Règlement intérieur de CSE

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Règlement intérieure du CSE1625600520700

Le présent règlement précise les modalités de fonctionnement pour le Comité Social et Économique (CSE) de la société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est situé (adresse et ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse). Celui-ci approuvé en séance constitutive du (date), le comité social et économique de (nom de la société) a adopté à la majorité des voix le règlement intérieur suivant :

Titre I. Dispositions générales

Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de l’entreprise (préciser le nom).

Il est rédigé conformément aux dispositions du code du travail relatives au CSE ainsi qu’aux dispositions de l’accord d’entreprise de (préciser le nom).

Il prendra effet à la date de la réunion d’adoption prévue le (date), par le vote à la majorité des membres du CSE.

Les salariés et tout le personnel de l’entreprise devront se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et à appliquer les dispositions du Comité d’Hygiène et de Sécurité s’il est mis en place dans l’entreprise.

Les salariés et le personnel de l’entreprise devra prendre soin de sa propre santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes impactées par ses actes ou omissions. Cette vigilance est importante lorsque le salarié ou le personnel utilise des outils, substances dangereuses et vérifie l’existence et le respect des normes de protection.

Les salariés et personnels respecterons les conditions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

Ils devront se conformer aux horaires prévus au sein de leurs contrats de travail, dispositions conventionnelles et/ou légales.

Lorsque le salarié ou le personnel de l’entreprise ne respecte pas les dispositions du présent article, il pourra être sanctionné par des avertissements, mis à pied ou toute sanction disciplinaire proportionnelle aux manquements commis.

Aucun des salariés de l’entreprise ayant subi des agissements de harcèlement sexuel ou moral par une autre personne ne pourra être sanctionné.

En revanche, la personne qui est à l’origine de ces agissements pourra être sanctionnée disciplinairement par l’employeur.

Lorsqu’un représentant du personnel membre du CSE constate un danger grave et imminent, ou prend connaissance d’une situation économique ou sociale préoccupante, il prévient le (personne à prévenir : président, personne désignée, etc.).

En cas de danger grave et imminent, le CSE devra se réunir d’urgence dans les 24 heures maximum afin de prévoir les enquêtes et mesures suite à un accident ou une maladie professionnelle grave.

En cas de situation économique préoccupante, le CSE pourra demander à l’employeur de fournir toutes les explications nécessaires et de prévoir la question à l’ordre du jour de la prochaine séance. Le CSE aura la possibilité de se faire assister par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes afin d’établir un rapport selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de convocation et d’établissement du rapport).

En cas de situation sociale susceptible de caractériser un abus par l’employeur au recours à des contrats à durée déterminée, travail temporaire ou (préciser les autres types de contrats), le CSE pourra demander à l’employeur de communiquer lors d’une réunion les éléments explicatifs au recours à ce type de contrat. Le CSE aura également la possibilité de saisir un agent de contrôle de l’inspection du travail selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de saisine), ce dernier adressera un rapport précisant les différentes contestations.

Le CSE jouit de la personnalité civile. S’il doit ester justice, il peut être représenté par l’un des membres dont le mandat sera attribué en séance plénière pour une action déterminée.

Titre II. Conditions de durée et de modification

Soit, le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.

Soit, le présent règlement est adopté pour la durée du mandat des membres, du (date) au (date).

Dans ce second cas, l’extinction du présent règlement sera précédée de l’élaboration d’un nouveau règlement après une élection.

Le présent règlement peut être modifié par une délibération du comité dont ressort un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés. Cela dans la limite des charges prévues par ses obligations légales et conventionnelles, sauf accord exceptionnel.

Titre III. Attributions et Mandat

Le CSE représente les salariés ainsi que toutes les réclamations individuelles ou collectives de ces derniers en application des dispositions du code du travail et de la convention collective.

Le CSE a pour projet de garantir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il se réserve le droit de réaliser des enquêtes concernant tout accident du travail ou maladie professionnelle.

Le CSE est compétent pour exercer le droit d’alerte tel qu’il est prévu à l’article 4 du présent règlement.

La durée du mandat est de (nombre) ans, dont l’organisation de l’élection incombe à l’employeur. Le nombre de mandats successifs est limité à (nombre).

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel se fera selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de remplacement).

Titre IV. Organisation interne

Le Comité social et économique est composé :

- D’un président

- D’un secrétaire

- D’un Trésorier

Chacun peut être remplacé par un suppléant qui ne siège qu’en absence du titulaire.

Le président peut être accompagné de trois assistants salariés de l’entreprise au maximum.

Aux personnes précitées, s’ajoutent les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives.

Ceux-ci assistent aux débats et peuvent s’exprimer sur l’ordre du jour relatif aux questions de sécurité, de santé ou de conditions de travail.

Le président peut être le chef d’entreprise ou toute personne ayant reçu délégation pour présider en ses lieux et places tout en détenant les prérogatives nécessaires pour le faire.

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Cette désignation doit se faire (par un vote avec bulletin secret ou à main levée).

Le secrétaire et le trésorier adjoint sont désignés (par un vote avec bulletin secret ou à main levée) et sont choisis (parmi les membres titulaires ou parmi les membres titulaires et suppléants).

Lors de l’élection, en cas d’égalité des voix pour l’un des postes, un second tour est directement organisé pour départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé sera alors élu.

En-dehors des cas précités, la présence en réunion d’une personne interne ou externe à l’entreprise nécessite l’accord de la majorité des élus et du président du CSE.

Tous les membres de l’instance doivent être informés de cette présence ponctuelle par une mention dans l’ordre du jour des noms et prénoms de la personne concernée. Cela doit être organisé par le secrétaire et le président.

Lors des réunions, l’employeur expose les raisons de la présence de la personne présente ponctuellement selon son choix et recueille l’accord de la majorité du CSE.

Une fois l’intervention de l’employeur terminée, la personne quitte la séance

L’agent de contrôle de l’inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

- Aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

- À l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE

- Aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle de 8 jours au minimum.

Peuvent de plein droit participer à la réunion, après convocation par l’employeur :

- L’expert-comptable mandaté chargé d’assister le CSE dans des missions légales ou contractuelles dès lors qu’il doit présenter son rapport en séance plénière.

- L’expert habilité qualité du travail et de l'emploi chargé d’assister le CSE lors de la présence d’un risque grave ou dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies ou de projets d’aménagement importants.

- Toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel occasionnellement à titre consultatif.

Le président du CSE est chargé de :

- Élaborer l’ordre du jour de la première réunion suivant son élection

- Élaborer, avec l’aide du secrétaire, l’ordre du jour de chaque réunion plénière, ordinaire et extraordinaire

- Convoquer tous les membres du CSE aux réunions ordinaires ou extraordinaires en joignant l’ordre du jour dans le respect des délais légaux

- Présider les réunions

Il revient, en outre, au président d’organiser et de procéder à l’accomplissement effectif des diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d’avis du CSE. Cela, en respectant les exigences légales et les échéances et délais y afférant.

Les assistants du président siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires sur demande du président afin de fournir aide et assistance lors de la réunion.

Ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leurs opinions, mais ne disposent pas de droit de vote ou de participation aux scrutins, délibérations, décisions ou prises de résolution.

Le secrétaire remplit les prérogatives suivantes :

- Arrêter, sur accord du président, le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire

- Rédiger, transmettre, et diffuser, dans les 15 jours qui suivent la réunion, le procès-verbal de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire

- Veiller au bon fonctionnement interne et administratif (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d’achats, etc.)

- Préparer l’ordre du jour des réunions avec les autres élus

- Organiser les travaux et veiller à la préparation des réunions

- Assurer les liaisons du CSE avec le président, les salariés, les tiers (inspecteur du travail, expert, etc.)

- Proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions ou autre.

- Veiller à la bonne exécution des décisions du CSE

- Afficher et diffuser les informations que les élus souhaitent faire connaître aux salariés

- Diffuser la documentation aux élus

- Gérer le courrier, la boite mail, les archives (ordre du jour, documents, procès-verbaux, etc.) aidé du trésorier

Le secrétaire est habilité à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour l’exercice de ses missions. Dans ce cadre, il est représentant du CSE vis-à-vis des tiers. Une double signature avec le trésorier reste nécessaire pour les montants excédants (montant).

Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante telle que (préciser les cas envisagés).

Au-delà des actes susvisés, le secrétaire ne peut pas agir seul.

En cas d’action en justice à l’initiative ou à l’encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire, cela par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.

Si un secrétaire adjoint a été élu alors celui-ci remplace le secrétaire pour les circonstances suivantes : (Préciser les circonstances).

Dans les modalités suivantes : (Préciser les modalités).

Le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE, cela au nom et pour le compte du CSE.

Ainsi, le trésorier a pour prérogatives :

- Gestion du budget de fonctionnement

- Gestion du budget des activités sociales et culturelles

- Gestion des comptes bancaires

- Gestion des dépenses

- Gestion administrative de la paie du personnel et/ou la facturation des intervenants

- Gestion des ressources financières et du patrimoine

- Gestion des archives relatives aux opérations financières

- Préparation et soumission du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets aux membres du CSE

- Rédaction du rapport sur les conventions réglementées

Compte tenu de tout cela, le trésorier détient l’autorisation :

- De signer et d’encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires

- D’utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires

- De représenter le CSE face aux tiers (URSSAF, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires

Le trésorier n’a l’obligation d’obtenir l’approbation effective du CSE par vote à la majorité des membres présents en réunion plénière que dans les cas précis où :

(Préciser les cas envisagés).

Le trésorier n’a l’obligation d’obtenir l’approbation effective du CSE que dans les cas où les dépenses dépasseraient : (Préciser le montant choisi).

Si un trésorier adjoint a été élu alors celui-ci remplace le secrétaire pour les circonstances suivantes : (Préciser les circonstances).

Dans les modalités suivantes : (Préciser les modalités).

Il peut aussi assister le trésorier en temps normal.

Les élus de la délégation du personnel participent pleinement et activement au fonctionnement de l’institution :

- En matière de fonctionnement et d’administration interne

- En matière d’exercice des prérogatives générales (information, consultation, etc.)

Ils ont le droit :

- D’être convoqués à toute réunion, plénière ou non

- De participer à toutes les réunions plénières ou non et de prendre part aux débats, de manifester leur opinion, de poser des questions ou de proposer des avis, résolutions, décisions pour le bien du CSE

- De recevoir les informations liées au fonctionnement et aux prérogatives générales

L’existence d’émanations ne peut pas faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. Le CSSCT ne peut alors pas rendre d’avis en lieu et place du CSE.

L’appartenance syndicale ou l’étiquette d’un élu ne doit pas être prise en compte dans l’exercice de sa mission.

Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative, leurs prérogatives sont alors :

- D’être convoqués à toutes les réunions

- De participer à toutes ces réunions en prenant part au débat, en manifestant leurs opinions, en posant des questions, en proposant des avis, résolutions, décisions

- De recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et aux prérogatives générales

Le CSE désigne, parmi ses élus (nombre) représentants au conseil (d’administration/de surveillance) de l’entreprise (nom).

Le CSE, conformément aux dispositions légales, désigne parmi ses élus (nombre) représentants au conseil (d'administration/de surveillance) de l'entreprise (dénomination sociale)

Cette désignation prend la forme d'un vote à la majorité des voix exprimées opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection, scrutin auquel participent uniquement les (élus titulaires/suppléants/remplaçants) de la délégation du personnel.

Le président ne participe pas au vote.

Tout élu peut se porter candidat mais il n’est pas possible de désigner un représentant syndical.

Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion.

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions au sein desquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou membre élu ou désigné par les salariés, la représentation est assurée par un seul membre qui est obligatoirement un titulaire.

Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d’administration ou de surveillance de la société avec une voix consultative, ils peuvent prendre la parole pour exprimer un avis et ont le droit de consulter les mêmes documents que ceux remis aux personnes siégeant habituellement.

Ils sont alors chargés d’établir un compte-rendu après chaque séance qu’ils présenteront à l’ensemble du CSE en réunion plénière.

Durant sa première réunion, le CSE désigne ses deux représentants pour l’assemblée générale de la société.

Tout élu peut candidater mise à part les représentants syndicaux.

Les représentants sont désignés par un vote à la majorité des voix exprimée, le président ne participant pas au vote.

Les représentants ont pour mission d’assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société et d’en établir un compte-rendu qu’ils présenteront en réunion plénière.

La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est prévue dans un accord d’entreprise du (date).

La CSSCT du CSE de l’entreprise (nom) comporte (nombre) membres dont un président.

Sont membres de droit :

- Le médecin du travail

- Le responsable de santé-sécurité de l’entreprise

- L’agent de contrôle de l’inspection du travail

- L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale

La désignation des membres s’effectue lors des séances plénières et est validée par un vote à majorité des voix exprimées. Le président et les élus de la délégation du personnel participent à ce scrutin.

Cette commission a pour mission :

(Préciser les missions choisies en prenant en compte que cette commission ne peut pas rendre d’avis ni recourir à une expertise).

Cette commission a pour moyens :

(Préciser les moyens choisis en prenant en compte que le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation).

Cette commission se réunie pour (nombre) séances par année civile.

Les comptes rendus de cette commission sont rendus selon les modalités suivantes :

(Préciser les modalités choisies).

La commission des marchés de l’entreprise (nom) comporte (nombre) membres dont un président.

La désignation des membres et du président s’effectue lors des séances plénières et est validée par un vote à la majorité des voix exprimées. Le président du CSE peut participer au vote.

Cette commission a pour mission :

(Préciser les missions choisies).

Cette commission a pour moyens :

(Préciser les moyens choisis).

Cette commission se réunie pour (nombre) séances par année civile.

Les comptes-rendus de cette commission sont rendus selon les modalités suivantes :

(Préciser les modalités choisies).

La mise en place d’une commission (économique/égalité professionnelle/formation/logement) est prévue dans un accord d’entreprise du (date).

La commission (préciser) du CSE de l'entreprise (nom) comporte (nombre) membres dont un président.

La désignation des membres et du président s’effectue lors des séances plénières et est validée par un vote à la majorité des voix exprimées. Le président du CSE peut participer au vote ainsi que les (élus titulaires/suppléants/remplaçants) de la délégation du personnel.

Cette commission a pour mission :

(Préciser les missions choisies).

Cette commission a pour moyens :

(Préciser les moyens choisis).

Cette commission se réunie pour (nombre) séances par année civile.

Les comptes rendus de cette commission sont rendus selon les modalités suivantes :

(Préciser les modalités choisies).

Les membres du bureau du CSE, s’ils démissionnent, sont remplacés par des personnes élues dans les mêmes conditions à la mise en place initiale du bureau.

En cas d’absence exceptionnelle à une réunion plénière du secrétaire et du secrétaire adjoint alors le CSE désigne un secrétaire de séance dans les mêmes conditions de la mise en place initiale du bureau.

Tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment sur décision du CSE réuni en réunion plénière.

Un membre du bureau révoqué peut rester élu du CSE.

En cas de révocation, les droits de la défense de l’intéressé doivent être respectés.

Aussi, la révocation doit avoir lieu après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret et les raisons de cette révocation doivent être portées à la connaissance du membre révoqué au cours de la réunion plénière pendant laquelle la décision est prise.

Titre V. Horaires et organisation des réunions

Chaque membre élu du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation, qui sont celles prévues ci-dessous conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective :

Les élus bénéficient de ces heures de délégations pendant leur temps de travail, qui sont assimilées à du temps de travail effectif.

Pendant ces heures, ils exercent leurs missions de représentant du personnel : la tenue des réunions, les enquêtes ainsi que les recherches de mesures préventives.

Le CSE se réunit (nombre) fois par an à l’initiative du président.

Au moins (nombre) de ces réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de besoin concernant les branches d’activité présentant des risques particuliers, celles-ci pourront avoir lieu plus souvent.

Le CSE se réunit dans des réunions :

- Non-plénières de préparation

- Plénières extraordinaires

- Plénières ordinaires

De plus, conformément au Code du Travail, en cas d’urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils peuvent aussi être reçus par l’employeur à leur demande qu’elle soit individuelle, par catégorie, par atelier, par service ou par spécialité professionnelle, selon les questions à traiter.

Ces réunions sont organisées à l’avance par le secrétaire dans l’objectif de permettre aux élus et représentants syndicaux de préparer les réunions plénières notamment en recensant les différents sujets à aborder dans l’ordre du jour tout en examinant la liste des réclamations.

La participation au déroulement de ces réunions n’est pas assimilée à du temps de travail effectif étant donné que celles-ci ne répondent pas d’une obligation légale. Elle nécessite alors l’utilisation des crédits d’heure de délégation.

Les membres du CSE se réunissent en assemblée délibérante sur convocation expresse et individuelle du président afin de traiter de l’ordre du jour et d’aborder les points qui en ressortent après débats, délibérations, votes. Les réclamations sont aussi traitées au cours de ces réunions.

À chaque année civile de mandature, le président et le secrétaire établissent de façon conjointe un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE. L’objectif de celui-ci est de planifier, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que d’indiquer leur objet et/ou l’ordre du jour théorique. Cela en considérant faites des obligations d’information et/ou de consultations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

L'existence du calendrier précité n’exclut ni n’écarte l'organisation des réunions plénières extraordinaires.

Celles-ci interviennent :

- À la demande de la majorité des titulaires

- À la demande de deux membres quand il s’agit de santé, sécurité et/ou conditions de travail

- À l’initiative du président

Aussi, le CSE se réunit à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

L’employeur peut demander une réunion dans le cas où un événement grave lié à l’activité de l’établissement porterait atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :

- Des élus sauf représentants syndicaux

- Des seuls élus titulaires à l’exclusion des suppléants

La réunion est en droit lorsque la condition de majorité est satisfaite, le président est donc tenu de la réunir dans les plus brefs délais à condition que les conditions suivantes soient satisfaites :

- Si la demande est faite en cours de réunion ordinaire par un membre puis qu’elle est soumise au vote et adoptée

- Si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire par un écrit transmis par le secrétaire au président. Cet écrit doit comporter la signature des élus titulaires demandeurs et les points motivant cette demande, cela, de façon à constituer l’ordre du jour de cette réunion.

Seul le président peut :

- Convoquer des membres aux réunions ordinaires ou extraordinaires

- Choisir les dates, heures et lieux de réunion

Cette convocation est impérativement écrite (manuscrite ou dactylographiée) et notifiée par mail avec accusé de réception ou de lecture.

Cette convocation doit comporter au minimum les indications suivantes relatives à la réunion :

- Objet

- Date

- Heure de commencement

- Ordre du jour

- Informations et/ou documents nécessaires pour le bon fonctionnement de la réunion. Les données doivent être mises à jour de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et envoyées dans un délai permettant la consultation de ceux-ci avant la réunion.

En cas de défaillance du président, l’inspecteur du travail peut lui-même convoquer le CSE et le faire signer sous sa présidence. Cette action doit répondre d’une demande émanant d’au moins la moitié des membres du CSE.

L’ordre du jour est un document manuscrit ou dactylographié qui liste les thèmes qui seront abordés pour information, consultation ou débat lors des réunions.

Chaque réunion plénière doit posséder un ordre du jour propre.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire et le président qui inscrivent de plein droit les consultations rendues obligatoires par toute disposition légale ou convention.

Le président et le secrétaire se réunissent (nombre) jours avant la réunion plénière pour rédiger l’ordre du jour.

Une fois que cette réunion a donné lieu à un ordre du jour signé par les deux rédacteurs, celui-ci ne peut plus être modifié, il est transmis 3 jours avant la réunion à l’ensemble des personnes pouvant y siéger et est joint à la convocation.

Titre VI - Déroulement des réunions plénières

Les séances sont déclarées ouvertes ou closes par le président.

Le président, après avoir ouvert la séance, s’assure de la présence du secrétaire car en cas d’absence de celui-ci et de son adjoint, il lui faudra désigner un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Par la suite, le président donne lecture des points à l’ordre du jour, le débat ne comportant qu’à l’examen des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour.

Par accord entre les élus titulaires et le président, l’ordre d’examen peut toutefois être modifié en début de séance.

La réunion a pour objet de traiter à la fois l’intégralité des points mentionnés dans l’ordre du jour et la totalité des réclamations. Ainsi, sauf accord des élus, la séance ne peut pas être levée avant.

Le président a la mission de garantir :

- À la répartition équitable des temps de parole

- L’accès aux discussions en séance

- La liberté et la possibilité d’émettre une opinion, un point de vue

- La sérénité des échanges

Le président fait aussi procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l’ordre du jour n’est pas traité en son entièreté, sur accord du président et de la majorité des élus, la séance peut être suspendue ou reportée à une autre réunion plénière afin de traiter des points restants.

Les points de l’ordre du jour ayant tous été vus, le président peut passer aux réclamations.

Par un vote à la majorité des membres présents, l’employeur ou les élus peuvent décider d’enregistrer ou de sténographier une séance lors de l’examen de l'ordre du jour.

L’employeur ne peut s’opposer à cela que lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés que pas les membres du CSE et si besoin ils peuvent être mis à la disposition du prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion. Dès l’adoption définitive du procès-verbal, tout enregistrement est détruit.

Le sténographe a l’obligation de discrétion.

L’employeur, s’il est celui qui décide de l’enregistrement, en est à charge.

Lorsque les élus du CSE sont à l’origine de cette décision, le CSE en est à charge.

La visioconférence peut être utilisée lorsque l’employeur et la majorité des élus titulaires tombent d’accord. Sans accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Lorsque le CSE se réunit à travers une vidéoconférence, les membres de l’instance doivent être identifiables et leur participation doit être effective, la retransmission continue et simultanée du son et de l'image doit être assurée.

La visioconférence en fait obstacle aux suspensions de séance.

Le CSE peut décider d’une suspension de séance sur demande de tout membre, il faudra alors un vote à la majorité des voix.

Avant la suspension, il doit y avoir un accord entre les représentants du personnel et le président à propos des personnes quittant temporairement la salle de réunion. La suspension doit impérativement être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Doivent être mentionnés :

- Le temps de suspension

- Les personnes présentent dans la salle lors de la reprise

Toute personne ayant la possibilité par un moyen proche ou éloigné de prendre connaissance d’informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d’une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

Aussi, ces données ne peuvent :

- Ni être portées à la connaissance de salariés ou du grand public par toute personne pouvant ou ayant siégé au CSE. Cela, mise à part l’autorisation expresse et exceptionnelle du président.

- Ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise sans l’accord express écrit de l’entreprise elle-même

Toute violation de ces obligations permet à l’entreprise de prendre les mesures qui s‘imposent en forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’égard des personnes physiques ou morales.

Le chef d’entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres à chaque consultation ou information. Ces informations confidentielles sont aussi précisées dans le BDESE.

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations et par exception :

- 2 mois en cas d’expertise

- 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

Les délais susvisés courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail nécessaires à la consultation ou de l’information de la mise à disposition dans la BDESE.

L’avis des CSE d’établissements devront être transmis au CSE central 7 jours après la fin du délai au plus tard, à l’issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté.

À chaque consultation du CSE, une formulation d’avis motivée de l’instance doit être formulée.

Si, au terme du processus, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement des diligences requises par le président, cette absence d’avis est considérée comme un avis négatif et le CSE est considéré comme valablement consulté.

Chaque réunion plénière, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal écrit.

Les mentions suivantes, figurent sur le procès-verbal :

- La date de la réunion

- L’objet de la réunion et le récapitulatif de son ordre du jour

- La date de la convocation à la réunion

- La liste des personnes convoquées à la réunion

- La liste des personnes présentes à la réunion

- La liste des personnes absentes lors de la réunion

- La liste des documents joints à la convocation et destinés à être examinés lors de la réunion

- Les heures d'ouverture et de clôture de la séance

- La relation des débats, échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou en version in extenso d'après-enregistrement

- La retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

Le procès-verbal des réunions plénières est établi par le secrétaire sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire peut faire appel à un prestataire pour : (préciser les missions) sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement intérieur.

Le procès-verbal doit être rédigé dans les (nombre) jours suivants la réunion plénière par le secrétaire.

Si une autre réunion est prévue avant l’expiration du délai précité, le procès-verbal est écrit et transmit avant cette nouvelle réunion, il est approuvé lors de la réunion extraordinaire. Le procès-verbal est transmis sans délai pour relecture à tous les membres du CSE dont le président.

Les demandes ou remarques éventuelles de rectification, d’ajout ou de suppression doivent parvenir au secrétaire le plus rapidement possible. Cela au plus tard dans les (nombre) jours.

Il incombe au secrétaire, par la suite, d’établir un procès-verbal définitif et de transmettre celui-ci au président du CSE dans les (délai prévu par accord mentionné ci-dessus ou le délai légal de 15 jours) jours qui suivent la réunion.

Le procès-verbal définitif est soumis au CSE pour approbation. Il fait l’objet d’une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal, lorsqu’elle est en réunion plénière, doit être inscrite à l’ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Le projet de procès-verbal donne lieu à :

- Commentaires, débats et vote d'adoption

- Consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Le procès-verbal obtient force probante lors de sa signature.

Une fois signé, chaque procès-verbal implique l’établissement en (nombre) exemplaires originaux dont au moins :

- Deux exemplaires réservés au président et au secrétaire pour archivage

- Un exemplaire réservé à l’archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président. Cela, car il doit être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations.

L’affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise doivent avoir lieu dans les conditions suivantes : (préciser les modalités d'affichage et/ou de diffusion).

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou des données confidentielles, alors l’affichage et/ou la diffusion de ceux-ci doit avoir lieu après que le secrétaire ait pris soin d’expurger le contenu en question.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE par n'importe quel moyen est interdite.

Au cours des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, des votes sont organisés par le CSE.

Il existe deux catégories de vote :

- Catégorie 1 : Lorsque le vote se rapporte à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, vote du règlement intérieur)

- Catégorie 2 : Les votes directement liés à l'exercice de la compétence en qualité de délégation du personnel.

Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :

- Les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise

- Mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.

Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité sont utilisés :

- La majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1 ;

- La majorité des présents : le calcul est fait à partir du nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes des votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.

Ont seuls un droit de vote :

- Le président

- Les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants)

Il est à noter que le président :

- Ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2).

Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes (catégorie 1).

- Ne dispose d'aucune voix prépondérante en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

Tous les votes ayant effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps des séances et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou extraordinaires.

En principe, les votes se font à main levée. Exceptionnellement, si un membre le demande expressément, le vote peut se faire à bulletin secret.

Un vote à l’occasion d’une consultation pour licenciement d’un représentant du personnel se fait, en tout état de cause, à bulletin secret.

Tout en respectant des obligations de discrétion et de confidentialité, le secrétaire peut, après la réunion, décider de rédiger et d’afficher une communication reprenant les informations essentielles qu’il souhaite faire connaitre des salariés le plus rapidement possible.

Il en informe les autres membres du CSE au préalable.

Titre VII - Santé, sécurité, conditions de travail et maladies professionnelles – Missions particulières

Au minimum 4 fois par an, le CSE réalise des inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Il organise cela à l’occasion de réunions portant sur ces sujets.

La programmation du moindre détail de ces inspections est fixée lors de réunions plénières à la majorité des membres présents.

Sauf désaccord des représentants du personnel chargés de l’inspection, celle-ci a lieu de façon contradictoire en présence du président ou d’un de ses représentants.

Les textes légaux relatifs aux normes à respecter ainsi que toutes les informations liées à l’inspection doivent être communiquées au président du CSE et aux représentants du personnel au minimum (nombre) jours avant l’inspection effective.

Un compte-rendu doit être rédigé après chaque inspection. Il fera l’objet d’un examen en réunion préparatoire puis en réunion plénière. Une copie de ce compte-rendu sera fournie au président du CSE.

Des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (ou à caractère professionnel) doivent être réalisées par le CSE.

La décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents dans la mesure du possible. Si une situation urgente comme un accident grave survient alors la réalisation immédiate et sans consultation d’une enquête est justifiée.

La délégation réalisant l’enquête doit être composée de (nombre) membres et du président ou de l’un de ses représentants.

Les représentants du personnel chargés de réaliser les enquêtes sont mandatés par l’établissement d’un planning établi tous les ans en réunion du CSE.

Un rapport doit être rédigé et signé par la délégation chargée de l’enquête après chaque enquête. Ce rapport est examiné en réunion préparatoire puis en réunion plénière.

En cas d’enquête justifiée par un accident du travail grave, une situation de risque grave, des incidents répétés ayant relevé un risque grave, une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave alors le rapport doit être établi sur les imprimés CERFA officiels.

Ce rapport d’enquête doit être envoyé par la direction à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.

Par décision prise en réunion plénière, le CSE peut confier à ses membres des missions pour l’examen de problèmes particuliers.

L’objectif de la mission, son étendue et sa durée sont fixées par le CSE.

Un compte-rendu doit être rédigé après chaque mission, il doit être présenté en réunion préparatoire puis en réunion plénière.

Titre VIII – Les moyens mis à disposition

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

- Le budget de fonctionnement : il sert à couvrir les dépenses de fonctionnement et permet au CSE d’exercer ses attributions économiques.

- Le budget des Activités Sociales et Culturelles : il sert à financer des activités sociales et culturelles pour les salariés et leurs familles.

L’entreprise doit, chaque année, verser une subvention de fonctionnement au CSE.

Le montant annuel de cette subvention est fixé à (nombre).

Cette subvention est virée en (nombre) fois sur le compte de fonctionnement du CSE.

Les budgets de l’année (N) sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année (N-1) et peuvent faire l’objet d’une régulation au moins de (mois) de l’année (N+1).

Les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à ceux à quoi ils sont consacrés au cours de l’année de leur versement.

Il peut être décidé par délibération qu’à la fin de l'exercice comptable une partie de l’excédent annuel du budget fonctionnement soit transféré au budget des activités sociales et culturelles. Cela en respectant les conditions légales.

Ce transfert ne peut excéder 10% de l’excédent et doit être intégré aux ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles comptablement.

Le versement et l’utilisation de la subvention de fonctionnement sont strictement suivis par la trésorerie qui établit un suivi et un budget propre.

Le trésorier rend compte des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement chaque année lors d’une réunion plénière.

Par un accord du (date) le budget des activités sociales et culturelles est fixé à (nombre).

En l’absence d’un accord relatif au financement des activités sociales et culturelles alors le CSE se conforme à l’article L.2312-81 du code du travail : « Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »

Cette contribution est virée en (nombre) fois sur le compte des activités sociales et culturelles.

Il peut être décidé par délibération qu’à la fin de l'exercice comptable tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles soit transféré au budget de fonctionnement. Cela en respectant les conditions légales.

En cas de reliquat, l’excédent annuel de ce budget peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de l’excédent.

S’il y a transfert de tout ou partie du reliquat annuel alors cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion.

Le versement et l’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles sont strictement suivis par la trésorerie qui établit un suivi et un budget propre.

Le trésorier rend compte des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles chaque année lors d’une réunion plénière.

Le CSE se voit mettre à disposition par l’employeur, un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce local se situe (lieu) et dispose d’une armoire fermant à clé ainsi que de mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir des réunions préparatoires et d’assurer des permanences.

Ce local est équipé d’une ligne téléphonique déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise, d’une connexion internet, d’un ordinateur et d’une imprimante.

Les moyens informatiques de communication sont changés en tenant compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise.

Tout membre du CSE a libre accès à ce local et les secrétaires et trésoriers en possèdent une clé.

Sont mis à disposition du CSE des moyens tels que : (préciser les moyens mis à disposition).

La loi prévoit que l'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20% du coût des expertises sur les domaines suivants :

- Les orientations stratégiques

- Les projets importants modifiant les conditions de travail

- Les opérations de concentration

- L'alerte économique du CSE

- Une OPA

- Les projets d'introduction de nouvelles technologies

- La mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques

- La préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE

L'employeur finance seul l'expertise sur :

- La situation économique et financière

- La politique sociale

- Les licenciements collectifs

- Le cas de risque grave

- Le cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs

- Le cas de recherche d'un repreneur

Le CSE peut, sur délibération du comité, financer des expertises libres et prendre ce coût en charge sur son budget de fonctionnement.

Le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes est fixé à (nombre) selon un accord du (date).

Les délais d’expertise sont fixés à (nombre) selon un accord du (date).

En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le Code du Travail.

Lorsque l’expertise porte sur plusieurs champs tels que l’économie, la santé, la sécurité, les conditions de travail ou autre, elle donne lieu à un rapport d’expertise unique.

L’expert désigné peut s’adjoindre les compétences d’autres experts sur une partie des travaux.

Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.

En application du code de travail chaque titulaire dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ces heures de délégation :

- Sont prises sur le temps de travail

- Entraînent la cessation de la prestation de travail

- Donnent lieu à paiement sans perte de salaire

Le temps passé en heure de délégation pour chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et est payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel qui lui est attribué de base.

Le titulaire, s’il fait face à une mutation ou une annualisation, doit informer l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

L’information se fait par un document écrit précisant les informations à propos de l’identité de l’élu concerné ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant qui remplace le titulaire bénéficie des crédits d’heures non-utilisés par le titulaire en cours de mois.

Il n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation étant donné que le temps en réunion plénière du CSE ou du CSSCT est décompté comme du temps de travail effectif. Pareillement pour le temps de trajet.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation étant donné qu’il est payé comme temps de travail effectif.

Le temps passé en réunions préparatoires est déduit du crédit d’heures.

Un accord du (date) prévoit que n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé aux réunions des commissions, hors CSSCT, selon les modalités prévues : (préciser les modalités).

À défaut d’accord, le temps passé par les membres en commissions (hors CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de (30 heures par an pour les entreprises de 300 à 999 salariés ou 60 heures par an pour les entreprises de plus de 1 000 salariés).

Lorsqu’un membre ou un représentant syndical du CSE est salarié en forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée représente 4 heures de mandat, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures alors le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Le présent règlement, au terme des débats et concertations préalables à son adoption, instaure un système de « bons de délégation ».

Ces bons se présentent (préciser la forme).

Ces bons sont utilisables selon les conditions et modalités : (préciser les conditions et modalités).

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE disposent de la liberté de circulation à l’extérieur et à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Les contacts pris avec les salariés au cours de ces déplacements ne doivent entraîner aucune gêne ni perturbation du salarié dans l’exercice de ses fonctions.

Les frais et dépenses de déplacement des élus et des représentants syndicaux occasionnés par les réunions plénières sont remboursés par l’entreprise selon les modalités suivantes : (préciser les modalités).

Les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités susvisées.

Les déplacements et frais engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de celui-ci.

Les frais peuvent être imputés sur l’un ou l’autre des budgets en fonction de leur objet.

Pour éviter que les élus doivent faire une avance, le CSE prend directement les différents frais à sa charge.

Si cette avance ne peut pas être réalisée, le remboursement ne pourra être fait que sur présentation des justificatifs originaux.

Les demandes de remboursement sont adressées directement au trésorier et accompagnées d’une fiche signée du demandeur précisant l’objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.

Les frais ne peuvent être remboursés que s’ils entrent en relation avec les impératifs du mandat de l'élu et s’ils correspondent aux modalités prévues : (préciser les modalités).

En application directe du Code du Travail, l’entreprise met en place et met régulièrement à jour une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Cette base regroupe toutes les informations liées aux prérogatives économiques, financières et sociales du CSE.

La base de données se présente : (sous forme papier/informatique) (préciser les principales caractéristiques).

La base de données contient : (préciser le contenu de la base : soit le contenu prévu par accord soit à défaut d'accord, le contenu prévu par décret).

Les données sont régulièrement mises à jour par l’entreprise qui respecte les périodicités prévues par le Code du Travail. Cela afin de garantir le caractère récurrent et pertinent des informations ainsi que d’assurer et permettre la bonne fin des consultations et l’émission des avis à ce titre.

Les élus titulaires, suppléants et les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : (préciser les modalités et conditions)

Les élus titulaires, suppléants et les représentants syndicaux au CSE doivent utiliser la base dans les conditions suivantes : (préciser les conditions).

Les obligations de discrétion et de confidentialité sont à respecter impérativement, il est alors interdit de communiquer les codes d’accès personnels à un tiers quel qu’il soit.

Un panneau d’affichage est mis à disposition par l’employeur pour permettre aux salariés de prendre connaissance des informations qui y seront affichées.

Ce panneau doit être suffisamment grand pour que puissent y être affichés les informations émanant des différentes prérogatives et missions du CSE.

Sont mis à disposition du CSE des moyens tels que : (préciser les moyens mis à disposition).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours.

Cette formation peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Une formation santé sécurité et conditions de travail est prévue pour tous les membres du CSE.

Cette formation dure 5 jours et 3 jours en cas de renouvellement du mandat.

Sont prises en réunion par un vote à la majorité des membres présents, les décisions de souscrire à des abonnements ou d’acheter des documentations.

Une fois ces achats ou abonnements réalisés, le secrétaire veille à ce que tout membre puisse y avoir accès.

Cela entre dans le budget du fonctionnement.

Titre IX : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat

Le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE au cours du mois de (mois) de l’année (N-1).

Ces budgets, après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire, sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de (mois).

Toute modification d’un budget prévisionnel intervenant après signature doit être accepté en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

L’exécution des budgets prévisionnels et l’état de la situation financière et des engagements en cours sont suivis par le trésorier qui le présente tous les (période).

Au mois de (mois) de l’année (N+1), il convient d'effectuer les opérations suivantes :

- La clôture des comptes : le trésorier se charge de cette opération. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion comme prévu par le code du travail. Ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif à la fois sur les attributions économiques et sur les activités sociales et culturelles du CSE.

- Le rapport annuel d’activité et de gestion : le trésorier interroge tous les élus par écrit pour leur permettre de signaler l’existence de conventions passées, il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de celles-ci.

Le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes dans les (nombre) mois qui suivent la clôture des comptes.

Le trésorier transmet aux membres les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion au plus tard 3 jours avant la réunion.

En séance, le trésorier présente le rapport annuel d’activité et de gestion ainsi que son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il se doit de répondre à toute question et d’apporter toute explication nécessaire.

Après discussion, les comptes doivent être approuvés par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Les comptes et le rapport d’activité ainsi que la gestion sont annexés au procès-verbal de réunion qui est établi par le secrétaire afin d’être porté à la connaissance des salariés.

Les membres du CSE sortant laissant place à ceux du nouveau CSE leur communiquent les informations concernant la gestion de leurs attributions économiques. Ils leur remettent aussi tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

Le compte-rendu est rédigé dès la première réunion. Le nouveau CSE, avec l’accord du président, invite le secrétaire et le trésorier afin d’effectuer la passation dans les conditions suivantes :

- Le secrétaire sortant transmet toutes les informations utiles sur le fonctionnement interne du CSE et sur les modalités d’établissement des ordres du jour ainsi que sur la rédaction des procès-verbaux de réunion. Un tableau de bord incluant les contrats signés et les informations sur les archives doit être transmis.

- Le trésorier sortant transmet toutes les informations utiles sur les comptes et la comptabilité. Il fournit toutes les informations qu’il juge utiles au nouveau trésorier et fait son bilan comptable et financier de fin de mandat. Il doit préciser les engagements financiers qu’il n’a pas encore réglés et remet les différents modes de paiement utilisés.

Titre X – Assurances

La résolution du CSE en date du (date) a choisi de contracter la police d’assurance responsabilité civile intitulée (à préciser), de la compagnie d’assurance (à préciser).

Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :

- Le CSE lui-même

- Les élus

- Les salariés

- Les bénévoles

- Tout élément constituant le patrimoine du CSE

Conformément au Code du Travail, l’entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.

En outre, le CSE a date du (date) décide de souscrire à la police d’assurance suivante : (préciser), celle-ci couvre (objet de l'assurance).

Titre XI - Modalités d’adoption, de révision et formalités du règlement

Le présent règlement intérieur est adopté (préciser la date) pour (préciser la durée déterminée ou non).

Il est adopté en séance plénière, par un vote en majorité des membres présents, dont le président qui a le droit de vote.

Ce règlement, une fois adopté, est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire. Il entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 43 - Révision du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une révision par décision à la majorité des membres dont le président :

- À n’importe quel moment postérieur à son entrée en vigueur, notamment pour des raisons d’évolution du code du travail en ce qui concerne les CSE

- Sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d’un élu titulaire, d’un représentant syndical ou suppléant

- Dès lors qu’un accord collectif signé dans l’entreprise modifie les dispositions du présent règlement

Le présent règlement devra être soumis à l’avis lors de la première réunion du CSE. Il sera communiqué en (nombre) exemplaires à (préciser le ou les destinataires). Un exemplaire sera remis à chaque salarié de l’entreprise.

Le présent règlement est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de (ville) le (date).

Le présent règlement intérieur du CSE sera affiché dans les locaux de l’entreprise le (date).

Adopté en séance plénière à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.