Acte de cession d’entreprise

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Qu'est-ce qu'une cession entreprise ?

La cession d'une SARL, SAS, ou entreprise individuelle

La cession d'entreprise est un terme renvoyant à toute transmission de tout ou partie de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. La cession peut prendre différentes formes, telles que l'apport partiel d'actifs, la concentration, la transmission, la fusion-absorption, etc.

La distinction avec la cession de parts sociales, la vente du fonds de commerce et la cession suite à liquidation judiciaire

Le présent document renvoie à un projet de cession ayant lieu suite à une offre faite "à la barre", l'occasion d'un redressement ou liquidation judiciaire.

À la différence de ce cas de figure, la cession de l'entreprise peut aussi signifier la vente du fonds de commerce. Cette particularité implique qu'elle n'emporte pas la transmission des créances et des dettes de l'entreprise, à l'inverse de la cession d'actions ou de parts sociales. Ces deux formes de cession font suite à un protocole d'accord sur les modalités de la cession à venir. Mais la cession du fonds de commerce emporte quelques impératifs, notamment la nécessité d'obtenir l'agrément du bailleur avant toute opération par le vendeur, ou qu'il n'aura lieu qu'à l'expiration d'un certain délai (expiration d'un délai minimal ou maximal). Le droit au bail est une part intégrante du fonds de commerce, même si celui-ci peut dépendre d'une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession. Un contrat de bail commercial peut alors s'opposer à la cession isolée du droit au bail, on parle alors de cession "au pas-de-porte".

Comment bloquer la vente d'une société ?

Bloquer la vente d'une société peut impliquer plusieurs démarches, bien que leur efficacité dépende des circonstances spécifiques, de la législation en vigueur et des accords contractuels existants. Tout d'abord, l'existence d'une clause de préemption dans les statuts de la société ou dans un accord d'actionnaires pourrait permettre aux actionnaires actuels d'avoir la priorité pour acquérir les parts ou actions mises en vente, avant qu'elles ne soient vendues à des tiers.

De plus, la mise en place de droits de blocage dans les accords entre actionnaires pourrait restreindre la capacité des actionnaires à céder leurs parts sans le consentement des autres parties prenantes. Si la situation le justifie, envisager d'obtenir une injonction judiciaire pourrait temporairement empêcher la vente, bien que cela nécessite généralement des raisons juridiquement solides.

Négocier et dialoguer avec les parties impliquées dans la vente, tels que les actionnaires majoritaires ou l'acheteur potentiel, peut ouvrir la voie à des solutions alternatives. Si vous êtes actionnaire opposé à la vente, rassembler le soutien d'autres actionnaires partageant vos préoccupations pourrait renforcer votre position.

Envisager des recours légaux est également une option, notamment si des violations de contrats, de statuts ou de droits d'actionnaires sont présumées. Dans le cas où la vente aurait été initiée sans respecter les procédures appropriées ou sans tenir compte des intérêts des actionnaires minoritaires, la validité de la vente pourrait être remise en question via des voies légales.

La convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour discuter et voter sur la vente pourrait être envisagée avec le soutien d'autres actionnaires.

 

En quoi consiste la rédaction d'un acte de cession d'entreprise ?

L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel du droit ou sous seing privé. Il permet de contractualiser et d’acter officiellement de la cession intégrale de l’ensemble des éléments composant l’entreprise.

Cette cession doit respecter les procédures légales établies notamment dans le Code de commerce et l’acte de cession se doit de reprendre les différentes étapes de la procédure appropriée. Utiliser un modèle rédigé par un avocat vous permet de vous assurer que vous n’avez oublié aucun élément majeur dans l’établissement de votre acte de cession et vous sert de base de rédaction.

La rédaction d’un acte de cession d’entreprise est une étape indispensable dans la mesure où toute cession de société doit faire l’objet d’un écrit signé entre le cédant vendeur et le cessionnaire acquéreur.

D’autres parties doivent être mentionnées dans le contrat notamment l’administrateur judiciaire nommé aux termes d’un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il conviendra également de préciser l’ensemble des décisions de justice rendues dans le cadre de la cession d’entreprise envisagée, ainsi que les juridictions à l’initiative de ces jugements.

Une attention particulière doit donc être portée sur l’établissement d’un acte de cession d’entreprise afin de préserver les intérêts de chacune des parties, vendeur comme acquéreur, et d’éviter tout différend quant à l’interprétation de l’acte de cession. En effet, l’acte de cession d’entreprise est souvent l’une des dernières étapes d’un long processus de négociations entre les parties, voire même de procédures devant les tribunaux, il est donc indispensable de rédiger un acte de cession conforme aux dispositions légales.

L'information des salariés de la situation de l'entreprise est indispensable, à savoir que l'ensemble des contrats de travail sont transférés dans le cadre de la cession de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), abstraction faite des modalités de reprise de l'activité dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'information aux salariés doit être transmise de manière formelle avec la possibilité de rendre certaine la date de réception. En cas de non-information des salariés, une amende, d'un montant équivalent à 2% du prix de la cession, peut être prononcée en cas de procédure judiciaire enclenchée. Le droit à l'information des salariés est donc primordial. Les salariés ont également le temps de proposer à leur tour une offre d'achat de l'entreprise.

 

Comment se passe la rédaction d'un acte de cession d’entreprise ?

Le modèle d’acte de cession d’entreprise rédigé par un juriste, en téléchargement peut être utilisé tel quel et complété par les parties à l’acte de cession.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination des parties, cédant et cessionnaire, ainsi que celle de l’administrateur judiciaire nommé et de la société intervenant aux fins de substitution. Doivent être précisés, notamment la forme juridique des sociétés, l’adresse du siège social, le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Le cas échant, la dénomination des professionnels du droit représentant les parties.

  • La date et le lieu du jugement ayant donné lieu à la désignation d’un administrateur judiciaire.

  • La date et le lieu du jugement ayant arrêté le plan de cession.

  • La date et le lieu du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et de conversion en procédure de redressement judiciaire.

  • La date de dépôt d’une offre de reprise par le cessionnaire.

  • La date et le lieu du jugement de cession.

  • Les dates d’entrée en jouissance et de transfert de la gestion de l’entreprise cédée convenues entre les parties.

  • La date de transfert de la propriété de l’entreprise cédée.

  • L’objet de l’acte de cession en application du Code de commerce.

  • L’état des lieux précis des éléments composant l’entreprise cédée : locaux loués (débit de boissons, terrasse d'un restaurant), , éléments incorporels… (biens ou valeurs immatériels tels que les licences par exemple, marchés en cours, autorisations administratives, droits de propriété littéraire, droit d'occupation du domaine public, etc.)

  • Les éléments relatifs au contrat de bail commercial repris (clause de révision, l'intention du propriétaire de céder le bail, les obligations pour le locataire personne physique...)

  • Les éléments relatifs aux contrats de travail repris par l’acquéreur conformément au Code du travail.

  • Les contrats de prêts et sûretés attachés à l’entreprise cédée.

  • Les modalités de ventilation du paiement du prix de cession.

  • L’ensemble des déclarations obligatoires.

  • La répartition des impôts et taxes.

  • Le droit applicable et la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l’acte de cession.

  • Le lieu et la date d’établissement

  • La signature des parties.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

 

Pourquoi utiliser un acte de cession d’entreprise ?

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Un tel acte permet de céder intégralement l’entreprise c'est-à-dire l’ensemble des éléments la composant : fonds de commerce, prêts, bail commercial, sûretés, éléments incorporels et corporels…

Il est important que l’acte de cession d’entreprise soit conforme aux dispositions légales prévues par le Code de commerce et le Code du travail.

Cet exemple de rédaction d’un acte de cession d’entreprise vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration et de n’oublier aucune mention essentielle.

 

Comment se déroule le protocole de cession d'une entreprise en difficulté

Le protocole de cession d'une entreprise en difficulté suit généralement plusieurs étapes clés. Tout d'abord, il est crucial de réaliser un diagnostic approfondi de la situation de l'entreprise, évaluant ses actifs, passifs, contrats, litiges et autres éléments pertinents. Ensuite, la recherche et l'approche d'acheteurs potentiels se déroulent dans le cadre de négociations confidentielles. Une fois qu'un accord de principe est établi, un protocole d'accord ou une lettre d'intention peut être rédigé, jetant les bases des discussions ultérieures.

La phase de due diligence suit, au cours de laquelle l'acheteur potentiel examine minutieusement la situation financière et juridique de l'entreprise en difficulté. À partir de ces résultats, les parties rédigent les documents juridiques finaux de la cession, tels que le contrat de cession d'actions ou d'actifs, détaillant les modalités de la transaction. Les approbations et autorisations nécessaires sont obtenues, impliquant souvent des créanciers, actionnaires et organismes de réglementation.

La clôture de la transaction intervient lorsque toutes les conditions préalables sont satisfaites. Les parties se réunissent pour signer les documents finaux et transférer la propriété de l'entreprise à l'acheteur. Après la cession, des mesures post-cession peuvent être nécessaires pour faciliter une transition en douceur, notamment le transfert des employés et le règlement de passifs restants. Il est important de noter que les détails spécifiques du protocole de cession peuvent varier en fonction de la législation locale et de la nature de l'entreprise en difficulté. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de s'engager avec un avocat spécialisé en droit des affaires et en restructuration d'entreprises pour garantir une exécution conforme et efficace du processus de cession.

Sommaire

1 – Objet

2 – Propriété et Jouissance

3 – Éléments composant le fonds cédé

4 – Contrats de travail

5 – Transfert de la charge des sûretés

6 – Origine de propriété

7 – Droit de préemption commercial et urbanisme

8 – Charges et conditions

9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables

10 – Déclarations du cédant

11 – Archives

12 – Déclarations du cessionnaire

13 – Déclarations communes

14 – Privilège ; Purge ; Mainlevée ; Séquestre

15 – Déclaration du rédacteur

16 – Publicité ; Formalités légales et fiscales; Frais

17 – Affirmation de sincérité

18 – Attribution de compétence ; Contestations

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Acte de cession d’entreprise

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cédant »



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cessionnaire »

Ont convenu ce qui suit :

Commentaire : : Il convient de choisir l'un (ou plusieurs) des paragraphes suivants à titre d'exposé préalable :Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Une procédure de sauvegarde a été ouverte par un jugement en date du (indiquer la date à laquelle le jugement est intervenu), rendu par le tribunal de (indiquer le lieu du Tribunal de commerce) ;

Une offre de reprise (l'Offre de reprise initiale) en plan de cession a été déposée par le Cessionnaire. Cette offre a fait l'objet d'une amélioration, de sorte qu'elle est désormais annulée et remplacée par la nouvelle offre de reprise suivante (l'Offre de reprise actuelle) ;

En application des articles L. 642-1 et suivants du Code de la Commerce, la Cession des activités et des actifs du Cédant au profit du Cessionnaire a été arrêtée par le jugement en date du (indiquer la date du jugement), rendu par le tribunal de (indiquer le lieu du tribunal de commerce) ;

Les Parties conviennent de fixer la date d'entrée en jouissance au (indiquer la date d'entrée en jouissance), à (indiquer l'heure) ;

Il revient à l'Administrateur judiciaire d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation de la présente Cession ;

Commentaire : Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions des articles 514-1 et 514-3 du Code de Procédure Civile ne sont plus applicables, le juge ne peut donc écarter l’exécution provisoire de droit dans ce contexte s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.Le Jugement de Cession est rendu exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de Commerce ;

Les Parties ont conclu le présent acte de Cession en tenant compte de l'ensemble des conditions ci-dessus relatées.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

L'objet du présent acte de Cession porte sur la cession, la vente, ainsi que le transport des actifs corporels et incorporels qui constituent le Fonds cédé.

La conclusion de l'acte résulté de l'Offre de reprise ainsi que du Jugement en date du (indiquer la date du jugement).

Article 2 – Propriété & Jouissance

À compter de la signature du présent contrat de Cession, le Cessionnaire recevra la plein propriété des éléments de l'entreprise, à savoir, les actifs corporels et incorporels. Par ailleurs, le Cessionnaire reçoit les actifs dans l'état dans lequel ils se trouvent au jour de la conclusion du contrat.

La date d'entrée en jouissance de ces éléments par le Cessionnaire est fixée au (indiquer la date choisie), étant précisé que la date est rétroactive.

Il est important de rappeler que la Cession ne constitue pas une vente de droit commun.

Article 3 – Éléments du fonds

3.1 Éléments corporels

La totalité des actifs ayant été enregistrés sous la mention (indiquer la mention choisie) est transférée par le Cédant au Cessionnaire.

Le Cessionnaire s'engage à ne reprendre aucun actif corporel immobilier ou titre de participation.

Les actifs corporels qui sont repris sont connus du Cessionnaire.

3.2 Éléments incorporels

Sont considérés comme étant des éléments incorporels : l'achalandage, les fichiers clients, le droit au bail des locaux localisés à (indiquer l'adresse), les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Cessionnaire, les actifs enregistrés sous la mention « concession, brevets et droits similaires », les dessins / modèles, les études / projets en cours, les procédés / savoir-faire, les logiciels / licences informatiques / sites internet / noms de domaines / droits et valeurs similaires, les dossiers techniques / commerciaux / informations et documentations de la clientèle, les dénominations sociales appartenant au Cessionnaire, les autorisations administratives / légales qui sont nécessaires à l'exploitation, les archives, ainsi que l'ensemble des droits incorporels appartenant au Fonds qui est repris.

Article 4 – Reprise par le cessionnaire de certains contrats

4.1 Reprise du contrat de bail commercial

Dans la mesure où un bail commercial a été conclu par le Cédant antérieurement à la conclusion du présent acte de Cession, il revient au Cessionnaire de le reprendre en tant que preneur. Il convient donc de désigner ledit bail sous le terme : « Bail repris ».

En ce qui concerne la désignation des locaux loués faisant l'objet du bail, il est rappelé que ceux-ci sont destinés à l'usage exclusif de commerce, dont l'activité porte sur (indiquer l'activité à laquelle il est question).

Commentaire : Depuis le 24 mai 2019, en application des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de Commerce, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.Au titre du Bail repris, un dépôt de garantie de (indiquer le montant du dépôt de garantie) euros est détenu par le Bailleur.

4.2 Reprise des contrats conclus par le Cédant

Après que le Tribunal en a donné l'ordre en application de l'article L. 642-7 du Code de Commerce, les contrats antérieurement conclus par le Cédant doivent être transférés auprès du Cessionnaire.

Toutefois, la poursuite temporaire de certains contrats est possible sous réserve que les Parties aient établi un accord commun. Ces contrats sont les suivants : (indiquer les contrats concernés).

Enfin, il est possible que les Parties souhaitent exclure un ou plusieurs contrats du périmètre de l'acte de cession. Il s'agit des contrats suivants : (indiquer les contrats concernés).

Article 5 – Exclusion de certains éléments du fonds

Commentaire : Les éléments exclus sont divers, ainsi, il peut s'agir : Des contrats qui ne sont pas visés au sein de l'Offre finale, ou encore, ceux qui n'ont pas été énoncés au sein du Jugement de Cession ;Les titres de participation que le Cédant détient ;Les actions réalisées en justice, ainsi que les droits réputés litigieux qui sont nés ou qui sont à naître ;La totalité du mobilier et du matériel qui ont été déclarés.Les Parties conviennent d'exclure du Fonds de Cession les éléments suivants : (indiquer les éléments faisant l'objet de l'exclusion).

Article 6 – Transfert des contrats de travail en cours

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, la conclusion du présent acte de Cession emporte le transfert de tous les contrats de travail en cours.

Ainsi, sont repris par le Cessionnaire (indiquer le nombre de postes de travail concernés) postes de travail.

Commentaire : Les obligations auxquelles il est question sont celles relatives à la sécurité sociale, ou encore la législation du travail.Le Cessionnaire est tenu d'accomplir l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la reprise des salariés de l'entreprise du Cédant.

Article 7 – Transfert de la charge des sûretés

Le présent acte de Cession indique que 2 contrats de prêt ont été contractés par le Cédant le :

(Indiquer la date de conclusion du premier contrat de prêt) en ce qui concerne le premier contrat de prêt (Prêt n°1) ;

(Indiquer la date de conclusion du second contrat de prêt) en ce qui concerne le deuxième contrat de prêt (Prêt n°2).

Il est à noter que seul le Prêt n°2 est transféré au Cessionnaire en vertu du fait que seul celui-ci entre dans le champ d'application de l'article L. 642-12 du Code de Commerce.

Le montant du capital restant dû afférent au Prêt n°2 s'élève à (indiquer le montant du capital restant dû) euros, ce qui représente un remboursement mensuel de (indiquer le montant) euros /mois jusqu'au (indiquer la date d'échéance).

Le règlement des mensualités est fixé postérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.

Article 8 – Exercice du droit de préemption

Le plan de Cession qui est arrêté en application de l'article L. 642-5 du Code de Commerce emporte impossibilité de recourir au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux qui est exercé sur les fonds aliénés au titre du présent plan.

Il est à noter qu'il n'est pas possible d'exercer le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce dès lors que des fonds ont été aliénés en vertu d'un plan de Cession.

Au titre des formalités relatives à l'urbanisme, les servitudes d'urbanismes doivent avoir suscité un renseignement personnel de la part du Cessionnaire.

Article 9 – Charges du cessionnaire

Le Cessionnaire est tenu d'accomplir diverses obligations telles que :

Le fait de s'approprier les éléments corporels et incorporels dans l'état dans lequel ils se trouvent ;

La perception de la totalité des sommes liées à exploitation du Fonds, de même que la prise de toutes les charges afférentes à celui-ci ;

Le règlement des impôts ainsi que des contributions liées à l'exploitation du Fonds en lui-même ;

La résiliation (si nécessaire) des polices d'assurances qui portent sur les éléments ayant fait l'objet de la Cession, à savoir, les éléments corporels et incorporels ;

L'exécution ainsi que l'accomplissement de l'ensemble des conditions et clauses intégrées au sein du présent contrat de Cession ;

De même que la réalisation des conditions intégrées dans le plan de Cession d'entreprise.

Article 10 – Fixation et règlement du prix

Les Parties conviennent de fixer le prix de la Cession à (indiquer le montant du prix) euros.

Le règlement de ladite somme est fixé au (indiquer la date de règlement du prix de la Cession).

Il a été convenu de ventiler le prix de la Cession de la manière suivante :

Montant des éléments corporels : (indiquer le montant des éléments corporels) ;

Montant des éléments incorporels : (indiquer le montant des éléments incorporels).

Article 11 – Déclarations

11.1 Déclarations et engagements du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

Avoir été averti de la totalité des éléments nécessaires à la réalisation de la Cession, de sorte qu'il est en mesure de contracter en pleine connaissance de cause ;

Avoir accompli l'ensemble des investigations nécessaires à la faisabilité de la Cession ;

Avoir eu connaissance de la situation locative des locaux figurant au sein de la partie du contrat réservée à la reprise du bail ;

Qu'aucune interdiction portant sur l'exercice de l'activité commerciale ne lui a été opposée en vertu d'une sanction civile, administrative ou pénale ;

Respecter les dispositions prévues à l'article L. 561-2 du Code Monétaire et Financier ;

Se substituer au Cédant dans le cadre du bénéfice relatif au Jugement de la Cession ;

Ne faire l'objet d'aucune procédure de liquidation / liquidation judiciaire, ou de sauvegarde ;

Ne pas être en état de cessation des paiements ;

Avoir respecté les obligations ainsi que les engagements qui sont contenus au sein du Jugement de Cession ;

Être en totale conformité avec les dispositions légales ayant pour vocation de réglementer le Fonds ;

Exploiter le Fonds à compter de la date à laquelle il est réputé être entré en jouissance ;

Exécuter le présent contrat dans le respect des termes contenus au sein du Jugement de Cession et de l'Offre finale ;

Être immatriculé au RCS de (indiquer le lieu d'immatriculation) ;

Avoir son siège social établi en France ;

Et être domicilié à (indiquer l'adresse du domicile).

Au titre des archives, le Cessionnaire s'engage à assurer leur conservation durant la totalité de la durée légale. À l'issue de cette durée, leur destruction ne peut être encourue par le Cessionnaire qu'après autorisation préalable du Cédant.

11.2 Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

Que la Cession se matérialise sous la forme d'une vente judiciaire ;

Que les inscriptions de nantissement et de privilèges existent ;

Qu'est réputée non écrite l'éventuelle clause dont la finalité est d'imposer des dispositions solidaires au Cédant avec le Cessionnaire ;

Que le contrat de prêt précédemment évoqué (Prêt n°2) a été transmis au Cessionnaire le (indiquer la date).

11.3 Déclarations communes

Les Parties reconnaissent et déclarent communément que :

Le présent contrat de Cession a été établi dans le respect de la base que constitue l'Offre de reprise ayant été adoptée dans le cadre du Jugement de Cession ;

Les conventions ont été fidèlement transcrites par les rédacteurs ;

Les conséquences juridiques de la Cession avaient été portées à leur connaissance, de même que les articles L. 642-1 et L. 141-1 et suivants du Code de Commerce.

11.4 Déclaration du rédacteur

Le Rédacteur est (indiquer la civilité et nom/prénom du Rédacteur, ou sa dénomination sociale et forme juridique s'il s'agit d'une société).

Par le présent contrat de Cession, le Rédacteur rejette toute responsabilité tirée des énonciations et déclarations émises par le Cédant et le Cessionnaire.

Article 11 – Domicile

Au titre de l'exécution du présent contrat, les Parties ont choisi d'élire domicile à l'adresse suivante : (indiquer l'adresse du domicile choisi).

Article 12 – Publicité & Enregistrement

Aux termes des articles L. 141-12, L. 642-5, L. 141-5 et suivants du Code de Commerce, la Cession est dispensée d'accomplir les formalités de publicités nécessaires.

De même, l'ensemble des formalités devant intervenir dans un temps postérieur à la signature du contrat doivent être accomplies par le Cessionnaire.

Il est convenu que les formalités relatives à l'enregistrement du présent acte de Cession doivent être accomplies dans un délai maximum fixé à 1 mois.

De même, le Cessionnaire se doit d'accomplir les formalités requises au titre du changement d'exploitation intervenu par le biais de la Cession.

Article 13 – Règlement des frais

Il revient au Cessionnaire de supporter les frais afférents à :

La publicité ;

L'enregistrement ;

Aux honoraires.

Le droit d’enregistrement dudit acte fait l'objet d'un barème dont le modèle est établi ci-dessous :

Article 14 – Législation et juridictions compétentes

Le présent contrat est régi par la législation française.

Dans la mesure où un litige survient entre les Parties, le Tribunal compétent se trouve être le Tribunal de (indiquer la ville du Tribunal désigné).

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Dans le cadre du présent acte de cession, le Cédant ne peut être tenu responsable d’une dégradation, notamment du local concerné par le bail ayant pour cause un cas de force majeure.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Cédant Le Cessionnaire

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