui équivaut à une acceptation non expresse et l’autorité sera dessaisie.

Quels sont les droits du salarié ?

  • Les indemnités de rupture

Une rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture pour le salarié. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue dans la loi ni à l’indemnité de licenciement prévue dans une convention collective ( si elle est plus élevée que celle prévue dans la loi).

  • Les indemnités de chômage

L’article L.5421-1 garantit l’accès aux allocations chômage au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle. 

Quels litiges peuvent porter sur un accord de rupture conventionnelle ?

Le refus de validation d’un accord de rupture conventionnelle par l’autorité compétente (DIRECCTE) peut donner lieu à un litige devant le conseil de prud’hommes sauf autre recours contentieux devant le juge administratif. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de rupture. 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective se présente comme une alternative au licenciement pour motif économique. Elle existe depuis 2017.

  • Négociation

La rupture conventionnelle collective ne pourra être négociée qu’en respectant un certain nombre de règles :

- Obéir aux règles de validité de l’article L. 2232-12 du code du travail, être majoritaire ou validé par référendum ;

- Être mise en œuvre dans un accord collectif : s’il n’y a pas de délégué le référendum ne pourra se faire dans les entreprises de moins de 11 salariés, ni par un salarié mandaté pour la négociation ni par les membres du CSE.

  • Contenu

Visé par l’article L. 1237-19-1 :

- Informations CSE (conditions et modalités) ;

- Nombre de départs, de suppressions d’emplois envisagés et la durée ;

- Conditions nécessaires pour en bénéficier ;

- Conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ ;

- Calcul des indemnités de rupture et droit de rétractation ; Critères de sélection entre les candidats ;

- Mesures facilitant le départ et le reclassement ( congés mobilité, formations, validation d’acquis , reconversion…)  ;

- Suivi

  • Validation

- Par l’autorité administrative : transmission de l’accord à l’autorité compétente la DIRECCTE du lieu où se situe l’entreprise concerné à l’adresse par voie électronique à l’adresse : (https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr) pour vérifier la régularité de l’accord par rapport au contenu et à la procédure.

- Décision de l’autorité administrative : Une décision motivée est notifiée au CSE et organisation syndicales représentatives signataires dans un délai de 15 jours après réception. En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié en tenant compte des motivations de l’autorité. En cas de silence de la DIRECCTE cela vaudra acceptation, une demande de validation est alors envoyée par l’employeur. Toute rupture du contrat pourra être contestée dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture.

  • Suivi de l’accord et rupture du contrat

Le CSE, une fois consulté doit rendre ses avis à l’autorité administrative dans le cadre du suivi de l’accord. La rupture conventionnelle collective n’étant ni un licenciement ni une démission, ne saurait être imposée ni par l’employeur ni par le salarié (L1237-17).

Elle se fait d’un commun accord et est incontestable tout comme la rupture conventionnelle individuelle sauf s’il y a eu vice du consentement. Elle donne lieu également à des indemnités de rupture, ouvre le droit aux allocations chômage et fait peser sur l’employeur une obligation de revitalisation comme pour le licenciement pour motif économique.

Les salariés protégés contre le licenciement pour motif économique peuvent en bénéficier mais ce sera d’abord soumis à une autorisation de l’inspecteur du travail.

Pourquoi rédiger un accord de rupture conventionnelle ?

L’intérêt est ici de s’approprier l’accord, le personnaliser afin de facilement obtenir sa validation par l’autorité administrative et éviter ainsi les difficultés liés au formalisme juridique.

Comment rédiger le document ?

Le présent document s'établit sous la forme d'un accord qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement dudit accord effectué, pour cela il est possible :

  • d'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • d'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Article 1 – OBJET DE L'ACCORD

Article 2 – REGLES APPLICABLES

Article 3 – MODALITES REQUISES

Article 4 – DECLARATIONS DU SALARIE

Article 5 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE LOYAUTE

Article 6 – LEVEE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Article 7 – PORTABILITE DES DROITS

Article 8 – RETRACTATION

Article 9 – CONFIDENTIALITE