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Modèle d'attestation de témoignage

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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle type d'attestation de témoignage qui permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer. Ce document est complet mais peut être adapté en fonction des spécificités de votre situation.

Nombre de pages : 1
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Description

Qu'est ce qu'une attestation de témoignage ?

Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer de manière officielle. En faisant cela, le témoignage peut être utilisé en tant que preuve dans une affaire.

L’attestation de témoignage ne doit pas être mensongère et elle est ainsi strictement encadrée par la loi et notamment, elle est régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et par l’article 441-7 du Code pénal. 

Une telle attestation peut être établie sur papier libre mais doit contenir certaines informations obligatoires. Ainsi, l’article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle doit également mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, etc.

Par ailleurs, elle doit également indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

A titre informatif, vous trouverez au sein du présent document proposé au téléchargement, un modèle d'attestation de témoignage que vous pourrez personnaliser et compléter avec les informations concernant le témoin, les faits.

Comment rédiger une attestation de témoignage sur papier libre ?

L’attestation de témoignage est un écrit qui peut être utilisé tel qu'indiqué par le présent modèle ou complété par le témoin lui-même, et doit être conforme au formulaire Cerfa officiel.

Il est possible de compléter directement le formulaire ou alors, l'attestation peut être établie par écrit sur papier libre.

Dans le cadre de cette deuxième option vous pouvez télécharger le présent modèle conforme dans lequel les éléments suivants seront mentionnés : 

  • Les coordonnées du témoin : ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone ; 

  • Les coordonnées du juge à qui la lettre est adressée ; 

  • Une désignation précise du témoin : nom, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession, adresse complète, code postal, pays de résidence ; 

  • L’exposé précis des faits en mentionnant la date, l’heure et le lieu des faits ; 

  • Le fait que le témoin a été le témoin oculaire des faits ou s’il en a eu connaissance par le biais d’une personne. Si la dernière hypothèse est vraie, il faut indiquer aussi précisément que possible les moyens ou la source du témoignage ; 

  • Si le témoin a un lien de parenté, de collaboration, de subordination, de communauté d’intérêt ou d’alliance ou non avec le bénéficiaire du témoignage ; 

  • La mention de l’article 441-7 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Pourquoi rédiger une attestation de témoignage sur papier libre ?

Si vous êtes le témoin de faits particuliers et que vous souhaitez les faire constater de manière officielle, il est donc indispensable de rédiger une attestation de témoignage qui soit conforme aux dispositions des articles 200 à 203 du Code de procédure civile. 

En effet, la constatation de ces faits peut avoir de graves conséquences, notamment si les faits constater revêtent le caractère d'une infraction, etc.

Aussi, le présent exemple d’attestation de témoignage en téléchargement facilite la rédaction de votre lettre de témoignage, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ce modèle de base, bien que complet peut néanmoins être adapté selon les cas.