Clause de confidentialité

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Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité ? 

Une clause de confidentialité, également appelée clause de non-divulgation, est une disposition contractuelle qui vise à protéger et à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées entre les parties contractantes. Elle établit les droits et les obligations des parties en ce qui concerne la confidentialité des informations sensibles et restreint leur divulgation à des tiers non autorisés.

En vertu d'une clause de confidentialité, les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations spécifiées dans le contrat, qu'elles soient fournies avant ou pendant la durée du contrat. Ces informations confidentielles peuvent inclure des secrets commerciaux, des données sensibles, des plans stratégiques, des innovations technologiques, des informations financières, des données personnelles, ou toute autre information considérée comme confidentielle par les parties.

L'objectif principal d'une clause de confidentialité est de protéger les intérêts commerciaux des parties en empêchant la divulgation non autorisée des informations confidentielles à des tiers. Cela peut aider à préserver la compétitivité, à maintenir l'avantage concurrentiel, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à maintenir la confiance entre les parties.

Qu'est-ce que le principe de confidentialité ?

Le principe de confidentialité est un concept juridique et éthique qui impose l'obligation de préserver la confidentialité des informations sensibles et confidentielles. Il stipule que les informations privées et confidentielles doivent être protégées contre toute divulgation non autorisée ou utilisation abusive.

Le principe de confidentialité repose sur le respect de la vie privée, de la propriété intellectuelle et des secrets commerciaux. Il vise à protéger les intérêts légitimes des individus, des entreprises et des organisations en assurant la confidentialité et la sécurité des informations confidentielles.

Ce principe s'applique dans divers domaines tels que le droit des contrats, le droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle et le droit des affaires. Il exige que les parties concernées traitent les informations confidentielles de manière responsable et évitent toute divulgation non autorisée, tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive de ces informations.

En respectant le principe de confidentialité, les parties s'engagent à prendre des mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles, telles que la mise en place de mesures de sécurité adéquates, la restriction de l'accès aux personnes autorisées et la conclusion d'accords de confidentialité, tels que des clauses de confidentialité ou des accords de non-divulgation.

Le principe de confidentialité est essentiel pour maintenir la confiance entre les parties et préserver la confidentialité des informations sensibles. Il joue un rôle crucial dans la protection des droits de propriété intellectuelle, la préservation des avantages concurrentiels et la préservation de la vie privée des individus et des entreprises.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Un contrat de travail est la réunion de deux volontés, d’un côté celle de l’employeur et de l’autre celle de l’employé. L’employeur peut être une personne physique, un entrepreneur individuel par exemple, ou une personne morale (principalement une société), mais cela peut également être une association. Dans le cas où l’employeur est une personne morale, le contrat sera conclu par le représentant physique de la personne morale ayant pouvoir de recrutement des salariés.

Lorsqu’un accord entre ces deux personnes est trouvé, une relation salariale va naître. Cependant, une telle relation doit obligatoirement entrer dans un cadre juridique déclaré par le biais d’un contrat de travail.

Il existe de nombreux types de contrats de travail :

Quelles sont les conditions à respecter dans le cadre d'un contrat de travail ?

L’ensemble de ces contrats relèvent d’un cadre juridique strict imposant certaines règles.

Tout d’abord, l’ensemble des contrats de travail, excepté le contrat à durée indéterminée à temps plein, doivent être écrits. Ces écrits vont prévoir les obligations de l’employeur qui seront de plusieurs ordres :

  • L’employeur devra verser le salaire correspondant aux horaires réalisés par l’employé ;
  • Respecter le code du travail dans le cadre de ses relations salariales ;
  • Ou encore fournir un travail dans le cadre des horaires établis par le contrat.

Il incombera également au salarié de respecter certaines obligations :

  • Il devra réaliser le travail correspondant à son poste prévu dans le contrat ;
  • Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur ;
  • Ou encore respecter ses horaires de travail.

De plus, il sera nécessaire pour le salarié et l’employeur de respecter l’ensemble des clauses prévues dans le contrat qu’ils auront signé. Clauses pouvant, entre autres, toucher au secret professionnel, aux conditions de travail, mais aussi à la confidentialité.

Quelle est la différence entre une clause de discrétion et une clause de confidentialité ? 

La différence entre une clause de discrétion et une clause de confidentialité réside principalement dans leur portée et leur objectif.

Une clause de discrétion, également appelée clause de non-divulgation, est généralement moins restrictive qu'une clause de confidentialité. Elle impose à la partie concernée l'obligation de ne pas divulguer certaines informations spécifiques, mais elle permet une certaine flexibilité quant à la manière dont ces informations peuvent être utilisées. Elle vise souvent à protéger les informations sensibles ou confidentielles, mais elle peut autoriser leur utilisation à des fins spécifiques ou limitées.

En revanche, une clause de confidentialité est plus étendue et restrictive. Elle exige que la partie concernée maintienne la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées ou découvertes dans le cadre d'une relation contractuelle ou professionnelle. Elle interdit généralement toute divulgation non autorisée des informations confidentielles, quel que soit le contexte ou la finalité.

En résumé, une clause de discrétion est souvent utilisée lorsque les parties souhaitent protéger des informations spécifiques tout en autorisant une certaine utilisation ou divulgation de ces informations, tandis qu'une clause de confidentialité vise à imposer une obligation plus stricte de confidentialité absolue sans autorisation de divulgation.

Quelle est l'utilité de la clause de confidentialité ? Dans quel cas ?

Un complément à la clause d'exclusivité et de non-concurrence, la protection des données personnelles (RGPD)

Le document ici proposé est un modèle personnalisable à télécharger de rédaction d’une clause de confidentialité. Une telle clause interdit au salarié de révéler certaines informations confidentielles propres à l’activité de l’entreprise dans laquelle il travaille. Cette interdiction peut se poursuivre même après la fin du contrat de travail qui lie les deux parties. Les données personnelles de la clientèle, notamment, font partie de l'obligation de non-divulgation qui incombe au salarié, dans un cadre de RGPD elle est primordiale.

Attention tout de même, tout contrat de travail n'intègre pas de clause de confidentialité en son sein, mais le salarié a dans tous les cas une obligation de loyauté envers son employeur, il ne peut pas effectuer d'action en concurrence déloyale ni nuire tout simplement à l'activité de l'entreprise dans laquelle il exerce. Sa responsabilité pénale pourra notamment être engagée s'il révèle un secret d'information ou de savoir-faire.

En cas de violation de la clause par le salarié et de son obligation de discrétion, il s'expose à un licenciement, il est responsable vis à vis de son contrat de travail pour faute lourde. C'est également sa responsabilité civile extracontractuelle qui peut être engagée par l'employeur, ce dernier pouvant alors demander réparation du préjudice auprès des prud'hommes, et ce, même si la faute lourde n'est pas caractérisée.

Comment faire et rédiger une clause de confidentialité dans un contrat de travail ? Quels sont les éléments qui permettent de la mettre en œuvre ?

La protection du secret professionnel, le droit à la confidentialité inscrit dans le Code du Travail

La clause de confidentialité doit être respectée en tant que tel par le salarié soumis au principe d'exécution du contrat de travail de bonne foi, conformément à la disposition prévue par l'article L1222-1 du Code du Travail. L'article L1222-1 doit aussi s'interpréter en faveur du salarié, la clause doit donc être justifiée, car cette interdiction de divulguer des informations qui s'analyse en une obligation de discrétion restreint la liberté fondamentale d'expression du salarié.

Les conditions de validité

La rédaction d’une clause de confidentialité telle qu’elle est proposée ici doit nécessairement revêtir une forme écrite.

La clause de confidentialité interdit au salarié de révéler certaines informations confidentielles, dont il a connaissance, propres à l’activité de l’entreprise dans laquelle il travaille. Cette interdiction peut se poursuivre même après la fin du contrat de travail qui lie les deux parties si la clause le prévoit.

La clause doit nécessairement se justifier par le contexte professionnel, elle doit protéger un intérêt vital de l'entreprise tel que le savoir-faire qui implique une obligation de discrétion. Elle doit également tenir compte de la convention collective applicable dans le secteur d'activité concerné, si celle-ci précise notamment les conditions de mise en place, son objet, sa durée, etc. L'insertion d'une telle clause ne doit pas être exagérée ni revêtir un effet anticoncurrentiel.

Quelle peut être la durée d'une clause de confidentialité ?

Les juges de la chambre sociale, par un arrêt rendu le 19 mars 2008, ont ainsi pu conclure que la clause de confidentialité était valable pendant toute la durée du contrat de travail, et se prolonge par ailleurs bien après, sans limite de durée. La décision est logique puisque la clause de confidentialité vise à protéger le patrimoine de l'entreprise et notamment son savoir-faire, voire une information confidentielle. Le salarié n'est jamais réellement libéré de cette clause, à l'inverse de la clause de non concurrence qui prend généralement fin avec la rupture du contrat de travail. Mais à la différence de la clause de non concurrence, la clause de confidentialité n'entrave pas la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe de libre concurrence, elle vise au contraire à protéger ces principes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette clause ? 

Les sanctions en cas de non-respect d'une clause de confidentialité peuvent varier en fonction des dispositions spécifiques de la clause elle-même, des lois applicables dans la juridiction concernée et des circonstances entourant le non-respect.

La partie lésée par le non-respect de la clause de confidentialité peut intenter une action en justice contre la partie responsable. Cela peut entraîner des poursuites civiles, où la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts pour les pertes subies en raison du non-respect, ainsi que des injonctions pour empêcher une divulgation ultérieure ou pour exiger le respect des obligations de confidentialité.

Cela peut entraîner des conséquences financières telles que le versement de dommages-intérêts, le remboursement des frais engagés ou des pertes subies par la partie lésée en raison de la violation de la confidentialité.

Le non-respect d'une clause de confidentialité peut également donner lieu à une responsabilité civile pour atteinte à la vie privée, violation de secrets commerciaux ou appropriation indue de propriété intellectuelle. Les parties lésées peuvent chercher à obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en raison de préjudices causés par la divulgation non autorisée d'informations confidentielles.

En cas de non-respect de la clause de confidentialité, la partie lésée peut demander au tribunal d'émettre des mesures injonctives pour faire respecter la confidentialité. Cela peut inclure une ordonnance exigeant l'arrêt immédiat de toute divulgation ou utilisation non autorisée d'informations confidentielles, ainsi que des mesures visant à prévenir toute divulgation future.

Pourquoi rédiger une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?

La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer les informations stratégiques de l’employeur à tout tiers. L’employeur s’assure ainsi de voir ses données et informations stratégiques ou importantes protégées.

Le modèle proposé en l’espèce permet de rédiger une clause de confidentialité. Le contrat de travail contenant la clause devra être signé par l'employeur et le salarié. La clause de confidentialité a pour but de protéger certaines informations précises auxquelles le salarié a accès dans le cadre de son contrat de travail.

Notre modèle de clause

Exemple de clause de confidentialité à télécharger

Ce document téléchargeable est un modèle-type de clause de confidentialité à insérer dans un contrat de travail. Il est personnalisable et pré rempli au format Word / PDF. Il comprend également des commentaires placés par nos juristes afin de vous guider tout au long de votre rédaction.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « l’Employeur »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Salarié »

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Le Salarié, en sa qualité de (à préciser), est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité professionnelle.

Par conséquent, le salarié s’interdit de divulguer toute information et de communiquer des documents qu’il aurait connaissance et accès dans le cadre de ses fonctions et toutes autres filiales du groupe auquel elle appartient, pour quelque raison que ce soit, pour son propre intérêt ou celui d’un tiers.

A la date de rupture du contrat de travail, il s'engage aussi à restituer spontanément à la société, tout matériel ou autre support appartenant à celle-ci et mis à disposition pour l’exécution de ses fonctions : (à préciser ; ordinateur, etc).

En outre, le salarié ne conservera aucune copie ou sauvegarde.

La présente énumération n'est aucunement limitative et le salarié s'engage à respecter une obligation de discrétion professionnelle concernant toutes les informations dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de l'entreprise.

L'obligation de confidentialité s'impose au salarié pendant toute la durée d'exécution du contrat, périodes de suspension comprises.

Ainsi à compter de la date de rupture du contrat de travail le salarié restera tenu de la discrétion la plus totale sur l'ensemble des informations et des procédés recueillis pendant toute la durée des ses fonctions dans la société.

Fait à (ville),

Le (date),

En (indiquer le nombre d'exemplaires) exemplaires.

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