Clause d'audit

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Qu'est-ce qu'une clause d'audit ?

Les associés d'une SAS peuvent prévoir d'insérer dans les statuts une clause d'audit par laquelle ils peuvent demander au Président de faire réaliser un audit sur la situation de leur société. Le Président ne peut s'opposer à cette demande lorsque cette dernière est présentée par un ou plusieurs actionnaires représentant un certain pourcentage du capital social ; l'objet de cet audit étant de s'assurer que la société présente bien les caractéristiques indiquées dans les rapports et comptes annuels.

Il est à noter que l'auditeur est choisi en commun par la société et les associés à l'origine de la demande, parmi les membres d'une profession juridique ou comptable réglementée. À défaut d'accord, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de la société saisi par requête.

Il est important de préciser également que les frais, coûts, honoraires et débours de l'audit sont à la charge des associés demandeurs dont il est possible de prévoir que ces frais soient à la charge de la société dans tous les cas ou si le rapport révélerait des irrégularités.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause d'audit par laquelle les associés peuvent demander au président de réaliser l'audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

À quoi sert la clause d'audit ?

Une clause d'audit permet aux associés de demander au Président de réaliser, ou encore de faire réaliser un audit. En effet avec cette clause, l'entreprise pourra être guidée dans sa santé financière, ses dysfonctionnements, mais aussi ses axes d'amélioration.

Par cette clause, la société s'engage à permettre à l'auditeur de mener à bien ses missions et rencontrer librement les dirigeants ou ses conseils. Le client bénéficiera de différentes préconisations pour améliorer les performances de l'entreprise et pallier aux potentiels dysfonctionnements.

Que contient la clause d'audit ?

Différentes mentions doivent figurer au sein de la clause d'audit, à savoir :

  • le nom des associés ;
  • le montant du capital social de l'entreprise ;
  • le délai en vigueur permettant de déposer le rapport.

La clause fait mention du fait que les associés seront convoqués en assemblée, ou consultés par correspondance dans le cas où le rapport d'audit ferait apparaître des éléments défavorables sur les éléments d'actif de la société.

Comment est réalisé l'audit de l'entreprise ?

L'audit au sein d'une entreprise est réalisé par un ou plusieurs experts dans le but de fournir une aide conséquente en terme de conseil sur un point précis de la société. L'auditeur devra évaluer, analyser, mais aussi investiguer pour mener à bien ses missions. Avant tout un outil d'amélioration de l'entreprise, il peut aussi s'avérer être un moyen de sanctionner l'entreprise. En ce sens, plusieurs types d'audits sont à différencier selon les besoins de l'entreprise, à savoir :

  • l'audit interne qui permet avant tout d'évaluer l'entreprise au regard de la comptabilité ainsi que du fonctionnement de l'entreprise ;
  • l'audit financier qui est basé sur la comptabilité de la société dans le but d'analyser l'état financier et de contrôler les enregistrements.
  • l'audit fiscal quant à lui permet de fixer son analyse sur la vérification des déclarations, mais aussi des paiements et tous autres versements fiscaux opérés au sein de la société.
  • l'audit d'opérations a pour principale mission de vérifier que la norme est respectée au sein de l'entreprise.

Quels sont les différents types d'audit ?

En droit des sociétés, il existe différents types d'audit qui peuvent être réalisés en fonction des besoins et des objectifs spécifiques de l'entreprise. L'un des types les plus courants est l'audit financier, qui consiste à examiner les états financiers d'une entreprise. L'objectif de cet audit est de s'assurer de l'exactitude des informations financières, de leur conformité aux normes comptables et de la transparence des états financiers présentés.

Un autre type d'audit important est l'audit interne. Celui-ci est réalisé par les auditeurs internes de l'entreprise ou par une équipe dédiée à l'audit interne. L'objectif principal de cet audit est d'évaluer l'efficacité des processus internes de contrôle, de gestion des risques et de conformité. L'audit interne vise à identifier les éventuels problèmes de gestion, les faiblesses des contrôles internes et à proposer des recommandations pour les améliorer.

L'audit de conformité est un autre type d'audit courant en droit des sociétés. Son objectif est de vérifier si l'entreprise respecte les lois, les réglementations, les normes et les exigences spécifiques applicables à son activité. Cet audit vise à s'assurer que l'entreprise opère en conformité avec les obligations légales et réglementaires, qu'il s'agisse de lois fiscales, de lois du travail, de réglementations environnementales ou d'autres exigences sectorielles.

Par ailleurs, il existe d'autres types d'audit plus spécifiques qui peuvent être pertinent dans certains contextes. Par exemple, l'audit opérationnel se concentre sur l'évaluation des processus opérationnels de l'entreprise, l'audit informatique se penche sur les systèmes d'information et leur sécurité, et l'audit environnemental s'intéresse aux pratiques environnementales de l'entreprise.

Avantages de l'inclusion d'une clause d'audit 

L'inclusion d'une clause d'audit dans un contrat ou les statuts d'une société offre plusieurs avantages significatifs. Tout d'abord, elle favorise une transparence accrue au sein de l'entreprise. L'audit permet de vérifier et de valider les informations financières, les processus opérationnels et les pratiques de conformité. Cela permet aux parties contractantes, aux actionnaires et aux parties prenantes d'obtenir une vision claire et précise de la situation financière et opérationnelle de l'entreprise.

Un autre avantage important est la détection d'erreurs, de fraudes ou de pratiques non-conformes. L'audit approfondi effectué par des experts indépendants peut révéler des irrégularités ou des activités illicites potentielles. Cela permet à l'entreprise de prendre des mesures correctives appropriées et de prévenir d'éventuelles conséquences négatives, telles que des pertes financières ou des dommages à la réputation.

L'inclusion d'une clause d'audit renforce également la confiance entre les parties contractantes. En acceptant d'être soumis à un audit indépendant, les parties démontrent leur engagement envers une gestion transparente et responsable. Cela peut contribuer à instaurer une relation de confiance solide entre les partenaires commerciaux, les investisseurs et les prêteurs, ce qui peut favoriser la conclusion de transactions et le renforcement des liens d'affaires.

L'audit permet également d'améliorer la gestion financière et la gouvernance d'entreprise. Les résultats de l'audit peuvent fournir des informations précieuses pour évaluer l'efficacité des politiques et des procédures internes, identifier les domaines nécessitant des améliorations et renforcer la prise de décision stratégique. L'entreprise peut ainsi mettre en place des mesures correctives, optimiser ses opérations et renforcer sa performance globale.

Quelles sont les 7 assertions d'audit ?

Les sept assertions d'audit, également connues sous le nom d'assertions de la direction, sont les critères utilisés par les auditeurs pour évaluer la fiabilité des informations financières présentées par une entité. Ces assertions constituent une norme de référence pour l'audit des états financiers. Voici une description de chacune des sept assertions d'audit :

  • Exhaustivité : Cette assertion concerne l'exhaustivité des informations financières présentées. Les auditeurs s'assurent que toutes les transactions significatives et les éléments comptables pertinents ont été inclus dans les états financiers.
  • Exactitude : L'assertion d'exactitude porte sur l'exactitude des informations financières. Les auditeurs vérifient que les montants et les données présentés dans les états financiers sont précis, conformes aux principes comptables appropriés et exempts d'erreurs matérielles.
  • Valorisation : Cette assertion concerne la valorisation correcte des éléments financiers dans les états financiers. Les auditeurs évaluent si les actifs, les passifs et les transactions ont été évalués de manière appropriée, conformément aux principes comptables et aux normes en vigueur.
  • Présentation et information : Les auditeurs examinent la présentation et la divulgation appropriées des informations financières. Cela implique de s'assurer que les états financiers sont clairs, compréhensibles, conformes aux normes comptables et aux exigences de divulgation spécifiques.
  • Occurrence : L'assertion d'occurrence se rapporte à la réalité des transactions et des événements présentés dans les états financiers. Les auditeurs vérifient que les transactions comptabilisées ont réellement eu lieu et que les événements décrits se sont effectivement produits.
  • Droits et obligations : Cette assertion concerne les droits et les obligations liés aux éléments financiers présentés. Les auditeurs s'assurent que l'entreprise a des droits légaux sur les actifs et qu'elle a respecté ses obligations envers les tiers.
  • Classification : L'assertion de classification concerne la classification appropriée des éléments financiers dans les états financiers. Les auditeurs vérifient que les transactions, les actifs et les passifs ont été correctement classés dans les différentes catégories appropriées et que les principes comptables relatifs à la classification ont été appliqués de manière adéquate.

Ces sept assertions d'audit servent de base à l'évaluation des informations financières lors d'un audit. Les auditeurs examinent chaque assertion pour s'assurer que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de l'entité et respectent les principes comptables et les normes applicables.

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Clause d’audit

Les associés (nom des associés) peuvent demander au Président de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sur la situation de la SAS. Le Président ne peut s’y opposer lorsque la demande est présentée par un ou plusieurs associé représentant (montant) % du capital social. L’objet de cet audit est de s’assurer que la société présente bien les caractéristiques indiquées dans les rapports et les comptes annuels.

L’auditeur est choisi en commun par la société et les associés à l’origine de la demande, parmi les membres d’une profession juridique ou comptable réglementée.

À défaut d’accord, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de la société saisi par requête.

La société s’engage à permettre à l’auditeur de rencontrer librement ses dirigeants, ou ses conseils. Elle s’engage aussi à fournir à l’auditeur tous les éléments d’information qu’il juge nécessaires à l’exercice de sa mission.

Les investigations de l’auditeur peuvent porter sur tous les documents administratifs, comptables et juridiques de la société.

Le rapport devra être déposé dans un délai de (délai en vigueur). Il est communiqué aux associés demandeurs.

Les associés sont convoqués en assemblée, ou consultés par correspondance, si le rapport d’audit révèle des éléments défavorables en ce qui concerne les éléments d’actifs de la société, ou la situation administrative, comptable, financière juridique, fiscale ou sociale de la société.

Toutes les informations figurant dans le rapport d’audit sont strictement confidentielles.

Les frais, coûts, honoraires et débours de l’audit sont à la charge des associés demandeurs.

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