Questionnaire pour victime présumée de harcèlement sexuel

Quel est le rôle d’une enquête interne pour harcèlement sexuel ?

Comment se déroule une enquête interne ? Quel est le déroulement d’une enquête interne au travail ?

L’enquête interne consiste en une investigation lancée à la suite d'un signalement effectué par le comité social et économique (CSE) ou un salarié. Elle peut aussi être à la suite de la mise en lumière de faits de harcèlement dans le cadre d'un contrôle interne ou externe à l’entreprise. Cette enquête a pour but de repérer et de faire cesser d’éventuels cas de harcèlement au sein de l’entreprise.

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel au travail caractérise toute forme de pressions à visée sexuelle émise dans le milieu professionnel par un membre de l'entreprise. Ces pressions comportent des propos ou des attitudes dégradantes et humiliantes à l'encontre de la victime, ou créent à son égard des situations intimidantes et offensantes dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuel.

Ces propos portent atteinte à la dignité de la personne et peuvent avoir pour effet de dégrader les conditions de travail. À l'instar du harcèlement sexuel en dehors du milieu professionnel, le harcèlement sexuel au travail est un délit pénal. Le règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés doivent notamment prévoir ces éléments.

Comment prouver que l'on est victime de harcèlement sexuel ?

Différents moyens de prouver un harcèlement sexuel sont répertoriés :

• Les témoignages d’un salarié témoin
• Un certificat médical pour dépression délivré par un médecin traitant
• Garder les mails, messages, heures des appels reçus de la part de l’auteur présumé
• Alerter le Comité Social Économique et/ou l’Inspection du travail

Rappel : N’hésitez pas à répertorier les gestes, propos, etc. dans un journal. Cela ne sert pas de preuve à proprement parlé mais peut vous permettre de rester cohérent dans vos déclarations car il peut permettre de corréler des preuves à des situations dénoncées.

Comment gagner un procès pour harcèlement sexuel ?

Afin d’espérer gagner un procès pour harcèlement sexuel, il conviendra de réunir les conditions suivantes :

• Être accompagné d’un avocat en droit social
• Rassembler des preuves et des témoins
• Ne pas manquer de respect aux juges et à toutes autre personne présente au cours de l’audience

Rappel : il n’est pas possible de savoir à l’avance si un procès peut être gagné ou non en se basant sur de simples critères. Un procès est imprévisible quoi que vous fassiez, il n’est pas possible d’en connaître l’aboutissant à l’avance.

Que faire en cas de harcèlement sexuel ?

Comment réagir lorsque l'on accuse un collègue de harcèlement sexuel ?

Afin de réagir au mieux face à une situation de harcèlement sexuel, nous vous conseillerons, dans un premier temps de vous confier à une personne de confiance.

Que cette personne soit un collègue, un ami ou un membre de votre famille, celle-ci pourra avoir des mots réconfortants et vous aider à mettre des mots sur ce que vous vivez. 

Ensuite, il vous faudra réunir des preuves et le signaler à votre employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

La victime de harcèlement sexuel au travail doit signaler les faits à l'employeur. Elle peut aussi en informer les représentants du personnel, le comité social et économique et le Directeur des Ressources Humaines.

Si le harcèlement provient de l'employeur, le salarié peut directement avertir l'Inspection du travail et saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.

Dans les deux cas, il est conseillé au salarié victime de tels actes, de porter plainte au commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie la plus proche. Cette plainte peut avoir lieu dans un délai de 6 ans après le dernier fait de harcèlement sexuel.

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ? Quelles mesures l'employeur doit-il prendre lorsqu'il est informé d'une situation de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise ?

La principale mission de l’employeur envers ses salariés est de veiller à leur santé et à leur sécurité en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Aussi, dans le cas où seraient constitués des faits de harcèlement, il se doit d’intervenir afin de réguler la situation et d’œuvrer afin de les faire cesser de manière définitive.

C’est en cela qu’il est important de prendre le temps de prévenir l’employeur lorsque de tels agissements interviennent. Cela lui permet alors, en toute connaissance de cause, d’agir au mieux.

Quelle est la procédure en cas de signalement de harcèlement sexuel ?

Dans le cas où un salarié dénonce un harcèlement sexuel alors l’employeur lancera une enquête interne afin de déterminer la véracité des faits rapportés, l’ampleur du harcèlement et toute autre information qu’il pourrait juger utile.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de harcèlement sexuel ?

L’article 222-33 du Code pénal qualifie le harcèlement sexuel de délit punissable et il précise les sanctions à l'encontre de son auteur.

Ce délit est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 €.

Il peut monter jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 € d'amende, lorsque les circonstances aggravantes suivantes interviennent :

• Lorsque la victime à moins de 15 ans
• Lorsque l’auteur a une autorité sur la victime
• Lorsque la victime est considérée comme vulnérable par la loi
• Lorsque les auteurs agissent en groupe

Comment fonctionne une enquête interne à l’entreprise ?

Est-il obligatoire de faire une enquête interne dans le cas d'une dénonciation de harcèlement ?

Oui, dans le cas où un employeur reçoit une dénonciation de harcèlement sexuel il est dans l’obligation de réaliser une enquête interne afin de respecter son obligation de sécurité.

À quoi sert une conclusion/un compte rendu d'enquête interne en entreprise ?

Une conclusion d’enquête interne en entreprise sert à vérifier la véracité des faits dénoncés et de mesurer l’envergure de la situation. Cela permet de connaître les salariés impliqués en tant qu’auteur ou victime. Cela permet aussi de se faire une idée de l’ampleur des gestes, comportements de harcèlement afin de savoir comment gérer la situation.

Comment se passe une enquête interne ? Quelles sont les conditions à respecter pour faire une enquête interne ? 

Le Code du travail n’encadre pas le déroulement de l’enquête. Cela se définit petit à petit par la jurisprudence.

Par exemple, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 affirme qu’il n’est pas impératif de respecter le principe du contradictoire dans le cadre de l’enquête. L’employeur peut décider de ne pas entendre ni informer au préalable le salarié accusé.

Comment remettre en cause une enquête interne ?

Il est possible de contester une enquête interne lorsqu’on trouve qu’elle n’est pas objective. Dans le cas où un salarié touché par cette enquête souhaite la remettre en question, il devra s’adresser à un avocat spécialisé ou au Conseil de prud’hommes.

À quoi sert un questionnaire interne pour victime présumée de harcèlement sexuel et comment le réaliser ?

Pourquoi faire un questionnaire pour victime présumée de harcèlement sexuel ?

Un questionnaire pour victime présumée de harcèlement sexuel peut permettre d’obtenir plus d’informations à propos de la victime présumée et de ce qu’elle a pu être menée à vivre.

Aussi, il est conseillé de le mettre en place même s’il n’est pas obligatoire car il permet d’engager un échange avec le salarié victime présumée.

Comment utiliser notre modèle/exemple de questionnaire pour victime présumée de harcèlement sexuel ?

Nous vous proposons un modèle de questionnaire pour victime présumée de harcèlement sexuel prérédigé et accompagné de commentaires afin de vous encadrer dans la rédaction tout en vous laissant des champs libres pour adapter ce questionnaire à la situation. Ce document est téléchargeable et personnalisable en format Word.