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Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

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Description courte :

Vous souhaitez convoquer les associés de votre société à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts ? Ce document juridique personnalisable est un modèle de lettre respectant les mentions nécessaires à son élaboration.

Nombre de pages : 2
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Description

Qu'est-ce qu'une Assemblée Générale Extraordinaire ?

Une assemblée générale extraordinaire permet de réunir les associés d'une entreprise dans le but de traiter des questions urgentes et majeures quant à l'organisation et au fonctionnement de la société. Celle-ci se réunit à la différence de l'assemblée générale ordinaire dès lors que la situation le demande. En effet, si l'assemblée générale ordinaire est périodique, l'AGE n'intervient que pour la résolution de situations particulières, l'objectif principal de ces réunions est d'apporter une modification substantielle. Ainsi, les points suivants permettent la convocation de l'assemblée générale extraordinaire :

- l'augmentation ou la réduction du capital social ;

- le changement de localisation du siège social ;

- la modification de l'objet de l'entreprise ;

- la liquidation ou la dissolution de la société.

Suite à ces délibérations, un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire devra être rédigé.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de parts sociales ?

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. C'est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les différentes parties au contrat. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli. En vertu de l'article L223-14 du Code de commerce, les parts sociales dans les SARL ne sont cédées à des tiers étrangers à la société seulement lorsque le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales a été atteint. Toutefois, les statuts peuvent également prévoir une majorité plus forte. Le projet de cession doit être notifié à la société, mais aussi à chacun des associés lorsque la société comporte plusieurs associés.

Que contient l'acte de cession de parts sociales ?

Lorsqu'il est question de cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

L’acte de cession de parts pourra également comporter des clauses additionnelles : 

-       Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi ;

-       Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères ;

-       Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres.

Enfin, si les statuts de la société le prévoient, l’acte de cession de parts devra parfois être agréé par les associés de la société qui statueront dès lors en assemblée générale extraordinaire sur la cession de parts. 

Ce document a pour objet de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire ayant pour principal but de statuer sur une cession de parts d’un des associés

Pourquoi rédiger une lettre pour convoquer les associés d’une société ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception permettra de convoquer chacun des associés de la société à une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la cession de parts d’un associé d’une société

Comment rédiger une lettre pour convoquer les associés d’une société ?

Afin de rédiger une lettre conforme aux usages et au droit en vigueur pour convoquer des associés à une assemblée générale extraordinaire, aux fins de statuer sur la cession de parts d’un des associés, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments, dont les mentions suivantes :

- le lieu de la réunion ;

- lecture du rapport de gérance ;

- l' autorisation de cession de parts, entre associés ou non ;

- les modifications corrélatives des statuts ;

- des questions diverses.

Téléchargez ce document juridique dans lequel l’ordre du jour devra apparaître.