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Lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE

2,28 €

Description courte :

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Alexandra SABBE FERRI
Sagan Avocats
Site Web
01 45 61 88 00
Droit social

SAGAN Avocats offre à ses clients, dans la convivialité, une assistance adaptée et complète en droit social, en conseil comme en contentieux. Le cabinet s'appuie sur les valeurs fortes que sont :

  • L’écoute et la disponibilité qu’exige le rôle privilégié de conseil
  • L’indépendance qui permet d’affirmer sa conviction
  • L’adaptation permanente aux contraintes des clients
  • La pugnacité pour atteindre l'objectif arrêté
La clientèle du cabinet opère notamment dans différents secteurs d’activité :
  • Industrie
  • Produits pharmaceutiques
  • Entreprises de services numériques et sociétés de conseil
  • Grande distribution
  • Finance
  • Nouvelles technologies
  • Cinéma, audiovisuel et spectacle vivant
  • Hôtellerie et restauration.

Description

La rupture conventionnelle permet au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à l’employeur de convenir d’un commun accord des modalités de la rupture du contrat de travail qui les lie.  

La rupture conventionnelle est encadrée par une procédure légale qui fixe les différentes démarches à respecter, à savoir notamment :  

  • La rédaction d’une convention de rupture ; 

  • La validation de la rupture conventionnelle par la direction départementale du travail (DIRECCTE). 

À noter : à compter de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.  

La convention de rupture prévoit la date de fin du contrat de travail, le salarié n’étant pas tenu d’effectuer un préavis. L’employeur devra remettre au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi, un solde de tout compte, ainsi que les documents relatifs aux dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.  

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés (s’il reste des congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat ainsi que la contrepartie financière due au titre d’une clause de non-concurrence, le cas échéant) 

À l’issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.

Pourquoi rédiger une lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE ?

La procédure légale de rupture conventionnelle organisée par le Code du travail prévoit que l’employeur ou le salarié doit adresser une demande d’homologation de la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour répondre à la demande de validation de la convention. En cas de refus, notamment en cas de non respect d’une étape de la procédure de rupture ou de doute sur le libre consentement des parties, elle devra motiver sa décision.  

Tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation doit être présenté au conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.

Comment rédiger un courrier de demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Une fois le commun accord de l’employeur et du salarié entériné dans la convention de rupture, et en l’absence d’exercice de leur droit de rétractation par les parties dans les 15 jours suivant la signature de la convention, la convention doit être adressée à Direction Départementale du Travail (DIRRECTE) dont dépend la société.  

Il convient d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  

Ce modèle de courrier permet de solliciter auprès de la DIRECCTE l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l’employeur et le salarié.