Acte de cession d’entreprise
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Sommaire du modèle
1 – Objet
2 – Propriété et Jouissance
3 – Éléments composant le fonds cédé
4 – Contrats de travail
5 – Transfert de la charge des sûretés
6 – Origine de propriété
7 – Droit de préemption commercial et urbanisme
8 – Charges et conditions
9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables
10 – Déclarations du cédant
11 – Archives
12 – Déclarations du cessionnaire
13 – Déclarations communes
14 – Privilège ; Purge ; Mainlevée ; Séquestre
15 – Déclaration du rédacteur
16 – Publicité ; Formalités légales et fiscales; Frais
17 – Affirmation de sincérité
18 – Attribution de compétence ; Contestations
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Mise à jour janvier 2026
Acte de cession d’entreprise
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