Avis d'apport d'un fonds de commerce

Quelle est la procédure à suivre pour apporter un fonds de commerce ? 

L'apport d'un fonds de commerce s'effectue selon une procédure précise. Tout d'abord, les parties, à l'opération, doivent rédiger un projet d'apport partiel ou total d'un fonds de commerce. Cet acte définira notamment la nature du fonds de commerce, son prix ainsi que le plan de financement de l'opération. Ensuite, le cédant et le cessionnaire sont tenus de procéder à l'établissement et à la signature d'un acte de cession dûment notarié. Cet acte définira le transfert de propriété de l'entreprise, le transfert des contrats et des droits afférents, le transfert des actifs et des passifs du fonds de commerce. Enfin, une fois l'acte notarié signé et l'opération réalisée, les parties doivent immédiatement déposer l'acte auprès du Service des Impôts des Entreprises et demander que la cession du fonds de commerce soit inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés afin d'être opposable aux tiers.

Qu'est-ce que le capital social ?

Quels sont les 3 types d'apports ? En numéraire ? En nature ? En industrie ? 

Il est obligatoire que chaque société se dote d'un capital social dès lors qu'elle se trouve en phase de création. Il se compose d'apports qui peuvent être de plusieurs ordres :

• En nature (à l'exemple, du fonds de commerce dans le cadre du présent document) ;
• En numéraire (en argent) ;
• En industrie (il s'agit ici de la mise à disposition du savoir-faire d'une personne).

Toutefois, il est important de souligner le fait que les apports en industrie sont proscrits au sein du capital social d'une société anonyme. En effet, ils ne peuvent concourir à la formation du capital.

L'ensemble des apports effectués au sein d'une société peut être répertorié dans une liste de souscripteurs d'actions, de manière à constater quel apport correspond à chaque associé.

Qu'est-ce qu'une AGE ?

Lorsqu'il est question d'une AGE, cela désigne une assemblée générale extraordinaire. Il convient de différencier l'AGE de l'AGO (assemblée générale ordinaire), puisque cette dernière a vocation à se tenir périodiquement.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum 1 fois par an, et plus précisément, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable de l'année. L'objectif de l'AGO est de tenir les associés informés de la situation dans laquelle se trouve la société, et de valider par la même occasion les comptes de l'exercice clos.

L'AGO est donc compétente pour adopter les décisions qui n'entraînent aucune modification des statuts, telles que celles portant sur :

• La répartition des dividendes entre les associés ;
• L'approbation de ces derniers sur les comptes annuels ;
• Etc.

En ce qui concerne cette fois-ci l'assemblée générale extraordinaire, sa convocation s'établit sur ordre de la direction dès lors qu'il s'avère nécessaire d'adopter des décisions affectant les statuts de la société. À titre illustratif, il peut s'agir des décisions suivantes :

• Celles portant modification de l'objet social de la société, de son lieu, de son siège social ;
• Celles portant sur l'augmentation ou bien la diminution du capital social (par le biais d'apports) ;
• Celle portant sur la dissolution de la société lorsque cela s'avère nécessaire ;
• Etc.

En quoi consiste un apport de fonds de commerce ?

La lettre fait état d'un apport en nature se présentant sous la forme d'un fonds de commerce. L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs tels que le passage d'une entreprise individuelle en société, l'association au sein d'une société avec d'autres associés, la préparation d'une future transmission d'entreprise, etc.

Comment évaluer un apport en nature ?

L'apport d'un fonds avec son passif

Il est obligatoire de constater par acte écrit l'apport en société d'un fonds de commerce. Il indique précisément l'ensemble des éléments qui sont apportés à la société, et des informations doivent obligatoirement figurer sur cet acte tel que :

• L'identité de la personne ayant précédemment vendu le fonds à l'apporteur ;
• La date et le prix de cette vente ainsi que les éléments qui le compose (le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant l'apport, la date et la durée du bail, l'identité du bailleur et le cas échéant l'identité de la personne ayant vendu le bail à l'apporteur) ;
• L'état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds apporté.

Il est à noter que la date de transfert de propriété résultant de l'opération d'apport du fonds de commerce est fixée dans l'acte d'apport. Cependant, ce dernier ne peut pas intervenir avant l'immatriculation de la nouvelle société si l'apport intervient dans le cadre de la constitution d'une société nouvelle.

Quel type d'apport pour un fonds de commerce ?

Cession ou apport de fonds de commerce ?

L'apport d'un fonds de commerce présente certains avantages lorsqu'on le confronte à un autre mode d'acquisition du fonds de commerce qu'est la cession. L'apport permet dans un premier temps de limiter les risques lorsqu'on est entrepreneur et qu'on souhaite transformer son activité en société ; la SARL notamment permet à l'apporteur de cesser son activité individuelle en contrepartie de parts dans la société en tant que nouvel associé.

La réalisation de l'apport permet surtout de protéger le patrimoine personnel de l'exploitant, le fonds de commerce faisant désormais partie intégrante de la société, il ne se confond plus avec son patrimoine. Les créanciers seront désormais liés à la société et ne pourront engager de démarches judiciaires qu'à son encontre.

C'est encore l'occasion d'une augmentation des capacités de l'entreprise, l'arrivée de nouveaux associés permettra d'apporter une assistance au sein d'une nouvelle structure et des conseils cruciaux pour le développement de l'activité.

Dans le cadre d'une cession, certaines contraintes vont venir s'ajouter à la transaction, notamment une obligation d'information du vendeur envers l'acheteur, un bilan comptable à présenter, une continuité de l'activité, une garantie de passif à édicter... Plusieurs formalités pouvant s'avérer lourdes et qui pourront être évitées grâce à l'apport d'un fonds en société.

De plus, le régime des plus-values peut être favorable à l'apporteur ex-entrepreneur individuel du fonds en société, s'il s'engage à conserver les parts qui lui sont attribuées en contrepartie, la société bénéficiera d'une exonération. Elle est totalement exonérée d'impôts en cas de soumission à l'impôt sur le revenu.

Quid de l'achat ou vente d'un fonds alors ?

Si l'apporteur a tout intérêt à passer par l'apport, la vente d'un fonds de commerce n'est pas pour autant dénuée d'intérêt. L'actuel propriétaire du fonds peut très bien vouloir entamer une nouvelle activité ailleurs et préférer céder son patrimoine professionnel pour se constituer une base financière solide avant de se lancer.

Quelles règles d'intégration dans le capital concernant l'apport d'un fonds de commerce en société (SARL, SA, SASU...) ?

Apport au capital en compte courant, fiscalité et droits d'enregistrement, validation du commissaire aux apports

Plusieurs formalités légales devront être accomplies dans le cadre d'un apport d'un fonds de commerce en société. Il conviendra d'effectuer une publication dans le journal d'annonces légales ainsi qu'une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), devant contenir les mentions de l'article R 123-11 du Code de Commerce. Il conviendra ensuite de radier l'entrepreneur individuel qui exerçait jusqu'alors en son nom propre : déposer le formulaire M4 auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Ce sera uniquement au moment de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés que le fonds de commerce sera transféré à celle-ci, en attendant le futur associé continue d'en supporter les risques liés à son exploitation.

Les créanciers auront cependant leur mot à dire, car leur situation aura changé, ne pouvant plus réclamer paiement auprès de l'exploitant individuel, ils devront se tourner vers la société nouvellement créée. L'article L.141-21 du Code de Commerce dispose alors que « tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 ». La seule exception concerne les fusions et scissions de sociétés déjà existantes.

Comme expliqué précédemment, l'apport en société permet aux associés de l'entreprise d'éviter le paiement de droits d'enregistrement liés à la cession du fonds de commerce. C'est l'occasion d'une augmentation du capital social, mais l'administration fiscale s'y intéresse tout de même puisqu'il s'agira d'une plus-value ici, lorsque le fonds de commerce sera à nouveau cédé.

Le régime fiscal va dépendre en réalité de la nature de l'apport. Soit il s'agira d'un apport en nature et dans ce cas l'exploitant devient associé de la société en recevant des parts équivalentes à la valeur définie suite à l'évaluation du fonds, soit il s'agira d'un apport à titre onéreux et il s'agira en réalité d'une vente de son fonds de commerce à la société.

Où faut-il publier l’avis d’apport d’un fonds de commerce ? 

L'avis d'apport d'un fonds de commerce doit être publié au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise, qui est publié toutes les deux semaines. Les actes doivent également être publiés, avec leurs mentions obligatoires, sur un support papier ou électronique, disponible au public. C'est essentiel car ces publications abritent des informations fondamentales quant à l’identification de l’apporteur et à l’opération d’apport. Si ce n'est pas réalisé, la loi considère l'opération comme nulle. En outre, certaines opérations liées à l’apport d’un fonds de commerce doivent également être publiées à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui est chargée de veiller à la protection des intérêts des apporteurs et à bonne tenue juridique des opérations.

Quels sont les points à prendre en compte pour acheter un fonds de commerce ?

Pour acheter un fonds de commerce, il est très important de prendre en compte plusieurs critères : tout d'abord le prix de l’acquisition et le montant de l’apport. Cependant, le choix interviendra également à partir de l’étude des caractéristiques de l’activité et notamment de l’état des locaux, du matériel et des stocks. D’autre part, le choix devra également se porter sur l’état des contrats et des relations commerciales existantes ainsi que sur l’attrait de son environnement commercial et le positionnement de l’enseigne. Enfin, le repreneur devra prendre en compte les contraintes liées à la clientèle, à la marque et à la réglementation.

Comment se présente le document ?

Exemple de modèle d'avis d'apport de fonds de commerce à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à demander la publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature.

Comme il s'agit d'un exemple de trame à suivre, il demeure possible de modifier et de personnaliser la lettre une fois son téléchargement réalisé. Pour ce faire, des zones vierges ont été dressées au sein du document.

Par ailleurs, le rédacteur de la lettre est libre de choisir le ou les paragraphes qui s'appliquent à sa situation.