Lettre du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
Modèle : Lettre du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

Lettre du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

Garantie

Ce document est garanti à jour 04-03-2024

Signature

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

2,28€
Lettre du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de donnée

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

2,28 €

Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

Lien :
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    4 mars 2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes

Dans quel contexte le propriétaire est-il amené à faire une requête aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier ?

Le propriétaire peut être amené à faire une requête pour autoriser l'enlèvement du mobilier lorsque le locataire décède et que ce dernier n'a pas d'héritier. 

En effet dans cette situation il est impossible pour le propriétaire de se charger, sans autorisation, de faire enlever les meubles et les objets du locataire décédé pour récupérer son logement. 

Ainsi, l'article 1324 du Code de procédure civile prévoit que : 

"Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le Président du Tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire."

 Quelles sont les démarches à suivre pour le bailleur lorsque le locataire décède sans laisser d'héritier ? 

En cas d'absence d'héritier, le propriétaire du logement n'a pas le droit de retirer par lui-même les affaires (objets et meubles) du locataire décédé. Ces biens ne lui appartiennent pas, donc il n'a pas le droit de les gérer librement. Pour agir légalement, le bailleur doit entamer une procédure légale en saisissant le Tribunal judiciaire (ancien Tribunal d'instance) le plus proche du lieu où se trouve le logement. Cela se fait par le biais d'une requête, en fournissant une copie du bail de location ainsi que du certificat de décès. L'objectif est d'obtenir l'établissement d'un inventaire détaillé des biens restant dans le logement, réalisé par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).

Si vous vous trouvez dans cette situation, notre modèle de lettre, vous permettra de faire une requête auprès du Président du Tribunal judiciaire en n'oubliant aucune information nécessaire.

Comment rédiger une requête aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier ?

La rédaction de votre requête pour obtenir l'autorisation d'enlever le mobilier requiert clarté et précision. Notre modèle de document intègre tous les éléments essentiels pour vous assurer une démarche complète et détaillée. 

Voici les principaux éléments à inclure dans la requête :

  • Des informations sur le locataire décédé : le nom complet du locataire décédé, adresse du logement loué, et toute information pertinente sur le bail en question (numéro de contrat, date de début du bail, etc.).

  • La preuve du décès du locataire : joindre une copie du certificat de décès ou tout autre document légal confirmant le décès du locataire.

  • La confirmation de l'absence d'héritier ou de représentant légal : vous devrez fournir des détails sur les efforts entrepris pour trouver des héritiers ou un représentant légal et expliquer pourquoi il a été déterminé qu'il n'y en avait pas.

  • Les raisons de la demande : vous devrez expliquer clairement la raison pour laquelle il est nécessaire d'enlever le mobilier du locataire décédé sans héritiers (par exemple, pour libérer le logement afin de le relouer ou pour des raisons de sécurité).

  • Une description détaillée des biens à enlever : vous devez également dresser une liste précise et détaillée des biens (affaires, objets, meubles) du locataire se trouvant dans le logement à enlever.

  • Demande d'autorisation : formuler explicitement la demande d'autorisation au président du Tribunal judiciaire pour enlever les biens du locataire décédé sans héritier.

  • Il sera nécessaire d'inclure vos coordonnées complètes  (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail).

  • Pièces justificatives : il est important de joindre une copie des documents pertinents, tels que le bail, tout document de propriété, les preuves de recherche d'héritier ou de représentant légal, le certificat de décès, etc..

  • La date et votre signature.

Notre modèle de document 

Modèle de lettre type de requête aux fins d’autorisation d’enlèvement du mobilier à télécharger au format Word

Notre modèle type de lettre de requête aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier à télécharger en ligne au format Word ou pdf vous permet de personnaliser le document et le modifier selon vos besoins afin de le rédiger facilement et conformément aux dispositions légales en vigueur.