Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
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Expéditeur
Madame/Monsieur (à préciser)
(Adresse)
(Code postal)
Destinataire
Bureau d’aide juridictionnelle
De la Cour nationale du droit d’asile
Située au 35 rue Cuvier
93558 Montreuil sous-bois Cedex
Fait à (lieu), le (date),
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Objet : Demande d’ouverture d’un règlement amiable
(Madame, Monsieur),
Je soussigné(e), (nom, prénom), agissant en qualité de demandeur d’asile, me permets par la présente de solliciter l’aide juridictionnelle afin de contester la décision rendue par le directeur général de l'OFPRA à la date du (insérer la date), notifiée le (insérer la date de notification) (voir document joint).
Commentaire : Il est nécessaire de faire la demande d'aide juridictionnelle dans les quinze jours suivant la réception de la notification de la décision de l'OFPRA.Après avoir soumis votre demande, le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA examine votre demande d'aide juridictionnelle sous quinze jours.
Je suis (expliquer brièvement votre situation en rapport avec la demande d'asile). Étant dans l'incapacité financière de couvrir les honoraires d'un avocat pour les besoins de ma demande d’asile, je sollicite votre assistance par le biais de l'aide juridictionnelle.
Afin d'appuyer ma demande, je joins à la présente les documents suivants :
(Préciser les documents qui sont joints, et qui sont nécessaires à la demande d’aide juridictionnelle) :
Si un avocat a déjà été choisi, une attestation ou un justificatif témoignant du fait que l’avocat en question a accepté de traiter le dossier
Une copie de la décision de l’OFPRA.
Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur) mes salutations distinguées.
Signature
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L’aide juridictionnelle lorsqu’elle est demandée par les réfugiés ou demandeurs d’asile est contrainte par un cadre spécifique, la situation de réfugié étant la situation du demandeur d’asile avant qu’une décision ne soit rendue par un juge concernant sa situation.
En principe l’aide juridictionnelle garantie l’accessibilité de la justice pour les personnes dont les revenus sont assez faibles. L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais liés à la défense et au conseil des justiciables qui souhaitent se faire représenter et accompagner dans le cadre de démarches judiciaires.
L’aide juridictionnelle est attribuée à condition :
- D’avoir des revenus inférieurs à un certain plafond dans la mesure où elle est destinée à aider les particuliers n’ayant pas les revenus suffisants pour financer les frais liés à leur accompagnement judiciaire.
- Que l’action en justice envisagée soit recevable. En effet, cette aide juridictionnelle qui est une aide financière ne saurait être attribuée pour une cause dont le fondement est inexistant et donc irrecevable.
- Que le justiciable requérant l’aide ne dispose pas déjà d’une assurance de protection juridique qui couvre les frais.
En ce qui concerne le critère très important ici de la nationalité, l’aide juridictionnelle est attribuée devant les juridictions françaises sous conditions, soit cumulatives, soit en remplissant au moins une des conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française ;
- Être citoyen d’un pays de l’Union européenne ;
- Résider habituellement et légalement en France et disposer d’un titre de séjour valable ;
- Être demandeur d’asile résidant habituellement en France formant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
De ce fait, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est effectuée par un demandeur d’asile, il est important de noter que cette demande ne pourra être reçue de plein droit que devant la Cour nationale du droit d’asile, à moins que le recours ne soit manifestement irrecevable.
Pour toute autre demande n’étant pas adressée devant la CNDA, il est préférable de demander conseil au bureau de l’aide juridictionnelle de la juridiction concernée ou à un avocat spécialisé car la demande est en principe rejetée.
Pourquoi rédiger une demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié ?
Si la demande d’aide juridictionnelle n’est pas formée, elle ne sera pas attribuée. Il est donc important d’en faire formellement la demande. Les frais liés à l’accompagnement en justice et notamment le montant des honoraires des auxiliaires de justice peuvent être élevés. C’est à cet effet que l’aide juridictionnelle est accordée pour les demandeurs d’asile/réfugiés qui en font la demande devant la Cour nationale des demandeurs d’asile.
Concernant les demandes faites devant les autres juridictions françaises, l’attribution de l’aide juridictionnelle est en principe exclue, il est donc préférable pour ces cas là d’adresser la demande directement devant le bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction compétente afin d’obtenir plus d’information sur les possibilités d’aides financières dans le cadre de démarches financières.
Vous êtes un demandeur d’asile ou réfugié ? Vous aidez un demandeur d’asile ou réfugié dans le cadre de ses démarches à rédiger une demande d’aide juridictionnelle ?
Vous trouverez dans ce modèle une lettre type de demande d’aide juridictionnelle rédigée en prenant en compte les particularités de la demande lorsqu’elle est faite par un demandeur d’asile/réfugié. Vous serez ainsi sûr de pouvoir adresser une demande écrite qui exposera tous les éléments nécessaires à une première approche complète des bureaux d’aide juridictionnelle de manière claire et précise sans oublier d’informations importante au traitement de votre demande.
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Comment rédiger une demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié ?
Il est fréquent que les demandeurs d’asile/réfugiés n’aient pas les ressources nécessaires pour se faire accompagner efficacement dans les démarches administratives liées à la régularisation de leur situation. Il est tout à fait commun d’avoir besoins d’une aide financière étatique qui permettra de subvenir en partie ou totalement au paiement des frais des auxiliaires de justice. Néanmoins, pour que l’aide juridictionnelle soit octroyée, il est nécessaire d’en faire la demande.
Pour demander l’aide juridictionnelle lorsqu’on est demandeur d’asile ou réfugié, il faut adresser un courrier au bureau d’aide juridictionnelle. Cette sera ensuite octroyée de plein droit devant la CNDA. Devant les autres juridictions elle est en principe rejetée en raison du critère de la nationalité liée aux conditions de l’attribution de l’aide.
La Convention de Genève du 28 juillet 1951 en son article 1er A2 définit le réfugié comme étant une personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
Il s’agit donc d’une situation particulière que le Conseil d’Etat a reconnu dans le cadre de diverses décisions et dont la compétence de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) mais dont la première étape consiste en la demande d’un droit d’asile auprès de l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ainsi, la demande d’aide juridictionnelle pour un demandeur d’asile/réfugié doit contenir :