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Avis d'apport d'un fonds de commerce

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Nombre de pages : 2
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Description

Le document auquel il est question présente un modèle-type de lettre rédigée dans le cadre d'une demande de publication au journal d'annonces légales (JAL) de l'augmentation du capital social d'une société anonyme, en raison d'un apport en nature (à savoir, un fonds de commerce) effectué par une personne morale ou physique.

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

Au sein du document il est question d'une société anonyme (SA) sujette à une augmentation de son capital social. Pour rappel, une société anonyme (ou SA) est une société à caractère commercial et dont le montant du capital social ne peut être inférieur à 37 000 euros. Le fait qu'elle soit tenue à un montant minimal de capital social la distingue donc de la SARL (société à responsabilité limitée), puisqu'elle n'est pas tenue à un montant minimum.

En général, les actionnaires (qui doivent être au nombre de 2 au minimum) décident de recourir à la constitution d'un société anonyme afin de d'accèder aux marchés financiers.

Qu'est-ce que le capital social ?

Il est obligatoire que chaque société se dote d'un capital social dès lors qu'elle se trouve en phase de création. Il se compose d'apports qui peuvent être de plusieurs ordres :

  • En nature (à l'exemple, du fonds de commerce dans le cadre du présent document) ;
  • En numéraire (en argent) ;
  • En industrie (il s'agit ici de la mise à disposition du savoir-faire d'une personne).

Toutefois, il est important de souligner le fait que les apports en industrie sont proscrits au sein du capital social d'une société anonyme. En effet, ils ne peuvent concourir à la formation du capital.

L'ensemble des apports étant effectués au sein d'une société peut être répertorié dans une liste de souscripteurs d'actions, de manière à constater quel apport correspond à chaque associé.

Qu'est-ce qu'une AGE ?

Lorsqu'il est question d'une AGE, cela désigne une assemblée générale extraordinaire. Il convient de différencier l'AGE de l'AGO (assemblée générale ordinaire), puisque cette dernière a vocation à se tenir périodiquement. 

L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum 1 fois par an, et plus précisément, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable de l'année. L'objectif de l'AGO est de tenir les associés informés de la situation dans laquelle se trouve la société, et de valider par la même occasion les comptes de l'exercice clos. 

L'AGO est donc compétente pour adopter les décisions qui n'entraînent aucune modification des statuts, telles que celles portant sur :

  • La répartition des dividendes entre les associés ;
  • L'approbation de ces derniers sur les comptes annuels ;
  • Etc.

En ce qui concerne cette fois-ci l'assemblée générale extraordinaire, sa convocation s'établit sur ordre de la direction dès lors qu'il s'avère nécessaire d'adopter des décisions affectant les statuts de la société. A titre illustratif, il peut s'agir des décisions suivantes :

  • Celles portant modification de l'objet social de la société, de son lieu, de son siège social ;
  • Celles portant sur l'augmentation ou bien la diminution du capital social (par le biais d'apports) ;
  • Celle portant sur la dissolution de la société lorsque cela s'avère nécessaire ;
  • Etc.

En quoi consiste un apport de fonds de commerce ?

La lettre fait état d'un apport en nature se présentant sous la forme d'un fonds de commerce. L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs tels que le passage d'une entreprise individuelle en société, l'association au sein d'une société avec d'autres associés, la préparation d'une future transmission d'entreprise, etc.

Il est obligatoire de constater par acte écrit l'apport en société d'un fonds de commerce. Il indique précisément l'ensemble des éléments qui sont apportés à la société, et des informations doivent obligatoirement figurer sur cet acte telles que:

  • L'identité de la personne ayant précédemment vendu le fonds à l'apporteur ;
  • La date et le prix de cette vente entre les éléments qui le compose (le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant l'apport, la date et la durée du bail, l'identité du bailleur et le cas échéant l'identité de la personne ayant vendu le bail à l'apporteur) ;
  • L'état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds apporté.

Il est à noter que la date de transfert de propriété résultant de l'opération d'apport du fonds de commerce est fixée dans l'acte d'apport. Cependant, ce dernier ne peut pas intervenir avant l'immatriculation de la nouvelle société si l'apport intervient dans le cadre de la constitution d'une société nouvelle.

Comment se présente le document ?

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à demander la publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature.

Comme il s'agit d'un exemple de trame à suivre, il demeure possible de modifier et de personnaliser la lettre une fois son téléchargement réalisé. Pour ce faire, des zones vierges ont été dressées au sein du document.

Par ailleurs, le rédacteur de la lettre est libre de choisir le ou les paragraphes qui s'appliquent à sa situation.