Lettre de demande de rupture conventionnelle par l'employeur

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture anticipée du contrat de travail qui les lie. Le recours à la rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle a été instaurée pour pallier l'hypothèse dans laquelle l'employeur et le salarié souhaitent mettre fin au contrat sans passer par des procédures de démission ou licenciement.

C’est alors une convention de rupture permettant aux deux parties de se mettre en accord sur le principe et sur les conditions de cette rupture.

L'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à son salarié, tout comme le salarié ne peut pas l'imposer à son employeur, mais ils peuvent tous deux être à l'initiative de celle-ci et en discuter, notamment au cours d'un entretien préalable.

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit respecter un certain nombre d'étapes obligatoires afin que le terme du contrat de travail soit valable. Ces étapes sont les suivantes :

• La lettre de demande de rupture conventionnelle

Cette étape est le préalable à tout commencement de discussions au sujet de la rupture conventionnelle. En effet, cette rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, aussi celle qui souhaite l’engager se doit de le faire à travers une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre de demande de rupture conventionnelle peut émaner aussi bien du salarié que de l'employeur.

Lorsque l’employeur est à l'initiative de la demande, il proposera au salarié de convenir des dispositions tendant à une rupture conventionnelle. Par principe, le consentement du salarié doit rester libre tout au long de la procédure. L’absence de consentement du salarié peut entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle et constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Le ou les entretiens préalables

Les deux parties devront prévoir un ou plusieurs entretiens préalables afin de discuter et négocier les termes de la rupture. Ces entretiens représentent la première démarche indispensable pour convenir de la rupture conventionnelle.

L’employeur devra convoquer le salarié à une ou des date(s) et une heure qu'il aura, lui-même, choisies. Ce ou ces entretien(s) permettront à l'employeur et au salarié de trouver un terrain d'entente sur les conditions de la rupture : le montant de l'indemnité, la date de rupture, etc.

Il sera possible pour les deux parties de se faire représenter. L'employeur pourra choisir une personne de son choix au sein de l'entreprise ou un syndicat et le salarié pourra choisir un salarié de l'entreprise.

• L'accord de rupture conventionnelle

Cet accord peut être conclu individuellement ou collectivement.

Lorsque l'employeur a l'initiative de rédiger un accord collectif de rupture conventionnelle, celle-ci devra tout d'abord faire l'objet d'une information au représentant du personnel de l'entreprise (CSE pour les entreprises de plus de 11 salariés).

En cas d'accord de rupture conventionnelle individuel, celui-ci devra prévoir toutes les conditions de rupture du contrat de travail du salarié. Plus précisément : la date de rupture et l'indemnité accordée au salarié.

A la signature de cet accord, les deux parties bénéficient d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date à laquelle ils ont signés l'accord.

• L'homologation de l'accord par la DIRECCTE

L'accord de rupture conventionnelle devra faire l'objet d'une homologation par la DIRECCTE. A réception de cette homologation, la rupture conventionnelle sera définitive et l’employeur aura rompu de manière amiable son contrat de travail à durée indéterminée avec son salarié.

Au terme du contrat de travail l'employeur a l'obligation de remettre un certain nombre de documents à son salarié : le certificat de travail, l’attestation d'emploi et le solde de tout compte.

Comment faire pour que le salarié accepte la rupture conventionnelle ?

Afin de convaincre au mieux son salarié, l’employeur peut accentuer sa demande sur les côtés positifs qu’un tel accord pourrait avoir sur la vie professionnelle du salarié.

En effet, une telle rupture présente de nombreux intérêts pour le salarié qui n’aura pas à affronter la lourde procédure liée au licenciement. Mais aussi et surtout, celui-ci pourra bénéficier des indemnités et allocations de chômage dans la mesure où la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une sanction.

Autrement, l’employeur n’aura pas d’autre choix que de se tourner vers un licenciement lorsque celui-ci peut être motivé.

Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle ?

Pourquoi privilégier l'envoi par courrier recommandé plutôt que par mail ?

Il convient de préférer l'envoi de la lettre de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception, plutôt que l'envoi par mail. En effet, la lettre recommandée est à privilégier pour sa valeur juridique et les garanties qui l'entourent.

Contrairement au mail, la lettre RAR permet au salarié d'obtenir une preuve du dépôt et de la distribution du courrier, en cas de litige. Il est important d’indiquer sur l’enveloppe le nom du salarié ainsi que son adresse de façon clair.

Quel est le délai pour répondre à une rupture conventionnelle ?

Le code du travail ne fixe pas de délai maximum pour répondre à une demande de rupture conventionnelle.

En outre, à l’issue de la négociation entre les parties, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) pour demande d'homologation.

À réception, la DIRECCTE dispose d'un délai d'instruction de 15 jours pour homologuer ou non la demande de rupture conventionnelle. Si aucune réponse n'intervient à l'issue de ce délai, le silence vaut acceptation de la rupture.

Le contrat est ainsi considéré comme rompu le lendemain du jour de l'homologation.

Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, il est possible de faire une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie du salarié.

Pourquoi et comment faire une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Pourquoi utiliser une lettre de demande de rupture conventionnelle par l’employeur ?

L’employeur peut souhaiter se séparer d’un salarié pour différentes raisons sans pour autant avoir la volonté de passer par une procédure de licenciement.

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat qui permet à l’employeur et au salarié de négocier les conditions de départ, telles que la durée du préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture. Les modalités de procédure affectant la rupture conventionnelle sont indéniablement plus souples et moins contraignantes.

En outre, l’employeur n’aura pas à justifier la rupture du contrat de travail et pourra, à travers une discussion ouverte avec son salarié, discuter d’une rupture en douceur et sans conflits afin d’impacter le moins possible l’activité de l’entreprise ou la vie professionnelle du salarié, par opposition au licenciement.

Comment écrire/rédiger une lettre de rupture conventionnelle à son employeur ?

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions importantes telles que :

• Le nom complet du salarié ainsi que son poste au sein de l'entreprise
• Le nom de l'entreprise ainsi que le nom et prénom de l'employeur
• L'objet de la lettre
• Le motif de la rupture
• L'article L.1237-11 du Code du travail qui régit la procédure de la rupture conventionnelle et la date de départ envisagée
• La date d'envoi de la lettre

Le principe de la rupture conventionnelle repose sur l'accord commun des parties. Il sera ainsi préférable d'utiliser des mots adaptés, des formules de politesse, de ne pas se montrer trop agressif, etc. votre ton se doit d’être clair et professionnel afin de ne pas braquer votre correspondant.

Votre salarié doit comprendre que vous souhaitez rompre définitivement le contrat de travail sans pour autant qu’il soit effrayé par cette idée. Toutefois, il convient de nuancer l'annonce du départ en rappelant les aspects positifs de son expérience au sein de l'entreprise. En effet, la lettre de rupture n'est pas destinée à régler vos comptes. Vous aurez l'occasion d'aborder le motif de votre volonté et les sujets plus épineux lors de l'entretien.

Comment utiliser notre modèle/exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle à télécharger ?

Nous proposons au téléchargement, un exemple-type de lettre de demande de rupture conventionnelle faite par l’employeur. Cela vous permettra d’envoyer une lettre dans laquelle vous pouvait vous exprimer librement tout en étant encadré par nos commentaires et indications afin que cette lettre reste claire, précise et adaptée.

Nous proposons aussi d’autres documents relatifs à la rupture conventionnelle que vous pouvez consulter afin de vous en faire une idée plus large : la convention de rupture conventionnelle, l'invitation à l'entretien de négociation.