Acte de cession d’entreprise

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Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

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La cession d'une SARL, SAS, ou entreprise individuelle

La cession d'entreprise est un terme renvoyant à toute transmission de tout ou parties de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. La cession peut prendre différentes formes, telles que l'apport partiel d'actifs, la concentration, la transmission, la fusion-absorption, etc.

La distinction avec la cession de parts sociales, la vente du fonds de commerce et la cession suite à liquidation judiciaire

Le présent document renvoie à un projet de cession ayant lieu suite à une offre faite "à la barre", l'occasion d'un redressement ou liquidation judiciaire.

A la différence de ce cas de figure, la cession de l'entreprise peut aussi signifier la vente du fonds de commerce. Cette particularité implique qu'elle n'emporte pas la transmission des créances et des dettes de l'entreprise, à l'inverse de la cession d'actions ou de parts sociales. Ces deux formes de cession font suite à un protocole d'accord sur les modalités de la cession à venir. Mais la cession du fonds de commerce emporte quelques impératifs, notamment la nécessité d'obtenir l'agrément du bailleur avant toute opération par le vendeur, ou qu'il n'aura lieu qu'à l'expiration d'un certain délai (expiration d'un délai minimal ou maximal). Le droit au bail est une part intégrante du fonds de commerce, même si celui ci peut dépendre d'une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession. Un contrat de bail commercial peut alors s'opposer à la cession isolée du droit au bail, on parle alors de cession "au pas-de-porte".

Comment bloquer la vente d'une société ?

La cession d'actions ne nécessite pas l'agrément du bailleur mais celui des actionnaires ou associés.

L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel du droit ou sous seing privé. Il permet de contractualiser et d’acter officiellement de la cession intégrale de l’ensemble des éléments composant l’entreprise.

Cette cession doit respecter les procédures légales établies notamment dans le Code de commerce et l’acte de cession se doit de reprendre les différentes étapes de la procédure appropriée. Utiliser un modèle rédigé par un avocat vous permet de vous assurer que vous n’avez oublié aucun élément majeur dans l’établissement de votre acte de cession et vous sert de base de rédaction.

La rédaction d’un acte de cession d’entreprise est une étape indispensable dans la mesure où toute cession de société doit faire l’objet d’un écrit signé entre le cédant vendeur et le cessionnaire acquéreur.

D’autres parties doivent être mentionnées dans le contrat notamment l’administrateur judiciaire nommé aux termes d’un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il conviendra également de préciser l’ensemble des décisions de justice rendues dans le cadre de la cession d’entreprise envisagée, ainsi que les juridictions à l’initiative de ces jugements.

Une attention particulière doit donc être portée sur l’établissement d’un acte de cession d’entreprise afin de préserver les intérêts de chacune des parties, vendeur comme acquéreur, et d’éviter tout différend quant à l’interprétation de l’acte de cession. En effet, l’acte de cession d’entreprise est souvent l’une des dernières étapes d’un long processus de négociations entre les parties, voire même de procédures devant les tribunaux, il est donc indispensable de rédiger un acte de cession conforme aux dispositions légales.

L'information des salariés de la situation de l'entreprise est indispensable, à savoir que l'ensemble des contrats de travail sont transférés dans le cadre de la cession de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), abstraction faite des modalités de reprise de l'activité dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'information aux salariés doit être transmise de manière formelle avec la possibilité de rendre certaine la date de réception. En cas de non-information des salariés, une amende, d'un montant équivalent à 2% du prix de la cession, peut être prononcée en cas de procédure judiciaire enclenchée. Le droit à l'information des salariés est donc primordial. Les salariés ont également le temps de proposer à leur tour une offre d'achat de l'entreprise

Le modèle d’acte de cession d’entreprise rédigé par un avocat, en téléchargement peut être utilisé tel quel et complété par les parties à l’acte de cession.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination des parties, cédant et cessionnaire, ainsi que celle de l’administrateur judiciaire nommé et de la société intervenant aux fins de substitution. Doivent être précisés, notamment la forme juridique des sociétés, l’adresse du siège social, le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

  • Le cas échant, la dénomination des professionnels du droit représentant les parties.

  • La date et le lieu du jugement ayant donné lieu à la désignation d’un administrateur judiciaire.

  • La date et le lieu du jugement ayant arrêté le plan de cession.

  • La date et le lieu du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et de conversion en procédure de redressement judiciaire.

  • La date de dépôt d’une offre de reprise par le cessionnaire.

  • La date et le lieu du jugement de cession.

  • Les dates d’entrée en jouissance et de transfert de la gestion de l’entreprise cédée convenues entre les parties.

  • La date de transfert de la propriété de l’entreprise cédée.

  • L’objet de l’acte de cession en application du Code de commerce.

  • L’état des lieux précis des éléments composant l’entreprise cédée : locaux loués (débit de boissons, terrasse d'un restaurant), , éléments incorporels… (biens ou valeurs immatériels tels que les licences par exemple, marchés en cours, autorisations administratives, droits de propriété littéraire, droit d'occupation du domaine public, etc.)

  • Les éléments relatifs au contrat de bail commercial repris (clause de révision, l'intention du propriétaire de céder le bail, les obligations pour le locataire personne physique...)

  • Les éléments relatifs aux contrats de travail repris par l’acquéreur conformément au Code du travail.

  • Les contrats de prêts et sûretés attachés à l’entreprise cédée.

  • Les modalités de ventilation du paiement du prix de cession.

  • L’ensemble des déclarations obligatoires.

  • La répartition des impôts et taxes.

  • Le droit applicable et la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l’acte de cession.

  • Le lieu et la date d’établissement

  • La signature des parties.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Un tel acte permet de céder intégralement l’entreprise c'est-à-dire l’ensemble des éléments la composant : fonds de commerce, prêts, bail commercial, sûretés, éléments incorporels et corporels…

Il est important que l’acte de cession d’entreprise soit conforme aux dispositions légales prévues par le Code de commerce et le Code du travail.

Cet exemple de rédaction d’un acte de cession d’entreprise vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration et de n’oublier aucune mention essentielle.

Sommaire

1 – Objet

2 – Propriété et Jouissance

3 – Éléments composant le fonds cédé

4 – Contrats de travail

5 – Transfert de la charge des sûretés

6 – Origine de propriété

7 – Droit de préemption commercial et urbanisme

8 – Charges et conditions

9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables

10 – Déclarations du cédant

11 – Archives

12 – Déclarations du cessionnaire

13 – Déclarations communes

14 – Privilège; Purge; Mainlevée ; Séquestre

15 – Déclaration du rédacteur

16 – Publicité; Formalités légales et fiscales; Frais

17 – Affirmation de sincérité

18 – Attribution de compétence; Contestations