Attestation de témoin relative à du harcèlement moral

Quels sont les signes d'un harcèlement moral ou sexuel ?

Le harcèlement moral est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail. En effet, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés, ayant pour objet ou encore effet, une dégradation de ses conditions de travail. Ces agissements seront qualifiés de harcèlement moral lorsqu'ils portent atteinte aux droits et à la dignité du salarié, ou encore lorsque sa santé mentale ou physique est altérée ou que son avenir professionnel est compromis. Le harcèlement moral peut aussi être signalé par une lettre auprès de l'employeur.

L’examen du juge doit porter sur l’ensemble des faits, en effet une fois que le salarié a établi la matérialité des faits, le juge doit appréhender ces faits dans leur ensemble pour rechercher s’ils permettent de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié, il doit juste apporter les faits. C'est un système de preuve dérogatoire. L'auteur des faits devra ensuite prouver que ces faits invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement sexuel est mentionné à l'article L 1153-1 du Code du travail. La notion de fait est maintenant utilisée pour permettre une notion beaucoup plus neutre permettant ainsi d'apporter tous les faits de façon objective et de confirmer l'existence d'un harcèlement sur le lieu de travail. Ainsi, les "agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".

À savoir : Une lettre de signalement d'harcèlement sexuel à l'employeur est aussi possible.

Harcèlement moral au travail comment le prouver ?

Pour étayer votre demande et prouver la réalité du harcèlement moral au travail, il vous faudra fournir des éléments concrets et étayés.

l'article L 1152-1 du Code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou encore effet, une dégradation des conditions de travail du salarié, le salarié victime de harcèlement moral devra donc démontrer à l'aide de preuve que des agissements répétés ont entraînés des dégradations de ses conditions de travail. Afin de prouver cette détérioration, le salarié victime de harcèlement moral peut fournir divers éléments probants :

• Des documents écrits tels que des e-mails, messages, notes ou lettres pouvant servir de preuve.
• Un certificat médical attestant de la dégradation des conditions de travail subies par le salarié.
• Une attestation de témoin précise et circonstanciée.

Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur de témoin d'un harcèlement ?

Le harcèlement moral ainsi que le harcèlement sexuel sont des comportements sévèrement punis par la loi et plus précisément par le Code pénal. Afin d’appuyer les dires de la personne victime de tels comportements et pour apporter les preuves nécessaires, le témoignage et l’attestation de collègues de travail ou de proches ayant pu constater les faits est nécessaire. L'attestation permet de retranscrire les faits ayant été commis par l'auteur du harcèlement. Le témoin peut avoir assisté aux faits, ou les avoir personnellement constatés.

Ainsi, si vous constatez qu’une personne de votre société se conduit d’une manière largement irrespectueuse vis-à-vis d’un ou d’une de vos collègues, n’hésitez pas à lui apporter son soutien et à rédiger une attestation de harcèlement moral. L’article L1152-2 du Code du travail dispose précisément que, dans tous les cas, vous ne pouvez faire l’objet d’aucune sanction nuisant à l’évolution de votre carrière ou à votre salaire du fait de ce témoignage.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement au travail ?

L’employeur a une obligation de porter connaissance à toute personne travaillant dans l’entreprise les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. Il délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’employeur doit également faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement, délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (comme le médecin du travail, l’Inspection du travail, le Défenseur des droits etc.) L'employeur a une obligation de moyen de protection de ses salariés.

En vertu de l'article L1152-4 du Code du travail il appartient au chef d’entreprise de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir le harcèlement au sein de l'entreprise. Le manquement à cette obligation de prévention permettra au salarié d'obtenir des dommages-Intérêts. Le défaut de prévention cause à lui seul un préjudice dommageable.

Ce document vous fournira un modèle de lettre permettant d’attester le harcèlement moral subi par un de vos collègues.

Pourquoi rédiger une attestation, par un témoin, d’un comportement de harcèlement moral ?

Rédiger une attestation permettra de soutenir un collègue de travail et d’apporter des éléments de preuve pour prouver l’acte de harcèlement moral ou sexuel effectué par une personne de l’entreprise. L'établissement de l'attestation pourra permettre à une enquête d'être ordonnée par le juge, la preuve contraire pourra être rapportée par témoins sans nouvelle décision, et ce en vertu de l'article 204 du Code de procédure civile.

Comment rédiger une lettre pour témoigner d’un comportement de harcèlement moral ?

Comment relater les faits dans une lettre ?

Afin de rédiger correctement votre attestation de harcèlement moral, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments essentiels. L’article 202 du Code de procédure civile vous exposera l’ensemble des informations requises pour que votre attestation soit conforme légalement.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• L’attestation devra contenir la description détaillée des faits auxquels sont auteur a assisté, il faudra etre le plus précis en indiquant les dates, les heures et en décrivant minutieusement les faits dans tous leurs détails.
• Elle devra mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète et profession de son auteur ;
• S'il y a lieu, le lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles;
• L'attestation devra nécessairement être écrite, datée et signée de la main de son auteur.
• Vous devrez joindre en annexe de l'attestation, une photocopie, de tout document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

Notre modèle d'attestation

Exemple d'attestation de témoin relative à du harcèlement moral à télécharger au format Word ou pdf 

Ce modèle vous permettra d'élaborer une attestation de témoin relative à du harcèlement moral. Notre modèle est pré rempli, personnalisable selon vos besoins et commenté pour vous guider tout au long de sa rédaction en n'omettant aucun détail.