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Demande d'agrément du cessionnaire

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Description courte :

Pour céder ses titres, l’associé ou l’actionnaire doit introduire une demande d’agrément du cessionnaire auprès des autres membres de la société.


Cette demande est souvent prévue par une clause d’agrément. La diversité des natures juridiques rend la procédure spécifique pour chaque type de société.

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Description

Dans les sociétés de personnes et de capitaux, les modalités de cession des titres (actions ou parts sociales) sont soumises à des procédures particulières. Il en va de même pour ce qui est de l’agrément du cessionnaire qui va devenir un nouveau membre de la société. La procédure diffère toutefois pour tout type de société.

Quelle est la procédure d’agrément dans les SNC ?

  • L’agrément obligatoire dans les SNC

L’article L.221-13 du code du commerce relatif aux dispositions particulières dans SNC (Société en Nom Collectifs) prévoit que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés ».

Cette règle est d’ordre public et s'applique peu importe la personne du cessionnaire, qu'il soit un tiers ou un coassocié.

Lorsque l’associé en nom collectif décède, la loi prévoit la dissolution de la société (article L.221-15 du code du commerce), mais il est possible d’y déroger.

  • Procédure de demande d’agrément dans les SNC

L’agrément doit être constaté par écrit (article L.221-14 al 1 du code du commerce). Il doit être porté à la connaissance de la société, la cession, l’identité du cessionnaire, le nombre de parts sur lesquelles portent la cession et le prix offert. Les associés pourront alors agréer, ou non, le cessionnaire :

- L’acceptation se fait par acte authentique. Elle est portée à la connaissance de la société par le dépôt de l'original de l'acte de cession au siège de la société contre la remise d'un récépissé par le gérant (article L.221-14 du code du commerce).

Elle devient alors opposable à la société. Pour être opposable aux tiers, la cession de parts doit être publiée au RCS. L'associé doit déposer au greffe les statuts modifiés de la société qui seront ensuite publiés.

- En cas de refus d’agrément la loi n’impose pas à la société de trouver un autre cessionnaire comme c’est le cas pour d’autres types de sociétés. C’est pourquoi les associés en nom collectif prévoient une durée courte au bout de laquelle, ils peuvent sortir de la société.

Un associé qui veut vendre ses parts peut être contraint de rester dans la société si les coassociés refusent d'agréer le cessionnaire qu'il a trouvé sauf s’il avait anticipé le problème.

  • Alternatifs à l’agrément du cessionnaire

Il est possible pour les associés de prévoir :

- De donner l’agrément à l'avance pour un cessionnaire bien déterminé ;

- De signer une convention de croupier, dans laquelle l’associé convient avec un tiers (le croupier) de partager les bénéfices et pertes résultant de la participation dans la société. L’associé reste propriétaire de ses parts mais donne une partie des bénéfices et pertes au tiers.

Si l’associé en nom cède ses parts sans l’agrément des autres associés, la cession n'est pas nulle, elle est seulement inopposable à la société et aux associés (Décision de la chambre commerciale du 16 mai 2018).

L’agrément est-il obligatoire pour la cession de parts d’une SCS ?

L’article L.222-8 du code du commerce subordonne la cession des parts sociales dans la SCS (société en commandite simple) à l’agrément de tous les associés.

La procédure est la même que pour la SNC.

Toutefois lorsqu’un associé, personne physique, commanditaire décède, ou lorsqu’un associé personne morale, commanditaire est dissout, la société continue malgré le décès (article L.222-10 Alinéa 1 du code du commerce).

S’il s’agit d’un commandité, la société est en principe dissoute de plein droit. Les statuts peuvent toutefois prévoir la continuité de la société (article L.222-10 al 2 du code du commerce).

Comment obtenir l’agrément du cessionnaire dans une SARL ?

L'associé cédant doit d'abord notifier son projet de cession par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception à la société. Il devra également le faire pour tous les associés. Dans les 8 jours suivant la notification, le gérant doit convoquer les associés afin qu'ils délibèrent sur le projet de cession.

La cession est autorisée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les dispositions statutaires prévoient une majorité statutaire plus forte. Si le prix de cession ne peut être fixé à l'amiable, il devra être déterminé par expert, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

L’agrément doit être constaté par écrit. Il y a une procédure d’agrément différente selon la qualité du cessionnaire. Il faut distinguer 3 situations :

  • Cession au bénéfice d’un tiers

La cession doit être soumise à agrément (règle impérative) pour caractériser l’intuitu personae de la SARL. L’associé qui veut céder ses parts doit notifier son projet de cession en indiquant le nom du cessionnaire à chacun des autres associés ainsi qu’à la société. Le gérant doit réunir les associés afin qu’ils se prononcent sur l’agrément dans un délai de 3 mois.

Pour que l’agrément soit donné, la demande doit recueillir le consentement de la majorité en parts sociales et majorité en nombre des associés. On a une règle de double majorité :

- Les associés donnent leur agrément : la cession peut se réaliser ;

- Les associés ne se prononcent pas dans le délai de 3 mois : l’agrément est réputé avoir été donné, la cession est autorisée ;

- Les associés refusent d’agréer la cession : la cession ne peut pas avoir lieu mais la loi impose aux autres associés, soit de trouver un nouvel acquéreur dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus, soit d’acquérir eux-mêmes les parts sociales, soit de les faire acquérir par un tiers, ou par la société qui les annulera et réduira son capital.

Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession, y compris lorsque l’expert a été nommé c’est le droit de repentir du cédant. En l'absence de rachat, le cédant retrouve sa liberté de procéder à la cession initialement prévue après l'expiration du délai d'achat accordé aux associés (Décision de la chambre commerciale du 2 novembre 2011).

  • Cession au bénéfice d’un coassocié

La cession n’est pas soumise à agrément. L’article L.223-16 du code du commerce dispose que « les parts sont librement cessibles aux associés ».

Cela change toutefois la répartition des pouvoirs au sein de la société. La loi a prévu la possibilité pour les associés d’introduire statutairement une procédure d’agrément qui sera quasiment la même que la cession au bénéfice d’un tiers, à deux différences près, la majorité et les délais peuvent être réduits dans les statuts.

  • Cession au bénéfice d’un ascendant, descendant ou conjoint du cédant

Les parts de la SARL sont librement cessibles mais les statuts peuvent choisir de soumettre la cession à un agrément comme pour la procédure similaire de cession à coassocié.

S’agissant d’une EURL, l’associé unique a le droit de céder ses parts librement. Il n'existe aucune exigence d’agrément.

Comment obtenir l’agrément pour la cession d’actions dans les sociétés de capitaux ?

  • Dans la SA

La cession des actions dans la SA est libre. Mais il peut être prévu dans les statuts l'aménagement d'une clause à laquelle sera subordonné l'agrément du cessionnaire.

La clause d’agrément doit être prévue dans les statuts, uniquement pour les non cotées et porter sur des actions nominatives. Pour être opposable aux tiers, la cession doit respecter certaines mesures publicitaires.

L’actionnaire cédant, devra notifier l'identité du cessionnaire et le prix offert. La demande peut faire l’objet d’une acceptation ou d’un refus. Dans tous les cas, elle devra être donnée dans les 3 mois à compter de la notification :

- L’acceptation de la demande d’agrément doit se faire de manière expresse sans aucune condition. La cession sera alors possible ;

- Si les actionnaires refusent d’agréer le cessionnaire, le cédant pourra tout de même vendre ses titres dans les 3 mois suivant la notification de refus. La société a l’obligation de trouver un nouveau cessionnaire ; une acquisition par un actionnaire est possible ou une réduction de capital. Le prix pourra être fixé par un expert. Si aucune acquisition n’est faite durant ce délai, alors l’agrément est réputé acquis.

L’actionnaire cédant pourra toujours faire appliquer son droit de repentir. L’article L.228-23 du code du commerce prévoit la nullité de la cession en l'absence de demande d’agrément.

  • Dans la SAS

L'article L.227-14 du code du commerce offre la possibilité aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) d’introduire une clause d’agrément dans leurs statuts.

Si elle est prévue elle peut être aménagée librement. Il faudra déterminer le champ de la procédure, l'organe compétent et les modalités de fixation du prix en cas de refus d'agrément. La seule précision de ce texte est que toute cession faite en violation des clauses statutaires est nulle.

  • Dans la SCA

Les règles applicables aux SA et les règles concernant les SCS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des articles L226-1 et suivants sont applicables aux SCA (sociétés en commandite par actions).

En l’occurrence les modalités de demande d’agrément du cessionnaire dans les SCA obéissent à celles prévues pour les SA et les SCI.

La demande d’agrément du cessionnaire s’applique-t-elle aux sociétés civiles ?

Dans les sociétés civiles les parts ne sont cessibles qu’avec le consentement unanime de coassociés. Mais les statuts peuvent substituer la majorité qu'ils déterminent, c’est-à-dire prévoir que ce soit à la majorité des 2/3, ou que ce soit unanime.

Ils peuvent même déterminer la libre cession des parts entre associés ou au conjoint de l'un d'eux, ou encore à des ascendants ou descendants du cédant.

En cas de défaut d’agrément du cessionnaire, l'associé cédant pourra toujours se débarrasser de ses titres. Il bénéficie d'un droit de retrait, en vertu duquel il a la faculté d'obtenir le rachat de ses parts et peut faire appliquer son droit de repentir.

Pourquoi rédiger une demande d’agrément du cessionnaire ?

L’intérêt est ici de s’approprier la présente lettre, la personnaliser dans le cadre d’une cession de titres sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

La procédure de demande d’agrément étant spécifique pour chaque type de société, il est donc indispensable d’avoir à disposition un modèle type qu’il est possible d’adapter à chacune d’elles.

Comment rédiger une demande d’agrément du cessionnaire ?

Le présent document s'établit sous la forme d'une lettre qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement de ladite lettre effectuée. Pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.