Contrat de licence de dessin et modèle

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de licence de modèle à compléter et personnaliser en fonction du type de modèle déposé ; il contient tous les éléments nécessaire au bon établissement d'un tel contrat.

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Une protection par le droit auprès de l'INPI

Les dessins et modèles relèvent du domaine de la propriété intellectuelle et sont donc protégés par le droit français. En déposant auprès de l'INPI le modèle, le propriétaire protège l'apparence du « produit » en obtenant un monopole d'exploitation.

En effet, suite à l'enregistrement à l'INPI du modèle, le titulaire peut effectuer toute opération sur ce modèle, car cet enregistrement procure des droits exclusifs sur ledit modèle.

Il peut toutefois décider de conserver ses droits sur le modèle mais attribuer l'exploitation du modèle à un tiers, pour cela un contrat de licence doit être conclu entre les parties.

Un contrat de licence de modèle est un contrat par lequel le titulaire d'un modèle concède des droits notamment d'exploitation à un tiers, sous certaines conditions. Par le biais d'un contrat de licence, le tiers est autorisé à utiliser commercialement le modèle et le propriétaire garde la pleine propriété. Il convient dès lors de définir avec précisions les clauses essentielles du contrat.

Afin d'être opposable aux tiers, le contrat de licence de modèle doit être inscrit au registre national des dessins et modèles.

Toutefois, ce type de licence n'est pas à confondre avec la licence de marque qui, elle, concerne l'exploitation d'une marque. 

Le contrat de licence est à différencier du contrat de cession, en effet, dans le cadre d'un contrat de cession de dessin et modèle, le cédant perd tous ses droits qui sont donc transférés au cessionnaire.

Tandis que le contrat de licence permet au titulaire de conserver ses droits sur les modèles. A ce titre, il perçoit des redevances versées par le licencié conformément à ce qui est prévu dans le contrat.

Le titulaire peut décider de céder de manière partielle ou totale ses droits sur le modèle.

Le contrat de licence de modèle semble attribuer aux parties plus d'avantages que d'inconvénients, toutefois il convient de définir les clauses principales de manière précise.

Ainsi, ledit contrat prévoit notamment les éléments suivants :

  • l'identification des parties ;
  • l'objet du contrat mentionnant la licence totale et exclusive d'exploitation du modèle ;
  • la définition détaillée du modèle contractuel ;
  • la propriété du modèle contractuel, c'est-à-dire que le concédant déclare être l'unique propriétaire dudit modèle et qu'aucune cession n'a été faite à un tiers ;
  • la zone géographique, le contrat peut prévoir un territoire contractuel sur lequel le licencié peut exploiter le modèle ;
  • les obligations du concédant, à titre d'exemple le caractère exclusif de la licence, les garanties, etc ;
  • les obligations du licencié qui s'engage à exploiter pendant la durée du contrat le modèle contractuel, à signaler toute contrefaçon, etc ;
  • la redevance que perçoit le concédant en contrepartie de la licence d'exploitation ;
  • la durée et / ou le renouvellement du contrat ;
  • la cession du contrat qui est intuitu personnae ou prévoir une sous licence du modèle contractuel (sous conditions) ;
  • les causes d'extinction et de résiliation du contrat.

En autorisation l'exploitation du modèle, ce contrat permet au propriétaire de percevoir une rétribution sans exploiter par ses propres moyens ledit modèle. Ce document est à personnaliser en fonction du modèle à exploiter et des conditions choisies par les parties.

Exemple de contrat de licence de dessin et modèle à télécharger

Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de licence de dessin et modèle personnalisable et pré rempli. Cet exemple a été élaboré pour contenir l'ensemble des éléments à mentionner dans ce type de contrat. Vous y trouverez également des commentaires écrits par notre juriste pour vous guider dans votre rédaction et ainsi ne rien oublier. 

En matière de contrat de licence, vous trouverez également sur notre site un modèle de contrat de licence pour programme multimédia.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Définition du modèle contractuel

Article 3 : Propriété du modèle contractuel

Article 4 : Territoire contractuel

Article 5 : Obligations du concédant

Article 6 : Obligations du licencié

Article 7 : Redevance

Article 8 : Durée, renouvellement

Article 9 : Cession du contrat

Article 10 : Extinction, résiliation

Article 11 : Litiges

Article 12 : Election de domicile

Article 13 : Pouvoir

Article 14 : Enregistrement