Clause de confidentialité

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Description courte :

Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

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Il est fréquent d'insérer au sein d'un contrat une clause qui se définit comme une disposition particulière à laquelle doivent se conforter les parties. Il existe de nombreux types de clauses, à l'exemple de :

Un contrat de travail est la réunion de deux volontés, d’un côté celle de l’employeur et de l’autre celle de l’employé. L’employeur peut être une personne physique, un entrepreneur individuel par exemple, ou une personne morale (principalement une société), mais cela peut également être une association. Dans le cas où l’employeur est une personne morale, le contrat sera conclu par le représentant physique de la personne morale ayant pouvoir de recrutement des salariés.

Lorsqu’un accord entre ces deux personnes est trouvé, une relation salariale va naître. Cependant, une telle relation doit obligatoirement entrer dans un cadre juridique déclaré par le biais d’un contrat de travail.

Il existe de nombreux types de contrats de travail :

L’ensemble de ces contrats relèvent d’un cadre juridique strict imposant certaines règles.

Tout d’abord, l’ensemble des contrats de travail, excepté le contrat à durée indéterminé à temps plein, doivent être écrits. Ces écrits vont prévoir les obligations de l’employeur qui seront de plusieurs ordres :

  • L’employeur devra verser le salaire correspondant aux horaires réalisés par l’employé ;
  • Respecter le code du travail dans le cadre de ses relations salariales ;
  • Ou encore fournir un travail dans le cadre des horaires établis par le contrat.

Il incombera également au salarié de respecter certaines obligations :

  • Il devra réaliser le travail correspondant à son poste prévu dans le contrat ;
  • Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur ;
  • Ou encore respecter ses horaires de travail.

De plus, il sera nécessaire pour le salarié et l’employeur de respecter l’ensemble des clauses prévues dans le contrat qu’ils auront signé. Clauses pouvant, entre autres, toucher au secret professionnel, aux conditions de travail mais aussi à la confidentialité.

Un complément à la clause d'exclusivité et de non-concurrence, la protection des données personnelles (RGPD)

Le document ici proposé est un modèle personnalisable à télécharger de rédaction d’une clause de confidentialité. Une telle clause interdit au salarié de révéler certaines informations confidentielles propres à l’activité de l’entreprise dans laquelle il travaille. Cette interdiction peut se poursuivre même après la fin du contrat de travail qui lie les deux parties. Les données personnelles de la clientèle notamment font partie de l'obligation de non-divulgation qui incombe au salarié, dans un cadre de RGPD elle est primordiale.

Attention tout de même, tout contrat de travail n'intègre pas de clause de confidentialité en son sein, mais le salarié a dans tous les cas une obligation de loyauté envers son employeur, il ne peut pas effectuer d'action en concurrence déloyale ni nuire tout simplement à l'activité de l'entreprise dans laquelle il exerce. Sa responsabilité pénale pourra notamment être engagée s'il révèle un secret d'information ou de savoir faire.

En cas de violation de la clause par le salarié et de son obligation de discrétion, il s'expose à un licenciement, il est responsable vis à vis de son contrat de travail pour faute lourde. C'est également sa responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être engagée par l'employeur, ce dernier pouvant alors demander réparation du préjudice auprès des prud'hommes, et ce, même si la faute lourde n'est pas caractérisée.

La protection du secret professionnel, le droit à la confidentialité inscrit dans le Code du Travail

La clause de confidentialité doit être respectée en tant que tel par le salarié soumise au principe d'exécution du contrat de travail de bonne foi, conformément à la disposition prévue par l'article L1222-1 du Code du Travail. L'article L1222-1 doit aussi s'interpréter en faveur du salarié, la clause doit donc être justifiée car cette interdiction de divulguer des informations qui s'analyse en une obligation de discrétion restreint la liberté fondamentale d'expression du salarié.

Les conditions de validité

La rédaction d’une clause de confidentialité telle qu’elle est proposée ici doit nécessairement revêtir une forme écrite.

La clause de confidentialité interdit au salarié de révéler certaines informations confidentielles, dont il a connaissance, propres à l’activité de l’entreprise dans laquelle il travaille. Cette interdiction peut se poursuivre même après la fin du contrat de travail qui lie les deux parties si la clause le prévoit.

La clause doit nécessairement se justifier par le contexte professionnel, elle doit protéger un intérêt vital de l'entreprise tel que le savoir-faire qui implique une obligation de discrétion. Elle doit également tenir compte de la convention collective applicable dans le secteur d'activité concerné, si celle ci précise notamment les conditions de mise en place, son objet, sa durée, etc. L'insertion d'une telle clause ne doit pas être exagérée ni revêtir un effet anticoncurrentiel.

Une confidentialité, mais pour combien de temps ?

Les juges de la chambre sociale, par un arrêt rendu le 19 mars 2008, ont ainsi pu conclure que la clause de confidentialité était valable pendant toute la durée du contrat de travail, et se prolonge par ailleurs bien après, sans limite de durée. La décision est logique puisque la clause de confidentialité vise à protéger le patrimoine de l'entreprise et notamment son savoir faire, voire une information confidentielle. Le salarié n'est jamais réellement libéré de cette clause, à l'inverse de la clause de non concurrence qui prend généralement fin avec la rupture du contrat de travail. Mais à la différence de la clause de non concurrence, la clause de confidentialité n'entrave pas la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe de libre concurrence, elle vise au contraire à protéger ces principes.

La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer les informations stratégiques de l’employeur à tout tiers. L’employeur s’assure ainsi de voir ses données et informations stratégiques ou importantes protégées.

Le modèle proposé en l’espèce permet de rédiger une clause de confidentialité. Le contrat de travail contenant la clause devra être signé par l'employeur et le salarié. La clause de confidentialité a pour but de protéger certaines informations précises auxquelles le salarié a accès dans le cadre de son contrat de travail.

Exemple de clause de confidentialité à télécharger

Ce document téléchargeable est un modèle-type de clause de confidentialité à insérer dans un contrat de travail. Il est personnalisable et pré rempli au format Word / PDF. Il comprend également des commentaires placés par nos juristes afin de vous guider tout au long de votre rédaction.