Lettre de demande de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur

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Comment mettre fin à un CDD ?

Comment rompre un CDD à son terme ?

Le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.

Si le contrat est suspendu, alors la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf exceptions liées à la maladie professionnelle ou non-professionnelle, la maternité ou l’accident de travail.

Rappel : si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

La fin du CDD peut être reportée de façon exceptionnelle lorsque le CDD a été conclu dans l’objectif de remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu et que ce salarié n’est toujours pas revenu.

Comment faire une rupture de contrat anticipée ? Article L.1243-1 du Code du travail

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.

L’article L.1234-1 du Code du travail nous informe, ensuite, que : "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l’article L.1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion."

Ainsi, en dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l'un des cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

Rappel : Pour un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail.

Peut-on rompre/quitter un CDD pour un CDI ou un autre CDD ? 

La rupture d’un CDD pour un CDI est possible, la rupture est alors considérée comme étant à l’initiative du salarié et celui-ci se doit de respecter le préavis.

La rupture d’un CDD pour un autre CDD est illicite, elle peut donner lieu à une condamnation au versement de dommages et intérêts à l’employeur.

Qui peut être à l'initiative de la rupture anticipée d'un CDD ?

Une rupture anticipée de CDD peut-elle se faire à l'initiative de l'employeur ?

La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur peut intervenir dans les cas suivants :

- Rupture pour faute grave du salarié :

L’employeur peut décider de rompre le contrat à durée déterminée d’un salarié de sa propre initiative dans le cas où le salarié aurait commis une faute grave.

Cette rupture anticipée est possible lorsque le salarié manque à ses obligations envers le salarié (exemple : violence, abandon de poste, etc.). La gravité de cette faute doit « rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement disciplinaire. Aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée au salarié. L’employeur devra, cependant, verser au salarié son indemnité de congés payés pour la période précédant la réalisation de la faute grave.

- Rupture pour inaptitude du salarié :

L’employeur peut décider de rompre le contrat à durée déterminée d’un salarié de sa propre initiative dans le cas où le salarié serait inapte à l’exercice de ses fonctions.

Cette rupture anticipée est possible lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et lorsqu’il est impossible de reclasser le salarié à un autre poste.

Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour inaptitude. Une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié. Si l’inaptitude du salarié est due à son activité professionnelle, l’indemnité devra être au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Une rupture anticipée de CDD peut-elle se faire à l'initiative du salarié ?

Le salarié peut rompre son CDD de façon anticipée dans les cas suivants :

- Rupture pour passage en CDI :

Le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail à durée déterminée de sa propre initiative dans le cas où il aurait obtenu un CDI.

Cette rupture anticipée est possible car le CDD est un contrat considéré comme plus précaire que le CDI pour le salarié ce qui fait que le droit du travail reconnait la priorité d’un tel contrat.

Dans le cas d’une telle rupture anticipée à l’initiative du salarié, celui-ci doit adresser une demande écrite à son employeur.

- Rupture pour faute grave de l’employeur :

Le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail à durée déterminée de sa propre initiative dans le cas où l’employeur aurait commis une faute grave.

Cette rupture anticipée est possible lorsque l’employeur manque à ses obligations envers le salarié (exemple : absence du payement).

Dans ce cas, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes pour enclencher une procédure de résiliation judiciaire du contrat. Si la faute grave de l’employeur est reconnue par les juges, le salarié percevra une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du CDD.

Rappel : dans le cas d’une rupture à l’initiative du salarié, celui-ci ne percevra pas la prime de précarité.

Une rupture anticipée de CDD peut-elle se faire à l’amiable ?

La rupture anticipée d’un CDD peut se faire à l’amiable lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord. Cette rupture est appelée la rupture de commun accord. Dans ce cas-là il n’y a pas de formalité de procédure étant donné qu’aucune des deux parties n’est en désavantage par rapport à l’autre.

Il convient quand même de rédiger un accord de rupture anticipée de CDD pour que tout soit claire entre les deux parties et qu’une preuve existe en cas de contestation devant le Conseil des Prud’hommes.

La rupture anticipée du CDD peut-elle se faire indépendamment de la volonté des parties ?

La rupture anticipée peut ne pas dépendre de la volonté des parties dans le cas d’une force majeure.

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel fait face l’entreprise.

En cas de force majeure, le CDD peut être rompu sur simple notification écrite de l’une des parties.

En principe, ce type de rupture ne donne pas droit à une indemnité au salarié. Il peut cependant arriver, en cas de sinistre, que l’employeur se voit obliger de verser au salarié un montant équivalent à celui qu’il aurait perçu si le CDD était arrivé à son terme.

Quelles sont les modalités en-terme-de préavis ?

Quel préavis pour une rupture anticipée de CDD de commun accord ?

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le CDD il n’est pas obligatoire de prévoir un CDI.

Dans le cas où ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.

Quel préavis pour une rupture anticipée de CDD pour faute ou inaptitude ?

Le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat, aussi aucun préavis n’est à prévoir.

Le licenciement pour inaptitude entraîne la rupture immédiate du contrat, aussi aucun préavis n’est à prévoir.

Quel préavis pour le passage d'un CDD à un CDI ?

Dans le cas d’une rupture anticipée du CDD pour CDI, le salarié soit respecter une période de préavis sauf dans le cas où l’employeur l’en dispenserait de façon explicite.

La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour ouvré par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
  • Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Quelles sont les modalités de rédaction d'une lettre de rupture anticipée de CDD ?

Comment rédiger une lettre de rupture de contrat ?

Une lettre de demande de rupture anticipée de CDD doit adopter une structure formelle ainsi qu’un ton cordial et respectueux.

Cette lettre doit contenir certains éléments essentiels tels que :

  • L'identité des deux parties (nom, prénom, raison sociale de l'entreprise, etc.)
  • La date et lieu de rédaction de la lettre
  • La date de début et de fin prévue du CDD
  • La date de fin effective du contrat suite à la rupture anticipée
  • Le rappel du poste occupé
  • Les motivations de la démission (nulle obligation de détailler)
  • Les modalités du préavis
  • La signature

Modèle/Exemple type de lettre de demande de rupture anticipée

Notre modèles/exemples de lettre de demande de rupture anticipée est rédigé avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

Nour proposons aussi un modèle de lettre de demande de rupture anticipée à l'initiative du salarié.


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Lettre de demande de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur

Expéditeur

Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)



Destinataire

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

(Madame/Monsieur),

Par la présente lettre, nous vous informons de notre volonté de rompre le contrat à durée déterminée qui nous lie à vous de manière anticipée conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective.

Commentaire : en cas de rupture anticipée d'un commun accord, écrire :

Comme nous l'avons convenu d'un commun accord lors de l'entretien en date du (préciser), il sera mis fin au contrat à durée déterminée qui nous lie.

Commentaire : en cas de rupture anticipée pour faute grave ou faute lourde, écrire :

Il nous est impossible de maintenir la relation de travail, même temporairement, suite aux événements suivants : (préciser), qui constituent une faute grave. Dès le (date), à la suite de l'entretien préalable en date du (préciser), il sera mis fin immédiatement au contrat à durée déterminée qui nous lie.

Commentaire : en cas de rupture anticipée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, écrire :

Comme il a été signalé par le médecin du travail, vous êtes déclaré(e) inapte à continuer l'exercice de vos fonctions. Après impossibilité d'un reclassement vous concernant, nous sommes contraints de vous informer de la rupture du contrat à durée déterminée qui nous lie.

Commentaire : en cas de rupture anticipée pour force majeure, écrire :

À la suite d'un événement de force majeure, se caractérisant par des circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles du fait de (préciser), nous sommes dans l'impossibilité absolue d'exécuter le contrat de travail à durée déterminée qui nous lie.

Cette rupture sera effective à compter du (date), à l'issue du préavis de (nombre de jour/mois).

À compter de cette date, je vous prie de bien vouloir cesser l'exécution du contrat dans son ensemble. Nous vous remettrons alors tous les documents sociaux qui comprennent votre certificat de travail, votre attestation France Travail, ainsi qu'un solde de tout compte et votre bulletin de paie.

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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