Promesse d'achat d'actions

Word
10
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

La promesse d'achat d'actions est un document écrit précisant l'engagement du promettant (l'acheteur) envers le bénéficiaire (le vendeur). Différentes règles viennent encadrer cette procédure de cession. Ce type de promesse est considéré comme un avant-contrat où seul le promettant s'engage.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

La promesse d'achat d'actions est avant tout un engagement unilatéral écrit de la part du promettant à acheter les actions d'un actionnaire par le biais d'une convention. La promesse d'achat vise une personne définie à l'acte, un tarif déterminé ainsi que des conditions spécifiques. Cette promesse d'achat d'actions reprend pour principales conditions notamment : le consentement, la capacité, ainsi qu'un contenu devant être licite et certain.

Les titres de propriété qui divisent le capital d'une entreprise correspondent aux parts sociales de celle-ci. Ce sont notamment les sociétés dites par actions qui en bénéficient : les SA - SASU - SAS - SCA.

 

La promesse d'achat d'actions reste toutefois facultative. Elle n'est que l'engagement de l'acheteur qui accepte la promesse en tant que telle, et de ce fait procéder ou non à l'achat des actions du vendeur dans un délai prévu par la convention.

La promesse d'achat d'actions par différentes conditions définies, vient formaliser l'intention du promettant d'acheter les actions du bénéficiaire. Cette promesse est un acte juridique dont l'intérêt premier est tel que le propriétaire des actions laisse une option au potentiel bénéficiaire d'acquérir ses actions. Cette promesse d'achat d'actions offre une certaine liberté, notamment la possibilité de pouvoir renoncer à l'achat dans un délai déterminé. Le bénéficiaire de l'offre pourra donc profiter de ce délai pour étudier et réfléchir à sa décision d'achat d'actions.

Ce document permet de respecter la conformité des dispositions données par le code civil ainsi que le code de commerce. Cette promesse d'achat d'actions est avant tout une protection pour le promettant de la promesse. Celui-ci bénéficie dans un délai déterminé en cas de vente à un tiers des actions par l'actionnaire, de la possibilité de demander des dommages-intérêts à ce dernier. L'intérêt ici du vendeur des actions est qu'il est assuré d'un potentiel acheteur durant le délai défini entre les parties. Si une somme dite d'indemnité d'immobilisation est insérée au contrat et que l'acheteur revient sur son intention d'acheter, celle-ci pourra lui être demandée en raison de la contrepartie faite par la réservation qui lui aura été accordée.

Cette promesse d'achat d'actions n'est pas le contrat d'achat d'actions final des parties. Elle contient des éléments essentiels qui figureront dans le contrat de cession après signature des parties à la promesse d'achat d'actions.

Sommaire

Article 1 : Objet de la promesse

Article 2 : Acceptation de la promesse

Article 3 : Conditions particulières

Article 3.1 : Clause de non-concurrence

Article 3.2 : Démission des organes sociaux

Article 4 : Audit préalable

Article 5 : Prix

Article 6 : Convention de garantie

Article 7 : Période intérimaire

Article 8 : Conditions

Article 9 : Durée de la promesse

Article 10 : Réalisation de la cession

Article 11 : Entrée en jouissance

Article 12 : Dispositions diverses

1 - Confidentialité

2 - Attribution de juridiction

3 - Election de domicile