Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

Word
1
page
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers
2,28 €

Qu'est ce que le tribunal d'instance ?

Le tribunal d'instance traitre des litiges civils dont la demande porte sur un montant inférieur à 10 000 euros. Il est une juridiction de premier degré. Il peut également être compétents sur certaines affaires, quelque soit leur montant, telles que la location d'habitation, le crédit à la consommation etc. Ce tribunal statut avec un juge unique.

Il peut également prendre le nom de tribunal de police lorsqu'il intervient en matière pénale.

Il convient de différencier le tribunal de d'instance et de grande instance.

En effet, le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun et non civil. Il est compétent en première instance sur les contentieux civiles qui ne relèvent pas d'une autre juridiction ainsi que sur les litiges les plus importants que ceux sus-mentionnés et donc supérieurs à 10 000 euros, les affaires pénales, et en cas d'absence du tribunal de commerce sur les affaires commerciales. Il juge en chambre composée d'un président et de deux juges, sauf dans certains cas où il statue à juge unique. Le chef-lieu du département est généralement son lieu d'implantation.

Comment saisir le tribunal d'instance ?

Le tribunal d'instance peut être saisi de différente sorte. Il est d'ailleurs possible de commencer par une conciliation.

Il est possible de demander par écrit ou verbalement au greffe, de convoquer le sujet et son adversaire, pour une tentative préalable de conciliation. La conciliation est un procédé de règlement amiable qui vise à rétablir la bonne entente entre les parties qui s'opposent. Ces dernières doivent se présenter en personne et se mettre d'accord et trouver un arrangement afin de résoudre l'affaire. Si aucune conciliation n'a pu avoir lieur, les parties peuvent demander que l'affaire soit jugée. Il s'agit alors d'une assignation.

Le tribunal d’instance peut se saisir par acte d'huissier adressé à la demande du dujet et à son adversaire en l'invitant à comparaître devant le tribunal d'instance. 

Il y a deux modes de saisine pour faire une demande en injonction. On parle d’injonction de payer s'il s'agit d'une somme d'agent due et d’injonction de faire lorsque il s'agit d'obligations contractuelles non réalisées. 

Il convient de préciser qu'il existe également deux autres modes de saisine pouvant être utilisés en pratique : 

  • La requête conjointe : qui consiste à remplir une requête conjointement avec l'adversaire. Pour cela, il faut remplir les formulaires se trouvant au greffe et de les déposer au secrétariat du greffe du tribunal.

  • La présentation personnelle : cette saisine est exceptionnelle et suppose que les deux adversaires se présentent spontanément. 

Il est conseiller de se faire représenter. En effet, une avocat peut représenter les parties en revanche, si elles ont peur de ne pas pouvoir s'exprimer clairement elles peuvent se faire représenter par :

  • Un conjoint, un parent ou un ou allié. 
  • Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Pour que cette représentation puisse se réaliser, il faut que les personnes sus-mentionnées puissent justifier d'un pouvoir spécial par écrit. Cela leur sera demandé à l'audience avant toute prise de parole.

Quelle définition apporter au Président du tribunal d'instance ?

Le président du tribunal de grande instance est le magistrat du siège assurant la direction et la gestion administrative du tribunal . Il dispose des fonctions juridictionnelles. Il désigne également le magistrat qui dirige l'audience.

Pourquoi établir une demande d'autorisation auprès de celui-ci ? Dans quel contexte ?

Une demande d'autorisation au présente s'effectue lorsque le jugement lors du procès de grande instance ne convient pas à l'une des parties.