Clause de non-concurrence

Qu'est ce qu'une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ?

Définition de l'obligation de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une clause insérée au sein d'un contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

La clause de non-concurrence s'applique lorsque le contrat prend fin. Cependant l'employeur peut y renoncer sous certaines conditions. En l'absence de délai prévu, la levée de la clause et ainsi la renonciation à la clause par l'employeur sera possible au plus tard le jour de la date de départ effectif du salarié de l'entreprise pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement pour faute grave, etc.).

Cette clause s'applique à la date effective de fin de contrat, à l'issue de la période de préavis, ainsi qu'au départ du salarié en cas de dispense de préavis. La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable. La violation d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l'indemnité compensatrice. De plus, le juge a le pouvoir de condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

A titre informatif, une clause de non-concurrence est généralement mise en place afin d'éviter à un salarié, conformément aux spécificités de l'emploi qu'il exerce, sont importantes et interdit ainsi d'utiliser son savoir-faire chez un concurrent relativement proche. Ceci permet la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

La clause de non-concurrence post-contractuelle peut également être présente au sein de contrats de distribution, tel que le contrat de franchise par exemple. Il ne faudra pas confondre l'obligation de loyauté présente dans tous les contrats de travail, avec la clause de non-concurrence.

Néanmoins, cette clause ne peut pas être rédigée dans n'importe quelles conditions.

Quelles sont les conditions de validité à respecter pour imposer une clause de non-concurrence au futur salarié (4 conditions obligatoire) ?

Durée, zone géographique, nature de l'activité et contrepartie financière

En effet, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée. La jurisprudence a mis en place les limitations de la clause de non-concurrence grâce aux décisions de justice qui ont été rendues.

Ainsi, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il faut que l'employeur rédige en respectant obligatoirement les critères cumulatifs suivants :

• Elle doit être limitée dans le temps (limitation raisonnable de la durée de l'interdiction de non-concurrence) ;
• Elle doit être limitée dans l'espace (zone géographique) ;
• Elle doit être limitée par la nature de l'activité ;
• Elle doit prévoir une contrepartie financière.

Lorsqu'une clause de non-concurrence ne respecte pas ne serait-ce qu'une de ces quatre conditions, la clause d'interdiction de non-concurrence est nulle et réputée non écrite (c'est à dire n'avoir jamais existé). Aussi, une clause de non-concurrence trop large ne peut alors pas être considérée comme étant valable et il ne sera pas possible de procéder à l'application de la clause. L'invalidité de la clause peut ouvrir droit pour le salarié au paiement de dommages et intérêts de la part de l'employeur en fonction de l'existence d'un préjudice subi.

Pourquoi rédiger une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence a pour objectif d’assurer à l’employeur que le salarié, une fois la relation contractuelle terminée, n’exerce pas des fonctions similaires au sein d’une entreprise concurrente. Ce type de clause peut s’appliquer dans de multiples relations salariales, notamment lorsqu’un salarié a apporté une clientèle, et que son employeur souhaite la garder, même après la fin de sa collaboration avec son employé.

Aussi, cela permet pour les parties d'instaurer entre elles une certaine confiance mutuelle. Cette confiance mutuelle est donc l'un des fondements de la relation contractuelle entre les parties.

Comment calculer l'indemnité de la clause de non-concurrence pour savoir quel sera son montant ?

Cette indemnité proportionnelle devra être prévue en fonction de la durée du contrat et de l'intensité de l'atteinte à la liberté professionnelle du salarié. L'employeur choisira la méthode de calcul de l'indemnité de la clause de non-concurrence de manière forfaitaire ou en fonctions d'un taux.

En effet, il pourra prévoir une indemnité forfaitaire au contrat, qui sera fixée au sein du contrat de travail ou alors dans les disposition règlementaires (convention collective, etc.). Ensuite, il sera possible de prévoir un pourcentage du salaire brut du salarié.

Comment rédiger une clause de non-concurrence : conditions et indemnité ?

La clause de non-concurrence est une clause à insérer dans le contrat de travail. Elle peut être utilisée conformément au modèle proposé ici au téléchargement ou encore être complétée par l’employeur selon les particularités de la relation contractuelle.

Elle doit être établie par écrit et doit notamment contenir les éléments suivants :

• La forme sociale et la dénomination de la société ;
• Le Nom et prénom du salarié ;
• Le rayon dans lequel les associés ne doivent pas exercer de concurrence ;
• La durée de la clause de non-concurrence ;
• La nature de l'activité concernée ;
• Le montant de l'indemnité contrepartie financière de cette non-concurrence.

Si la clause de non-concurrence n'est pas rédigée selon les conditions de validité requises par les textes légaux, alors elle se retrouve déclarée nulle en conséquence. Il est donc important d'aborder la rédaction d'une telle clause avec minutie.

Le contrat de travail pourra prévoir d'autres clauses particulières, vous pourrez en retrouver au sein de notre document : les clauses particulières de contrat de travail incluant une clause d'exclusivité, la clause de prise en charge de frais de véhicules, etc.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de clause de non-concurrence à télécharger en ligne conforme au code du travail

Cet exemple de clause de non-concurrence qui est proposé en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la clause, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. L'exemple proposé ici peut néanmoins être adapté à tous les types de situation.

Un autre exemple de clause pouvant être mise en place dans l'activité du salarié est la clause de confidentialité (c'est à dire la non divulgation d'informations sensibles dont le salarié a l'accès), que vous pourrez également retrouver en téléchargement sur notre site.