Clause d'exclusion
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Clause d'exclusion : formalités
L'article L 227-16 du Code de commerce dispose que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'associé sera tenu de céder ses actions. Il peut également être prévu que ses droits non pécuniaires seront suspendus tant que la cession ne sera pas intervenue. Ainsi, cette situation se rencontre lorsqu'un associé se voit exclu de la SAS en raison de son comportement.
Il est à noter que les actions dont l'associé exclu est titulaire sont proposées aux autres associés. A défaut d'achat des action par les autres associés, l'associé exclu peut proposer un cessionnaires devant être agréé. A défaut d'agrément de ce cessionnaire, la société a le choix entre la prise de décision de rachat de son capital social ou la vente à un tiers également soumis à un agrément.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause d'exclusion présentant les cas dans lesquels un associé peut être exclu de la société et les procédures d'exclusion.