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Acte de cession d’entreprise

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Description courte :

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.
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Description

L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel du droit ou sous seing privé. Il permet de contractualiser et d’acter officiellement de la cession intégrale de l’ensemble des éléments composant l’entreprise.  

Cette cession doit respecter les procédures légales établies notamment dans le Code de commerce et l’acte de cession se doit de reprendre les différentes étapes de la procédure de cession. Utiliser un modèle rédigé par un avocat vous permet de vous assurer que vous n’avez oublié aucun élément majeur dans l’établissement de votre acte de cession et vous sert de base de rédaction.  

La rédaction d’un acte de cession d’entreprise est une étape indispensable dans la mesure où la toute cession de société doit faire l’objet d’un écrit signé entre le cédant et le cessionnaire.  

D’autres parties doivent être mentionnées dans le contrat notamment l’administrateur judiciaire nommé aux termes d’un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire.  

Il conviendra également de préciser l’ensemble des décisions de justice rendues dans le cadre de la cession d’entreprise envisagée, ainsi que les juridictions à l’initiative de ces jugements.  

Une attention particulière doit donc être portée sur l’établissement d’un acte de cession d’entreprise afin de préserver les intérêts de chacune des parties, vendeur comme acquéreur, et d’éviter tout différend quant à l’interprétation de l’acte de cession.  En effet, l’acte de cession d’entreprise est souvent l’une des dernières étapes d’un long processus de négociations entre les parties, voire même de procédures devant les tribunaux, il est donc indispensable de rédiger un acte de cession conforme aux dispositions légales.

Pourquoi utiliser un acte de cession d’entreprise ?

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Un tel acte permet de céder intégralement l’entreprise c'est-à-dire l’ensemble des éléments la composant : fonds de commerce, prêts, bail commercial, sûretés, éléments incorporels et corporels… 

Il est important que l’acte de cession d’entreprise soit conforme aux dispositions légales prévues par le Code de commerce et le Code du travail.  

Cet exemple de rédaction d’un acte de cession d’entreprise vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration et de n’oublier aucune mention essentielle.

Comment rédiger un acte de cession d’entreprise ?

Le modèle d’acte de cession d’entreprise rédigé par un avocat, en téléchargement peut être utilisé tel quel et complété par les parties à l’acte de cession.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :  

  • La dénomination des parties, cédant et cessionnaire, ainsi que celle de l’administrateur judiciaire nommé et de la société intervenant aux fins de substitution. Doivent être précisés, notamment la forme juridique des sociétés, l’adresse du siège social, le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

  • Le cas échant, la dénomination des professionnels du droit représentant les parties.  

  • La date et le lieu du jugement ayant donné lieu à la désignation d’un administrateur judiciaire.  

  • La date et le lieu du jugement ayant arrêté le plan de cession.  

  • La date et le lieu du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et de conversion en procédure de redressement judiciaire.  

  • La date de dépôt d’une offre de reprise par le cessionnaire. 

  • La date et le lieu du jugement de cession.  

  • La date d’entrée en jouissance et de transfert de la gestion de l’entreprise cédée convenue entre les parties.  

  • La date de transfert de la propriété de l’entreprise cédée.  

  • L’objet de l’acte de cession en application du Code de commerce.  

  • L’état des lieux précis des éléments composant l’entreprise cédée : locaux loués, éléments incorporels… 

  • Les éléments relatifs au contrat de bail commercial repris.  

  • Les éléments relatifs aux contrats de travail repris par l’acquéreur conformément au Code du travail.  

  • Les contrats de prêts et sûretés attachés à l’entreprise cédée.   

  • Les modalités de ventilation du paiement du prix de cession.  

  • L’ensemble des déclarations obligatoires.  

  • La répartition des impôts et taxes.  

  • Le droit applicable et la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l’acte de cession.  

  • Le lieu et la date d’établissement  

  • La signature des parties.  

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

1 – Objet 
2 – Propriété et Jouissance 
3 – Éléments composant le fonds cédé 
4 – Contrats de travail 
5 – Transfert de la charge des sûretés 
6 – Origine de propriété 
7 – Droit de préemption commercial et urbanisme 
8 – Charges et conditions 
9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables 
10 – Déclarations du cédant 
11 – Archives 
12 – Déclarations du cessionnaire 
13 – Déclarations communes 
14 – Privilège; Purge; Mainlevée ; Séquestre 
15 – Déclaration du rédacteur 
16 – Publicité; Formalités légales et fiscales; Frais 
17 – Affirmation de sincérité 
18 – Attribution de compétence; Contestations

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