Procès-verbal constatant modification des statuts

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique est un procès-verbal dressé à l'occasion de la tenue d'une assemblée générale réunie à l'occasion de la modification des statuts de la société. En effet, l'objectif de ce PV d'assemblée est de constater la modification des statuts de la société.

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Suite à une cession de parts sociales ou d'actions par un associé, la modification de l'objet social d'une société, ou encore la modification du capital social, un document devra être nécessairement établi. Il ne s’agit toutefois pas d’un compte-rendu, il s’agit d’un procès-verbal dont l'ordre du jour concerne la modification des statuts. La loi n’impose pas l’établissement de ce procès, hors cas de consultation des délégués personnels pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Il est toutefois fréquent que les élus réalisent un compte-rendu plus ou moins exhaustif, qui sera alors diffusé sous forme de tract aux salariés et possiblement affiché sur le panneau des délégués du personnel. La direction peut également constituer le sien et le communiquer aux salariés. Une feuille de présence accompagnera ce procès-verbal afin de rendre compte de la présence des associés ou actionnaires, leurs droits de votes etc. Cette feuille de présence pourra être en annexe du procès-verbal.

Afin de convoquer tous les associés ou actionnaires au sein d'une assemblée générale extraordinaire, il faudra établir une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les statuts.

Cette convocation devra être effectuée au minimum un mois avant la tenue de l'AGE. La convocation sera généralement réalisée par le gérant de la société et pourra par exemple avoir lieu par courrier électronique ou tout modes d'envois et moyens de communication.

Il y a différentes raisons pour effectuer une modification des statuts d'une société. La modification des statuts pourra concerner :

  • La modification de l'objet social de l'entreprise. L'objet social représente la ou les activités exercées par la société;
  • Le changement de la dénomination sociale de la société;
  • La modification de la forme de la société (par exemple passage d'une SAS à une SARL);
  • La modification du capital social;
  • Le transfert du siège social à une autre adresse ou changement du lieu/ numéro d'immatriculation.
  • Etc.

Qu’il s’agisse d’une AGO (assemblée générale ordinaire) ou d’une AGE (assemblée générale extraordinaire), les participants doivent désigner un rapporteur, si celui-ci n’est pas identifié et prévu dans les statuts. C’est ce dernier qui a la responsabilité de rédiger le PV d’assemblée générale de l’association. Le plus souvent, il s’agit du secrétaire de l’association ou de la société. Dans tous les cas, le nom et la qualité du rédacteur doivent figurer sur le procès-verbal.

Les délégués du personnel ou la direction peuvent également faire appel à un prestataire extérieur qui transcrit alors sous quelques jours un compte-rendu complet.

Aucune signature n’est imposée pour la signature du procès-verbal, toutefois il est conseillé de le signer afin d’acter l’approbation de chaque personne sur le contenu du document.

Afin de rédiger et de dresser un procès-verbal rendant compte de l’ensemble des décisions prises par les associés, il conviendra de spécifier un certain nombre d’éléments importants.

Le présent modèle de document indique par ailleurs l’ensemble des éléments devant figurer au sein d'un procès-verbal constatant la modification des statuts :

  • La mention du procès-verbal de la décision, de la gérance ;
  • L'ordre du jour et la mention raison de la modification des statuts ;
  • L'année, le jour, la date et l'heure de la réunion ;
  • Le nom du gérant, le nom de la SARL, le montant du capital de la société, le nombre de parts sociales ;
  • La mention de la délibération d’assemblée générale extraordinaire, la date de la tenue de l’AG, l’identité des parties (Noms de la société, du président de la séance, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.) ;
  • Si cela est nécessaire, l’agrément prévu dans les statuts et la cession à un tiers et si c’est le cas, le nombre de parts cédées ; La signification de l’acte de cession à la société, la date de cette signification, le nom de l’huissier de justice et son adresse ;
  • Le résultat des votes et le quorum réuni ;
  • La mention de la modification des statuts de la société ;
  • La déposition d’un acte original de l’acte de cession au siège social.

Exemple de modèle de procès verbal constatant la modification des statuts (d'une SCI, EURL, SARL, SAS ou encore association etc.) à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de procès verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la décision de modification des statuts de votre société. Ce modèle est personnalisable selon vos informations et la forme de votre société (Société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société par action simplifiée etc.). Ce document vous permettra de n'oublier aucune information essentielle et d'avoir tous les éléments, conformes à la loi en vigueur pour ce type d'acte.

À bien des égards, un procès-verbal d’assemblée générale d’une association présente des points communs avec le compte-rendu. Cependant, ce dernier n’a qu’une valeur informative et ne peut être invoqué devant la loi. En revanche, le procès-verbal, lui, sert de preuve en cas de litige. C’est en cela que réside sa valeur juridique. Mais pour ce faire, il doit remplir certaines conditions :

  • Sa rédaction rigoureuse, compréhensible, précise et claire, doit contenir toutes les informations utiles ;
  • Ses feuillets doivent être numérotés : 1/7, 2/7… pour justifier qu’aucune page n’est manquante ;
  • Les mentions obligatoires doivent y apparaître ;
  • La signature des personnes habilitées doit être visible.

Un PV d’assemblée générale d’une association remplissant ces conditions est opposable à un tiers. D’où l’importance de bien le rédiger. Deux solutions sont possibles à cet effet.