Lettre de demande de congé pour solidarité familiale

Qu'est-ce que le congé de soutien familial ?

Quelle définition donner au congé de solidarité familiale ?

En cas de pronostic vital engagé d’un proche ou en cas d’affection grave et incurable de son état de santé, il est possible de demander un congé de solidarité familiale à l'employeur afin de bénéficier de temps pour soutenir ce proche.

Pour en bénéficier, il suffit d’envoyer une lettre de demande à l'employeur afin de lui expliquer la situation familiale qui mène à faire une telle demande.

N'importe quel salarié peut bénéficier de ce congé, qu'il soit en CDI, CDD ou autre.

Dans quels cas est-il possible de demander un congé pour urgence familiale ?

Les articles L.3142-6 et suivants du Code du travail viennent encadrer les modalités d’exercice de ce droit qui est un droit d’ordre public et dont tous les salariés peuvent bénéficier.

L'article L.3142-6 prévoit notamment les dispositions suivantes : "Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique."

Ainsi le salarié peut demander ce congé pour les personnes suivantes :

• Un ascendant ou un descendant
• Un frère ou une sœur
• Une personne l'ayant désigné comme sa personne de confiance ou qui partage le même domicile

L’employeur peut-il refuser un congé pour solidarité familiale ?

Non, lorsque la demande est conforme et que le salarié remplit les conditions susvisées, il n’est pas possible pour l’employeur ni de refuser, ni de déplacer le congé pour solidarité familiale de son salarié.

Dans le cas où l’employeur décide de refuser le congé de son salarié alors il est possible pour ce dernier de contester la décision devant le Conseil de prud’hommes qui statuera en procédure accélérée.

Quels sont les droits du salarié qui demande un tel congé ?

Quelle est la durée du congé pour solidarité familiale pour un salarié (temps plein, temps partiel) ?

Le congé pour solidarité familiale peut être pris soit de manière continue, soit avec l’accord de l’employeur de manière fractionnée, votre temps de travail étant alors transformé en période d’activité à temps partiel durant la durée de celui-ci.

Si le congé est pris à temps plein, soit sous forme d’une absence totale pendant le période du congé, le salarié doit en déterminer la durée avec son employeur.

Il existe une limite maximale au congé de solidarité familiale, celle-ci est soit déterminée par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, soit par la loi qui donne une limite de 3 mois renouvelable une fois.

Dans le cas où le congé serait pris en fractionnement, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Quelle rémunération pour un salarié en congé pour solidarité familiale ?

Un salarié en congé pour solidarité familiale ne peut pas prétendre à recevoir sa rémunération dans le cas où il est en congé à temps plein. Il peut, en revanche, bénéficier de l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Pour recevoir cette allocation, il faut en faire la demande auprès du CNAJAP (Centre National de gestion des demandes d'Allocations Journalières d'Accompagnement d'une personne en fin de vie) et fournir une attestation de l'employeur et le formulaire Cerfa.

Rappel : pendant la période de congé, le salarié ne pourra pas exercer d’autre activité professionnelle.

Le congé pour solidarité familiale a-t-il un impact sur les points d’ancienneté ?

Le fait que le contrat de travail du salarié soit suspendu le temps d’un congé de solidarité familiale n’influe en rien le calcul de l’ancienneté de celui-ci au sein de l’entreprise.

Que faut-il faire pour obtenir un congé de solidarité familiale ?

Faut-il un certificat médical pour justifier un congé pour solidarité familiale ?

Oui, lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un congé de solidarité familiale, celui-ci doit fournir un certificat médical établit par un médecin traitant de la personne à assister. Ce certificat a pour but d’attester que la personne à assister souffre d’une pathologie grave qui met en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Faut-il remplir un formulaire pour prendre un congé pour solidarité familiale ?

Le seul formulaire à remplir dans le cadre d’un congé pour solidarité familiale Cerfa est celui de demande d’allocation journalière d’accompagnement mentionnée plus haut.

Celui-ci est disponible directement sur le site du service public.

Comment rédiger une lettre de demande de congé pour solidarité familiale ?

Comment écrire une lettre ou mail de demande de congé de solidarité familiale exceptionnel ?

Pour bénéficier d’un congé de solidarité familiale, il faut adresser une lettre de demande à l’employeur afin d’exposer la situation qui mène à une telle demande. L’employeur doit être informé dans un délai de 15 jours avant le début du congé. Il est, notamment, important de transmettre cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin de donner date certaine à celle-ci.

La lettre devra notamment prévoir les différents éléments suivants :

• L’identité de l'employeur (Madame/Monsieur, dénomination sociale de la société, etc.)
• L’identité du salarié (Madame/Monsieur, Nom et Prénom)
• L'objet de la lettre
• Préciser le lien de parenté avec le proche
• La gravité de son état de santé
• Le certificat médical établit par son médecin traitant
• La période de congé de solidarité familiale dont vous souhaitez bénéficier
• Les formules de politesses (salutations distinguées, etc.)
• La signature

Il peut être aussi être judicieux de rappeler à votre employeur les dispositions du Code du travail, mentionnées aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail.

Comment utiliser notre exemple/modèle type de lettre de demande de congé solidarité familiale à télécharger en ligne ?

Ce modèle de courrier personnalisable vous permettra de solliciter l'accord de votre employeur pour prendre votre congé de solidarité familiale en toute simplicité.

En effet, nous vous proposons un document prérédigé et accompagné de commentaires afin de vous encadrer dans la rédaction tout en vous laissant des champs libres pour adapter cette lettre à votre situation personnelle.

Ce document est téléchargeable et personnalisable en format Word.