Contrat de licence de dessins et modèles

Ci-après dénommé(e) « le Concédant »,

Et,

La société (dénomination sociale), dont le siège social est situé à (ville), sous la forme juridique (à préciser) au capital de (montant du capital) €. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (ville) sous le numéro (numéro de SIREN).

OU

Monsieur/Madame (nom) en qualité de (préciser la qualité) habilité(e) par les statuts de la société et par délibération du (date), demeurant (adresse), né(e) le (date), à (lieu), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « le Licencié ».

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence (totale ou partielle) et (exclusive ou non-exclusive) d'exploitation du modèle ci-après visé, sur l'ensemble du territoire contractuel et pendant la durée du présent contrat.

La présente licence donne droit au Licencié d'utiliser, et exploiter, à compter de ce jour, le dessin ou modèle ci-dessous décrit.

Article 2 – Définition du contrat

Le Concédant est le créateur unique du dessin ou modèle nouveau et original suivant (désignation).

Ledit dessin ou modèle a été déposé par le Concédant auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, le (date) et enregistré sous le numéro (nombre).

Le Concédant déclare que le dessin ou modèle n'a fait l'objet d'aucun dépôt pour un autre pays que le territoire français ainsi que tous les territoires (DOM).

Il déclare que le dessin ou modèle contractuel a fait l'objet de l'exploitation suivante : (à préciser)

Article 3 – Propriété

Le Concédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire du modèle contractuel.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni gage, ni nantissement, ni aucun droit portant sur ledit modèle.

Le Concédant demeurera pendant toute la durée du présent contrat le seul et unique propriétaire dudit dessin ou modèle.

Article 4 – Territoire contractuel

Le présent contrat couvre l'exploitation du modèle contractuel sur le territoire français ainsi que sur tous les territoires (DOM) sur lesquels le dessin ou modèle s’applique.

Commentaire : en cas de pluralités de dessins ou modèles, il faudra déterminer quels sont les territoires contractuels concernés. Il est également possible de définir une limitation territoriale.

Article 5 – Obligations du Concédant

5.1 Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation du modèle contractuel, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.

Il s'interdit, directement ou indirectement, toute exploitation du dessin ou modèle pendant la durée du contrat.

5.2 Le Concédant s'oblige à communiquer au Licencié, dans un délai raisonnable et à compter de la signature du présent contrat, tous documents techniques, plans et notices se rapportant à la description et à la mise en œuvre du dessin ou modèle.

Il déclare avoir remis à ce jour au Licencié, qui le reconnaît, les documents suivants (préciser la liste des documents).

5.3 Le Concédant garantit l'existence matérielle du dessin ou modèle.

Il garantit tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel. Il déclare qu'à ce jour, il n'a connaissance d'aucune prétention ou revendication d'un tiers de nature à contrarier les droits présentement concédés au Licencié.

Il ne donne au Licencié aucune autre garantie que celles susvisées.

Commentaire : en cas d’absence de garantie du concédant et si le brevet venait à être frappé de nullité, le licencié ne pourra obtenir réparation pour le préjudice subi.

Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Licencié par les conséquences de toutes actions en revendication, nullité ou contrefaçon, entreprises à son encontre par tout tiers.

En pareil cas, le Concédant ne sera pas non plus tenu au remboursement de la redevance perçue (ou des redevances perçues), ladite licence étant faite aux risques et périls du Licencié, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

Commentaire : les parties peuvent également prévoir que le Concédant garantira tous les dommages techniques que pourrait lui occasionner l’exploitation brevetée, ou préjudice causé par la nullité du brevet les conséquences qui s’en suivraient ; et qu’il ne pourrait, en revanche, être tenu à l’indemnisation que dans les limites des sommes encaissées au titre du présent contrat.

Le Concédant maintiendra en vigueur, à ses frais, le dessin ou modèle contractuel pendant toute la durée du contrat.

Article 6 – Obligations du Licencié

6.1 Le Licencié s'engage pendant toute la durée du contrat à exploiter personnellement et de façon continue le dessin ou modèle suivant.

6.2 Le Licencié s'oblige à fournir au Concédant, pendant toute la durée du contrat, chaque mois (ou trimestre, ou semestre), le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits fabriqués en application du dessin ou modèle.

6.3 Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant la durée du contrat, toute atteinte ou utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont le dessin ou modèle contractuel pourrait être victime.

Le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.

Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.

En cas d’absence de garantie du Concédant et si le brevet venait à être frappé de nullité, le licencié ne pourra obtenir réparation pour le préjudice subi.

Commentaire : si les parties décident d’intenter une action en contrefaçon conjointe, elles définiront d’un commun accord la part des frais supportés par chacune d’elles.

Toutefois, si le Concédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié, titulaire d’un droit exclusif d’exploitation, aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l’article L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.

En toutes circonstances, le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.

6.4 Le Licencié s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation du dessin ou modèle contractuel, pendant toute la durée du présent contrat, ni à collaborer directement ou indirectement dans le cadre d’une quelconque fabrication, commerce, ou tout autre détournement de procédé concédé dans le cadre du présent contrat.

6.5 Le Licencié s'engage à ne pas contester la validité des droits de propriété industrielle du Concédant, objet de la présente licence.

Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le Licencié pourra exiger la résiliation du présent contrat, sans pouvoir demander de dommages-intérêts.

OU

Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le Licencié pourra exiger la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être alors demandés.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information qu'ils pourraient recueillir dans le cadre de l'exécution du présent accord et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit préservé le secret des documents.

Ils s’engagent également à faire respecter par les membres de son personnel ainsi que par ses sous-traitants une stricte confidentialité s’agissant des informations dont ils pourraient avoir connaissance et ce pendant toute la durée du contrat.

Sont considérées comme confidentielles, toute information afférente aux documents techniques et supports d’informations fournis par le Concédant, les informations relatives aux savoir-faire, aux moyens de production, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Le cas échant, si les informations sont déjà devenues publiques avant ou pendant l'exécution du contrat, le Licencié ne pourra être tenu responsable de leur divulgation.

Article 8 – Redevances

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe de (montant) € hors taxes, payable le (date) de chaque mois (ou trimestre, ou semestre).

OU

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance de (taux) %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Licencié à compter de ce jour et pendant toute la durée du contrat, sur la vente des produits fabriqués en application du modèle contractuel.

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante (date).

Le Licencié s'engage à chaque échéance à communiquer au Concédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Commentaire : : il est également possible de rajouter une obligation pour le Licencié, celle de tenir un livre comptable permettant d’assurer le suivi des produits fabriqués et des ventes.

OU

Le Licencié s’oblige à verser au Concédant un minimum de redevances annuelles (montant à préciser) euros pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat.

Commentaire : les parties peuvent également convenir d’une production minimale annuelle, mais aussi que chaque produit porte la mention « licence (désignation) ». Ces minima devront alors être satisfaits au risque d’entrainer la déchéance de plein droit de l’exclusivité.

Article 9 – Durée et Renouvellement

Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée de validité du dessin ou modèle, à compter de ce jour.

À l'expiration de cette période, soit le (date d'échéance), le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.

OU

À l'arrivée du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date de fin du contrat), celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (nombre d'années) années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (nombre de jours) jours avant cette date.

Commentaire : : le dessin ou modèle est protégé pour une période de 5 ans, il peut être renouvelé maximum jusqu’à 25 ans.

Article 10 – Cession du contrat

10.1 Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.

10.2 En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société licenciée, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Concédant aura la faculté de résilier le présent contrat.

10.3 Les parties conviennent expressément qu’en cas de volonté de la part du Concédant de céder le dessin ou modèle, il s’engage à offrir au Licencié la préférence pour le rachat dudit dessin ou modèle, aux mêmes prix, conditions et modalités.

Article 11 – Extinction et Résiliation

11.1 Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date de fin du contrat), comme il en est convenu aux présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé.

11.2 En cas d'inexécution par l'une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (mentionner les cas de résiliation).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de (des) l’obligation contractuelle(s) non exécutée(s), sauf cas de force majeure.

11.3 Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Licencié s'engage à remettre au Concédant tous documents de nature technique en sa possession.

Le Licencié s'engage à cesser immédiatement tout usage dudit dessin ou modèle.

11.4 Lorsque le dessin ou modèle est frappé de nullité par une décision de justice définitive, le contrat est résolu de plein droit.

Article 12 – Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Il sera produit en (nombre) exemplaires rédigés en langue française.

Commentaire : : il peut être conseillé de produire 4 exemplaires, dont un pour le Concédant, le Licencié, l’enregistrement et enfin un pour la publication au Registre National des Dessins et Modèles.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Commentaire : : les contentieux en matière de brevet relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Paris depuis le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, sauf pour les infractions pénales où le Tribunal de Metz, Béziers, Grenoble et Carcassonne sont compétents.

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un événement de force majeure échappant à son contrôle.

Article 13 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile (adresse).

Article 14 – Pouvoir

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Commentaire : l’inscription au Registre National des Dessins et Modèles permet de rendre opposable aux tiers tout acte modifiant ou cédant un droit de propriété intellectuelle.

Article 15 – Enregistrement

Le Licencié acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liées aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Dessins et Modèles de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Fait à (ville), le (date de signature du contrat), en (nombre d'exemplaires) exemplaires, dont un pour l'enregistrement fiscal et un pour le Registre National des Dessins et Modèles de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le Concédant Le Licencié