Clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions
Modèle : Clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

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Qu'est-ce que la cession d'actions en SAS ?

Définition et contexte de la cession d'actions en SAS

La cession d'actions en SAS, ou Société par Actions Simplifiée, se réfère au transfert de la propriété des actions d'une SAS d'un actionnaire à une autre personne, actionnaire ou non. Ce processus implique le changement de propriétaire des actions, mais pas nécessairement un changement dans la structure de la société elle-même.

La cession d’actions en SAS peut être libre, c'est-à-dire sans restriction, si les statuts de la société le prévoient ainsi. Toutefois, il est courant que les statuts d’une SAS prévoient certaines contraintes pour éviter que les actions se retrouvent entre les mains d’un actionnaire indésirable. C'est ici qu'intervient la clause d'agrément.

Une clause d'agrément est un mécanisme contractuel par lequel les actionnaires d'une société peuvent contrôler le transfert d'actions à des tiers. En pratique, cela signifie que si un actionnaire souhaite vendre ses actions, les autres actionnaires, ou parfois la société elle-même, ont le droit d'approuver ou de refuser le nouvel acquéreur.

Importance d'une clause d'agrément dans ce contexte

La clause d'agrément permet aux actionnaires de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et donc de préserver la stabilité et la gouvernance de l'entreprise. Cela permet d'éviter qu'un tiers indésirable à la vision et aux valeurs de l'entreprise ne devienne actionnaire.

Elle peut aussi protéger l'investissement des actionnaires existants. Un actionnaire pourrait, par exemple, ne pas souhaiter que ses actions soient diluées par l'introduction d'un nouvel actionnaire qui ne partage pas ses objectifs commerciaux ou stratégiques.

Elle permet également de préserver la confidentialité en empêchant des personnes extérieures à l'entreprise d'accéder à des informations sensibles.

En contrôlant qui peut acheter des actions, la clause d'agrément aide à préserver la direction de l'entreprise selon la vision de ses dirigeants et actionnaires actuels.

Lien entre la cession d'actions et les titres de société

Les actions représentent des titres de propriété qui confèrent à leur détenteur (actionnaire) la qualité de co-propriétaire d'une société. Elles donnent droit à une part du capital de celle-ci et comportent des droits variés, notamment le droit de vote aux assemblées générales et le droit de percevoir une part des bénéfices sous forme de dividendes.

La cession d'actions, donc, correspond à un transfert de ces titres de société d'un actionnaire à une autre personne. Cela signifie que l'acheteur des actions acquiert une partie des droits de propriété sur la société. Il devient co-propriétaire de la société et acquiert donc tous les droits attachés aux actions achetées, y compris le droit à une part des bénéfices et le droit de vote.

Chaque fois qu'une action est cédée, il y a un changement dans la structure de la propriété de la société. Il est donc crucial que ce processus soit bien géré pour garantir la stabilité de l'entreprise, d'où l'importance des clauses d'agrément en cas de cession d'actions dans certaines formes juridiques de société, comme par exemple la SAS.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession d'actions ?

Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties.

Les actions se cèdent en principe par une procédure simplifiée qui rend l’action négociable. Cette procédure, désormais majoritairement dématérialisée, prend la forme d’un compte titre ouvert dans la société dans lequel le nombre d’actions souscrites et leurs spécificités apparaissent au crédit du compte.

Toutefois, avant d’effectuer une cession d’actions, il conviendra de regarder les statuts de la société qui peuvent prévoir des restrictions comme une clause d'agrément ou encore un droit de préemption. Dans pareil cas, il ne sera dès lors pas possible de céder les actions sauf si la majorité des associés accepte l’entrée d’un nouvel associé dans la société (en cas de clause d’agrément) ou, sauf s’il existe un droit de préemption qui priorise les détenteurs de celui-ci lors d’une possible cession des actions.

Ce document juridique est une clause d’agrément permettant justement de requérir l’accord majoritaire des associés afin que le nouvel associé soit accepté au sein de la société.

À savoir : ce document n'est pas à confondre avec une clause d'agrément de nantissement.

Qu'est-ce que la procédure d'agrément ?

Explication détaillée de la procédure d'agrément

La procédure d'agrément est une procédure prévue dans les statuts de certaines sociétés, notamment dans les sociétés par actions simplifiées, lors de la cession d'actions à des tiers. Cette procédure permet aux actionnaires existants, ou parfois à la société elle-même, de contrôler qui peut devenir actionnaire.

L'actionnaire qui souhaite céder ses actions en informe la société en indiquant l'identité de l'acquéreur potentiel et le prix proposé.

Selon ce qui est stipulé dans les statuts de la société, la décision de donner ou non l'agrément, est prise soit par les autres actionnaires, soit par les dirigeants de la société. Ils disposent d'un délai spécifique pour prendre cette décision, généralement de quelques semaines à un mois.

Si l'agrément est refusé, la société a généralement la possibilité de proposer un autre acquéreur pour les actions ou d'acheter elle-même les actions. Dans certaines situations, la société peut aussi chercher à annuler la cession des actions.

Si l'agrément est donné, la cession d'actions peut se faire conformément aux termes initialement prévus.

Quand et comment déclencher cette procédure 

Le déclenchement de la procédure d'agrément se fait lorsque l'actionnaire d'une société souhaite céder ses actions à une autre personne, en particulier quand cette personne est un tiers n'appartenant pas déjà au cercle des actionnaires de la société. Les détails précis du processus peuvent varier en fonction de ce qui est stipulé dans les statuts, mais voici les grandes étapes :

L'actionnaire qui veut céder ses actions doit en informer la société. Cette information doit préciser l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions concernées et le prix proposé.

Après avoir reçu la notification, la société dispose d'un certain délai pour donner ou refuser son agrément. Ce délai doit être spécifié dans les statuts.

La décision d'accorder ou non l'agrément est généralement prise par la majorité des actionnaires ou la direction de la société, en fonction de ce qui est stipulé dans les statuts. 

Si l'agrément est accordé, la vente des actions peut être finalisée. Si l'agrément est refusé, la société peut soit proposer un autre acquéreur pour les actions, soit acheter elle-même les actions, en fonction de ce qui est stipulé dans les statuts.

Il est essentiel de consulter les statuts de la société et, si nécessaire, de demander l'avis d'un expert en droit des sociétés pour s'assurer que la procédure d'agrément est correctement déclenchée et suivie.

Est-ce qu'il y a des changements pour une SARL ?

Présenter la spécificité de la clause d'agrément en SARL

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), tout comme dans une SAS, la cession de parts sociales peut être soumise à une procédure d'agrément, selon ce qui est prévu dans les statuts de la société. Cependant, la loi encadre plus précisément cette procédure pour les SARL par rapport aux SAS, où les modalités de l'agrément sont généralement plus libres et définies par les statuts.

Par défaut, dans une SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, le refus d'agrément doit être motivé par un intérêt légitime de la société.

Aussi, si l'agrément est refusé, la société a un délai, généralement de 3 mois, pour trouver un autre acquéreur ou racheter elle-même les parts. Si la société ne propose pas de nouvel acquéreur ou ne rachète pas les parts dans le délai, l'agrément est réputé acquis.

Comparaison de la clause d'agrément en SARL et celle en SAS

Les clauses d'agrément jouent un rôle similaire dans les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), en ce qu'elles offrent un contrôle sur le transfert de parts sociales ou d'actions à de nouveaux arrivants. Cependant, leur application peut différer entre ces deux formes de sociétés.

La SAS offre plus de flexibilité. La clause d'agrément et sa procédure sont principalement définies par les statuts de la société. Par exemple, en SAS, la décision peut être prise par les dirigeants de la société, et non nécessairement par la majorité des actionnaires. C'est une différence majeure puisque la SAS permet de personnaliser la clause plus librement pour répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.

En SARL, la loi encadre de manière plus stricte le fonctionnement de la clause d'agrément. Par exemple, la loi impose que si la cession des parts est refusée, la SARL a un délai pour proposer un autre acquéreur ou racheter les parts elle-même.

En général, la SARL requiert une procédure d'agrément quel que soit le cessionnaire des parts sociales (excepté en cas de cession à un conjoint ou à un descendant). Inversement, en SAS, l'agrément n'est généralement nécessaire que pour les cessions d'actions à des personnes extérieures à l'entreprise.

Comment rédiger une clause d'agrément : exemple et conseils 

Afin de rédiger correctement une clause d’agrément au sein de votre contrat de cession d’actions, celle-ci devra garantir l’ensemble des éventualités qui peuvent se présenter.

Au sein du présent document, il convient de faire apparaître les différents éléments suivants :

  • L’objet de la clause d’agrément, à savoir que toute cession d’actions à titre gratuit ou onéreux doit préalablement être agréé dans les conditions précisées au sein de la clause ;
  • Également tout transfert de propriété par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, d’absorption ou de transmission universelle de patrimoine est soumis à agrément ;
  • La précision que le projet de cession est notifié au président par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, avec précision du nom, prénom, et de l'adresse du cessionnaire ;
  • La saisine de l’assemblée des associés dans un délai de jours spécifiques ;
  • En cas d’absence de connaissance de décision par la société, la validation implicite du projet de cession ;
  • La possibilité pour la société de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant ;
  • La possibilité de créer un comité d’agrément avec un montant minimal de pourcentage du capital social.

Particularités de la clause d'agrément dans un pacte d'actionnaire

Explication de la clause d'agrément dans un pacte d'actionnaire 

Le pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre les actionnaires d'une société. Son but est de fixer certaines règles relatives à la répartition du capital, au contrôle de l'entreprise, à la nomination des dirigeants, etc. La clause d'agrément dans un pacte d'actionnaires a principalement pour objet de contrôler le transfert d'actions à des tiers.

La clause d'agrément peut limiter la capacité des actionnaires à vendre leurs actions à des tiers sans le consentement des autres actionnaires ou de la société. Cela permet de garder le contrôle du capital au sein d'un groupe défini d'actionnaires.

Parfois, la clause d'agrément est assortie d'un droit de préemption, qui donne aux actionnaires existants le droit d'acheter des actions avant qu'elles ne soient offertes à des tiers.

Les modalités pour donner ou refuser l’agrément sont généralement détaillées dans le pacte d’actionnaires. Cela peut inclure le processus de vote, le délai pour donner l’agrément, etc.

Le pacte d’actionnaires peut également préciser les conséquences si l’agrément est refusé. Par exemple, cela peut obliger la société à racheter les actions ou à trouver un autre acheteur.

L'impact et la valeur de ce type de clause

La clause d'agrément dans un pacte d'actionnaires a deux impacts majeurs : le contrôle de la composition des actionnaires et la protection des intérêts des actionnaires existants.

La clause d'agrément limite la libre cession des actions. Cela permet aux actionnaires existants, ou à la société elle-même, de maintenir un certain contrôle sur qui peut devenir actionnaire. En d'autres termes, cela permet de garder le contrôle de la composition du capital social de l'entreprise.

Cette clause protège également les intérêts des actionnaires existants. En effet, elle empêche l'arrivée d'un nouvel actionnaire qui pourrait perturber l'équilibre actuel de la société ou dont les intentions ne seraient pas alignées avec la vision stratégique de l'entreprise. 

Cependant, la valeur de la clause d'agrément dépend de la rédaction précise de cette clause. En réalité, cette valeur peut varier considérablement selon les conditions d'obtention de l'agrément, les conséquences en cas de refus d'agrément, etc. 

Les clauses spécifiques pour la cession d'actions et l'agrément en SASU

Explication des clauses spécifiques dans le cas d'une SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, comporte des spécificités qui la distinguent des autres formes de sociétés. Par défaut, la cession d'actions est libre en SASU à moins que les statuts en disposent autrement, ce qui signifie que l'unique actionnaire peut vendre ses actions sans contraintes spécifiques.

Cependant, si l'unique actionnaire envisage une possible expansion du capital social à d'autres actionnaires dans le futur, il peut décider d'inclure dans les statuts des clauses spécifiques relatives à la cession d'actions et à l'agrément. Il est essentiel de noter que lors de la transformation d'une SASU en SAS, des ajustements peuvent être nécessaires pour s'adapter à la présence de plusieurs actionnaires. 

Comment fixer le prix de cession d'actions d'une SAS ?

La première étape consiste à évaluer la valeur de l'entreprise en utilisant différentes méthodes d'évaluation telles que l'analyse des flux de trésorerie, l'analyse des comparables ou l'estimation des actifs nets. Cela permet de déterminer la valeur globale de l'entreprise.

Une fois que la valeur de l'entreprise est connue, il est nécessaire de déterminer la valeur des actions à céder. Pour cela, il faut prendre en compte divers facteurs tels que les droits et préférences attachés aux actions, la participation dans les bénéfices, les perspectives de croissance de l'entreprise et les risques associés.

Ensuite, les parties peuvent entamer des discussions pour négocier le prix final de cession. Cela peut comprendre des discussions sur les clauses spécifiques, les conditions de paiement et d'autres aspects de la transaction.

Il est important de consulter les statuts de la SAS pour vérifier s'il existe des clauses spécifiques régissant le processus de cession d'actions et fixant certaines limites ou conditions pour le prix de cession.

Une fois que les parties ont convenu du prix de cession, il est nécessaire de faire approuver cette transaction par les organes de gouvernance de la SAS, tels que l'assemblée générale des actionnaires ou le conseil d'administration.

Pourquoi rédiger une clause d’agrément à insérer dans un contrat de cession ?

La rédaction d’une clause d’agrément au sein d’un contrat de cession d’actions permettra à l’ensemble des associés d’accepter l’entrée d’un nouvel associé à la suite d'une cession d’actions par un associé déjà présent au sein de la société.

Cela permet notamment de contrôler le sérieux de la personne en question, son implication et toute autre information utile pour la société.