Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congé annuel

Qu'est qu'une fermeture pour congé annuel ? 

Selon l'article L3141-1 du Code du travail, « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ».

Par conséquent, chaque salarié bénéficie de congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à des congés selon la convention collective applicable. Pendant ces périodes de congé, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, et le salarié a la possibilité de choisir les dates de prise de ses congés.

Cependant, l'employeur peut également décider de fermer l'entreprise pour une période déterminée, il s'agit d'une fermeture de l'entreprise pour congé annuel. Dans ce cas, le salarié est indemnisé en fonction du nombre de jours de congé qu'il a acquis. S'il n'a pas accumulé suffisamment de jours de congé, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui accorder une aide, sous certaines conditions et en fonction de sa situation avant l’embauche.

Est-ce que l'employeur peut imposer les 5 semaines de congés payés ?

L'employeur a la possibilité d'imposer une période pour la prise de congé, facilitant ainsi l'organisation des congés au sein de l'entreprise. Cette période est généralement établie par un accord d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’un tel accord, l’employeur a la liberté de fixer cette période comme il le souhaite, à condition d’inclure obligatoirement la période légale qui s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Quel est le délai pour imposer des congés payés ?

L’employeur doit, comme pour tout congé imposé, respecter un délai de prévenance d’un mois avant la fermeture annuelle de l’entreprise. À défaut, les salariés peuvent refuser ce congé.

Quelle indemnité en cas de fermeture de l'entreprise pour congé annuel (aide financière, indemnité de congés payés) ?

Si l'employeur choisit de fermer l'entreprise pendant une période déterminée (par exemple, lors d'une fermeture estivale ou pour une semaine en décembre), les salariés seront indemnisés en fonction du nombre de jours de congés qu'ils ont accumulés. Dans le cas où un salarié n'aurait pas suffisamment de jours de congés, il peut bénéficier d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide est accordée sous certaines conditions, en fonction de la situation du salarié avant son embauche.

Lorsque le salarié a acquis assez de jours, il touche l'indemnité de congés payés.

À contrario, si le salarié ne dispose pas d'un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui accorder une aide financière pour les jours non couverts. Cette aide est soumise à des conditions, en particulier si le salarié a perçu ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

Comment annoncer une fermeture annuelle aux salariés (affiche, avis de fermeture, courrier) ?

Selon l’article L.3141-15 du Code du travail, un accord d’entreprise, d’établissement, ou en son absence, une convention ou un accord de branche peut prévoir la fermeture de l’entreprise à une date spécifique ou à fixer par l’employeur. Si aucun accord n'existe, l’employeur peut décider de cette fermeture sans avoir à obtenir l’approbation des salariés. Cependant, il a l’obligation de les informer en temps voulu sur la période de congés payés.

L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant la fermeture annuelle de l’entreprise.

En cas de conflit concernant la prise de congé, l'employeur doit démontrer qu'il a respecté ses obligations d'information en informant les salariés sur les périodes de congés et l'ordre des départs (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.448). Dans le cas contraire, l'employeur pourrait être tenu de réparer le préjudice subi par le salarié.

Afin d’annoncer la fermeture annuelle aux salariés, il est important de les prévenir au moins 30 jours à l’avance. Pour ce faire, vous pouvez rédiger et envoyer un courrier formel à tous les employés de l’entreprise. Il est également recommandé d’afficher l’annonce sur les panneaux d’information de l’entreprise.

Comment rédiger une lettre informant les salariés de la fermeture pour congé annuel (fermeture estivale, fermeture exceptionnelle) ? 

Si vous souhaitez rédiger une lettre informant les salariés de la fermeture pour congé annuel, il est important d'inclure certains éléments clé dans ce document pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire (nom, prénom, adresse)
• La date
• L'objet de la lettre
• Une introduction concise précisant le but de la lettre et le cadre de la fermeture
• Les dates précises de début et de fin de la fermeture annuelle de l'entreprise
• Des informations sur la période de prise des congés
• La signature accompagnée du nom et de la fonction de l’expéditeur

Pour rappel, la lettre annonçant aux salariés la fermeture de l'entreprise doit être envoyée au moins un mois avant la date de fermeture.

Ainsi, pour faciliter la réalisation de cette démarche, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle de lettre d'information des salariés de la fermeture de l'entreprise pour congé annuel, soigneusement rédigé. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

À qui s'adresse notre modèle de courrier (employeur) ? 

Notre modèle de lettre est destiné aux employeurs qui souhaitent informer formellement leurs salariés de la fermeture de l'entreprise pour congé annuel.

Notre modèle de document

Exemple type de lettre informant les salariés de la fermeture de l'entreprise par l'employeur pour congé annuel à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle de lettre informant les salariés de la fermeture de l'entreprise pour congé annuel. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet, les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.