Acte de cession d’entreprise

Acte de cession d’entreprise

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cédant »



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cessionnaire »

Ont convenu ce qui suit :

Commentaire : : Il convient de choisir l'un (ou plusieurs) des paragraphes suivants à titre d'exposé préalable :Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Une procédure de sauvegarde a été ouverte par un jugement en date du (indiquer la date à laquelle le jugement est intervenu), rendu par le tribunal de (indiquer le lieu du Tribunal de commerce) ;

Une offre de reprise (l'Offre de reprise initiale) en plan de cession a été déposée par le Cessionnaire. Cette offre a fait l'objet d'une amélioration, de sorte qu'elle est désormais annulée et remplacée par la nouvelle offre de reprise suivante (l'Offre de reprise actuelle) ;

En application des articles L. 642-1 et suivants du Code de la Commerce, la Cession des activités et des actifs du Cédant au profit du Cessionnaire a été arrêtée par le jugement en date du (indiquer la date du jugement), rendu par le tribunal de (indiquer le lieu du tribunal de commerce) ;

Les Parties conviennent de fixer la date d'entrée en jouissance au (indiquer la date d'entrée en jouissance), à (indiquer l'heure) ;

Il revient à l'Administrateur judiciaire d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation de la présente Cession ;

Commentaire : Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions des articles 514-1 et 514-3 du Code de Procédure Civile ne sont plus applicables, le juge ne peut donc écarter l’exécution provisoire de droit dans ce contexte s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.Le Jugement de Cession est rendu exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de Commerce ;

Les Parties ont conclu le présent acte de Cession en tenant compte de l'ensemble des conditions ci-dessus relatées.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

L'objet du présent acte de Cession porte sur la cession, la vente, ainsi que le transport des actifs corporels et incorporels qui constituent le Fonds cédé.

La conclusion de l'acte résulté de l'Offre de reprise ainsi que du Jugement en date du (indiquer la date du jugement).

Article 2 – Propriété & Jouissance

À compter de la signature du présent contrat de Cession, le Cessionnaire recevra la plein propriété des éléments de l'entreprise, à savoir, les actifs corporels et incorporels. Par ailleurs, le Cessionnaire reçoit les actifs dans l'état dans lequel ils se trouvent au jour de la conclusion du contrat.

La date d'entrée en jouissance de ces éléments par le Cessionnaire est fixée au (indiquer la date choisie), étant précisé que la date est rétroactive.

Il est important de rappeler que la Cession ne constitue pas une vente de droit commun.

Article 3 – Éléments du fonds

3.1 Éléments corporels

La totalité des actifs ayant été enregistrés sous la mention (indiquer la mention choisie) est transférée par le Cédant au Cessionnaire.

Le Cessionnaire s'engage à ne reprendre aucun actif corporel immobilier ou titre de participation.

Les actifs corporels qui sont repris sont connus du Cessionnaire.

3.2 Éléments incorporels

Sont considérés comme étant des éléments incorporels : l'achalandage, les fichiers clients, le droit au bail des locaux localisés à (indiquer l'adresse), les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Cessionnaire, les actifs enregistrés sous la mention « concession, brevets et droits similaires », les dessins / modèles, les études / projets en cours, les procédés / savoir-faire, les logiciels / licences informatiques / sites internet / noms de domaines / droits et valeurs similaires, les dossiers techniques / commerciaux / informations et documentations de la clientèle, les dénominations sociales appartenant au Cessionnaire, les autorisations administratives / légales qui sont nécessaires à l'exploitation, les archives, ainsi que l'ensemble des droits incorporels appartenant au Fonds qui est repris.

Article 4 – Reprise par le cessionnaire de certains contrats

4.1 Reprise du contrat de bail commercial

Dans la mesure où un bail commercial a été conclu par le Cédant antérieurement à la conclusion du présent acte de Cession, il revient au Cessionnaire de le reprendre en tant que preneur. Il convient donc de désigner ledit bail sous le terme : « Bail repris ».

En ce qui concerne la désignation des locaux loués faisant l'objet du bail, il est rappelé que ceux-ci sont destinés à l'usage exclusif de commerce, dont l'activité porte sur (indiquer l'activité à laquelle il est question).

Commentaire : Depuis le 24 mai 2019, en application des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de Commerce, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.Au titre du Bail repris, un dépôt de garantie de (indiquer le montant du dépôt de garantie) euros est détenu par le Bailleur.

4.2 Reprise des contrats conclus par le Cédant

Après que le Tribunal en a donné l'ordre en application de l'article L. 642-7 du Code de Commerce, les contrats antérieurement conclus par le Cédant doivent être transférés auprès du Cessionnaire.

Toutefois, la poursuite temporaire de certains contrats est possible sous réserve que les Parties aient établi un accord commun. Ces contrats sont les suivants : (indiquer les contrats concernés).

Enfin, il est possible que les Parties souhaitent exclure un ou plusieurs contrats du périmètre de l'acte de cession. Il s'agit des contrats suivants : (indiquer les contrats concernés).

Article 5 – Exclusion de certains éléments du fonds

Commentaire : Les éléments exclus sont divers, ainsi, il peut s'agir : Des contrats qui ne sont pas visés au sein de l'Offre finale, ou encore, ceux qui n'ont pas été énoncés au sein du Jugement de Cession ;Les titres de participation que le Cédant détient ;Les actions réalisées en justice, ainsi que les droits réputés litigieux qui sont nés ou qui sont à naître ;La totalité du mobilier et du matériel qui ont été déclarés.Les Parties conviennent d'exclure du Fonds de Cession les éléments suivants : (indiquer les éléments faisant l'objet de l'exclusion).

Article 6 – Transfert des contrats de travail en cours

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, la conclusion du présent acte de Cession emporte le transfert de tous les contrats de travail en cours.

Ainsi, sont repris par le Cessionnaire (indiquer le nombre de postes de travail concernés) postes de travail.

Commentaire : Les obligations auxquelles il est question sont celles relatives à la sécurité sociale, ou encore la législation du travail.Le Cessionnaire est tenu d'accomplir l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la reprise des salariés de l'entreprise du Cédant.

Article 7 – Transfert de la charge des sûretés

Le présent acte de Cession indique que 2 contrats de prêt ont été contractés par le Cédant le :

(Indiquer la date de conclusion du premier contrat de prêt) en ce qui concerne le premier contrat de prêt (Prêt n°1) ;

(Indiquer la date de conclusion du second contrat de prêt) en ce qui concerne le deuxième contrat de prêt (Prêt n°2).

Il est à noter que seul le Prêt n°2 est transféré au Cessionnaire en vertu du fait que seul celui-ci entre dans le champ d'application de l'article L. 642-12 du Code de Commerce.

Le montant du capital restant dû afférent au Prêt n°2 s'élève à (indiquer le montant du capital restant dû) euros, ce qui représente un remboursement mensuel de (indiquer le montant) euros /mois jusqu'au (indiquer la date d'échéance).

Le règlement des mensualités est fixé postérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.

Article 8 – Exercice du droit de préemption

Le plan de Cession qui est arrêté en application de l'article L. 642-5 du Code de Commerce emporte impossibilité de recourir au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux qui est exercé sur les fonds aliénés au titre du présent plan.

Il est à noter qu'il n'est pas possible d'exercer le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce dès lors que des fonds ont été aliénés en vertu d'un plan de Cession.

Au titre des formalités relatives à l'urbanisme, les servitudes d'urbanismes doivent avoir suscité un renseignement personnel de la part du Cessionnaire.

Article 9 – Charges du cessionnaire

Le Cessionnaire est tenu d'accomplir diverses obligations telles que :

Le fait de s'approprier les éléments corporels et incorporels dans l'état dans lequel ils se trouvent ;

La perception de la totalité des sommes liées à exploitation du Fonds, de même que la prise de toutes les charges afférentes à celui-ci ;

Le règlement des impôts ainsi que des contributions liées à l'exploitation du Fonds en lui-même ;

La résiliation (si nécessaire) des polices d'assurances qui portent sur les éléments ayant fait l'objet de la Cession, à savoir, les éléments corporels et incorporels ;

L'exécution ainsi que l'accomplissement de l'ensemble des conditions et clauses intégrées au sein du présent contrat de Cession ;

De même que la réalisation des conditions intégrées dans le plan de Cession d'entreprise.

Article 10 – Fixation et règlement du prix

Les Parties conviennent de fixer le prix de la Cession à (indiquer le montant du prix) euros.

Le règlement de ladite somme est fixé au (indiquer la date de règlement du prix de la Cession).

Il a été convenu de ventiler le prix de la Cession de la manière suivante :

Montant des éléments corporels : (indiquer le montant des éléments corporels) ;

Montant des éléments incorporels : (indiquer le montant des éléments incorporels).

Article 11 – Déclarations

11.1 Déclarations et engagements du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

Avoir été averti de la totalité des éléments nécessaires à la réalisation de la Cession, de sorte qu'il est en mesure de contracter en pleine connaissance de cause ;

Avoir accompli l'ensemble des investigations nécessaires à la faisabilité de la Cession ;

Avoir eu connaissance de la situation locative des locaux figurant au sein de la partie du contrat réservée à la reprise du bail ;

Qu'aucune interdiction portant sur l'exercice de l'activité commerciale ne lui a été opposée en vertu d'une sanction civile, administrative ou pénale ;

Respecter les dispositions prévues à l'article L. 561-2 du Code Monétaire et Financier ;

Se substituer au Cédant dans le cadre du bénéfice relatif au Jugement de la Cession ;

Ne faire l'objet d'aucune procédure de liquidation / liquidation judiciaire, ou de sauvegarde ;

Ne pas être en état de cessation des paiements ;

Avoir respecté les obligations ainsi que les engagements qui sont contenus au sein du Jugement de Cession ;

Être en totale conformité avec les dispositions légales ayant pour vocation de réglementer le Fonds ;

Exploiter le Fonds à compter de la date à laquelle il est réputé être entré en jouissance ;

Exécuter le présent contrat dans le respect des termes contenus au sein du Jugement de Cession et de l'Offre finale ;

Être immatriculé au RCS de (indiquer le lieu d'immatriculation) ;

Avoir son siège social établi en France ;

Et être domicilié à (indiquer l'adresse du domicile).

Au titre des archives, le Cessionnaire s'engage à assurer leur conservation durant la totalité de la durée légale. À l'issue de cette durée, leur destruction ne peut être encourue par le Cessionnaire qu'après autorisation préalable du Cédant.

11.2 Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

Que la Cession se matérialise sous la forme d'une vente judiciaire ;

Que les inscriptions de nantissement et de privilèges existent ;

Qu'est réputée non écrite l'éventuelle clause dont la finalité est d'imposer des dispositions solidaires au Cédant avec le Cessionnaire ;

Que le contrat de prêt précédemment évoqué (Prêt n°2) a été transmis au Cessionnaire le (indiquer la date).

11.3 Déclarations communes

Les Parties reconnaissent et déclarent communément que :

Le présent contrat de Cession a été établi dans le respect de la base que constitue l'Offre de reprise ayant été adoptée dans le cadre du Jugement de Cession ;

Les conventions ont été fidèlement transcrites par les rédacteurs ;

Les conséquences juridiques de la Cession avaient été portées à leur connaissance, de même que les articles L. 642-1 et L. 141-1 et suivants du Code de Commerce.

11.4 Déclaration du rédacteur

Le Rédacteur est (indiquer la civilité et nom/prénom du Rédacteur, ou sa dénomination sociale et forme juridique s'il s'agit d'une société).

Par le présent contrat de Cession, le Rédacteur rejette toute responsabilité tirée des énonciations et déclarations émises par le Cédant et le Cessionnaire.

Article 11 – Domicile

Au titre de l'exécution du présent contrat, les Parties ont choisi d'élire domicile à l'adresse suivante : (indiquer l'adresse du domicile choisi).

Article 12 – Publicité & Enregistrement

Aux termes des articles L. 141-12, L. 642-5, L. 141-5 et suivants du Code de Commerce, la Cession est dispensée d'accomplir les formalités de publicités nécessaires.

De même, l'ensemble des formalités devant intervenir dans un temps postérieur à la signature du contrat doivent être accomplies par le Cessionnaire.

Il est convenu que les formalités relatives à l'enregistrement du présent acte de Cession doivent être accomplies dans un délai maximum fixé à 1 mois.

De même, le Cessionnaire se doit d'accomplir les formalités requises au titre du changement d'exploitation intervenu par le biais de la Cession.

Article 13 – Règlement des frais

Il revient au Cessionnaire de supporter les frais afférents à :

La publicité ;

L'enregistrement ;

Aux honoraires.

Le droit d’enregistrement dudit acte fait l'objet d'un barème dont le modèle est établi ci-dessous :

Article 14 – Législation et juridictions compétentes

Le présent contrat est régi par la législation française.

Dans la mesure où un litige survient entre les Parties, le Tribunal compétent se trouve être le Tribunal de (indiquer la ville du Tribunal désigné).

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Dans le cadre du présent acte de cession, le Cédant ne peut être tenu responsable d’une dégradation, notamment du local concerné par le bail ayant pour cause un cas de force majeure.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Cédant Le Cessionnaire