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Demande d'agrément du cessionnaire (lettre aux associés)

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Description courte :

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’agrément d’un cessionnaire pour un cédant de parts sociales ou d’actions.
Nombre de pages : 1
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Description

Lorsque vous voulez céder vos actions, la loi ne requiert pas expressément de rédiger un contrat de cession d’actions. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Les actions se cèdent en principe par une procédure simplifiée qui rend l’action négociable. Cette procédure, désormais majoritairement dématérialisée, prend la forme d’un compte titre ouvert dans la société dans lequel le nombre d’actions souscrites et leurs spécificités apparaissent au crédit du compte.  

Toutefois, avant d’effectuer une cession d’actions, il conviendra de regarder les statuts de la société qui peuvent prévoir des restrictions comme une clause d'agrément ou encore un droit de préemption. Dans pareils cas, il ne sera dès lors pas possible de céder les actions sauf si la majorité des associés accepte l’entrée d’un nouvel associé dans la société (en cas de clause d’agrément) ou sauf s’il existe un droit de préemption qui priorise les détenteurs de celui-ci lors d’une possible cession des actions. 

Une demande d’agrément sera alors nécessaire auprès des associés actuels de la société afin que le nouvel associé, cessionnaire, puisse être accepté comme le prévoient les statuts de la société. 

Ce document juridique est un modèle de demande d’agrément d’un cessionnaire à envoyer à l’ensemble des associés ou coassociés de la société. 

Pourquoi rédiger une lettre pour demander l’agrément d’un cessionnaire à ses coassociés ?

La demande d’agrément à ses coassociés sera nécessaire en cas de cessions de parts sociales ou d’actions si les statuts de la société prévoient qu’un tel agrément est requis pour autoriser un associé à faire partie de la société. 

Ce document vous permettra de demander l’agrément de votre cessionnaire aux associés de votre société.

Comment rédiger une lettre pour demander l’agrément d’un cessionnaire à ses coassociés ?

Afin de rédiger une lettre permettant de demander l’agrément d’un cessionnaire aux autres associés de l’entreprise ou de la société en question, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Si le cédant cède la totalité de ses parts à un tiers personne physique, il vous faudra citer le numéro d’article des statuts permettant la cession, le nombre de parts cédées, la dénomination du cessionnaire, le lieu de son domicile ainsi que le prix de la cession en euros ;
  • Si le cédant est une personne morale, il vous faudra rajouter le montant du capital de la société du cessionnaire, la forme de sa société, l’adresse du siège social et l’identification du cessionnaire ;
  • Si la cession n’est pas totale, il vous faudra spécifier le nombre de parts cédées par rapport au nombre total ;
  • L’objet de cette demande à savoir l’approbation nécessaire des coassociés ;
  • Si la cession entre associés est possible mais que l’agrément est prévu au sein des statuts, il faudra spécifier plusieurs autres informations en fonction de la cession totale ou partielle des parts ainsi que leur prix, ces informations étant détaillées au sein de ce document juridique.

Téléchargez dès maintenant ce document vous donnant l’ensemble des clés nécessaires pour demander l’agrément d’un cessionnaire à ses coassociés.