Contrat de licence de dessins et modèles

Quelle est la définition juridique d'un dessin et modèle ? 

Sur le plan juridique, un dessin et modèle se réfère à une création industrielle ou artisanale qui peut être appliquée au produit dans son ensemble ou à sa présentation (couleurs, textures, formes...), et qui est susceptible d'être protégée en tant qu'objet de propriété intellectuelle. 

Qu'est-ce qu'un contrat de licence de dessins et modèles ?

Un contrat de licence de dessins et modèles est un contrat par lequel le titulaire d'un modèle concède des droits notamment d'exploitation à un tiers, sous certaines conditions. Par le biais d'un contrat de licence, le tiers est autorisé à utiliser commercialement le dessin ou modèle et le propriétaire garde la pleine propriété. 

Toutefois, ce type de licence n'est pas à confondre avec la licence de marque qui, elle, concerne l'exploitation d'une marque.

Au regard du droit des dessins et modèles, qui peut déposer un dessin ou un modèle ? Quelles sont les formalités de dépôt valable pour un dessin ou un modèle ? 

Le dessin ou modèle peut être déposé par les parties au contrat, par exemple, l'ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire du dessin ou modèle. Il peut également être déposé par un mandataire désigné à cet effet (avocats, conseils en propriété intellectuelle, membres de la famille, proches...). 

L'enregistrement du dessin ou modèle ne pourra être accordé que si deux conditions de protection sont remplies, à savoir le caractère nouveau dudit dessin ou modèle ainsi que son caractère propre ou individuel. Autrement dit, il ne doit pas être identique à un dessin ou modèle antérieurement divulgué et il ne doit donner aucune impression de ressemblances ou de similarités avec un dessin ou modèle existant.

Un dessin ou modèle qui a été enregistré bénéficie d'une protection initiale d'une durée de 5 ans, pouvant être renouvelée tous les 5 ans, pour une période maximale de 25 ans. Cette protection peut être cumulée avec le droit d'auteur, à condition que l'apparence du produit présente un caractère original.

Le dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle

Les dessins et modèles relèvent du domaine de la propriété intellectuelle et sont donc protégés par le droit français exclusivement. Autrement dit, cette protection ne vaudra que pour la France. En déposant auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le modèle ou le dessin, le propriétaire protège l'apparence du « produit » en obtenant un monopole d'exploitation. 

En effet, suite à l'enregistrement à l'INPI du modèle, le titulaire peut effectuer toute opération sur ce modèle, car cet enregistrement procure des droits exclusifs sur ledit dessin ou modèle. Il peut toutefois décider de conserver ses droits sur le modèle, mais attribuer l'exploitation du modèle à un tiers, pour cela un contrat de licence doit être conclu entre les parties.

Le dessin ou modèle sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). 

Le dépôt auprès du Registre National des Dessins et Modèles 

Afin que les actes soient rendus publics et opposables aux tiers, le contrat de licence de dessins et modèles doit être inscrit au Registre National des Dessins et Modèles. Cette formalité est uniquement valable et obligatoire en cas d'acte modifiant ou transférant les droits attachés au dessin ou modèle. 

Comment étendre la protection des dessins et modèles à d'autres pays ? 

Lorsqu'un propriétaire ou une entreprise souhaite étendre l'exploitation du dessin ou modèle à d'autres pays, il est possible, dans un premier temps, d'après un dépôt auprès de l'Office de l'Union Européenne (EUIPO). Une fois la demande d'enregistrement acceptée, cela conférera au titulaire une protection dans tous les pays de l'Union Européenne. 

Il existe également d'étendre à une échelle mondiale cette protection notamment pour les pays signataires de l'Arrangement de la Haye. Un dépôt sera adressé à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 

Enfin, il est possible de recourir au dépôt dans chaque pays concerné. Pour cela, il est conseillé de recourir à un Avocat ou à un conseiller en propriété intellectuelle et industrielle. 

Quelle est la différence entre un contrat de licence d'exploitation et un contrat de cession ?

Le contrat de licence est à différencier du contrat de cession, en effet, dans le cadre d'un contrat de cession de dessin et modèle, le cédant perd tous ses droits qui sont donc transférés au cessionnaire.

Tandis que le contrat de licence permet au titulaire de conserver ses droits sur les modèles. À ce titre, il perçoit des redevances versées par le licencié conformément à ce qui est prévu dans le contrat.

Le titulaire peut décider de céder de manière partielle ou totale ses droits sur le dessin ou modèle.

Quelles sont les clauses à intégrer au sein du contrat de licence de dessins et modèles ?

Le contrat de licence de modèle semble attribuer aux parties plus d'avantages que d'inconvénients, toutefois il convient de définir les clauses principales de manière précise.

Ainsi, ledit contrat prévoit notamment les éléments suivants :

• l'identification des parties ;
• l'objet du contrat mentionnant la licence totale et exclusive d'exploitation du modèle ;
• la définition détaillée du modèle contractuel ;
• la propriété du modèle contractuel, c'est-à-dire que le concédant déclare être l'unique propriétaire dudit modèle et qu'aucune cession n'a été faite à un tiers ;
• la zone géographique, le contrat peut prévoir un territoire contractuel sur lequel le licencié peut exploiter le modèle ;
• les obligations du concédant, à titre d'exemple le caractère exclusif de la licence, les garanties, etc ;
• les obligations du licencié qui s'engage à exploiter pendant la durée du contrat le modèle contractuel, à signaler toute contrefaçon, etc ;
• la redevance que perçoit le concédant en contrepartie de la licence d'exploitation ;
• la durée et / ou le renouvellement du contrat ;
• la cession du contrat qui est intuitu personnae ou prévoir une sous-licence du modèle contractuel (sous conditions) ;
• les causes d'extinction et de résiliation du contrat.

À quoi sert-il ?

En autorisant l'exploitation du modèle, ce contrat permet au propriétaire de percevoir une rétribution sans exploiter par ses propres moyens, ledit modèle ou dessin. Ce document est à personnaliser en fonction du modèle à exploiter et des conditions choisies par les parties.

Notre modèle de contrat

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