Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales
Modèle : Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales

Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales

Garantie

Ce document est garanti à jour 04-03-2024

Signature

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

2,28€
Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de donnée

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

2,28 €

Lettre permettant de convoquer les associés d’une société pour agréer une cession de parts d’un des associés.

docu6415
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    4 mars 2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes

Comprendre l'agrément de cession des parts sociales dans une société

L'agrément de cession des parts sociales dans une société est une étape cruciale qui contrôle le transfert des parts d'un associé (le cédant) vers un acquéreur. Cet acquéreur peut être un autre associé ou un tiers. L'agrément est généralement obligatoire lorsque l'acquéreur est un tiers, pour protéger les intérêts des autres associés et maintenir l'équilibre du pouvoir au sein de la société. En fonction des statuts de la société, l'agrément peut aussi être requis pour les cessions entre associés, ou en cas de cession à un membre de la famille du cédant. Cela permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.

Le rôle de la convocation dans la procédure d'agrément

La convocation joue un rôle central dans la procédure d'agrément en permettant de rassembler les associés pour qu'ils puissent délibérer sur la cession de parts sociales. Elle est généralement initiée par le gérant de la société, suite à la notification du projet de cession, soit par l'associé cédant, soit par l'acquéreur des parts.

Elle doit respecter un certain délai, souvent précisé dans les statuts de la société, qui est généralement de 8 jours à compter de la date de notification. À noter que si tous les associés consentent à l'unanimité à la cession dans l'acte de cession, une assemblée générale n'est pas nécessaire.

La convocation doit contenir des informations essentielles telles que la date, l'heure, le lieu de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour qui mentionnera l'objet de la cession. De plus, elle doit préciser l'identité de l'acquéreur et les modalités de paiement du prix de cession.

Enfin, si les associés ne répondent pas à la convocation ou si l'assemblée générale n'atteint pas le quorum, on parle d'agrément tacite, c'est-à-dire que la cession est considérée comme acceptée.

Modalités de convocation des associés 

Points-clés

La convocation des associés est une étape primordiale dans la procédure d'agrément de cession de parts sociales. Elle permet de :

  • Rassembler les associés pour délibérer sur la cession envisagée.
  • Informer les associés sur l'identité de l'acquéreur, les modalités de paiement du prix de cession et autres détails essentiels.
  • Contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.

Quelques points importants à retenir :

  • La convocation est généralement initiée par le gérant de la société, suite à la notification du projet de cession.
  • Un délai, souvent précisé dans les statuts de la société, doit être respecté entre la convocation et l'assemblée générale. Ce délai est généralement de 8 jours à compter de la date de notification.
  • Si tous les associés consentent à l'unanimité à la cession dans l'acte de cession, une assemblée générale n'est pas nécessaire.
  • En cas de non-réponse à la convocation ou si l'assemblée générale n'atteint pas le quorum, la cession est considérée comme acceptée (agrément tacite).

La cession de parts sociales entre associés

La cession de parts sociales entre associés est une opération qui entraîne le transfert des droits d'un associé au profit d'un autre. Contrairement à la cession à un tiers, elle peut être libre et ne pas nécessiter d'agrément, à moins que les statuts de la société ne prévoient le contraire.

En effet, certains statuts peuvent exiger l'approbation des autres associés, par majorité ou unanimité, pour valider la cession. Dans ce cas, le cédant doit notifier le projet de cession à l'entreprise et à tous les associés. Cette notification peut être faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. 

Fiscalité et paiement du prix lors de la cession de parts sociales

La cession de parts sociales est soumise à une fiscalité spécifique. Le cédant est imposé sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des parts. Cette plus-value est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'abattements pour une durée de détention. Les prélèvements sociaux s'appliquent également à un taux fixe de 17,20%.

Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, se calculent sur le prix de la cession à hauteur de 3% pour les parts sociales.

Quant au paiement du prix de cession, il peut être effectué comptant ou à crédit selon les conditions convenues entre les parties. Il est primordial de préciser les modalités de paiement dans l'acte de cession.

Enfin, il existe des cas d'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Par exemple, après 23 ans de détention, la cession de parts sociales est exonérée d'impôt sur le revenu et après 30 ans, elle est exonérée de prélèvements sociaux.

Actes et formalités nécessaires pour la vente des parts sociales

Pour vendre des parts sociales, certaines formalités doivent être respectées. Premièrement, l'associé cédant doit notifier son intention de vendre ses parts à la SARL et à tous les associés, soit par voie d'huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Deuxièmement, une assemblée générale doit être convoquée par le gérant pour voter sur l'agrément de l'acquéreur. Dans le cas où l'agrément est refusé, les associés ont un délai de trois mois pour proposer une solution avantageuse pour le vendeur.

Troisièmement, une fois l'agrément obtenu, la cession de parts sociales entraîne une modification des statuts de la société, qui doit être réalisée en trois étapes :

  • La rédaction d'un procès-verbal de la décision d'agrément
  • La mise à jour des statuts pour refléter la nouvelle répartition des parts
  • Le dépôt des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de commerce.

Enfin, il est important de noter que si l'agrément est refusé et que les parts ne sont pas rachetées par les associés dans le délai imparti, l'associé cédant peut renoncer à la cession.

Rachat de parts sociales : comment ça se passe ?

Le rachat de parts sociales requiert une procédure bien définie. Tout d'abord, l'associé souhaitant céder ses parts doit notifier son intention aux autres associés et à la société, par lettre recommandée ou via un huissier de justice.

Ensuite, le gérant de la société convoque une Assemblée Générale Ordinaire pour statuer sur l'agrément de la cession. L'acceptation de la cession est généralement obtenue par le consentement de la majorité des associés, représentant au moins 1⁄2 des parts sociales.

Si l'agrément est refusé, les associés ont un délai de trois mois pour proposer une solution avantageuse au vendeur, comme lui proposer un autre acheteur ou effectuer eux-mêmes le rachat des parts sociales.

Une fois l'agrément obtenu, l'acte de cession des parts sociales est signé et doit être enregistré auprès du service des impôts.

Pourquoi les droits sociaux sont-ils parfois soumis à agrément ?

Les droits sociaux sont parfois soumis à agrément pour protéger l'intégrité et la stabilité de l'entreprise. En effet, la vente ou le transfert de parts sociales peut modifier la structure de la société, notamment en termes de répartition du capital et de contrôle. L'agrément permet donc aux associés existants de contrôler qui peut entrer dans la société et ainsi préserver leurs intérêts.

En outre, l'agrément est souvent exigé en cas de cession de parts à un tiers. Cela est dû au fait que l'admission d'un nouvel associé peut entraîner des modifications dans la gestion de l'entreprise et la prise de décision. Ainsi, l'agrément permet de s'assurer que le nouvel associé partage les mêmes objectifs et valeurs que les associés actuels.

Il est également important de noter qu'en fonction de la forme sociale de l'entreprise, l'agrément peut être une mesure d'ordre public. Par exemple, dans une SARL, la loi stipule que la cession de parts sociales à des tiers est obligatoirement soumise à la procédure d'agrément.

Enfin, il est à noter que les dispositions statutaires peuvent également imposer des conditions d'agrément spécifiques. Par exemple, elles peuvent prévoir un agrément en cas de décès d'un associé, ou stipuler que la cession de parts à des membres de la famille de l'associé nécessite un agrément.

En somme, l'agrément est un outil essentiel pour garantir un contrôle sur le transfert de parts sociales et maintenir la cohésion et la stabilité de l'entreprise.

Comment forcer un associé à vendre ses parts ?

Forcer un associé à vendre ses parts n'est pas une tâche facile et nécessite une approche délicate. L'une des premières options est de se référer à la clause d'agrément prévue dans les statuts de la société, qui peut permettre un contrôle sur la cession de parts.

Cependant, en l'absence d'une telle clause ou si l'associé refuse de vendre, des méthodes plus coercitives peuvent être nécessaires. Il est possible d'envisager une procédure judiciaire pour contraindre l'associé à vendre ses parts, mais cela nécessite généralement des motifs sérieux tels que le non-respect des obligations de l'associé ou l'existence d'un conflit majeur.

Enfin, une autre option pourrait être de proposer une offre d'achat attractiv aux associés réticents, en offrant un prix supérieur à la valeur réelle de leurs parts.

Cession de parts en SCI : spécificités à connaître

La cession de parts en SCI présente plusieurs spécificités. Contrairement à d'autres formes de sociétés, elle nécessite l'agrément de tous les associés ou d'une majorité d'entre eux selon les stipulations des statuts. De plus, la cession doit être constatée par écrit sous forme d'un acte sous seing privé.

Une fois l'agrément obtenu, plusieurs formalités doivent être effectuées auprès du Greffe du Tribunal compétent. En cas de changement des associés suite à la cession, une mise à jour des statuts de la SCI est exigée.

Enfin, l'évaluation des parts de SCI est une étape clé, souvent basée sur la valeur patrimoniale.

La cession libre des parts sociales dans une entreprise

La cession libre des parts sociales concerne les transactions qui peuvent être effectuées sans l'accord préalable des autres associés. Celle-ci se produit généralement dans les SAS ou SA, où la loi ne prévoit pas de procédure d'agrément.

Cependant, même dans ces types de sociétés, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions libres.

Dans le cas d'une SARL, la cession libre de parts sociales est également possible, mais uniquement entre les associés d'une même société. Tout autre cession serait soumise à une procédure d'agrément définie dans les statuts.

Les cessions de parts sociales peuvent être effectuées à titre gratuit ou onéreux, c'est-à-dire en contrepartie du paiement d'un prix.

Enfin, il est possible de réaliser la cession des parts de l'entreprise à une personne physique ou une personne morale. Cependant, certaines règles légales doivent être respectées.

Quelles sont les modalités de la procédure d'agrément dans le cadre de la cession de parts sociales à un tiers ?

Résumé

La procédure d'agrément en cas de cession de parts sociales à un tiers débute par la notification du projet de cession par l'associé cédant vers les autres associés. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, une assemblée générale est convoquée pour voter l'agrément. L'agrément est obligatoire lorsque l'acquéreur est un tiers, même si les statuts ne le prévoient pas. En cas de refus de l'agrément, l'associé cédant peut renoncer à la cession. À noter que les statuts de la société peuvent prévoir des conditions spécifiques d'agrément.

Modalités de convocation des associés 

La convocation des associés est une étape primordiale dans la procédure d'agrément de cession de parts sociales. Elle permet de :

  • Rassembler les associés pour délibérer sur la cession envisagée.
  • Informer les associés sur l'identité de l'acquéreur, les modalités de paiement du prix de cession et autres détails essentiels.
  • Contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.

Quelques points importants à retenir :

  • La convocation est généralement initiée par le gérant de la société, suite à la notification du projet de cession.
  • Un délai, souvent précisé dans les statuts de la société, doit être respecté entre la convocation et l'assemblée générale. Ce délai est généralement de 8 jours à compter de la date de notification.
  • Si tous les associés consentent à l'unanimité à la cession dans l'acte de cession, une assemblée générale n'est pas nécessaire.
  • En cas de non-réponse à la convocation ou si l'assemblée générale n'atteint pas le quorum, la cession est considérée comme acceptée (agrément tacite).

Modèle/Exemple de Convocation des associés pour agrément de cessions de parts sociales

Nous proposons un modèle/exemple de convocation des associés pour agrément de cessions de parts sociales annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.