Attestation de témoin relative à du harcèlement moral

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Vous souhaitez faire rédiger une attestation par un témoin de harcèlement ? Ce document modifiable et personnalisable vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez.

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Le harcèlement moral est défini à l'article L 1152-1 du code du travail. En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou encore effet, une dégradation des conditions de travail du salarié. Ces agissements seront aussi qualifiés de harcèlement moral lorsqu'ils portent atteinte aux droits et à la dignité du salarié, ou encore lorsque sa santé mentale ou physique est altérée ou que son avenir professionnel est compromis. Le harcèlement moral peut aussi être signalé par une lettre auprès de l'employeur.

L’examen du juge doit porter sur l’ensemble des faits, en effet une fois que le salarié a établi la matérialité des faits, le juge doit appréhender ces faits dans leur ensemble pour rechercher s’ils permettent de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié, il doit juste apporter les faits. C'est un système de preuve dérogatoire. L'auteur des faits devra ensuite prouver que ces faits invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement sexuel est mentionné à l'article L 1153-1 du code du travail. La notion de fait est maintenant utilisée pour permettre une notion beaucoup plus neutre permettant ainsi d'apporter tous les faits de façon objective et de confirmer l'existence d'un harcèlement sur le lieu de travail. Ainsi, les "agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".

À savoir : Une lettre de signalement d'harcèlement sexuel à l'employeur est aussi possible.

Le harcèlement moral ainsi que le harcèlement sexuel sont des comportements sévèrement punis par la loi et plus précisément par le code pénal. Afin d’appuyer les dires de la personne victime de tels comportements et pour apporter les preuves nécessaires, le témoignage et l’attestation de collègues de travail ou de proches ayant pu constater les faits est nécessaire. L'attestation permet de retranscrire les faits ayant été commis par l'auteur du harcèlement. Le témoin peut avoir assisté aux faits, ou les avoir personnellement constatés.

Ainsi, si vous constatez qu’une personne de votre société se conduit d’une manière largement irrespectueuse vis-à-vis d’un ou d’une de vos collègues, n’hésitez pas à lui apporter son soutien et à rédiger une attestation de harcèlement moral. L’article L1152-2 du code du travail dispose précisément que, dans tous les cas, vous ne pouvez faire l’objet d’aucune sanction nuisant à l’évolution de votre carrière ou à votre salaire du fait de ce témoignage.

L’employeur a une obligation de porter connaissance à toute personne travaillant dans l’entreprise les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. Il délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’employeur doit également faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement, délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (comme le médecin du travail, l’inspection du travail, le défenseur des droits etc.) L'employeur a une obligation de moyen de protection de ses salariés.

En vertu de l'article L1152-4 du code du travail il appartient au chef d’entreprise de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir le harcèlement au sein de l'entreprise. Le manquement à cette obligation de prévention permettra au salarié d'obtenir des dommages-Intérêts. Le défaut de prévention cause à lui seul un préjudice dommageable.

Ce document vous fournira un modèle de lettre permettant d’attester le harcèlement moral subi par un de vos collègues.

Rédiger une attestation permettra de soutenir un collègue de travail et d’apporter des éléments de preuve pour prouver l’acte de harcèlement moral ou sexuel effectué par une personne de l’entreprise. L'établissement de l'attestation pourra permettre à une enquête d'être ordonnée par le juge, la preuve contraire pourra être rapportée par témoins sans nouvelle décision, et ce en vertu de l'article 204 du code de procédure civile.

Comment relater les faits ?

Afin de rédiger correctement votre attestation de harcèlement moral, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments essentiels. L’article 202 du Code de procédure civile vous exposera l’ensemble des informations requises pour que votre attestation soit conforme légalement.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • L’attestation devra contenir la relation des faits auxquels sont auteur a assisté ;
  • Elle devra mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète et profession de son auteur ;
  • Également le lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard ;
  • Elle sera établie en vue de sa production en justice ;
  • Enfin, elle devra nécessairement être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Exemple d'attestation de témoin relative à du harcèlement moral à télécharger

Ce modèle vous permettra d'élaborer une attestation de témoin relative à du harcèlement moral. Il est pré rempli, personnalisable selon vos besoins et commenté pour vous guider tout au long de sa rédaction et n'omettre aucun détail.