Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

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Description courte :

L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

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Un individu qui souhaite acquérir des titres peut le faire directement dans les marchés financiers, en effectuant des ordres de bourse, ou le faire par l’intermédiaire d’un service d’investissement comme la banque.

Qu’est-ce qu’un ordre d’achat ?

L’ordre d’achat est un service d’investissement prévu à l’article D. 321-1 du code monétaire et financier.

Il est conclu par le biais d’un contrat de courtage ou de mandat. Il permet d’acheter des actifs en bourse dans les marchés financiers ou par l’intermédiaire du courtier qui peut être une banque.

Il existe plusieurs types d’ordres de bourse dont :

  • Les ordres à cours limité ;
  • Les ordres à la meilleure limite ;
  • Les ordres à seuil ou à plage de déplacement ;
  • Les ordres complexes ;
  • Les ordres de marchés (dans lesquels on retrouve les ordres d’achats).

Dans un ordre d’achat, il n’y a aucune condition de prix et donc de maitrise sur le prix auquel l’ordre sera vendu. Il procède par un système d’enchère.

Comment effectuer un ordre d’achat ?

Il existe dans les marchés financiers des instructions lors de la vente d’un ordre. Celui ou celle qui souhaite en acheter devra suivre ces instructions. Il existe également un principe du meilleur résultat possible prévu par l’article L. 533-18 du code monétaire et financier. Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, ce meilleur résultat pour le compte des clients.

La banque, par exemple, si c’est l’intermédiaire par lequel le client est passé pour effectuer un ordre d’achat, doit respecter ce principe.

Quelles sont les obligations de l’intermédiaire chargé de l’exécution de l’ordre ?

Les modalités d’exécution des ordres doivent être informées par le service d’investissement financier, la banque, dans la présente lettre au client, et disposer de son accord avant de passer à l‘exécution de l’achat.

Si le client en fait la demande, la banque devra démontrer qu’elle a effectué l’ordre conformément aux exigences précitées. Un ordre de bourse arrivé à échéance sur des actions qui ont augmenté de valeur peut faire perdre de l'argent au client. Les clients font alors des calculs coûts-avantages avant de demander l'exécution à la banque.

L'ordre de bourse transmis doit donner les indications sur le sens de l'opération d'achat de titres, comme le nombre et le titre des actifs demandés ou mis sur le marché, une échéance de validité de l'offre ou de la demande et les conditions de prix.

Les ordres d’achat obéissent-ils à des règles ?

Les ordres d’achat sont mises en place conformément à certaines règles :

  • Monnaie de négociation

Les ordres d’achat d’actifs doivent impérativement être négociés dans la monnaie retenue. En France, les ordres sont négociés en euro. C’est valable pour toute la zone euro.

  • Codes identifiants des titres

Les marchés financiers sont dans l’obligation d’assigner des codes aux différents titres sur lesquels portent les ordres d’achats. Ces codes peuvent être par la suite modifiés ou réutilisés.

  • Les méthodes de négociation

Les ordres sont consignés dans un carnet d’ordres central. Les marchés sont chargés de déterminer s’ils sont en mesure d’être exécutés ou pas. L’exécution est faite suivant le principe de la stricte priorité de prix. Dans l’hypothèse où les ordres affichent le même prix, ils sont exécutés suivant le principe de la stricte priorité de temps.

Un ordre d’achat peut-il être modifié ou annulé ?

Un ordre d’achat portant sur des titres peut être annulé ou modifié tant qu’il n’a pas été exécuté. La durée de validité de l’ordre doit être mentionné lors de la transmission de l’ordre par le client, ce qui va lui permettre de le modifier ou de l’annuler avant la date d’exécution.

Aussi lorsque le client souhaite effectuer un changement de l’ordre d’achat, il faut informer l’établissement intermédiaire. Si ce dernier ne prend en compte ces modifications, il peut alors adresser la présente lettre au président de la Commission des opérations de bourse.

Pourquoi rédiger une lettre sur l'absence de prise en compte d'un changement d'ordre ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour informer la Commission des opérations de bourse de l’absence de prise en compte d’un ordre d’achat par l’établissement intermédiaire chargé d’exécuter l’ordre.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y insérer des informations complémentaires.

Comment rédiger une lettre sur l'absence de prise en compte d'un changement d'ordre ?

Le présent document s'établit sous la forme d'une lettre qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement de ladite lettre effectuée. Il est important qu’elle soit claire et détaillée avec un exposé complet de la situation.

Pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

A titre informatif, le site documents.fr propose des modèles de documents portant sur les opérations de bourse:

- Vente de valeurs ;

- Inexécution d'ordre.