Promesse d'achat d'actions

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La promesse d'achat d'actions est un engagement unilatéral qui concerne le monde de la finance et du droit des sociétés. C'est un précontrat par lequel une personne (physique ou morale) promet d'acheter les actions d'un actionnaire à un prix déterminé. Il offre une sécurité contractuelle aux parties impliquées lors d'une cession d'actions. 

Comprendre la promesse d'achat d'actions en droit des sociétés

Les actions : définition

Les actions sont des titres de propriété qui représentent une portion du capital d'une entreprise. Elles donnent droit, notamment, à une part des bénéfices (dividendes) et à un vote en assemblée générale.

  • Parts sociales : Ces actions peuvent être dans une société par actions ou une société à responsabilité limitée, et sont nommées parts sociales dans ce dernier cas.
  • Cession d'actions : Il s'agit de la vente de ces titres de propriété à un autre investisseur ou à l'entreprise elle-même.
  • Prix d'actions : Le prix d'une action est déterminé par le marché sur lequel elle est cotée.

Ainsi, détenir une action implique d'être actionnaire, avec des droits et des responsabilités spécifiques.

La promesse unilatérale : définition 

La promesse unilatérale est un engagement pris par une seule partie, appelée le promettant, envers une autre, le bénéficiaire. Dans le cadre de la cession d'actions, elle se présente comme un accord par lequel l'actionnaire s'engage à vendre ses actions à un bénéficiaire, à un prix et des conditions définis.

  • Le droit d'option est attribué au bénéficiaire, lui offrant la possibilité d'accepter ou non la proposition d'achat. Ce droit est transmissible et peut être cédé librement.
  • Une clause de dédit peut être incluse, imposant une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur si le bénéficiaire se rétracte.
  • Le contrat de promesse unilatérale précise l'objet de la vente, le prix et les conditions de vente. Une fois formé, les clauses ne peuvent être modifiées.

La promesse unilatérale est ainsi un outil contractuel clé dans le processus de cession d'actions.

Option de vente : définition et lien avec la promesse d'achat

L'option de vente, également appelée "put", est un contrat qui donne à son détenteur le droit, mais non l'obligation, de vendre un actif sous-jacent, ici des actions, à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice) et à une date déterminée.

Dans le cadre d'une promesse d'achat d'actions, cette option de vente est souvent utilisée. En effet, elle permet à l'actionnaire, qui est le vendeur potentiel, de s'engager à vendre ses actions à l'acheteur si ce dernier décide d'exercer son option de vente.

Il est crucial de noter que le rôle de l'option de vente est de protéger l'acheteur contre une éventuelle chute du prix de l'action. Ainsi, si le prix de l'action diminue, l'acheteur peut toujours exercer son droit de vendre les actions au prix d'exercice convenu, généralement supérieur au prix du marché actuel.

Exécution de la promesse : obligations et conséquences

L'exécution de la promesse d'achat d'actions engage des obligations pour les deux parties. Pour le promettant, la principale obligation est de respecter les termes du contrat. Cela implique d'acheter les actions au bénéficiaire selon les conditions établies, et ce, même si le prix du marché est supérieur à la promesse par la suite. 

  • Si le bénéficiaire exerce son option, le promettant doit vendre les actions au prix convenu.
  • Si le bénéficiaire renonce à son option, le promettant est libéré de son obligation.

Quant au bénéficiaire, son obligation principale est de lever ou non l'option de vente dans les délais prévus par le contrat.

En termes de conséquences, si le promettant ne respecte pas ses engagements, il peut être contraint par la justice à exécuter la promesse (exécution forcée). Il peut aussi être tenu de verser des dommages et intérêts au bénéficiaire.

Qui peut signer une promesse d'achat d'actions ?

La signature d'une promesse d'achat d'actions peut être réalisée par différentes parties en fonction de leur lien avec la société concernée.

L'actionnaire vendeur, qui détient des actions, peut s'engager à vendre celles-ci à un bénéficiaire désigné. C'est lui qui généralement initie la démarche de la promesse d'achat d'actions.

Le bénéficiaire, qui peut être une personne physique ou morale, s'engage, quant à lui, à acheter les actions selon les modalités définies dans la promesse.

Dans certains cas, la société émettrice des actions peut également être partie prenante dans la promesse d'achat d'actions, particulièrement lorsqu'il s'agit de racheter ses propres actions.

Enfin, les tiers, tels que les investisseurs, peuvent aussi signer une promesse d'achat d'actions. Cela leur permet d'obtenir un droit d'achat exclusif sur les actions pour une durée déterminée.

Exemple d'une promesse d'achat d'actions : points-clés

Dans un exemple de promesse d'achat d'actions, plusieurs points-clés doivent être scrupuleusement respectés.

  • Identification des parties : Il est crucial de bien identifier le promettant (l'acheteur potentiel) et le bénéficiaire (le vendeur potentiel).
  • Description des actions : Les actions visées par la promesse doivent être clairement définies (nombre, nature, valeur nominale, etc).
  • Prix et modalités de paiement : Le prix d'achat des actions doit être clairement stipulé, ainsi que les modalités de paiement (en une fois, en plusieurs échéances, etc).
  • Durée de la promesse : La durée pendant laquelle le promettant est engagé à acheter les actions doit être précisée. Cette durée peut être fixe ou dépendre de la réalisation d'un événement déterminé.
  • Option de vente : Il convient de préciser les conditions d'exercice de l'option de vente.

Il est important de noter que ces points-clés peuvent varier en fonction de la nature des parties, du contexte de l'opération et des spécificités des actions visées par la promesse.

Modèle document de promesse d'achat d'actions

Nous proposons un modèle/exemple de promesse d'achats d'actions annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.




Sommaire

Article 1 : Objet de la promesse

Article 2 : Acceptation de la promesse

Article 3 : Conditions particulières

Article 3.1 : Clause de non-concurrence

Article 3.2 : Démission des organes sociaux

Article 4 : Audit préalable

Article 5 : Prix

Article 6 : Convention de garantie

Article 7 : Période intérimaire

Article 8 : Conditions

Article 9 : Durée de la promesse

Article 10 : Réalisation de la cession

Article 11 : Entrée en jouissance

Article 12 : Dispositions diverses

1 - Confidentialité

2 - Attribution de juridiction

3 - Election de domicile

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