Lettre de demande de congé de solidarité familiale

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Description courte :

En cas de pronostic vital engagé d’un de vos proches, vous pouvez demander à votre employeur une demande de congé de solidarité familiale, vous permettant de rester aux côtés de cette personne (en fin de vie, gravement malade, etc.) pour une période déterminée. Ce document sera personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de remplir les éléments manquants afin de n'oublier aucun élément essentiel à ce type de lettre.
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En cas de pronostic vital engagé d’un de vos proches ou en cas d’affection grave et incurable de son état de santé, vous avez la possibilité de demander à votre employeur un congé de solidarité familiale.

Les articles L.3142-6 et suivants du Code du travail viennent encadrer les modalités d’exercice de ce droit qui est un droit d’ordre public et dont peut bénéficier tout salarié.

Pour en bénéficier, vous devrez contacter votre employeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, par courrier électronique ou par remise en main propre contre décharge. La lettre devra notamment préciser votre lien de parenté, l'état de santé, la preuve médicale de ces faits, la période de congé que vous demandez, la date de retour à l'entreprise, etc.

Il peut être judicieux de rappeler à votre employeur les dispositions du Code du travail, mentionnées aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail.

L'article L.3142-6 prévoit notamment les dispositions suivantes : "Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique."

Ainsi le salarié peut demander ce congé pour les personnes suivantes :

  • Un ascendant ou un descendant ;
  • Un frère ou une sœur ;
  • Une personne l'ayant désigné comme sa personne de confiance ou qui partage le même domicile.

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé de solidarité familiale, il vous faudra adresser à votre employeur votre souhait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faudra informer votre employeur dans un délai minimum de 15 jours avant le début du congé.

L’accord devra fixer les délais d’informations de l’employeur sur la prise de congé, sa durée prévisible et les conditions de son renouvellement. Il pourra également fixer la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour assister votre parent, votre enfant, votre frère et sœur ou toute personne partageant le même domicile ou ayant été désignée comme personne de confiance.

Le congé peut être pris soit de manière continue, soit avec l’accord de l’employeur de manière fractionnée, votre temps de travail étant alors transformé en période d’activité à temps partiel durant la durée de celui-ci.

La lettre devra notamment prévoir les différents éléments suivants :

  • L’identité de l'employeur (Madame/Monsieur, dénomination sociale de la société, etc.) ;
  • L’identité du salarié (Madame/Monsieur, Nom et Prénom) ;
  • L'objet de la lettre ;
  • Préciser le lien de parenté avec le proche ;
  • La gravité de son état de santé ;
  • Le certificat médical établit par son médecin traitant ;
  • La période de congé de solidarité familiale dont vous souhaitez bénéficier ;
  • Les formules de politesses (salutations distinguées, etc.) ;
  • La signature.

Toutefois, pendant la période de congé, le salarié ne pourra pas exercer d’autre activité professionnelle. Vous pourra télécharger notre document afin de rédiger cette lettre ou courrier électronique. Sachant que la lettre recommandée permet de donner date certaine à votre document.

Ce type de congé ne donne pas droit à rémunération pour le salarié. Cependant, il pourra avoir droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation devra être demandée Cnajap (Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie) et remplir toutes les conditions prévues tels qu'une attestation de l'employeur et le formulaire Cerfa mis à disposition sur le site du service public à cet effet.

Modèle type de lettre de demande de congé solidarité familiale à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de lettre de demande de congé solidarité familiale du salarié à son employeur. Ce modèle de document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucun élément essentiel à ce type de lettre.

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