Questionnaire pour auteur présumé de harcèlement moral

Quel est le rôle d’une enquête interne pour harcèlement moral ?

Comment se déroule une enquête interne ? Quel est le déroulement d’une enquête interne au travail ?

L’enquête interne consiste en une investigation lancée à la suite d'un signalement effectué par le comité social et économique (CSE) ou un salarié. Elle peut aussi être à la suite de la mise en lumière de faits de harcèlement dans le cadre d'un contrôle interne ou externe à l’entreprise. Cette enquête a pour but de repérer et de faire cesser d’éventuels cas de harcèlement au sein de l’entreprise.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du Code du travail comme : les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aussi, cela correspond à un comportement abusif visant à faire subir des dégradations, de l’humiliation, de l’intimidation, de l’isolement à une seule et même personne de façon répétée.

Cela se caractérise par des actions répétées : des paroles, gestes, méthodes de travail ou comportements hostiles, dégradants, humiliants ou intimidants.

Cela est notamment inquiétant lorsque ces actions répétées de comportements abusifs détériorent le climat de travail au sein de l’entreprise ou ont pour conséquence la détérioration de la santé mentale et/ou physique de l’un des salariés.

La Cour de cassation a déjà qualifié de harcèlement les comportements suivants :

• Critiques répétées
• Insultes
• Moqueries et humiliations
• Menaces
• Sabotages ou rumeurs malveillantes

Comment prouver que l'on n'a pas harcelé la victime présumée de harcèlement moral ?

Afin de démontrer qu’un l’on n’est pas auteur de harcèlement moral il faut démontrer que les preuves avancées par la victime présumée ne constituent pas à un harcèlement.

Par exemple, dans le cas où la preuve consiste à plusieurs messages envoyés à une heure non travaillée, il conviendrait de démontrer une urgence imposant la nécessité d’un échange avec le salarié en question.

Comment gagner un procès pour harcèlement moral lorsque l'on n’a pas harcelé ?

Afin d’espérer gagner un procès pour harcèlement moral lorsque l’on n’a pas harcelé, il conviendra de réunir les conditions suivantes :

• Être accompagné d’un avocat en droit social
• Rassembler des preuves et des témoins
• Ne pas manquer de respect aux juges et à toutes autre personne présente au cours de l’audience

Rappel : il n’est pas possible de savoir à l’avance si un procès peut être gagné ou non en se basant sur de simples critères. Un procès est imprévisible quoi que vous fassiez, il n’est pas possible d’en connaître l’aboutissant à l’avance.

Que faire en cas de harcèlement moral ?

Comment réagir lorsqu'on est accusé de harcèlement ?

La première réaction à avoir dans le cas d’une accusation de harcèlement moral est de se tourner vers un professionnel du droit interne ou externe à l’entreprise.

Dans le cas où vous n’êtes pas fautif, n’hésitez pas à demander à l’Inspection du travail de faire une contre-enquête afin de prouver votre innocence.

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

La principale mission de l’employeur envers ses salariés est de veiller à leur santé et à leur sécurité en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Aussi, dans le cas où seraient constitués des faits de harcèlement, il se doit d’intervenir afin de réguler la situation et d’œuvrer afin de les faire cesser de manière définitive.

C’est en cela qu’il est important de prendre le temps de prévenir l’employeur lorsque de tels agissements interviennent. Cela lui permet alors, en toute connaissance de cause, d’agir au mieux.

Quelle est la procédure en cas de signalement de harcèlement moral ?

Dans le cas où un salarié dénonce un harcèlement moral alors l’employeur lancera une enquête interne afin de déterminer la véracité des faits rapportés, l’ampleur du harcèlement et toute autre information qu’il pourrait juger utile.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de harcèlement moral ?

L’Article 222-33-2 du Code pénal affirme que : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Comment fonctionne une enquête interne à l’entreprise ?

Est-il obligatoire de faire une enquête interne dans le cas d'une dénonciation de harcèlement ?

Oui, dans le cas où un employeur reçoit une dénonciation de harcèlement moral il est dans l’obligation de réaliser une enquête interne afin de respecter son obligation de sécurité.

À quoi sert une conclusion/un compte rendu d'enquête interne en entreprise ?

Une conclusion d’enquête interne en entreprise sert à vérifier la véracité des faits dénoncés et de mesurer l’envergure de la situation. Cela permet de connaître les salariés impliqués en tant qu’auteur ou victime. Cela permet aussi de se faire une idée de l’ampleur des gestes, comportements de harcèlement afin de savoir comment gérer la situation.

Quelles sont les conditions à respecter pour faire une enquête interne ?

Le Code du travail n’encadre pas le déroulement de l’enquête. Cela se définit petit à petit par la jurisprudence.

Par exemple, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 affirme qu’il n’est pas impératif de respecter le principe du contradictoire dans le cadre de l’enquête. L’employeur peut décider de ne pas entendre ni informer au préalable le salarié accusé.

À quoi sert un questionnaire interne pour auteur présumé de harcèlement moral et comment le réaliser ?

Pourquoi faire un questionnaire pour auteur présumé de harcèlement moral ?

Un questionnaire pour auteur présumé de harcèlement moral peut permettre d’obtenir plus d’informations à propos de l’auteur présumé et de ce qu’elle a pu être menée à vivre.

Aussi, il est conseillé de le mettre en place même s’il n’est pas obligatoire car il permet d’engager un échange avec le salarié auteur présumé.

Comment utiliser notre modèle/exemple de questionnaire interne pour auteur présumé de harcèlement moral ?

Nous vous proposons un modèle de questionnaire pour auteur présumé de harcèlement moral prérédigé et accompagné de commentaires afin de vous encadrer dans la rédaction tout en vous laissant des champs libres pour adapter ce questionnaire à la situation. Ce document est téléchargeable et personnalisable en format Word.