Accord de rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'un accord de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est-elle un licenciement à l'amiable ?

La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle un employeur et un salarié conviennent conjointement de la rupture du contrat de travail par lequel ils sont liés.

Cette rupture n'est possible que par commun accord, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et n'est uniquement dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée.

Cette rupture se caractérise par des échanges de formalités entre l'employeur et le salarié qui mènent à la rédaction d'une convention regroupant les conditions de rupture choisies conjointement par les parties, tout en respectant les conditions strictes données par le Code du Travail.

En quoi consiste l'homologation de la rupture conventionnelle ?

L’homologation consiste en l'envoi d'un dossier recouvrant les différentes informations liées à la rupture conventionnelle envisagée à l'autorité administrative compétente, soit la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités. Le rôle de l'autorité administrative est de vérifier que les conditions de rupture sont bien respectées. 

L'homologation ne peut intervenir qu'après un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce processus est obligatoire pour que la convention de rupture prenne effet.

Rappel : Une rupture conventionnelle concernant un salarié protégé ne s'appelle pas l'homologation mais une autorisation de rupture conventionnelle qui, elle, est délivrée par l’Inspection du Travail. 

Est-ce possible de travailler pendant une rupture conventionnelle ? 

Oui dans son entreprise actuelle, tant que l'homologation n'a pas été faite, le salarié est encore salarié dans l'entreprise, il peut toutefois prendre des congés s'il lui en reste.

Non dans une autre, tant que l'homologation n'a pas été faite.

Quels sont les intérêts pour l'employeur et le salarié d'accepter une rupture conventionnelle ?

Quels en sont les avantages ?

La rupture conventionnelle présente à la fois des avantages pour le salarié et pour l'employeur.

Pour le salarié :

• Cela lui permet de quitter l'entreprise rapidement en évitant une éventuelle situation délicate
• Cela lui permet de bénéficier de l'assurance-chômage
• Cela lui garantit au minimum l'indemnité légale de licenciement

Pour l'employeur :

• Cela lui permet de sortir une personne de l'entreprise rapidement en évitant une éventuelle situation délicate
• Cela lui permet d'éviter le contentieux grâce à une procédure simple à l'amiable
• Cela lui permet de ne pas avoir à verser d'indemnité de préavis

Quels en sont les inconvénients ?

La rupture conventionnelle présente aussi des inconvénients pour le salarié et l'employeur :

Pour le salarié :

• Cela peut mener à un chantage de l'employeur ou à un abus de supériorité
• Cela l'empêche de bénéficier du préavis auquel il aurait eu le droit dans le cas d'un licenciement

Pour l'employeur :

• Cela permet au salarié de contester la rupture conventionnelle pendant 12 mois

Quelles sont les étapes de procédure de rupture conventionnelle ?

Comment faire la demande d'une rupture conventionnelle ?

Il est possible de demander une rupture conventionnelle en envoyant une lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'employeur en détaillant les raisons et en demandant un entretien.

Le plus simple reste de se réunir directement entre employeur et salarié pour un entretien afin de discuter des perceptions de chacun au sujet de ce futur départ.

C'est à ce moment-là que le salarié souhaitant mettre fin au contrat de travail peut commencer à évoquer cette éventualité en exposant ses motifs.

Quel que soit le moyen choisi, cela donne lieu à un entretien préalable pendant lequel les termes précis de la rupture sont discutés définitivement.

Quels sont les motifs invocables pour demander une rupture conventionnelle ?

Les motifs invocables pour demander une rupture conventionnelle sont le plus souvent :

• Extérieurs à l'entreprise : Raisons familiales, projets extérieurs etc.
• Internes à l'entreprise : Mésentente avec des collègues, poste ne convenant plus etc.

Attention : Il a récemment été reconnu par la Cour de cassation que le fait de mentir sur la réelle raison d’engager une procédure de rupture conventionnelle pouvait mener à une annulation de celle-ci pour dol. Cela causant une requalification en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment rédiger la convention ?

La lettre de rupture conventionnelle doit impérativement inclure certaines informations indispensables :

• Le nom et prénom du salarié
• La fonction qu'il occupe dans l’entreprise
• Le nom de l’entreprise
• La date de la demande et la date de départ envisagée
• La mention explicite de la demande de rupture conventionnelle
• La référence aux articles du Code du Travail concernés par la rupture
• L’identité de la personne chargée de représenter le personnel (le cas échéant)

Comment fonctionne l'homologation ?

Les demandes d'homologation ne peuvent se faire qu'en ligne depuis le 1er avril 2022, sauf exception de dysfonctionnement des services.

La demande se fait alors sur le site TéléRC. Compléter ce dossier est simple, il suffit juste de remplir les informations les plus importantes liées à la rupture et aux décisions prises conjointement entre l'employeur et le salarié.

Afin d'éviter le refus au maximum, il est conseiller de faire particulièrement attention :

• Au respect des délais légaux
• À la conformité du montant de l'indemnité de rupture (minimum légal)

Le formulaire, une fois rempli, doit être téléchargé et imprimé en 3 exemplaires signés par l'employeur ainsi que par le salarié. L'un des exemplaires doit être scanné en PDF et déposé sur le téléservice pour homologation.

L'autorité administrative compétente vérifie notamment :

• Le respect de la liberté de consentement
• Le respect des conditions liées à l’entretien
• Le respect du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle
• Le respect du délai de rétractation

Par la suite, si la rupture conventionnelle n'est pas acceptée alors le contrat de travail se poursuit simplement.

Si la rupture conventionnelle est acceptée alors le contrat prend fin à la date prévue dans la convention.

Dans ce second cas, l'administration remet une attestation d'homologation de rupture conventionnelle sur le site même où la demande a été faite.

Dans le cas rare d'une absence de réponse, la demande est considérée comme refusée et le contrat de travail se poursuit simplement.

Quels sont les délais à respecter pour un accord de rupture conventionnelle ?

Quels sont les délais liés à la demande et à l'accord ?

Le premier délai à respecter est celui de rétractation qui est de 15 jours calendaires. Ce délai de rétractation est obligatoire, il permet aux deux parties signataires de prendre le temps de réfléchir à leur volonté éventuelle de se rétracter. Dans ce délai il est tenu compte des week-ends et des jours fériés.

Une fois ce délai passé, il convient de remplir le formulaire sur TéléRC pour demander l'homologation. Le délai de réponse de la DDETS est de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la saisine. Dans ce délai il n'est pas tenu compte des week-ends et des jours fériés.

Quels sont les délais de préavis ?

Il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle mise à part si les deux parties en décident autrement conjointement. Le seul temps à attendre selon la loi est celui de l'homologation à partir de laquelle le salarié est libéré de son contrat.

Quels sont les délais pour toucher le chômage après la rupture ?

Le délai entre la rupture du contrat et le chômage est appelé le délai de carence, c'est un délai de 7 jours qui peut augmenter lorsque les indemnités de congés ou des indemnités spécifiques doivent être payées par l'ancien employeur.

Modèle de rupture conventionnelle modifiable à télécharger

Une rupture conventionnelle qui n’est pas rédigée correctement peut faire l'objet d'un refus ce qui oblige l'employeur et le salarié à recommencer la procédure et à attendre de nouveau.

Pour que cela n'arrive pas, nous proposons un modèle téléchargeable et modifiable qui permet à toute personne souhaitant rédiger un accord de rupture conventionnelle de le faire dans le respect de la loi actuelle et sans oublier les termes importants.