Clause d'exclusion

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Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion ?

Définition d'une clause d'exclusion

La clause d'exclusion est une disposition contractuelle, présente dans les statuts d'une société ou dans un accord entre associés/actionnaires, qui confère le pouvoir d'exclure un associé ou un actionnaire de la société dans certaines circonstances spécifiées. Elle établit les conditions et les procédures à suivre pour engager le processus d'exclusion, les motifs légitimes permettant une telle mesure, ainsi que les conséquences de l'exclusion sur les droits et les obligations de l'associé/actionnaire concerné. En d'autres termes, la clause d'exclusion définit les règles qui régissent la possibilité de retirer un associé/actionnaire de la société, souvent en raison de comportements préjudiciables, de non-respect des obligations contractuelles ou de toute autre violation grave des intérêts de la société.

Les différentes formes de clauses d'exclusion

Une première forme de clause d'exclusion est celle liée à la faute grave. Cette clause permet l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en cas de faute grave ou de comportement préjudiciable à la société. Les motifs de faute grave peuvent être précisément définis dans la clause, tels que la fraude, le détournement de fonds, la violation de secrets commerciaux ou d'autres actes répréhensibles.

Une autre forme fréquente est la clause d'exclusion pour non-respect des obligations. Cette clause permet l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles envers la société. Il peut s'agir, par exemple, de l'incapacité à contribuer financièrement, de la violation des accords de non-concurrence ou de toute autre violation substantielle des termes de l'accord.

Il existe également des clauses d'exclusion basées sur des critères objectifs, tels que le décès, la cessation d'activité professionnelle ou l'insolvabilité. Ces clauses peuvent prévoir l'exclusion automatique de l'associé ou de l'actionnaire en cas de survenance de l'un de ces événements prédéterminés, sans nécessité de délibération ou de décision supplémentaire.

Enfin, certaines clauses d'exclusion peuvent être fondées sur des motifs plus larges, telles que des désaccords majeurs entre associés/actionnaires, des différends persistants ou une détérioration significative des relations de travail. Ces clauses peuvent offrir une certaine flexibilité en permettant aux parties de décider conjointement de l'exclusion en cas de situation conflictuelle ou de mésentente profonde.

Les effets et conséquences de chaque type de clause d'exclusion

Les différents types de clauses d'exclusion peuvent avoir des effets et des conséquences significatifs sur les associés/actionnaires ainsi que sur la société dans son ensemble. Voici une description des effets et des conséquences générales de chaque type de clause d'exclusion :

Clause d'exclusion pour faute grave : Lorsqu'une clause d'exclusion est basée sur la faute grave, l'associé/actionnaire fautif peut faire face à des conséquences sévères. Il peut être exclu de la société, ce qui entraîne la perte de ses droits de participation aux décisions et aux bénéfices de la société. De plus, cette exclusion peut s'accompagner de la vente ou du rachat forcé de ses parts sociales ou actions, souvent à un prix inférieur à leur valeur réelle. Dans certains cas, l'associé/actionnaire exclu peut également être tenu responsable des dommages et intérêts causés à la société en raison de sa faute grave.

Clause d'exclusion pour non-respect des obligations : Si une clause d'exclusion est fondée sur le non-respect des obligations contractuelles, les conséquences peuvent varier. L'associé/actionnaire qui ne remplit pas ses obligations peut être exclu de la société et se voir privé de ses droits de participation et de bénéfices. En outre, il peut être contraint de vendre ou de céder ses parts sociales ou actions conformément aux termes de la clause d'exclusion. Dans certains cas, il peut également être tenu de rembourser à la société les montants dus ou de compenser les pertes subies en raison de son non-respect des obligations contractuelles.

Clause d'exclusion basée sur des critères objectifs : Les clauses d'exclusion fondées sur des critères objectifs tels que le décès, la cessation d'activité professionnelle ou l'insolvabilité entraînent généralement une exclusion automatique de l'associé/actionnaire concerné. Dans ces cas, les conséquences sont souvent prédéterminées et clairement énoncées dans la clause d'exclusion. Il peut s'agir, par exemple, du transfert automatique des parts sociales ou actions à d'autres associés/actionnaires ou à la société elle-même, du règlement de la succession en cas de décès, ou de la liquidation des actifs en cas d'insolvabilité.

Clause d'exclusion pour désaccords majeurs : Lorsque la clause d'exclusion est liée à des désaccords majeurs entre associés/actionnaires, les conséquences peuvent être complexes et dépendent des dispositions spécifiques de la clause. Dans certains cas, les associés/actionnaires en désaccord peuvent avoir la possibilité de racheter les parts sociales ou actions de l'autre partie, ce qui permet de mettre fin à leur association. Dans d'autres cas, la clause peut prévoir la dissolution de la société ou la vente forcée de la société dans son ensemble, afin de résoudre les conflits entre les associés/actionnaires.

Quand faut-il utiliser des clauses d'exclusion ?

 Dans le cadre des pactes d'associés

Le pacte des associés et la clause d'exclusion sont deux instruments juridiques distincts, mais étroitement liés dans le cadre des relations entre associés/actionnaires d'une société. Le pacte des associés est un accord contractuel qui définit les droits, les obligations et les mécanismes de gouvernance entre les associés/actionnaires. Il peut aborder différents sujets tels que la répartition des pouvoirs, les décisions stratégiques, les transferts de parts sociales ou actions, et bien d'autres.

La clause d'exclusion, quant à elle, est une disposition spécifique insérée dans le pacte des associés ou dans les statuts de la société. Elle vise à prévoir les modalités et les conséquences de l'exclusion d'un associé/actionnaire de la société dans des situations définies.

Ainsi, le pacte des associés peut inclure une clause d'exclusion pour définir les circonstances dans lesquelles un associé/actionnaire peut être exclu de la société. Il peut spécifier les motifs de l'exclusion (tels que la faute grave, le non-respect des obligations, etc.), les procédures à suivre, les droits et les responsabilités des parties impliquées, ainsi que les modalités de rachat ou de vente des parts sociales ou actions.

Points à prendre en compte pour la mise en place d'une clause d'exclusion

Lors de la mise en place d'une clause d'exclusion dans les relations entre associés/actionnaires, plusieurs points importants doivent être pris en compte pour assurer son efficacité et sa légalité. Tout d'abord, il est essentiel de définir clairement l'objectif et le motif d'exclusion dans la clause, en précisant les situations spécifiques pouvant entraîner une exclusion, comme la faute grave ou le non-respect des obligations contractuelles.

La clause doit également détailler les procédures à suivre lors de l'exclusion, y compris les notifications écrites à donner à la personne concernée, les délais à respecter et les organes de décision compétents pour prendre cette décision. Ces étapes doivent être clairement définies pour garantir un processus équitable et transparent.

Si l'exclusion implique la vente ou le rachat des parts sociales ou actions de l'associé/actionnaire exclu, il est important d'inclure des mécanismes de valorisation pour déterminer le prix ou les modalités de rachat. Ces mécanismes peuvent être basés sur des méthodes d'évaluation objectives, telles que l'évaluation par un expert indépendant ou l'utilisation d'une formule de valorisation préalablement établie.

La clause d'exclusion doit également aborder les conséquences financières de l'exclusion, tant pour l'associé/actionnaire exclu que pour les autres associés/actionnaires. Cela peut inclure le remboursement du capital social investi, le partage des bénéfices ou des pertes, ainsi que les droits à la participation aux distributions. Il convient également de prévoir les restrictions éventuelles sur les droits de sortie de l'associé/actionnaire exclu.

Il est primordial que la clause d'exclusion respecte la législation applicable en matière de droit des sociétés. Il est donc recommandé de consulter les lois, les règlements et les statuts spécifiques régissant la société pour s'assurer de sa conformité aux exigences légales.

Enfin, il est important d'inclure des dispositions prévoyant la révision et la mise à jour de la clause d'exclusion. Il peut être nécessaire de revoir périodiquement la clause pour s'assurer qu'elle est toujours adaptée aux besoins et à l'évolution de la société. Il est également recommandé de prévoir des dispositions permettant de modifier la clause en cas de changement de circonstances ou d'accord entre les associés/actionnaires.

Quelle est la différence entre une clause d'éviction et une clause d'exclusion d'un associé

Une clause d'éviction et une clause d'exclusion sont deux types de clauses qui peuvent être utilisées dans le cadre des relations entre associés/actionnaires d'une société, mais elles ont des objectifs et des conséquences différentes.

Une clause d'éviction vise à protéger les associés/actionnaires contre l'entrée ou la présence indésirable d'un nouvel associé ou actionnaire dans la société. Elle permet aux associés/actionnaires existants d'éviter l'arrivée d'une personne non souhaitée ou incompatible avec les intérêts de la société. La clause d'éviction peut être activée dans des situations spécifiques, telles que la violation de certaines conditions ou critères d'entrée, ou en cas de non-respect des obligations prévues dans le pacte des associés.

D'un autre côté, une clause d'exclusion concerne la sortie ou la révocation d'un associé/actionnaire existant de la société. Elle prévoit les circonstances et les conditions dans lesquelles un associé/actionnaire peut être exclu de la société. Les motifs d'exclusion peuvent inclure des situations telles que la faute grave, le non-respect des obligations, le comportement préjudiciable ou d'autres critères spécifiés dans le pacte des associés. L'exclusion peut entraîner la perte des droits de participation, des droits aux bénéfices et de la qualité d'associé/actionnaire de la personne concernée.

Comment établir une clause d'exclusion ?

La clause d'exclusion d'une SAS

Dans le cas des SAS, les clauses d'exclusion peuvent être insérées dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires. Elles peuvent prévoir les motifs d'exclusion tels que la violation grave des obligations, le non-respect des engagements financiers, la mésentente grave entre associés, ou tout autre motif spécifiquement défini. Les procédures à suivre lors de l'exclusion, les modalités de valorisation des actions de l'associé exclu et les conséquences financières de l'exclusion doivent également être prévues.

La clause d'exclusion d'une SA

Dans les SA, les clauses d'exclusion sont également intégrées dans les statuts de la société. Elles sont moins courantes dans les SA, car ce type de société offre des mécanismes de cession des actions plus flexibles. Néanmoins, elles peuvent être utilisées dans des cas spécifiques. Les clauses d'exclusion dans les SA peuvent prévoir des motifs d'exclusion similaires à ceux des SAS, ainsi que les procédures, les modalités de valorisation des actions et les conséquences financières de l'exclusion.

L'article 1836 du Code civil et son importance dans le cadre d'une clause d'exclusion

L'article 1836 du Code civil est une disposition légale qui revêt une grande importance dans le cadre d'une clause d'exclusion dans les sociétés de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).

Cet article énonce le principe selon lequel « aucun associé ne peut être exclu d'une société à moins que les autres associés n'en aient la faculté ». En d'autres termes, il stipule que l'exclusion d'un associé d'une société de personnes ne peut se faire que si une telle faculté est expressément prévue dans les statuts de la société ou dans un contrat d'association. Il faut donc une clause spécifique d'exclusion pour pouvoir exclure un associé de ce type de société.

L'article 1836 du Code civil garantit ainsi une protection aux associés en limitant la possibilité d'exclusion unilatérale. Il confère un caractère exceptionnel à l'exclusion en exigeant une disposition contractuelle spécifique et claire pour qu'elle soit valide.

Dans le cadre d'une clause d'exclusion, il est donc impératif de se conformer aux exigences de l'article 1836 du Code civil. Cela signifie que la clause d'exclusion doit être insérée dans les statuts de la société ou dans un contrat d'association et qu'elle doit respecter les conditions de forme et de fond prévues par la loi.

L'article 1836 du Code civil vise à protéger les associés d'une société de personnes en garantissant une certaine stabilité et une sécurité juridique accrue. Il préserve l'équilibre entre les intérêts des associés et favorise la prévisibilité des relations entre eux.

Il convient de souligner que l'article 1836 du Code civil est spécifique aux sociétés de personnes et ne s'applique pas aux sociétés par actions (SA, SAS, etc.). Dans ces dernières, l'exclusion d'un actionnaire peut être réglementée par d'autres dispositions légales et statutaires propres aux sociétés de capitaux.

Quelles clauses d'exclusion peut-on trouver dans les assurances ?

Dans le domaine des assurances, les contrats d'assurance incluent souvent différentes clauses d'exclusion. Ces clauses spécifient les situations ou les risques qui ne sont pas couverts par la police d'assurance. Leur objectif est de limiter la responsabilité de l'assureur en définissant clairement les circonstances dans lesquelles les indemnisations ne seront pas accordées.

La première clause d'exclusion que l'on peut rencontrer est celle des actes intentionnels. Elle exclut généralement la couverture pour les dommages résultant d'actes intentionnels de l'assuré, tels que des fraudes, des crimes ou des actes malveillants.

Une autre clause d'exclusion fréquente concerne les risques spécifiques. Certaines polices d'assurance excluent spécifiquement certains types de risques, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les actes terroristes ou d'autres événements précisément définis.

Dans le domaine de l'assurance santé ou invalidité, on retrouve souvent une clause d'exclusion des préexistences. Cela signifie que les conditions médicales préexistantes, c'est-à-dire les problèmes de santé existants avant la souscription de l'assurance, ne sont pas couvertes.

Les activités dangereuses font également l'objet d'une clause d'exclusion spécifique. Elle exclut la couverture des accidents ou des dommages survenus lors de la pratique d'activités considérées comme dangereuses, telles que les sports extrêmes, les activités aériennes ou les travaux en hauteur.

Les dommages intentionnels ou frauduleux peuvent également être exclus par une clause spécifique. Elle vise à exclure la couverture pour les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou pour les dommages résultant d'une fraude ou d'une fausse déclaration.

Enfin, les guerres et conflits armés peuvent être exclus par une clause d'exclusion. Cela signifie que les dommages résultant de guerres, d'actions militaires, de conflits armés ou de situations similaires ne sont pas couverts par l'assurance.

Les conséquences judiciaires en cas de non-respect des clauses d'exclusion

Le non-respect des clauses d'exclusion dans un contrat ou un accord peut avoir des conséquences juridiques importantes. Les clauses d'exclusion sont généralement conçues pour protéger les intérêts des parties contractantes et réguler les relations entre elles. Ainsi, si l'une des parties ne respecte pas ces clauses, cela peut donner lieu à des litiges et à des actions en justice.

Lorsqu'une partie ne respecte pas une clause d'exclusion, l'autre partie peut prendre des mesures légales pour faire valoir ses droits. Cela peut inclure l'engagement d'une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts, l'exécution forcée de la clause ou l'annulation du contrat. Les conséquences spécifiques dépendront des dispositions du contrat, de la gravité de la violation et des lois applicables dans la juridiction concernée.

En cas de non-respect d'une clause d'exclusion, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts afin d'obtenir une compensation financière pour les pertes subies. La quantité de dommages-intérêts dépendra des circonstances de l'affaire, notamment du montant des préjudices subis et des coûts encourus.

Dans certains cas, il est également possible d'obtenir une injonction judiciaire pour forcer la partie contrevenante à respecter la clause d'exclusion. Une injonction est une ordonnance émise par un tribunal qui exige à une partie de se conformer à ses obligations contractuelles. Si la partie contrevenante ne se conforme pas à l'injonction, elle peut être tenue responsable des conséquences supplémentaires, telles que des sanctions financières ou d'autres mesures coercitives.

Un associé peut-il rester prisonnier de ses titres ?

En droit des sociétés, un associé ne peut pas être littéralement prisonnier de ses titres. La détention de titres sociaux d'une société implique des droits et des obligations pour l'associé, mais cela ne limite pas sa liberté de quitter la société ou de céder ses parts.

En règle générale, un associé a le droit de céder ou de transférer ses parts sociales à un tiers, conformément aux dispositions légales et aux éventuelles restrictions prévues par les statuts de la société. Ces restrictions peuvent prendre la forme de clauses d'agrément ou de préemption, qui permettent aux autres associés ou à la société elle-même de donner leur accord préalable à la cession des parts.

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Clause d’exclusion

Commentaire : Le principe de l’exclusion doit reposer sur des motifs objectifs afin de réduire le risque de litige en cas d’application. La liste des motifs d’exclusion doit figurer dans la clause.I - Les motifs de l’exclusion

Voici quelques exemples de motifs objectifs d’exclusion :

Un associé peut être exclu de la société en cas de survenance d’un des événements suivants :

La violation d’une disposition des statuts par un associé,

Le changement de contrôle au niveau d’une société associée,

La perte du diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité de la société,

L’exercice d’une activité professionnelle concurrente…

Commentaire : Ensuite, la clause d’exclusion doit préciser les modalités d’information de l’associé concerné ainsi que les conditions dans lesquelles il peut ensuite s’exprimer à propos des faits qui lui sont reprochés.L’information de l’associé

Commentaire : Les statuts doivent également préciser le processus de décision de l’exclusion : l’organe chargé de décider de l’exclusion ainsi que les modalités de décision.II - La décision de l’exclusion

Si l’exclusion d’un associé est subordonnée à une décision collective des associés, les statuts doivent le prévoir. Normalement, l’associé concerné par la proposition d’exclusion a le droit de participer à l’assemblée et au vote.

L’associé est convoqué, par lettre simple et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître devant les actionnaires pour y être entendu sur ses moyens de défense. À défaut de comparution le jour dit, l’associé est convoqué par acte extrajudiciaire.

Il doit s’écouler un délai minimum entre la date d’expédition de la convocation et le jour de la comparution. La décision d’exclusion est prise dans les conditions de quorum et de vote des assemblées extraordinaires d’associés. Les actions de l’associé en instance d’exclusion ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La notification de la décision d’exclusion est faite par acte extrajudiciaire.

III - La cession des titres de l’associé exclu

Commentaire : Il est nécessaire de préciser la date à laquelle la valorisation est effectuée, et la personne chargée de calculer le prix. Les titres peuvent être rachetés par un ou plusieurs autres associés, par un tiers désigné à cet effet ou par la société elle-même.Autre point essentiel, la clause d’exclusion doit prévoir les modalités de cession des titres détenus par l’associé exclu :

Les actions dont l’associé exclu est titulaire sont proposées par priorité aux autres actionnaires. À défaut d’achat des actions par les autres associés, l’associé exclu peut proposer un cessionnaire qui devra être agréé. À défaut d’agrément de ce cessionnaire, la société a le choix entre soit décider de racheter les actions en vue de les annuler et de réduire son capital social, soit les faire racheter par un tiers également soumis à agrément. Les actions sont payées comptant, sauf pour la société qui peut en régler le prix par fractions égales.

À compter de la notification de l’exclusion, l’associé perd sa qualité d’actionnaire et est privé du droit de vote attaché à ses actions. De la même manière, il ne peut plus représenter aucun autre actionnaire aux assemblées, ni voter pour l’un d’eux dans une consultation par correspondance.

Le prix d’achat des actions est fixé, à défaut d’accord entre les parties, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.

IV - La suppression des droits non pécuniaires

Enfin, il est possible de prévoir dans la clause que les droits non pécuniaires de l’associé exclu sont suspendus tant qu’il n’aura pas procédé à la cession de ses titres.

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