Acte de cession d’entreprise
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Qu'est-ce qu'une cession entreprise ?

La cession d'une SARL, SAS, ou entreprise individuelle

La cession d'entreprise est un terme renvoyant à toute transmission de tout ou partie de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. La cession peut prendre différentes formes, telles que l'apport partiel d'actifs, la concentration, la transmission, la fusion-absorption, etc.

La distinction avec la cession de parts sociales, la vente du fonds de commerce et la cession suite à liquidation judiciaire

Le présent document renvoie à un projet de cession ayant lieu suite à une offre faite "à la barre", l'occasion d'un redressement ou liquidation judiciaire.

À la différence de ce cas de figure, la cession de l'entreprise peut aussi signifier la vente du fonds de commerce. Cette particularité implique qu'elle n'emporte pas la transmission des créances et des dettes de l'entreprise, à l'inverse de la cession d'actions ou de parts sociales. Ces deux formes de cession font suite à un protocole d'accord sur les modalités de la cession à venir. Mais la cession du fonds de commerce emporte quelques impératifs, notamment la nécessité d'obtenir l'agrément du bailleur avant toute opération par le vendeur, ou qu'il n'aura lieu qu'à l'expiration d'un certain délai (expiration d'un délai minimal ou maximal). Le droit au bail est une part intégrante du fonds de commerce, même si celui-ci peut dépendre d'une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession. Un contrat de bail commercial peut alors s'opposer à la cession isolée du droit au bail, on parle alors de cession "au pas-de-porte".

Comment bloquer la vente d'une société ?

Bloquer la vente d'une société peut impliquer plusieurs démarches, bien que leur efficacité dépende des circonstances spécifiques, de la législation en vigueur et des accords contractuels existants. Tout d'abord, l'existence d'une clause de préemption dans les statuts de la société ou dans un accord d'actionnaires pourrait permettre aux actionnaires actuels d'avoir la priorité pour acquérir les parts ou actions mises en vente, avant qu'elles ne soient vendues à des tiers.

De plus, la mise en place de droits de blocage dans les accords entre actionnaires pourrait restreindre la capacité des actionnaires à céder leurs parts sans le consentement des autres parties prenantes. Si la situation le justifie, envisager d'obtenir une injonction judiciaire pourrait temporairement empêcher la vente, bien que cela nécessite généralement des raisons juridiquement solides.

Négocier et dialoguer avec les parties impliquées dans la vente, tels que les actionnaires majoritaires ou l'acheteur potentiel, peut ouvrir la voie à des solutions alternatives. Si vous êtes actionnaire opposé à la vente, rassembler le soutien d'autres actionnaires partageant vos préoccupations pourrait renforcer votre position.

Envisager des recours légaux est également une option, notamment si des violations de contrats, de statuts ou de droits d'actionnaires sont présumées. Dans le cas où la vente aurait été initiée sans respecter les procédures appropriées ou sans tenir compte des intérêts des actionnaires minoritaires, la validité de la vente pourrait être remise en question via des voies légales.

La convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour discuter et voter sur la vente pourrait être envisagée avec le soutien d'autres actionnaires.


En quoi consiste la rédaction d'un acte de cession d'entreprise ?

L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel du droit ou sous seing privé. Il permet de contractualiser et d’acter officiellement de la cession intégrale de l’ensemble des éléments composant l’entreprise.

Cette cession doit respecter les procédures légales établies notamment dans le Code de commerce et l’acte de cession se doit de reprendre les différentes étapes de la procédure appropriée. Utiliser un modèle rédigé par un avocat vous permet de vous assurer que vous n’avez oublié aucun élément majeur dans l’établissement de votre acte de cession et vous sert de base de rédaction.

La rédaction d’un acte de cession d’entreprise est une étape indispensable dans la mesure où toute cession de société doit faire l’objet d’un écrit signé entre le cédant vendeur et le cessionnaire acquéreur.

D’autres parties doivent être mentionnées dans le contrat notamment l’administrateur judiciaire nommé aux termes d’un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il conviendra également de préciser l’ensemble des décisions de justice rendues dans le cadre de la cession d’entreprise envisagée, ainsi que les juridictions à l’initiative de ces jugements.

Une attention particulière doit donc être portée sur l’établissement d’un acte de cession d’entreprise afin de préserver les intérêts de chacune des parties, vendeur comme acquéreur, et d’éviter tout différend quant à l’interprétation de l’acte de cession. En effet, l’acte de cession d’entreprise est souvent l’une des dernières étapes d’un long processus de négociations entre les parties, voire même de procédures devant les tribunaux, il est donc indispensable de rédiger un acte de cession conforme aux dispositions légales.

L'information des salariés de la situation de l'entreprise est indispensable, à savoir que l'ensemble des contrats de travail sont transférés dans le cadre de la cession de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), abstraction faite des modalités de reprise de l'activité dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'information aux salariés doit être transmise de manière formelle avec la possibilité de rendre certaine la date de réception. En cas de non-information des salariés, une amende, d'un montant équivalent à 2% du prix de la cession, peut être prononcée en cas de procédure judiciaire enclenchée. Le droit à l'information des salariés est donc primordial. Les salariés ont également le temps de proposer à leur tour une offre d'achat de l'entreprise.


Comment se passe la rédaction d'un acte de cession d’entreprise ?

Le modèle d’acte de cession d’entreprise rédigé par un juriste, en téléchargement peut être utilisé tel quel et complété par les parties à l’acte de cession.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination des parties, cédant et cessionnaire, ainsi que celle de l’administrateur judiciaire nommé et de la société intervenant aux fins de substitution. Doivent être précisés, notamment la forme juridique des sociétés, l’adresse du siège social, le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Le cas échant, la dénomination des professionnels du droit représentant les parties.

  • La date et le lieu du jugement ayant donné lieu à la désignation d’un administrateur judiciaire.

  • La date et le lieu du jugement ayant arrêté le plan de cession.

  • La date et le lieu du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et de conversion en procédure de redressement judiciaire.

  • La date de dépôt d’une offre de reprise par le cessionnaire.

  • La date et le lieu du jugement de cession.

  • Les dates d’entrée en jouissance et de transfert de la gestion de l’entreprise cédée convenues entre les parties.

  • La date de transfert de la propriété de l’entreprise cédée.

  • L’objet de l’acte de cession en application du Code de commerce.

  • L’état des lieux précis des éléments composant l’entreprise cédée : locaux loués (débit de boissons, terrasse d'un restaurant), , éléments incorporels… (biens ou valeurs immatériels tels que les licences par exemple, marchés en cours, autorisations administratives, droits de propriété littéraire, droit d'occupation du domaine public, etc.)

  • Les éléments relatifs au contrat de bail commercial repris (clause de révision, l'intention du propriétaire de céder le bail, les obligations pour le locataire personne physique...)

  • Les éléments relatifs aux contrats de travail repris par l’acquéreur conformément au Code du travail.

  • Les contrats de prêts et sûretés attachés à l’entreprise cédée.

  • Les modalités de ventilation du paiement du prix de cession.

  • L’ensemble des déclarations obligatoires.

  • La répartition des impôts et taxes.

  • Le droit applicable et la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l’acte de cession.

  • Le lieu et la date d’établissement

  • La signature des parties.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.


Pourquoi utiliser un acte de cession d’entreprise ?

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Un tel acte permet de céder intégralement l’entreprise c'est-à-dire l’ensemble des éléments la composant : fonds de commerce, prêts, bail commercial, sûretés, éléments incorporels et corporels…

Il est important que l’acte de cession d’entreprise soit conforme aux dispositions légales prévues par le Code de commerce et le Code du travail.

Cet exemple de rédaction d’un acte de cession d’entreprise vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration et de n’oublier aucune mention essentielle.


Comment se déroule le protocole de cession d'une entreprise en difficulté

Le protocole de cession d'une entreprise en difficulté suit généralement plusieurs étapes clés. Tout d'abord, il est crucial de réaliser un diagnostic approfondi de la situation de l'entreprise, évaluant ses actifs, passifs, contrats, litiges et autres éléments pertinents. Ensuite, la recherche et l'approche d'acheteurs potentiels se déroulent dans le cadre de négociations confidentielles. Une fois qu'un accord de principe est établi, un protocole d'accord ou une lettre d'intention peut être rédigé, jetant les bases des discussions ultérieures.

La phase de due diligence suit, au cours de laquelle l'acheteur potentiel examine minutieusement la situation financière et juridique de l'entreprise en difficulté. À partir de ces résultats, les parties rédigent les documents juridiques finaux de la cession, tels que le contrat de cession d'actions ou d'actifs, détaillant les modalités de la transaction. Les approbations et autorisations nécessaires sont obtenues, impliquant souvent des créanciers, actionnaires et organismes de réglementation.

La clôture de la transaction intervient lorsque toutes les conditions préalables sont satisfaites. Les parties se réunissent pour signer les documents finaux et transférer la propriété de l'entreprise à l'acheteur. Après la cession, des mesures post-cession peuvent être nécessaires pour faciliter une transition en douceur, notamment le transfert des employés et le règlement de passifs restants. Il est important de noter que les détails spécifiques du protocole de cession peuvent varier en fonction de la législation locale et de la nature de l'entreprise en difficulté. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de s'engager avec un avocat spécialisé en droit des affaires et en restructuration d'entreprises pour garantir une exécution conforme et efficace du processus de cession.

Sommaire

1 – Objet

2 – Propriété et Jouissance

3 – Éléments composant le fonds cédé

4 – Contrats de travail

5 – Transfert de la charge des sûretés

6 – Origine de propriété

7 – Droit de préemption commercial et urbanisme

8 – Charges et conditions

9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables

10 – Déclarations du cédant

11 – Archives

12 – Déclarations du cessionnaire

13 – Déclarations communes

14 – Privilège ; Purge ; Mainlevée ; Séquestre

15 – Déclaration du rédacteur

16 – Publicité ; Formalités légales et fiscales; Frais

17 – Affirmation de sincérité

18 – Attribution de compétence ; Contestations