Règlement intérieur de CSE

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Description courte :

Le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) s'applique tant à l'organisme lui-même, qu'à l'employeur. Sa rédaction est donc primordiale pour établir les règles de son organisation et de son fonctionnement.

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La présence d'un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Le rôle et l'étendue des missions de cette instance représentative du personnel dépendent de l'effectif de l'entreprise. Le projet du CSE est de regrouper les prérogatives précédemment attribuées au Comité Social ainsi que celles accordées au CHSCT, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, pour ne former qu'une seule entité distincte. L'organisme fut créé et entre en vigueur avec la grande réforme du Code du Travail entamée par le gouvernement à la rentrée de septembre 2017 et inscrit dans l'article L1111-2 et suivants dudit Code. Le CSE est l'organisme de base mais plus le nombre de salariés dans l'entreprise est élevé, plus les prérogatives allouées à de tels organismes augmentent, allant jusqu'à une création d'une commission économique ou des marchés pour les plus grandes structures.

L'instauration d'un règlement intérieur au sein du CSE a pour objectif de prendre des décisions relatives à la composition, aux attributions ainsi que les règles de mise en place de ce règlement intérieur ; ce sont les modalités de fonctionnement d'une entreprise portées à la connaissance de ses salariés. Ce document a également vocation à encadrer les rapports entre l'instance représentative et les salariés de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Quelles sont les différentes règles qui y figurent ?

Le Code du travail impose au CSE d'inclure dans son règlement intérieur certaines clauses obligatoires tenant :

  • À l'arrêté des comptes annuels et à l'établissement du rapport d'activité et de gestion du CSE ;
  • Au fonctionnement, le cas échéant, de la commission des marchés.

Le règlement intérieur comporte également des clauses facultatives. Rédigées plus librement par les membres du CSE, elles portent notamment sur :

  • La constitution du bureau et les compétences de ses membres dont le président du CSE ;
  • L’organisation des réunions et les modalités de vote ;
  • Les conditions d'utilisation du local affecté à l'exercice de ses missions et la fréquence des permanences ;
  • Les conditions de modification du règlement intérieur...

Toutefois, toute clause prévoyant des décisions relatives au fonctionnement contraires à celles établies par la loi ou à l'ordre public ou bien qui imposerait au président du CSE, notamment l'employeur une obligation non prévue par la loi constituerait une clause interdite. L'employeur ne doit à son tour pas venir perturber le travail et le bon fonctionnement du CSE, il commettrait alors un délit d'entrave dont la sanction est prévue par les dispositions légales inscrites dans le Code du Travail via une procédure pénale. Une amende pouvant aller jusqu'à 7500€ peut être infligée au dirigeant s'il porte atteinte au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel telles que le CSE ou toute autre délégation du personnel. Il doit donc y avoir une prise en compte permanente du CSE dans les décisions que l'employeur peut entreprendre ; c'est un engagement unilatéral de sa part.

Il appartient en principe au secrétaire ou à l'adjoint du secrétaire désigné lors de la première réunion suivant l'élection des membres du CSE de rédiger le règlement intérieur. Des experts peuvent accompagner les membres élus du CSE. Bien qu'une formation professionnelle puisse être entreprise, les experts vont pouvoir assister la mise en place du règlement intérieur. Celui-ci doit a minima être établi en langue française, mais il peut au besoin joindre en annexe une version du document traduite en une ou plusieurs langues étrangères.

Des commissions spécifiques doivent être mises en place au sein du CSE notamment en fonction de la taille de l'entreprise, à savoir :

Obligation dans une entreprise de moins de 50 salariés

La loi exige l'établissement d'un CSE dans toute entreprise employant au moins 11 salariés et il est primordial de tenir compte de l'évolution économique de celle ci. Tant que l'effectif n'atteint pas 50 salariés, la rédaction d'un règlement intérieur au sein du CSE reste facultative, et peut se faire sur accord de l'employeur. L'absence du règlement intérieur est donc possible, or, son adoption volontaire paraît indispensable pour assurer la gestion comme le bon fonctionnement de l'organisme. En effet, le règlement intérieur du CSE est un document clairement distinct du règlement intérieur de l'entreprise.

Entreprise de plus de 50 salariés

Conformément à l'article L2315-24 du Code du travail, le CSE est doté d'un règlement intérieur à partir du moment où l'entreprise totalise un effectif d'au moins 50 salariés, avec ou sans accord de l'employeur. Pourtant, le manquement à cette obligation n'est soumis à aucune sanction. Pour éviter tout conflit ou tout dysfonctionnement du CSE, l'adoption du règlement intérieur demeure primordiale. il est par ailleurs récurrent de se faire assister pour la comptabilité du CSE d'un expert comptable, afin de décharger les membres élus de certaines tâches nécessitant un certain degré de compétences.

À partir de 300 salariés ou dans toute entreprise présentant des risques particuliers :

  • La commission santé, sécurité et conditions de travail.

À partir de 300 salariés :

  • La mise en place d'une commission de la formation professionnelle, la commission d'information et d'aide au logement, la commission à l'égalité professionnelle.

À partir de 1 000 salariés :

  • La commission économique.

Selon des seuils fixés par décret :

  • La commission des marchés selon l'évolution économique de l'entreprise.

Une fois les règles de fonctionnement du CSE fixées, les modalités de fonctionnement et les clauses du règlement intérieur adaptées en conséquence, le projet est présenté aux membres du Comité social et économique à l'occasion en général de la première réunion suivant l'élection du bureau du CSE. Le contenu de chacune de ses clauses peut ainsi être débattu. Le président du CSE, c'est-à-dire l'employeur, peut également participer à l'élaboration du document.

Pour être valablement adopté, le projet de règlement doit figurer à l'ordre du jour de la réunion en faisant l'objet d'un vote et recevoir un avis favorable de la majorité des membres présents dont l'employeur. Le règlement intérieur s'applique indépendamment de chaque renouvellement des membres du CSE. Des modifications ultérieures peuvent avoir lieu en faisant l'objet d'un vote, sur décision collective et avec l'accord de la majorité des membres du comité.

Exemple de règlement intérieur de CSE à télécharger (Format Word & PDF)

Pour vous aider dans la rédaction du règlement intérieur de votre CSE, vous trouverez sur notre site un modèle personnalisable de document complet à destination des membres élus et des salariés. L'exemple de règlement intérieur proposé parcourt l'ensemble des points essentiels au bon fonctionnement de l'organisme, conformément à la réglementation en vigueur.

Sommaire

Article 1 : Objet

Article 2 : Hygiène et santé

Article 3 : Discipline

Article 4 : Alerte

Article 5 : Attributions et mandat du CSE

Article 6 : Composition du CSE

Article 7 : Organisation et fonctionnement

Article 8 : Commissions

Article 9 : Financement et gestion

Article 10 : Procédures disciplinaires

Article 11 : Respect de la dignité

Article 12 : Révision du règlement intérieur

Article 13 : Formalités et dépôt