Lettre de démission sans préavis

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Qu’est-ce qu’une démission ?

Quelle définition donner à la lettre de démission ?

Une lettre de démission est écrite par un salarié lorsque celui-ci désire rompre son contrat de travail. C'est une rupture de contrat unilatérale qui est engagée par le salarié de sa propre initiative. Le salarié doit faire parvenir à son employeur en respectant une procédure précise.

Pourquoi faire une lettre de demande de démission ?

La loi n'encadre pas l'annonce d'une démission. Une démission peut être annoncée oralement, il n'existe pas d'obligation de rédiger et d'envoyer une lettre. Un employé est tout à fait en droit d'annoncer verbalement qu'il ne fait plus partie de l'entreprise.

Cependant, il reste conseiller de rédiger une lettre de démission car cela permet d’avoir des preuves écrites de l’échange entre le salarié et l’employeur en cas de contestation devant les juridictions compétentes. Aussi, cela permet aux deux parties d’être sûr d’avoir bien compris les volontés de l’autre de façon claire et précise sans qu’il n’y ait d’ambiguïté.

Quelle est la différence entre la démission et la rupture conventionnelle ?

La démission consiste pour le salarié à quitter son emploi à travers une décision unilatérale.

En cas de rupture conventionnelle le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur la façon dont ils souhaitent tout deux mettre fin à leur relation contractuelle.

À noter qu'en tant que salarié, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. En revanche, si ce dernier la refuse, vous ne pourrez quitter votre poste que par démission.

Est-ce possible de faire une lettre de démission lorsque l’on est en CDD ?

Pour un CDD, il n'est pas permis au salarié de démissionner. Malgré tout, il existe deux cas de figure qui autorisent la rupture d'un CDD :

  • Un accord tacite entre l'employé et l'employeur sur la rupture du contrat
  • Une rupture anticipée du CDD pour des cas précis tels que l’embauche en CDI

Quel est le rôle de l’employeur dans la démission ?

Est-ce que l'employeur peut refuser une démission ?

Non, il est interdit pour l’employeur de refuser la démission de son salarié. La démission est un droit qui est accordé au salarié qui ne peut pas être nié par l’employeur.

Quelles sommes sont dues au salarié après sa démission ?

Le salarié peut percevoir plusieurs indemnités après sa démission :

  • L’indemnité compensatrice de préavis :

Le préavis est prévu par la loi dans le cadre d’une démission. Or, dans le cas où l’employeur dispense le salarié de préavis, le premier doit alors au second une indemnité compensatrice de préavis.

  • L’indemnité compensatrice de congés payés :

Lorsque tous les congés payés n’ont pas tous été pris au jour de la démission, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

  • L’indemnité de non-concurrence :

Lorsqu’une clause de non-concurrence est présente au sein du contrat et valable alors l’employeur doit une indemnité de non-concurrence au salarié démissionnaire.

Rappel : Il est possible, lorsque cela est prévu au contrat, que l’employeur renonce à l’application de la clause de non-concurrence à la fin du contrat. Dans ce cas, l’indemnisation n’est pas due.

  • Les autres indemnités en cas de démission :

L’employeur doit verser le salaire dû au salarié.

L’employeur doit verser les indemnités complémentaires au prorata des heures effectuées dans le cas où elles sont prévues au contrat de travail ou à la convention collective.

L’employeur doit donner au salarié les jours de RTT non-pris.

Le salarié peut demander à recevoir ses droits de participation et les sommes de son plan d’épargne salariale.

Quels documents doivent être remis au salarié lors de la rupture de son contrat ?

Les différents documents dûs au salarié lors de la fin de son contrat sont les suivants :

Comment démissionner avec effet immédiat ?

Qu’est-ce qu’un préavis ?

Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification d’une démission et son effectivité. Il est prévu pour permettre à l’entreprise d’avoir du temps pour s’adapter au départ du salarié et pour l’organiser.

L'article L.1237-1 du Code du travail prévoit que la durée de ce préavis est fixée par la loi, mais peut aussi l'être par la convention ou accord collectif de travail.

En général, ce préavis est d’un mois.

Est-ce que le préavis est obligatoire ?

En principe, il n'est pas possible de démissionner sans préavis. Si le salarié souhaite quitter son emploi sans respecter cette période, il peut tenter de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur.

Il est rare qu'un départ sans préavis soit accepté par l'employeur, qui a souvent besoin d'un délai pour anticiper cette sortie et prévoir un remplacement.

Il existe cependant quelques exceptions qui peuvent permettre une telle démission :

  • Le cas d'une grossesse
  • Le cas du congé maternité
  • Le cas de l'éducation d’un enfant
  • Le cas d’une création d'entreprise

Ce sont les seuls cas exceptionnels de dispense de préavis outre l'accord de l'employeur par le biais d'une lettre d'acceptation.

Quel est le risque si l'on ne fait pas de préavis lorsqu'il doit y en avoir un ?

Lorsque le salarié ne respecte pas son délai de préavis, il réalise alors un abandon de poste. En faisant cela, il s'expose à des risques et des difficultés pour la suite.

Suite à l'abandon de poste, l'employeur lance le plus couramment une procédure de licenciement pour faute grave. Le licenciement ne donne aucun droit au chômage pour le salarié, qui risque de se retrouver sans revenu jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi.

Aussi, il est préférable de respecter le préavis lorsque celui-ci est nécessaire afin de ne pas prendre des risques non-nécessaires.

Quelles sont les modalités de l'absence de préavis ? Quelle est la date d'effet de la démission ?

Lorsqu’une démission est convenue comme étant sans préavis par le salarié et son employeur alors le salarié peut quitter l’entreprise directement et demander tous les documents qui lui sont dûs.

Quels sont les modalités de communication de la lettre de démission sans préavis ?

Comment peut-on annoncer sa démission sans préavis ?

L’annonce d’une démission sans préavis se fait de la même façon qu’une démission avec préavis. La seule différence consiste dans le fait que l’employeur peut vous répondre avec un refus. Cela voue obligera à effectuer un préavis.

Quand envoyer sa lettre de démission sans préavis ? 

Cette lettre doit être envoyée lorsque le salarié décide de démissionner de son emploi.

La lettre prend effet dès sa réception par l'employeur. Lorsque la lettre est remise en main propre, la prise d’effet est au moment de la contresignature de cette lettre par l'employeur. Lorsque la lettre est remise par courrier recommandé avec avis de réception, la prise d’effet est fixée à la date de la première réception de la lettre par l'employeur.

Peut-on envoyer sa lettre de démission par mail ?

Il est possible d'adresser sa lettre de démission par e-mail, tout comme il est possible de démissionner à l'oral. Cependant, pour être mieux protégé, il est conseillé au salarié d'envoyer sa lettre de démission avec accusé de réception, afin de pouvoir prouver à tout moment qu'il a respecté son délai de préavis.

Comment avoir une bonne lettre de démission sans préavis ?

Comment faire/rédiger une lettre de démission sans préavis ?

Afin de rédiger une lettre de démission sans préavis au mieux, il est important de rester concentré sur l'essentiel et de ne pas oublier :

  • La date d'envoi
  • L'objet
  • Le nom du salarié
  • L'adresse complète du salarié (rue, code postal, ville)
  • Le nom de l'entreprise
  • Le nom de l'employeur
  • L'adresse de l'entreprise (rue, code postal, ville)
  • L'intitulé de votre poste
  • La date d'entrée dans l'entreprise
  • L’absence de préavis (les raisons)
  • La date de votre départ
  • La formule de politesse
  • La signature

Notre modèle/exemple type de lettre de démission à télécharger au format Word

Nous vous proposons un modèle de lettre de demande de démission sans préavis, disponible en téléchargement en format Word, afin de respecter les modalités de rédaction. Ce modèle est personnalisable selon les besoins.

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