Règlement intérieur de CSE

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Qu'est-ce qu'un règlement intérieur de CSE ? 

Définition

Le Comité Social et Économique est un organe représentant les employés et leurs droits. Il est composé d’élus dont le nombre est fixé en fonction du nombre d’employés et de l’employeur.

La mission de cet organe est de rassembler les prérogatives qui étaient anciennement consacrées au Comité Social, au CHSCT, au Comité d’hygiène de sécurité et conditions de travail.

Cet organisme a été institué par l’ordonnance du 22 décembre 2017, n°2017-1386 dite « Ordonnance Macron ». Il est aujourd’hui explicitement évoqué par le Code du Travail aux articles L.2311-1 et suivants.

Le CSE est un organisme de base mais plus le nombre de salariés de l’entreprise concernée est élevé, plus les prérogatives du CSE vont être nombreuses. Cela implique un encadrement de ces prérogatives.

Le règlement intérieur a pour objectif de répertorier le choix relatifs à la composition, aux attributions et aux règles de fonctionnement du CSE.

Celui-ci a une importance dans la relation entre les salariés, les élus et l’employer. Il a notamment vocation à encadrer les rapports entre l'instance représentative et les salariés de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Obligation

Depuis le 1er décembre 2020, la mise en place d’un CSE est obligatoire au sein des entreprises dépassant les 11 salariés.

L'adoption du règlement intérieur de celui-ci n'est obligatoire que lorsque les effectifs de l’entreprise dépassent les 50 salariés. 

La rédaction d’un règlement intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés reste conseillée pour permettre à l’entreprise de mettre en place des modalités de fonctionnement précises et de les faire respecter à la fois par les employés et par les élus.

L’absence de règlement intérieur pour un CSE d’entreprise dépassant les 50 salariés n’est pas sanctionnée par la loi mais il est tout de même très fortement conseillé d’en rédiger un afin d’éviter des problèmes d’organisation et la mauvaise application de la loi en vigueur. 

Modèle

Le règlement intérieur du CSE doit impérativement respecter la loi telle qu'elle est écrite dans les textes de lois, règlements, décrets, ordonnances mais aussi telle qu'elle est définie à travers la jurisprudence.

Autrement dit, celui-ci doit être conforme à un droit en perpétuelle évolution. C'est en cela qu'il est toujours important, pour respecter à la perfection le droit, de faire appel à des juristes afin de s'assurer de la conformité du texte. 

L'accessibilité à un exemple fiable pour rédiger ce document est nécessaire afin d'éviter toute confusion entre une législation passée et actuelle. S'appuyer sur un modèle permet alors de s'assurer de l'exactitude du document à rédiger et de sa conformité aux législations.

Le modèle que nous proposons a été rédigé dans le respect de la législation actuelle et permettra à toute entreprise d'avoir accès à un modèle complet qui parcourt l'ensemble des points essentiels à la bonne rédaction d'un règlement intérieur de CSE. Il est téléchargeable, personnalisable et inclus des conseils de rédaction.

Quels sont les avantages d'un règlement intérieur de CSE ?

Élu du Comité Social et Économique

Le règlement intérieur a pour mission de planifier les élections des élus, la procédure qui y est liée, ce que cela implique ; d'encadrer leurs droits et obligations au sein du CSE ; de prévoir à quelles formations ils ont accès ou non, comment, dans quel cadre, si leurs déplacements sont remboursés.

Le règlement intérieur a pour objectif d'organiser au mieux la présence d'un élu au sein du CSE afin de lui permettre d'exercer ses fonctions.

Heures de délégation

Le but des heures de délégation est de permettre aux élus d'exercer leur mandat sans pour autant perdre de temps de travail ou d'être moins rémunérés.

L'attribution de ces heures est très précise et dépend de plusieurs facteurs tels que le mandat exercé et les effectifs de l'entreprise pour laquelle il travaille.

Aussi, ces heures sont déterminables précisément et différemment pour chaque entreprise Le règlement intérieur est important, car il permet de définir statutairement les heures de délégation dont dispose chaque élu.

Formation des membres du Comité Social et Économique

L'accès à la formation est un incontournable pour les élus du CSE. Cela leur permet d'exercer au mieux leur mission en ayant les connaissances nécessaires pour le faire le plus correctement possible.

Ainsi, le code du travail encadre l'accès à ses formations en imposant notamment l'accès à la formation en santé, sécurité et conditions de travail qui est un incontournable pour tout élu.

Aussi, sont préconisées les formations adaptées aux domaines d'exercices de l'entreprise en question afin de permettre aux élus d'exercer leur mandat de la façon la plus adaptée possible à l'activité de l'entreprise.

Ces domaines de formation peuvent être explicitement choisis par les membres du bureau ainsi que les élus du CSE dès la formation de celui-ci et notamment à la rédaction du règlement intérieur qui est là pour encadrer ces formations et leur accès.

L'importance du règlement intérieur est alors indéniable pour l'accès à la formation et l'exercice de celui-ci.

Réunions au Comité Social et Économique

Les réunions du CSE peuvent être de plusieurs types. Selon le type de réunion, les personnes attendues peuvent ne pas être les mêmes. 

Certaines réunions ne sont organisées qu'entre certains membres quand d'autres peuvent être organisées en incluant la présence de la totalité des élus, voir même certaines fois des personnes à présence exceptionnelle.

Cette organisation est minutieuse car elle implique une procédure spéciale lorsqu'il s'agit d'inviter ponctuellement des personnes externes au CSE. Le règlement intérieur définit précisément les modalités d'application pour chaque type de réunion.

Comment rédiger le règlement intérieur ? Qu'y a-t-il à savoir sur le contenu du règlement intérieur ?

Conseils pour la création

La création requiert un vote à la majorité des présents. L'employeur participe à ce vote.

Cela, car ce texte possède de nombreuses prérogatives donc il nécessite une légitimité qui lui sera donnée par le vote.

Ce règlement est rédigé sous forme de clauses, en français, par le secrétaire, son adjoint ou des élus réunis. Il sera, par la suite, approuvé en réunion plénière, réunion à laquelle l'employeur est invité à participer. L'employeur peut demander à ce que celui-ci soit traduit dans une ou plusieurs langues étrangères lorsqu'il connaît la difficulté que certains de ses salariés peuvent avoir avec le français.

Le règlement intérieur, prendra effet à la date mentionné dans son préambule.

Clauses obligatoires

Lors de la rédaction du règlement intérieur du CSE, il est indispensable de ne pas s'éloigner des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise même. Des discordances entre les deux pouvant mener à des conflits.

Il y a aussi une obligation d'inclure certains éléments dans les clauses tels que :

  • Les modalités dans lesquelles les comptes annuels du comité sont arrêtés
  • Les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion
  • Les modalités d’affichage et de diffusion dans l'entreprise par le secrétaire du comité des procès-verbaux des réunions du CSE
  • Le compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats, lorsque le CSE a mis en place une commission des marchés

Clauses abusives

Certaines clauses sont strictement interdites lors de la rédaction d'un règlement intérieur de CSE :

  • Des dispositions contraires à l'ordre public ou aux règles de fonctionnement normal du CSE
  • Des dispositions imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de l'employeur lui-même

Mise à jour - Modification

Le règlement intérieur du CSE doit être remis à jour des nouvelles législations régulièrement afin de permettre à celui-ci d'être toujours dans le respect des lois en vigueur.

Cela permet aux employés de rester informés mais aussi au CSE de fonctionner au mieux dans le respect mutuel étant donné que les nouvelles lois sont le plus souvent passées afin de s'améliorer dans cette perspective. Pour exemple, les deux dernières législations en faveur des salariés concernaient la protection des lanceurs d'alerte et la protection des victimes de harcélement moraux et sexuels.

Toute modification du règlement intérieur d'un CSE est votée en réunion plénière à la majorité des personnes présentes, procurant ainsi une légitimité au texte.

Le plus souvent la possibilité de révision est encadrée par le texte lui-même qui évoque les cas dans lesquels il peut être modifié.

Quelles sont les règles à respecter pour un règlement intérieur de CSE ? 

Droit des employés

Le règlement intérieur du CSE encadre les devoirs et les droits des élus, de l'employeur et des employés.

Aussi, le fait de mettre à l'écrit ces dispositions permet aux employés de disposer plus aisément de leurs droits lorsqu'ils souhaitent faire une réclamation.

Le principe même du CSE étant de réguler la vie en entreprise pour permettre aux employés d'avoir le maximum d'aisance dans l'exercice de leurs fonctions, celui-ci, à travers son règlement intérieur cherche à ouvrir la porte aux droits des employés.

Responsabilités et Composition du bureau

Les membres du bureau sont choisis lors de la première réunion du CSE, il faut alors :

  • Un Président (qui est l'employeur et qui éventuellement peut être remplacé par un suppléant)
  • Un Secrétaire (qui éventuellement peut être remplacé par un secrétaire-adjoint)
  • Un Trésorier (qui éventuellement peut être remplacé par un trésorier-adjoint)

Ces membres ainsi que les autres élus ont une action limitée dans l'exercice de leur mandat pour éviter une trop grande prise de pouvoir de ceux-ci. 

Les différents membres sont obligés d'être assurés pour leur responsabilité au sein du CSE.

Ils ont aussi des autorisations et des interdictions précises pour éviter que l'exercice de leur mandat vienne empiéter sur leur travail ou le travail de leurs collèges.

Local et Affichage 

Selon l'article L.2315-25 du code du travail : "L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions."

Un local doit être attribué au CSE afin que celui-ci puisse avoir un lieu dans lequel les élus peuvent exercer et être trouvés sans difficulté. Ce local doit être accessible et connu des salariés. 

Ce droit est reconnu par la loi et doit être reconnu par un règlement intérieur qui encadre les libertés liées à la jouissance de ce local dans la façon la plus précise possible.

L'attribution d'un panneau d'affichage au CSE n'est pas mentionnée directement par la loi mais est fortement recommandée et est appliqué dans la majorité des règlements intérieurs. La précense de ce panneau est importante car il donne aux élus le smoyens de tenir les employés informés des réunions ou des évolutions qui ont lieu au sein du CSE dans les meilleurs délais et de façon claire.

Les commissions obligatoires

Des commissions spécifiques doivent être mises en place au sein du CSE notamment en fonction de la taille de l'entreprise, à savoir :

Obligation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le règlement intérieur n'est pas obligatoire (mais conseillé), aussi la liberté vis à vis des commissions est plus large que pour les grosses entreprises.

Entreprise de plus de 50 salariés

Le règlement intérieur est obligatoire mais aucune commissionn'est imposée.

À partir de 300 salariés ou dans toute entreprise présentant des risques particuliers (sur demande de l'inspection du travail) :

  • La commission santé, sécurité et conditions de travail.

À partir de 300 salariés :

  • La mise commission de la formation professionnelle.
  • La commission d'information et d'aide au logement.
  • La commission à l'égalité professionnelle.

À partir de 1 000 salariés :

  • La commission économique.

Selon des seuils fixés par décret :

La commission des marchés selon l'évolution économique de l'entreprise.

Sommaire

Article 1 : Définition du règlement

Article 2 : Hygiène et santé

Article 3 : Discipline

Article 4 : Alerte

Article 5 : Représentation en justice

Article 6 : Durée

Article 7 : Modification

Article 8 : Attributions

Article 9 : Mandat

Article 10 : Composition

Article 11 : Les personnes à présence ponctuelle

Article 12 : Les prérogatives des membres

Article 13 : Les délégations et les commissions désignées par le CSE

Article 14 : Les modalités de remplacement ou de révocation d’un membre

Article 15 : Horaires

Article 16 : Organisation des réunions

Article 17 : Ouverture et clôture des séances, ordre des débats

Article 18 : Organisation des débats

Article 19 : Informations, données confidentielles et/ou stratégiques

Article 20 : Le délai de consultation

Article 21 : Les avis du CSE

Article 22 : Les procès-verbaux de réunions plénières

Article 23 : La place du vote

Article 24 : La communication auprès des salariés à l’issue de la réunion

Article 25 : Inspections

Article 26 : Enquêtes

Article 27 : Missions particulières

Article 28 : Les moyens financiers

Article 29 : Le local

Article 30 : Les expertises

Article 31 : Les crédits d’heures de délégation et les déplacements des élus

Article 32 : Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

Article 33 : Les moyens de communication avec les salariés

Article 34 : La formation des élus

Article 35 : Documentation

Article 36 : Préparation et adoption des budgets prévisionnels

Article 37 : Clôture des comptes – Rapport d’activité et de gestion

Article 38 : Approbation des comptes annuels

Article 39 : Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant

Article 40 : Assurance de responsabilité civile

Article 41 : Assurance autre

Article 42 : Adoption, durée et entrée en vigueur

Article 43 : Révision du règlement intérieur

Article 44 : Formalités de dépôt

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