Lettre d’invitation à un entretien préalable de négociation de rupture conventionnelle

Word
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Description courte :

Cette lettre permet à l'employeur de transmettre une invitation à son employé en vue d'un entretien préalable de négociation de sa rupture conventionnelle.
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Bien négocier lors d'une demande d'indemnité (CDI, cadres...)

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Autrement dit, il s’agit du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Or, pour respecter la procédure légale, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation.

La tenue d'au moins un entretien est obligatoire avant la conclusion d'une convention de rupture, afin de permettre aux parties de négocier. En particulier, les parties devront définir la date de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

Ce modèle de courrier d’invitation à l’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.

Sauf dispositions légales contraires, il s'agit de l'unique procédé possible de rupture à l'amiable en cas d'accord des parties. Il n'y a donc plus de doute sur l'impossibilité de rompre le contrat de travail sur la base de l'article 1104 du Code Civil.

Vous êtes employeur d’un salarié en CDI et souhaitez mettre fin au contrat de travail qui vous lie d’un commun accord ?

Il conviendra de tenir au moins un entretien de négociation avant de conclure l’accord de rupture conventionnelle. Pour cela l’employeur doit convier le salarié à l’entretien par courrier.

Ce modèle de courrier d’invitation à l’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle facilite ainsi la rédaction de votre lettre en vous assurant de ne faire aucune erreur ni lors de son élaboration et de ne commettre aucun oubli conformément à la procédure prévue par le Code du travail.

Le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la convention de rupture conventionnelle permet à la société de convier le salarié lorsque les parties souhaitent, d’un commun accord, convenir de la rupture amiable du contrat de travail qui les lie. Il découle généralement d'une demande de rupture conventionnelle par un salarié.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments permettant d’individualiser le courrier d’invitation.

Ainsi, le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société peut comporter l’en-tête de l’entreprise, ainsi que la signature de la personne la représentant. Le courrier est adressé au salarié, il précisera donc ses coordonnées ainsi que l’heure et le lieu prévus pour l’entretien de négociation. Il précise également que le courrier a été remis en main propre.

Le courrier doit préciser que le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur inscrit sur la liste établie à cet effet ainsi que l’adresse des locaux de l’inspection du travail ou de la mairie dans laquelle il est possible pour le salarié de consulter cette liste.

A noter qu'un délai de rétractation existe, il est implémenté par une disposition légale, l’article L.1237-13 alinéa 3 précise qu’ « à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen ». Ce délai de 15 jours calendaires débute le lendemain de la signature du formulaire.

Passé ce délai, l'une des parties, l'employeur ou le salarié, peut prendre l'initiative de faire parvenir à la DIRECCTE la demande d'homologation, qui aura à son tour un délai de 15 jours ouvrables pour y procéder. La réponse peut ou non être donnée par l'organisme administratif, car sans réponse dans les 15 jours, l'homologation est réputée acquise.

Motifs et arguments, mettre les formes adéquates pour éviter que l'employeur refuse

Lors de la négociation d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas libre de vous verser ou non une indemnité, qu'importe quelle partie est à l'initiative de la convention de rupture, celui-ci doit vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, autrement dit un quart de mois de salaire par ancienneté jusqu'à dix années. Peut s'engager alors un véritable bras de fer, et pour négocier au mieux, point d'arguments pompeux, il faut plutôt comparer la somme que le salarié aurait pu percevoir en cas de jugement prudhommal suite à un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. L'employeur se posera également la question durant la négociation de l'indemnité de rupture conventionnelle, il sera alors opportun de bien faire la comparatif, une estimation est dès lors possible puisqu'on parlerait alors de l'équivalent de vingt mois de salaire pour 29 années d'ancienneté ou plus.

Tout dépend donc de la situation du salarié, de ses années d'ancienneté, ainsi que de ses qualités intrinsèques, ce qu'il a pu apporter à l'entreprise, l'entente avec l'employeur mais également son empreinte dans l'entreprise, les heures supplémentaires effectuées, l'absence de maladie professionnelle, etc. D'autant plus s'il s'agit d'une rupture conventionnelle dans le cadre d'une création d'entreprise ou d'une reprise d'entreprise qui est à l'initiative de la rupture.

En somme, le salarié ne peut refuser de percevoir, comme l'employeur ne peut refuser de verser, la négociation avant le licenciement ne peut être faite qu'à la hausse.

Attention cependant au différé d'indemnisation, si l'indemnité négociée aboutit à un montant supérieur à l'indemnité légale, le salarié ne percevra l'allocation chômage qu'après une certaine période de carence. Le différé d'indemnisation se calculera de la manière suivante : calcul de la différence entre l'indemnité négociée et l'indemnité légale, ce montant est divisé par 90, le résultat obtenu correspondra à la période de carence (en jours calendaires), un différé d'indemnisation à supporter avant la perception de l'allocation, sachant que cette période ne peut excéder 180 jours.

Si la rupture conventionnelle validée n'est pas en accord avec les prétentions de l'une ou l'autre partie, il est possible de la contester dans un délai de douze mois, cette action en justice peut déboucher sur une transaction. Ce recours existe dans le cadre de n'importe quelle convention de rupture, il n'est d'ailleurs pas possible de prévoir une clause de renonciation afin de s'assurer que le salarié par exemple ne procédera à aucun recours suite à la conclusion de la convention de rupture conventionnelle. Cependant, une transaction reste envisageable selon la Cour de Cassation, mais sous condition qu'elle intervienne après l'homologation et qu'elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat mais à son exécution.

Exemple de lettre d’invitation à un entretien préalable de négociation de rupture conventionnelle à télécharger

Ce modèle de lettre permettra à tout employeur de convoquer son salarié dans le cadre d'un entretien préalable de négociation de la rupture conventionnelle de ce dernier. Ce document demeure pré rempli, personnalisable et agrémenter de commentaires laissés par nos juristes de manière à vous guider dans votre rédaction et de ne rien omettre.