Sommaire
- Quelles sont les formalités de la cession de parts sociales au sein d'une SARL ou SNC : cession au greffe, acte authentique ?
- Que doit contenir une attestation de dépôt d'un acte de cession ?
- Quels sont les documents nécessaires pour enregistrer une cession de parts sociales ?
- Quelles sont les obligations juridiques à la charge du cédant lors de la cession ?
- Notre modèle d'attestation
Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts sociales par le gérant (SARL ou SNC)
Ce document est un modèle d’attestation de dépôt de l'acte de cession au siège de la SARL, remis par le gérant, permettant de rendre opposable la cession de parts sociales à la société.