Clause de non-concurrence

Garantie

Ce document est garanti à jour 28-05-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Clause de non-concurrence
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ?

Définition de l'obligation de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une clause insérée au sein d'un contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

La clause de non-concurrence s'applique lorsque le contrat prend fin. Cependant, l'employeur peut y renoncer sous certaines conditions. En l'absence de délai prévu, la levée de la clause et ainsi la renonciation à la clause par l'employeur sera possible au plus tard le jour de la date de départ effectif du salarié de l'entreprise pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement pour faute grave, etc.).

Cette clause s'applique à la date effective de fin de contrat, à l'issue de la période de préavis, ainsi qu'au départ du salarié en cas de dispense de préavis. La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable. La violation d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l'indemnité compensatrice. De plus, le juge a le pouvoir de condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

À titre informatif, une clause de non-concurrence est généralement mise en place afin d'éviter à un salarié, conformément aux spécificités de l'emploi qu'il exerce, sont importantes et interdit ainsi d'utiliser son savoir-faire chez un concurrent relativement proche. Ceci permet la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

La clause de non-concurrence post-contractuelle peut également être présente au sein de contrats de distribution, tel que le contrat de franchise par exemple. Il ne faudra pas confondre l'obligation de loyauté présente dans tous les contrats de travail, avec la clause de non-concurrence.

Néanmoins, cette clause ne peut pas être rédigée dans n'importe quelles conditions.

 

Quelles sont les conditions de validité à respecter pour imposer une clause de non-concurrence au futur salarié (4 conditions obligatoires) ?

Durée, zone géographique, nature de l'activité et contrepartie financière

L'imposition d'une clause de non-concurrence au futur salarié doit respecter certaines conditions pour être considérée comme valide. Voici les quatre conditions obligatoires qui doivent être remplies :

  • L'existence d'un intérêt légitime de l'employeur : Pour imposer une clause de non-concurrence, l'employeur doit démontrer un intérêt légitime à protéger, tel que la protection de ses secrets commerciaux, de ses clients ou de ses informations confidentielles. Cet intérêt doit être réel et justifié.

  • La limitation dans le temps : La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps afin de ne pas restreindre indûment les opportunités professionnelles du salarié. La durée maximale de la clause de non-concurrence varie selon les pays et peut être réglementée par la loi ou la jurisprudence. Il est important de respecter ces délais pour que la clause soit considérée comme valide.

  • La limitation dans l'espace : La clause de non-concurrence doit également être limitée géographiquement pour être valide. Cela signifie qu'elle ne peut pas interdire au salarié d'exercer une activité concurrentielle dans une zone géographique trop étendue. La portée géographique de la clause doit être raisonnablement déterminée en fonction de la zone d'activité réelle de l'employeur.

  • Le paiement d'une contrepartie financière : Dans de nombreux pays, l'employeur doit verser une contrepartie financière spécifique au salarié en échange de l'acceptation de la clause de non-concurrence. Cette contrepartie, également appelée compensation financière, peut-être une somme d'argent périodique ou un autre avantage financier. La nature et le montant de la contrepartie doivent être convenus de manière claire et précise.

Lorsqu'une clause de non-concurrence ne respecte pas ne serait-ce qu'une de ces quatre conditions, la clause d'interdiction de non-concurrence est nulle et réputée non écrite (c'est-à-dire n'avoir jamais existé). Aussi, une clause de non-concurrence trop large ne peut alors pas être considérée comme étant valable et il ne sera pas possible de procéder à l'application de la clause. L'invalidité de la clause peut ouvrir droit pour le salarié au paiement de dommages et intérêts de la part de l'employeur en fonction de l'existence d'un préjudice subi.

 

Pourquoi rédiger une clause de non-concurrence ?

Une des raisons courantes de rédiger une clause de non-concurrence est la protection des secrets commerciaux, des informations confidentielles et des stratégies commerciales de l'entreprise. La clause empêche le salarié de divulguer ces informations sensibles à des concurrents ou de les utiliser à des fins personnelles ou concurrentielles.

Une autre raison est la préservation de la clientèle existante. La clause de non-concurrence empêche le salarié de solliciter les clients de l'entreprise ou d'entrer en concurrence directe avec elle pendant une période déterminée. Cela permet de maintenir la clientèle et d'éviter une concurrence déloyale de la part d'anciens salariés.

La clause de non-concurrence peut également servir à protéger l'avantage concurrentiel de l'entreprise. Elle empêche les salariés de quitter l'entreprise pour rejoindre des concurrents directs et d'utiliser les connaissances et compétences acquises au détriment de l'entreprise. Ainsi, l'entreprise peut protéger les investissements qu'elle a réalisés dans la formation et le développement de ses salariés ainsi que dans l'acquisition de savoirs-faire spécifiques.

Enfin, la rédaction d'une clause de non-concurrence peut contribuer à maintenir la réputation de l'entreprise. Elle vise à éviter toute association négative ou préjudiciable avec un ancien salarié qui pourrait se livrer à des activités concurrentielles. La clause limite les risques de dénigrement, de diffusion de fausses informations ou de toute autre action pouvant nuire à la réputation de l'entreprise.

 

Comment calculer l'indemnité de la clause de non-concurrence pour savoir quel sera son montant ?

Cette indemnité proportionnelle devra être prévue en fonction de la durée du contrat et de l'intensité de l'atteinte à la liberté professionnelle du salarié. L'employeur choisira la méthode de calcul de l'indemnité de la clause de non-concurrence de manière forfaitaire ou en fonction d'un taux.

En effet, il pourra prévoir une indemnité forfaitaire au contrat, qui sera fixée au sein du contrat de travail ou alors dans les dispositions règlementaires (convention collective, etc.). Ensuite, il sera possible de prévoir un pourcentage du salaire brut du salarié.

 

Comment rédiger une clause de non-concurrence ? Conditions et indemnités.

La clause de non-concurrence est une clause à insérer dans le contrat de travail. Elle peut être utilisée conformément au modèle proposé ici au téléchargement ou encore être complétée par l’employeur selon les particularités de la relation contractuelle.

Elle doit être établie par écrit et doit notamment contenir les éléments suivants :

    • La forme sociale et la dénomination de la société ;
    • Le Nom et prénom du salarié ;
    • Le rayon dans lequel les associés ne doivent pas exercer de concurrence ;
    • La durée de la clause de non-concurrence ;
    • La nature de l'activité concernée ;
    • Le montant de l'indemnité contrepartie financière de cette non-concurrence.

Si la clause de non-concurrence n'est pas rédigée selon les conditions de validité requises par les textes légaux, alors elle se retrouve déclarée nulle en conséquence. Il est donc important d'aborder la rédaction d'une telle clause avec minutie.

Le contrat de travail pourra prévoir d'autres clauses particulières, vous pourrez en retrouver au sein de notre document : les clauses particulières de contrat de travail incluant une clause d'exclusivité, la clause de prise en charge de frais de véhicules, etc.

 

Notre modèle de document

Exemple de modèle de clause de non-concurrence à télécharger en ligne conforme au code du travail

Cet exemple de clause de non-concurrence qui est proposé en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la clause, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. L'exemple proposé ici peut néanmoins être adapté à tous les types de situation.

Un autre exemple de clause pouvant être mise en place dans l'activité du salarié est la clause de confidentialité (c'est-à-dire la non-divulgation d'informations sensibles dont le salarié a l'accès), que vous pourrez également retrouver en téléchargement sur notre site.

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    28mai2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes