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Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

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Description courte :

Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.
Nombre de pages : 1
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Description

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Autrement dit, il s’agit du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Or, pour respecter la procédure légale, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation. 

La tenue d'au moins un entretien est obligatoire avant la conclusion d'une convention de rupture, afin de permettre aux parties de négocier. En particulier, les parties devront définir la date de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.  

 

Ce modèle de courrier d’invitation à l’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.

Pourquoi utiliser le courrier d’invitation à un entretien en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle ?

Vous êtes employeur d’un salarié en CDI et souhaitez mettre fin au contrat de travail qui vous lie d’un commun accord ?  

 

Il conviendra de tenir au moins un entretien de négociation avant de conclure l’accord de rupture conventionnelle.  Pour cela l’employeur doit convier le salarié à l’entretien par courrier 

 

Ce modèle de courrier d’invitation à l’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle facilite ainsi la rédaction de votre lettre en vous assurant de ne faire aucune erreur ni lors de son élaboration et de ne commettre aucun oubli conformément à la procédure prévue par le Code du travail. 

Comment remplir le courrier d’invitation à un entretien en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle ?

Le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle permet à la société de convier le salarié lorsque les parties souhaitent, d’un commun accord, convenir de la rupture amiable du contrat de travail qui les lie.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments permettant d’individualiser le courrier d’invitation.  

Ainsi, le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société peut comporter l’en-tête de l’entreprise, ainsi que la signature de la personne la représentant. Le courrier est adressé au salarié, il précisera donc ses coordonnées ainsi que l’heure et le lieu prévus pour l’entretien de négociation. Il précise également que le courrier a été remis en main propre.  

Le courrier doit préciser que le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur inscrit sur la liste établie à cet effet ainsi que l’adresse des locaux de l’inspection du travail ou de la mairie dans laquelle il est possible pour le salarié de consulter cette liste.