Rupture du contrat de travail pour harcèlement moral

Word
2
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Le ou la salarié(e) victime de harcèlement moral peut rompre son contrat de travail en notifiant à son employeur une lettre de rupture pour harcèlement moral. Toutefois il devra apporter la preuve des faits qu’il allègue pour prétendre à une réparation.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1152-2 du Code du travail pose le principe d’interdiction de rupture du contrat pour cause de harcèlement moral. Il dispose «qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure à son encontre pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral».

Toutefois, le salarié peut bel et bien rompre son contrat en démissionnant, en proposant une rupture conventionnelle pouvant déboucher ensuite sur un accord avec l'employeur, en introduisant une demande de résiliation judiciaire du contrat ou dans le cas présent en effectuant une prise d’acte.

La pise d’acte de rupture du contrat de travail consiste pour le salarié à envoyer la présente lettre pour lui signifier la cessation de son travail au sein de l’entreprise aux torts de l’employeur.

En effet, les articles L.230-2 et L.230-3 du code du travail obligent l’employeur à préserver la santé du salarié durant ses horaires de travail dans les locaux de l’entreprise.  Une méconnaissance de ces dispositions peut entrainer une rupture du contrat par prise d’acte du salarié. Cette prise d’acte aura les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au salarié à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement.

Le salarié doit conjointement à la transmission de la lettre, saisir le conseil de prud’hommes qui décidera de la validité de la prise d’acte. Le juge se basera sur les preuves rapportées par le salarié pour statuer. S’il s’avère que les preuves sont insuffisantes pour caractériser un harcèlement moral, la prise d’acte sera qualifiée de démission et le salarié ne recevra aucune indemnité.

Dans l’hypothèse où les agissements dégradants d’une personne dans le lieu de travail causent une inaptitude physique constatée par le médecin du travail, il est question de harcèlement moral. Dans ce cas précis, l’employeur ne saurait licencier le salarié victime de harcèlement  et inapte au travail et ce, peu importe les conséquences que l’absence du salarié pourra engendrer à l’entreprise.

Si l’employeur malgré l’interdiction, venait à licencier le salarié, le licenciement encourrait la nullité.

En dehors de la qualification de prise d’acte en licenciement, des indemnités à payer par l’employeur au salarié, le harcèlement moral est aussi sanctionné pénalement.

En effet, dans la mesure où le salarié parvient à prouver les faits de harcèlement moral, il pourra porter plainte contre l’auteur. Celui ci encourt ainsi deux ans de peine d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros prévues par l’article 222-33-2 du code pénal.

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour rompre le contrat de travail pour cause de harcèlement moral. Elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Il est important qu’elle soit claire et détaillée sur les faits de harcèlement qui ont conduit à la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Elle peut être modifiée une fois le téléchargement effectué.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.