Acte sous seing privé de cessions de parts sociales de SCI (Régime d'Impôt de Société)
Ce document est garanti à jour
Accompagnement juridique
Format Word
modifiable
Rédigé et mis à jour par :
L'équipe juridique Legimedia
- Parts sociales : définition
- Qu'est ce qu'une Société Civile immobillière ?
- Comprendre la cession de parts sociales dans une SCI
- Les modalités de vente des parts sociales
- Fiscalité appliquée lors d'une cession de parts de SCI
- Les formalités à respecter lors d'une cession de parts sociales
- L'acte sous seing privé pour une cession de parts sociales
- La cession de parts sociales entre associés
- Peut-on obliger un associé à vendre ses parts de sci ?
- Qui paye les droits d'enregistrement cession de parts de sci ?
- Comment céder gratuitement ses parts de sci ?
- La prépondérance immobilière dans une cession de parts sociales
- Modèle/Exemple d'Acte sous seing privé de cession de parts sociales
Prévisualisation du document
Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.
Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.
La société civile immobilière (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
OU
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Désigné ci-après « le Cédant »
Et,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
OU
La société civile immobilière (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Cessionnaire »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Cédant déclare et garantit que les parts de la Société Civile Immobilière (SCI) faisant l'objet de la cession de parts sociales présentent les caractéristiques suivantes :
La SCI (nom de la société) a été régulièrement constituée, conformément à la réglementation en vigueur. Les actifs qu’elle détient ont été régulièrement apportés, créés ou achetés.
Elle exploite ses activités conformément à la loi. Un extrait K bis, mentionnant qu’elle est immatriculée au RCS de (ville du RCS), est annexé au présent contrat.
Les statuts complets et à jour à la date de signature des présentes parties sont également annexés.
Le capital de la société, d’un montant de (montant du capital de la société) euros, est divisé en (nombre de parts sociales) parts de la même catégorie. Ces (nombre de parts sociales) parts sociales ont été intégralement souscrites. La société exploite des activités, conformes à son objet social, de (objet social).
La société a été gérée depuis son immatriculation au RCS par M. (nom du gérant).
Le Cédant déclare en outre que :
aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise par la société
Inscription Sécurité sociale : néant
Inscription crédit-bail mobilier : néant
Inscription protêts : néant
Inscription de nantissement du fonds de commerce : néant
Inscription de nantissement judiciaire : néant
Inscription privilèges de vendeur : néant
Inscription de nantissement fonds artisanal : néant
Inscription de nantissement matériel et outillage : néant
Inscription des contrats de location : néant
Inscription des clauses de réserve de propriété : néant
Inscription warrants : néant
Article 1 – Origine de la propriété
Le Cédant est propriétaire des (nombre de parts sociales déjà vendues) parts sociales de la SCI (nom de la société) à la suite de la souscription qu’il a effectué lors de la constitution de la société.
Commentaire : Le Cédant peut acquérir des parts sociales de différentes manières notamment lors d’un apport en nature au cours de la vie sociale de l’entreprise, lors d’une augmentation de capital en numéraire ou acquises aux termes d’un acte sous seing privé. Si l’origine de la propriété est différente de celle précisée au sein de l’article ci-dessus, il est nécessaire de remplacer cette disposition.
Article 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de la cession par le Cédant de (préciser le nombre de parts sociales) au Cessionnaire.
Il s'avère que le Cédant cède, délègue et transporte au Cessionnaire qui accepte en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, la propriété de (nombre de parts sociales déjà vendues) parts sociales qu’il détient dans la société civile immobilière (nom de la société).
La cession doit être réalisée par l'ensemble des parties de bonne foi et de manière loyale.
Commentaire : Si le Cédant cède les parts en bien commun avec son conjoint lui-même associé, ajouter le paragraphe suivant
(identité du conjoint), conjoint commun en biens du Cédant, donne son consentement à la Cession et autorise dès lors son conjoint à en percevoir le prix.
Commentaire : Si le Cessionnaire acquiert le bien au moyen de deniers communs avec son conjoint lui-même associé, ajouter le paragraphe suivant
(identité du conjoint), conjoint du Cessionnaire et intervenant aux présentes, fait part de son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts acquises par son conjoint. Conséquemment, les époux se voient l'un et l'autre reconnaître la qualité d'associé dans la présente Société par les associés cosignataires des présentes.
Article 3 – Propriété
Le Cédant déclare être pleinement propriétaire des parts sociales et qu’il en dispose librement, ne faisant l’objet dès lors d’aucune restriction quelconque.
Le Cédant a agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.
OU
Il est fait mention que les associés de la société civile immobilière, conformément à l’article (article applicable) des statuts de cette dernière société, ont par assemblée (ou consultation écrite) agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.
Le Cessionnaire deviendra donc propriétaire des parts cédées, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, à compter du jour de la signature des présentes.
Il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour.
Par ailleurs, le Cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance des comptes de la société tels qu’ils ressortent des documents comptables, ainsi que des statuts de la société et des actes qui les ont modifiés tels qu’ils lui ont été préalablement communiqués.
Article 4 – Composition du Patrimoine de la SCI
La pleine et entière propriété de l'immeuble compose le patrimoine de la Société cadastré section (section référence alphabétique) numéro (numéro de la parcelle) , lieudit (nom du lieudit) pour une contenance de (surface en hectares) ha, (surface en ares) a, (surface en centiares) ca, situé à (nom de la commune) (code postal)
Commentaire : Si le patrimoine est composé de plusieurs biens immeubles, ajouter le cadastre correspondant à chaque immeubles.
Article 5 – Prix et modes de paiement
Compte tenu de la nature de l’activité, de la structure du bilan, notamment de ses résultats, ainsi que de l’âge de la société, la valeur d’une part sociale de la société (nom de la société) est fixée à la somme de (valeur d'une part sociale) euros. Par suite, la cession des (nombre de parts sociales déjà vendues) parts sociales est consentie moyennant le prix total de (montant) euros.
Le Cédant atteste par la signature des présentes que le prix de ladite cession lui a intégralement été payé par (préciser le mode de paiement : chèque, transfert de fonds), préalablement à ce jour. Il en donne en conséquence pleine et entière quittance au Cessionnaire.
Commentaire : Il est toujours possible pour les parties de prévoir une clause de réajustement du prix si celles-ci souhaitent mettre en œuvre un paiement échelonné, au lieu d'un paiement intégral, en prenant en compte différents paramètres.
Article 6 – Garanties
Les parties déclarent disposer de l’entièreté de leurs capacités et de leurs pouvoirs nécessaires à la réalisation du présent contrat. Leur engagement ne devra aucunement violer une disposition légale, contractuelle ou judiciaire.
OU
(Si les parties sont des personnes morales) : Les parties déclarent que les sociétés sont régulièrement constituées conformément à la loi française leur permettant en ce sens la conclusion du présent contrat ainsi que l’exécution de la cession prévue à cet effet.
Article 7 – Opposabilité
La présente cession de parts sociales sera rendue opposable à la société par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social conformément à la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. Sur le fondement de l’article (article applicable) des statuts, le dépôt de cet acte au siège social de la société doit être effectué suivant (modalités de la notification).
Pour être opposables aux tiers, et toujours conformément à l’article (article applicable) des statuts, la présente cession de parts sociales doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce de (ville du tribunal de commerce) en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Article 8 – Modification du contrat
Aucune modification apportée à ce contrat ne sera valide à moins d'être convenue par écrit et signée par toutes les parties contractantes. Tout amendement convenu de cette manière fera partie intégrante du présent contrat.
Article 9 – Nullité
Si une disposition quelconque du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu des lois applicables, cette nullité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du contrat, sauf si la disposition invalide était essentielle à la compréhension et à l'exécution de l'ensemble du contrat.
En cas de nullité d'une disposition du contrat, les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer cette disposition invalide par une disposition valide qui reflète autant que possible l'intention initiale des parties et ce dans un délai raisonnable.
Article 10 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs domiciles et sièges sociaux respectifs.
Le Cédant déclare que son domicile réel est celui mentionné en en-tête du présent acte et qu’il dépend du Centre des Impôts de (ville).
Article 11 – Déclaration et frais d’enregistrement
Le Cédant déclare que les parts sociales cédées lui ont été attribuées comme il a été exposé ci-dessus.
Il déclare en outre que la présente cession n’entraîne pas la dissolution de la société. Les frais d’enregistrement des présentes seront assumés dans leur intégralité par le Cessionnaire.
Le Cessionnaire supportera l’ensemble des frais d’enregistrement du présent contrat ou du transfert des parts sociales.
Le Cédant supportera les frais de la modification des statuts de la SCI en raison du transfert des parts sociales.
En vertu de l’article 727 I du Code Général des Impôts :
1 - Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.
2 - Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.
3 - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. […]
Commentaire : Lorsque la société civile immobilière est soumise à l’impôt sur les sociétés, toutes plus-values ( = prix de cession – (prix d’acquisition – amortissements) sur les parts sociales vendus seront qualifiées de « professionnelles » et soumises aux taux de droit commun qui est de 25% à compter du 1er janvier 2022Sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % s’applique aux PME à hauteur désormais de 42 500 € à compter du 1er janvier 2022 également.
Article 12 – Affirmation de sincérité
En application des peines comprises au sein de l’article 1837 du Code Général des Impôts, le prix est exprimé en intégralité par le présent acte.
Article 13 – Pouvoirs
Sont conférés au Cédant et au Cessionnaire tous pouvoirs, en vue de l’enregistrement fiscal, de la signification à la société ainsi que du dépôt en annexe au Registre du commerce et des sociétés des présentes.
Article 14 – Droit applicable
Conformément à la volonté des parties, le présent contrat de cession de parts sociales est soumis au droit français.
Ainsi, tout litige qui résulterait de l'exécution du présent contrat pourra être soumis au Tribunal de commerce de (désignation du tribunal).
Commentaire : Si les parties ne souhaitent pas soumettre le contrat au droit français, il convient alors de le préciser.
Fait à (ville), le (date) en (nombre) exemplaires
Le Cédant Le Cessionnaire
Annexe 1
(Insérer l’extrait K bis)
Document garanti à jour
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :
L'équipe juridique Legimedia
Acte sous seing privé de cession de parts sociales de SCI
La cession de parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche qui nécessite une préparation méticuleuse. Cela passe par l'évaluation des parts à céder, l'obtention de l'accord des associés et une série de formalités administratives. Lorsqu'elle est conclue sous seing privé, cette opération peut engendrer une plus-value imposable. Ce guide vous aidera à comprendre les étapes clés de ce processus, du calcul de la plus-value à la prise en compte des droits d'enregistrement.
Parts sociales : définition
Les parts sociales constituent un élément clé d'une Société Civile Immobilière (SCI). Elles représentent une portion du capital de la société, détenue par un ou plusieurs associés. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices de l'entreprise ainsi qu'à un vote lors des décisions collectives.
Ces parts ne sont pas négociées sur un marché public comme les actions, mais peuvent être librement cédées ou vendues, sous certaines conditions. Cependant, cette liberté est modulée selon les dispositions statutaires de la SCI. Cette cession peut se faire au profit d'un autre associé, d'une personne physique ou morale non associée, ou encore d'un tiers, suivant les modalités prévues dans les statuts de la SCI.
Il est essentiel de noter qu'une part sociale est un titre de propriété, qui confère à son détenteur des droits lui permettant de participer à la vie de la société.
Qu'est ce qu'une Société Civile immobillière ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est constituée par des associés qui apportent à la société des biens immobiliers ou des fonds pour l'acquisition de ces biens. En retour, ils reçoivent des parts sociales proportionnelles à leur apport. Les décisions sont prises collectivement par les associés, généralement à la majorité des parts détenues. La SCI offre une grande flexibilité pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Elle peut aussi faciliter l'acquisition et la détention de biens immobiliers à plusieurs.
Comprendre la cession de parts sociales dans une SCI
La cession de parts sociales au sein d'une SCI implique le transfert des droits d'un associé (le cédant) à un nouvel acquéreur (le cessionnaire). Ce processus peut être envisagé pour différentes raisons : sortie d'un associé, réorganisation du capital, préparation d'une succession, etc.
Lors d'une telle opération, plusieurs étapes clés doivent être respectées. Tout d'abord, l'évaluation du prix des parts à céder est primordiale. Cette valeur peut être calculée en soustrayant les dettes de la société de son actif réel, puis en divisant le résultat par le nombre de parts sociales.
Ensuite, il est nécessaire d'obtenir l'agrément des associés de la SCI, ce qui signifie que l'ensemble des associés doit accepter la cession en assemblée générale, sauf si les statuts prévoient des modalités différentes.
La cession doit ensuite être formalisée par un contrat de cession, qui peut être établi sous seing privé ou notarié. Ce document doit préciser notamment l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts cédées, le prix de cession et la date de réalisation de la cession.
Il faut enfin prévoir la modification des statuts de la SCI pour prendre en compte la nouvelle répartition des parts sociales, ainsi que l'enregistrement de l'acte de cession auprès de l'administration fiscale.
La cession de parts sociales peut avoir des conséquences fiscales, notamment en termes de plus-values. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour réaliser cette opération.
Les modalités de vente des parts sociales
Les modalités de vente des parts sociales d'une SCI sont régies par une série de règles bien précises. En premier lieu, la cession de parts sociales nécessite une approbation majoritaire ou unanime des associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire, sauf dispositions statutaires contraires.
-
L'agrément des associés concerne essentiellement les cessions à des tiers. Des exceptions sont prévues par la loi, notamment pour les cessions entre proches (ascendants, descendants et conjoints), sauf stipulation contraire des statuts.
-
Le prix de vente des parts sociales doit être déterminé. Il peut être fixé librement entre les parties mais doit être réaliste pour éviter d'éventuelles requalifications fiscales.
-
La cession se concrétise par la rédaction et la signature d'un acte de cession. Cet acte peut se faire sous seing privé ou par acte notarié, notamment en cas de donation.
-
Enfin, la cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale, et les statuts de la SCI doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital social.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour toutes ces démarches, afin d'éviter d'éventuelles erreurs ou omissions.
Fiscalité appliquée lors d'une cession de parts de SCI
Impôts à payer lors de la vente de parts sociales
Lors de la vente de parts sociales d'une SCI, plusieurs impôts sont à considérer. Le premier est l'impôt sur la plus-value, qui correspond à l'augmentation de la valeur de ces parts depuis l'acquisition. Son taux est de 19%, majoré de prélèvements sociaux de 17,2%. Si la plus-value est supérieure à 50 000€, une taxe supplémentaire s'applique.
Le régime d'imposition de ces plus-values varie en fonction du régime fiscal de la SCI. Pour une SCI à l'Impôt sur le Revenu (IR), la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Pour une SCI à l'Impôt sur les Sociétés (IS), le régime des plus-values mobilières s'applique.
Des exonérations peuvent être prévues selon la durée de détention des parts par l'associé. En effet, un abattement pour durée de détention s'applique, réduisant ainsi le montant de la plus-value à déclarer.
Droits d'enregistrement à prévoir
Les droits d'enregistrement sont une étape fiscale importante lors de la cession de parts sociales de SCI. Ils représentent une somme due au Trésor Public à la suite de l'enregistrement de l'acte de cession.
Dans le cadre d'une SCI, ces droits sont fixés à 5% du prix de cession, avec un montant minimum de 25 euros.
C'est généralement l'acquéreur des parts qui est redevable de ces droits. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale, dans un délai d'un mois après la signature de l'acte.
Pour le calcul de ces droits, un abattement peut être appliqué. Il s'agit d'un montant déductible du prix de cession avant l'application du taux de 5%. Cet abattement est égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.
Calcul de la plus-value lors d'une cession
Pour calculer la plus-value lors d'une cession de parts sociales, il est nécessaire de déterminer la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des parts. En fonction du régime fiscal de la SCI, deux situations peuvent se présenter :
-
Pour une SCI soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR), la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. L'impôt est donc calculé sur la base du gain réalisé, après application d'éventuels abattements pour durée de détention.
-
Si la SCI est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), on applique le régime des plus-values mobilières. Dans ce cas, la plus-value est calculée par différence entre le prix de cession des parts et leur valeur dans les statuts de la SCI.
Il est à noter que si la plus-value dépasse un certain seuil, une surtaxe peut s'appliquer. Cette surtaxe varie en fonction du montant de la plus-value.
Gestion des frais notariés lors d'une cession de parts
Lorsqu'une cession de parts de SCI est réalisée, des frais notariés peuvent s'appliquer. Ces frais représentent le coût de l'intervention du notaire pour la rédaction et l'authentification de l'acte de cession. En général, ils correspondent à un pourcentage de la valeur vénale des parts sociales cédées. Ainsi, plus le montant de la transaction est élevé, plus les frais notariés le seront également.
Il faut noter qu'il existe un montant minimum pour ces frais, indépendamment de la valeur des parts cédées. En fonction de la complexité de l'opération, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter, relatifs à des consultations ou des actions spécifiques du notaire.
La gestion de ces frais doit donc être anticipée et prise en compte dans le cadre de la cession. En général, ils sont à la charge de l'acquéreur, mais les parties peuvent convenir d'une répartition différente.
Il est recommandé de se rapprocher d'un notaire pour avoir une estimation précise des frais notariés relatifs à la cession.
Les formalités à respecter lors d'une cession de parts sociales
Avant de se lancer dans une cession de parts sociales, il est nécessaire de respecter plusieurs formalités. Ces dernières comprennent notamment l’obtention d’un agrément des associés, qui doit être réalisé avant toute démarche.
Ensuite, il faut rédiger un acte de cession. Cet acte peut être sous seing privé ou notarié et doit contenir des informations clés telles que l’identité du cédant et de l’acquéreur, le nombre de parts sociales cédées et leur désignation.
La prochaine étape est l’enregistrement de l’acte de cession. Cela implique de déposer l’acte auprès du Greffe du Tribunal compétent et de l'enregistrer auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant.
Enfin, la cession de parts sociales entraîne une modification des statuts de la SCI, qui doit être effectuée pour refléter la nouvelle répartition des parts entre les associés.
L'acte sous seing privé pour une cession de parts sociales
Comment faire un acte sous seing privé ?
Pour établir un acte sous seing privé en vue de la cession de parts sociales de SCI, plusieurs étapes sont à observer. Tout d'abord, l'acte doit être rédigé par le cédant ou son mandataire. Ce document doit mentionner l'identité des parties, le nombre de parts cédées, leur valeur, ainsi que les conditions de la cession. Il est indispensable d'y apposer la signature de toutes les parties concernées. Une fois l'acte rédigé et signé, il doit être enregistré auprès des services fiscaux dans un délai d'un mois. Enfin, deux exemplaires de l'acte doivent être réalisés : un pour le cédant, l'autre pour le cessionnaire.
Rôle du notaire dans l'acte sous seing privé
L'intervention d'un notaire dans la rédaction d'un acte sous seing privé lors d'une cession de parts sociales en SCI n'est pas obligatoire, mais elle peut s'avérer très utile. En effet, le notaire, en tant que professionnel du droit, assure la sécurité juridique de l'opération. Il vérifie la conformité de l'acte avec les dispositions légales et statutaires de la SCI, et conseille les parties sur les conséquences juridiques et fiscales de la cession. Il peut également se charger de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux. Son intervention donne une valeur probante à l'acte, ce qui peut être un atout en cas de contestation ultérieure.
La cession de parts sociales entre associés
La cession de parts sociales entre associés dans une SCI implique le transfert des parts détenues par un associé au profit d'un autre associé. Cette opération peut être effectuée de différentes manières. Par exemple, un associé peut décider de vendre ses parts à un autre associé. Il peut également décider de donner ses parts à un autre associé, dans le cadre d'une donation.
- Lors d'une cession de parts sociales entre associés, le consentement de l'acquéreur est nécessaire. Le prix de cession doit être clairement défini et accepté par les deux parties.
- En cas de donation, l'associé cédant transmet ses parts sans contrepartie financière. Ce type de cession doit être formalisé par un acte de donation.
- Il est également possible de céder des parts sociales à titre de legs, dans le cadre d'une succession.
Quelle que soit la nature de la cession (vente, donation, legs), l'opération doit être formalisée par un acte écrit (sous seing privé ou notarié). Cet acte doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts. Enfin, la cession doit être notifiée à la SCI, qui procèdera à la mise à jour de la liste des associés.
Peut-on obliger un associé à vendre ses parts de sci ?
La question de l'obligation pour un associé de vendre ses parts d'une SCI peut se poser dans certains cas. En règle générale, un associé ne peut être contraint à céder ses parts. Toutefois, certaines conditions particulières ou clauses statutaires peuvent prévoir une telle obligation. Par exemple, une clause d'agrément contenue dans les statuts de la SCI peut stipuler qu'un associé doit obtenir l'approbation des autres associés pour vendre ses parts. Si les autres associés refusent leur agrément, l'associé peut être contraint de vendre ses parts. Il est donc crucial d'examiner attentivement les statuts de la SCI et de bien comprendre les implications de chaque clause.
Qui paye les droits d'enregistrement cession de parts de sci ?
Habituellement, les droits d'enregistrement liés à la cession de parts sociales d'une SCI sont à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir une répartition différente de ces frais. En d'autres termes, le cédant et le cessionnaire peuvent s'accorder pour que ces frais soient assumés en totalité ou en partie par le cédant. C'est pourquoi il est essentiel de préciser qui assumera ces coûts lors de la rédaction de l'acte de cession. En l'absence d'une telle précision, c'est l'acquéreur qui sera présumé responsable du paiement.
Comment céder gratuitement ses parts de sci ?
La cession gratuite de parts de SCI, souvent réalisée dans le cadre d'une donation, est une pratique courante, notamment au sein des SCI familiales. C'est une manière avantageuse de transmettre un patrimoine sans contrepartie financière pour le cessionnaire. Deux options s'offrent à vous pour formaliser cette cession : l'acte sous seing privé ou l'acte authentique rédigé par un notaire.
Pour cela, il faut rédiger un acte qui indique le nombre de parts cédées, l'identité des parties et les conditions de la cession. Ce document doit être signé par toutes les parties concernées et enregistré auprès des services fiscaux.
La prépondérance immobilière dans une cession de parts sociales
La prépondérance immobilière est un concept clé à comprendre dans le cadre de la cession de parts sociales d'une SCI. Une société est dite à prépondérance immobilière si la majorité de son actif est constituée de biens immobiliers. Cette caractéristique a des conséquences fiscales notables lors de la cession de parts sociales.
En effet, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d'enregistrement de 5%, et non de 3% comme pour les autres sociétés. De plus, elles ne bénéficient pas du dispositif d'étalement de la plus-value immobilière prévu par la loi de finances.
La prépondérance immobilière est déterminée en fonction de la valeur des biens immobiliers détenus par la société à la clôture de chacun des trois exercices précédant la cession.
Modèle/Exemple d'Acte sous seing privé de cession de parts sociales
Nous proposons un modèle/exemple d'Acte sous seing privé de cession de parts sociales annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.
Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :
- Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
- Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.
Modèles de documents dans la même thématique :
- Exemple de notification d’un projet de cession de parts sociales PDF gratuit
- Exemple de notification d'un projet de cession d'actions SAS PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Modèle d'acte sous seing privé de cession d'actions PDF
- Modèle de clause d'agrément de nantissement PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Exemple de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions Word personnalisable à télécharger
- Modèle de publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA gratuit à télécharger
- Exemple de lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels Word personnalisable gratuit
- Exemple de demande d’agrément de cession d’actions Word personnalisable
- Exemple de contrat de cession d'actions Word gratuit
- Exemple de lettre de renonciation individuelle au droit préférentiel PDF gratuit à télécharger
- Exemple d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social PDF gratuit à télécharger
- Exemple d'annonce légale de réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions gratuit à télécharger
- Exemple de lettre aux associés pour la signature d’un bulletin de vote PDF gratuit personnalisable à télécharger
- Exemple de délégation de pouvoirs à télécharger
- Exemple de promesse d’affectation hypothécaire PDF à télécharger
- Modèle d'offre d'achat de parts sociales PDF
- Modèle d'offre de cession de parts sociales Word personnalisable
- Modèle de promesse unilatérale de cession de parts sociales Word à télécharger
- Modèle de promesse synallagmatique de cession de parts sociales PDF personnalisable à télécharger
- Modèle de contrat de cession de parts sociales et de compte courant d'associé Word gratuit à télécharger
- Exemple de lettre de retrait d'un associé PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Modèle de délégation de signature Word gratuit à télécharger
- Modèle d'acte sous seing privé de cession de parts sociales de SCI PDF gratuit
- Modèle de convention règlementée gratuit à télécharger