Lettre de demande de congé sans solde

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En quoi consiste le congé sans solde ?

Qu'est-ce qu'un congé non soldé ?

Le congé sans solde correspond à une absence du salarié. Cette absence n'est pas prise en compte pour les congés payés et ne donne pas lieu au versement du salaire. Elle est, le plus souvent, prise au début du contrat, lorsque le cumul de congés payés n’est pas suffisant où lorsqu’au contraire, tout a été utilisé.

Qui a le droit au congé sans solde ?

Tous les salariés du secteur privé exerçant en CDD ou en CDI peuvent bénéficier d'un congé sans solde.

Quelle différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?

La différence entre les deux congés se joue sur l’appréciation du temps autorisé pour le congé.

La durée du congé sans solde est délimitée par une entente entre le salarié et l’employeur, il n’y a aucune limite maximale.

La durée du congé sabbatique est délimitée de 6 à 11 mois maximum et ne peut prendre effet que sous certaines conditions.

Comment fonctionne un congé sans solde ?

Peut-on travailler pendant un congé sans solde ?

Le salarié peut occuper son temps comme il le souhaite durant son congé non soldé, cependant il reste toujours lié à son employeur par son contrat de travail et devra toujours en respecter les termes et les clauses. La présence de la clause de non-concurrence dans son contrat lui interdit d'exercer une fonction similaire et de créer une société concurrente à celle qui l'embauche.

Peut-on prendre un congé sans solde pour convenance personnelle ?

Le congé sans solde est défini précisément comme un « congé pour convenance personnelle » et peut être conclu de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Aucune obligation de communication des raisons du congé n’existe.

Quelles sont les particularités de la fonction publique ?

Alors que les salariés dans le privé peuvent tous bénéficier d'un congé non soldé, les fonctionnaires connaissent des conditions d'obtention beaucoup plus restrictives. Le congé sans solde de la fonction publique s'appelle « congé pour convenance personnelle » et ne s'adresse qu'aux agents recrutés en CDI. Il peut être refusé par l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent, notamment s'il n'est pas compatible avec les exigences du service ou à son bon déroulement. 

Quels sont les modalités de durée ?

Quel délai de préavis pour demander un congé sans solde ?

La demande de congé sans solde ne nécessite aucun préavis ni aucun délai.

Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde ?

Aucun texte n’impose de durée minimale ou maximale pour le congé sans solde, l’appréciation de celle-ci est libre par accord express du salarié et de l’employeur.

Quel est le rôle de l’employeur dans une demande de congé sans solde ?

L'employeur peut-il imposer un congé sans solde ?

L’employeur n’a en aucun cas le droit d’imposer un congé sans solde à un salarié. Cela reviendrait à priver le salarié de sa rémunération sans son accord donc à porter atteinte à un élément essentiel du contrat. Cette action constitue une faute qui pourrait mener à une sanction pour l’employeur.

Est-ce que l'employeur peut refuser un congé sans solde ? Dans quels cas ?

Il n'existe pas de condition légale pour l'octroi d'un congé sans solde, son acceptation est soumise au bon vouloir de l'employeur. En cas de refus de sa part, il n'a nullement besoin de se justifier et le salarié ne dispose d'aucun recours.

L'employeur et le salarié sont tenus de respecter les dispositions relatives au congé non soldé présentes dans la convention collective, si elles existent.

L'employeur a toutefois la possibilité de négocier les conditions de la demande de congé. Il peut, par exemple, refuser le congé car la date de départ envisagée par son salarié ne convient pas pour le bon déroulement de l'activité de l'entreprise, mais il serait tout à fait disposé à accorder le congé avec un départ différé.

Que se passe-t-il quand le salarié a l'accord de son employeur ?

Si l'accord a été obtenu oralement, le salarié rédige une lettre qui détaille tous les points essentiels relatifs au congé, notamment les conditions de son retour dans l'entreprise, et l'envoie à l'employeur qui le signera.

Comment formuler demande congés ?

Comment demander un congé sans solde à son employeur ?

Il est conseillé de rédiger une lettre de demande de congé sans solde dans laquelle sont précisées les conditions suivantes :

  • Date de début du congé et date de retour au travail.
  • Possibilité de renouveler le congé.
  • Conditions de retour du salarié dans l'entreprise, reprise à son poste ou à un poste similaire.

La lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) peut être co-signée par l'employeur et le salarié ; elle servira de preuve devant le Conseil de prud'hommes dans le cas où un litige interviendrait au moment du retour dans l'entreprise.

Notre modèle/exemple de lettre de demande de congé sans solde à télécharger

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