Attestation de témoin devant le CDP

Qu'est qu'une attestation de témoignage ? 

Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer de manière officielle. En faisant cela, le témoignage peut être utilisé en tant que preuve devant les juges.

Le conseil des prud'hommes est habilité à traiter tout différend survenant entre un salarié et son employeur dans le cadre d'un contrat de travail.

Ainsi, toute personne ayant été témoin des faits en question peut apporter son témoignage, que ce soit en faveur de l'employeur ou du salarié, en rédigeant une attestation de témoignage. 

Cette attestation est cruciale pour corroborer les faits et influencer la décision du conseil des prud'hommes.

Où trouver une attestation de témoin ?

Si vous devez rédiger une attestation de témoignage pour votre collègue ou votre employeur en vue de son inclusion dans le dossier soumis au Conseil des prud'hommes, nous vous proposons un modèle d'attestation conforme à la législation en vigueur, rédigé par notre équipe de juristes.

Comment faire une attestation de témoignage ?

Pour faire une attestation de témoignage, vous devez suivre ces étapes :

• Le témoignage doit écrit à la main (une telle attestation peut être établie sur papier libre, mais doit contenir certaines informations obligatoires. Ainsi, l’article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation contient le récit des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés).
• Le témoin doit annexer une copie de sa carte d'identité à l'attestation.
• Les faits relatés dans le témoignage doivent être précis et exacts. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions.

En respectant ces consignes, votre attestation de témoignage sera conforme aux exigences légales pour être incluse dans le dossier soumis au Conseil des prud'hommes.

Comment rédiger une attestation de témoignage pour le Conseil des prud'hommes ?

Lors de la rédaction d'une attestation de témoignage dans le cadre d'une affaire au Conseil des prud'hommes, il est important d'inclure certains éléments clé pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type d'attestation :

• L'identité du témoin (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et profession de son auteur).
• Le lieu et la date de la rédaction de l'attestation.
• Une description de la nature de la relation avec le salarié ou l'employeur (collègue, superviseur, employé, etc.)
• La description des faits avec récit précis et détaillé des faits observés ainsi que les dates et lieux où les faits se sont déroulés
• Une déclaration précisant que le témoignage est fait en toute sincérité et reflète la vérité et que le témoin est conscient des sanctions qu'il encourt en cas de fausse déclaration (Article 441-7 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »)
• Une phrase affirmant que l'attestation est rédigée en vue d'être produite en justice.
• La référence à l'article 202 du Code de procédure civile concernant les attestations.
• En annexe, le témoin doit joindre une copie de sa pièce d'identité.
• La signature manuscrite du témoin. 

À qui s'adresse notre modèle d'attestation ? 

Notre modèle d'attestation de témoignage s'adresse à toute personne ayant été témoin direct de faits pertinents dans le cadre d'un litige entre un salarié et son employeur. Que vous soyez un collègue de travail, un supérieur hiérarchique, ou toute autre personne présente au moment des faits (par exemple, des clients ou des fournisseurs, qui ont été témoins de faits en lien avec le conflit), ce modèle vous permettra de rédiger une attestation de témoignage conforme avec la législation en vigueur. 

Notre modèle de lettre

Exemple type d'attestation de témoignage pour le Conseil des prud'hommes à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type d'attestation. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.