Notification du licenciement (motif personnel non disciplinaire)

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Vous souhaitez procéder au licenciement pour motif personnel non disciplinaire d'un de vos salariés ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à la notification de licenciement à jour des dispositions légales.

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Un employeur peut licencier un salarié en l'absence de faute disciplinaire ou de difficultés économiques. Un licenciement est dit non disciplinaire lorsqu'il n'est pas forcément causé par une faute grave ou lourde du salarié bien que celui-ci demeure inhérent à sa personne. En effet, en vertu de l'article L1232-1 du Code du travail, pour pouvoir licencier un salarié il est nécessaire et obligatoire d'avoir notifié son licenciement par une cause réelle et sérieuse. La convocation préalable du salarié est nécessaire avant tout licenciement.

A savoir : Tout licenciement prononcé sans motif objectif et valable sera considéré comme nul, et le salarié pourra saisir le Conseil des prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts auprès de son employeur.

En vertu de l'article L1232-2 du Code du travail, la convocation du salarié doit être effectuée par lettre avec accusé de réception, celle-ci peut aussi être remise en mains propres contre décharge. Cette lettre doit contenir différentes mentions dont :

- l'objet de la convocation ;

- les précisions quant à l'heure et la date de l'entretien ;

- la possibilité du salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix (personnel de l'entreprise ou représentant du personnel en vertu de l'article L1232-4 du Code du travail).

A savoir : En l'absence de représentant du personnel au sein de l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Celui-ci détient un rôle de conseil et d'assistance en plus d'être soumis au secret professionnel.

Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre recommandée, ou de la remise en mains propres, et la date de l'entretien.

Ainsi, ce type de licenciement peut être causé par une incapacité du salarié à atteindre un objectif préalablement fixé en accord avec l'employeur. On parle donc d'une insuffisance professionnelle. Il peut aussi résulter de l'incapacité du salarié à assumer certaines fonctions à défaut d'en avoir les compétences nécessaires. C'est encore considéré comme une insuffisance professionnelle. Ce type de licenciement peut tout autant provenir d'une impossibilité pour les deux parties employeur et salarié de continuer à travailler en collaboration, cet état de fait étant la cause d'une nuisance palpable au bon fonctionnement de l'entreprise. Enfin, il peut être la cause d'un défaut d'assiduité ou là encore l'absentéisme mis en cause doit avoir causé une nuisance palpable au bon fonctionnement de la société.

Il est à noter que le licenciement pour motif personnel ou pour motif non disciplinaire ne prive pas le salarié de l'indemnité légale de licenciement, ni de l'indemnité compensatrice de congés payés.

À la suite de la convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement, l'employeur devra indiquer tous les motifs de sa décision. Le salarié sera amené à s'expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Une fois l'entretien passé, en vertu de l'article 1232-6 du Code du travail, l'employeur dispose de 2 jours ouvrables pour notifier le licenciement au salarié en question.

Pour rappel : le salarié dispose de 15 jours après information de son licenciement pour faire une demande de précision quant aux motifs évoqués dans la lettre. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A son tour, l'employeur dispose de 15 jours après avoir reçu la demande du salarié pour répondre au salarié s'il en estime cette demande nécessaire.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de notification à compléter par l'employeur afin d'informer le salarié concerné d'un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire.

L'exécution du préavis du salarié est obligatoirement réalisée par celui-ci, excepté dans 4 situations qui sont les suivantes :

- licenciement pour faute lourde ou grave ;

- dispense du préavis par l'employeur ;

- licenciement pour inaptitude du salarié ;

- cas de force majeure.