Lettre de demande de temps partiel thérapeutique

Qu'est-ce qu'un temps partiel thérapeutique ? 

À la suite d'une maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le médecin traitant peut prescrire un ajustement des horaires de travail lorsqu'il estime que son patient est incapable de reprendre ses activités professionnelles dans des conditions habituelles.

• Le mi-temps thérapeutique peut être mis en place suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
• Alternativement, même sans arrêt de travail préalable, le salarié peut être contraint de travailler en mi-temps thérapeutique en raison des conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie grave ou chronique (affection de longue durée).

Ainsi, le salarié ayant été en arrêt maladie de longue durée et reprenant son activité à temps partiel thérapeutique pourra concilier son travail avec son état de santé grâce à des horaires réduits et adaptés à son état de santé. 

Pendant le mi-temps thérapeutique, le salarié perçoit des indemnités maladie qui complètent son salaire, versé par l’employeur au prorata de son temps de travail. En effet, conformément à l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin. 

Comment faire une demande de mi-temps thérapeutique ?

Pour qu'un salarié puisse bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, il doit d'abord obtenir l'accord de son médecin traitant, puis en faire la demande à son employeur.

Le salarié envoie sa demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant un certificat médical établi par son médecin traitant.

Pour vous accompagner dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de temps partiel thérapeutique, établi conformément à la loi par notre équipe de juristes.

Comment rédiger une lettre de demande de temps partiel thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la Sécurité Sociale, notamment aux articles L. 323-3, L. 433-1, et R. 433-15. Ces articles définissent les conditions médicales pour sa mise en place ainsi que les modalités de sa prise en charge financière par les organismes sociaux.

Lors de la rédaction d'une lettre de demande de temps partiel thérapeutique, il est important d'inclure certains éléments clé pour garantir son efficacité et sa conformité à la Loi.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire (nom, prénom, adresse) 
• Le lieu et la date de la rédaction de la lettre
• L'objet de la lettre 
• La présentation de l'auteur de la lettre (nom, prénom, poste occupé au sein de l'organisation, etc…)
• Le contexte de la demande, la mention de l'arrêt maladie et de sa durée, les justifications médicales (sans entrer dans les détails confidentiels)
• La demande de temps partiel thérapeutique, explication de la nécessité du mi-temps thérapeutique selon l'avis du médecin traitant, la référence à l'article pertinent du Code de la Sécurité Sociale.
• Le certificat médical du médecin traitant. 
• La signature. 

L'employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ? 

L’employeur a la possibilité de refuser un mi-temps thérapeutique à un salarié s’il existe un motif légitime lié au fonctionnement ou aux intérêts de l’entreprise. (par exemple : la difficulté à trouver un poste adapté à l’état de santé du salarié si celui-ci est dans l'incapacité de reprendre son ancien poste, les perturbations et contraintes causées par l’aménagement du temps partiel, le refus du salarié de changer de poste si son ancien poste n'est plus adapté.)

Cependant l’employeur est dans l'obligation de fournir les raisons de son refus pour que celui-ci soit considéré comme valable, conformément à l’article L4624-6 du Code du travail.

À qui s'adresse ce modèle de courrier ?

Notre modèle de lettre de demande de mi-temps thérapeutique est conçu pour les salariés souhaitant informer leur employeur de leur situation. Ainsi, pour les salariés du secteur privé, cette lettre doit être adressée au responsable des ressources humaines ou à la direction de l'entreprise.

Notre modèle de lettre 

Modèle de demande de temps partiel thérapeutique à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.