Convention de garantie de passif (cession d'un bloc de contrôle)
Modèle : Convention de garantie de passif (cession d'un bloc de contrôle)

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Ce document est un modèle de convention de garantie de passif (cession d'un bloc de contrôle) qu'il est possible de modifier ou bien d'ajuster en fonction des besoins sollicités par les parties au contrat, à savoir, le garant et le bénéficiaire.

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Découvrez le modèle-type d'une convention de garantie de passif pour la cession d'un bloc de contrôle. Cette garantie est essentielle pour protéger le cessionnaire face à d'éventuelles insuffisances du passif révélées après la cession. En effet il vaut mieux prévenir que guérir. 

Comprendre sa définition, savoir comment rédiger la clause de garantie et connaître le montant de l'indemnisation sont des éléments importants. Les principales clauses d'actif-passif seront également abordées pour vous offrir une vue complète de ce mécanisme.

Définition de la convention de garantie de passif

La convention de garantie de passif s'inscrit dans le cadre d'une transaction de cession d'entreprise, plus précisément lors de la cession d'un bloc de contrôle. Elle est mise en place pour protéger le repreneur ou l'acquéreur contre toute augmentation de passif, dont l'origine est antérieure à la cession. En d'autres termes, elle engage le cédant à prendre à sa charge tout ou partie des dettes sociales existantes avant la cession mais qui pourraient se révéler ultérieurement.

Cette convention est essentielle pour donner une certaine sécurité financière à l'acquéreur, en le protégeant contre les risques financiers inconnus au moment de la cession.

Les parties prenantes d'une convention de garantie

Dans une convention de garantie de passif, quatre acteurs principaux entrent en jeu.

  • Le cédant : il est généralement le propriétaire de l'entreprise ou le détenteur du bloc de contrôle cédé. Il s'engage à prendre en charge tout ou partie des dettes sociales existantes avant la cession mais qui se révèlent ultérieurement.

  • Le cessionnaire : c'est l'acheteur, qui acquiert le bloc de contrôle de l'entreprise. Il est protégé par la garantie du cédant contre tout passif inconnu au moment de la cession.

  • Les conseillers juridiques : ils assistent les deux parties dans la rédaction et l'application de la convention pour garantir que les intérêts de toutes les parties sont équitablement représentés.

  • Les auditeurs-comptables : ils ont un rôle crucial dans le processus, notamment en réalisant l'audit d'acquisition pour identifier et évaluer les risques potentiels avant la cession.

Ces acteurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Leurs rôles et responsabilités varient en fonction des termes de la convention.

Le rôle du bloc de contrôle dans la convention

Le bloc de contrôle, représentant une part majoritaire du capital d'une entreprise, joue un rôle crucial dans la convention de garantie de passif. Sa cession entraîne en effet des risques financiers et de gouvernance d'entreprise significatifs pour l'acquéreur, notamment liés à l'apparition post-cession de dettes non déclarées ou sous-estimées.

Dans ce contexte, la convention de garantie de passif constitue une protection pour l'acquéreur, le cédant s'engageant à assumer tout ou partie de ces dettes. Le bloc de contrôle, en tant que "cœur" de la transaction, est donc au centre des préoccupations lors de la rédaction de la convention.

Il est essentiel de noter deux points clés :

  • Le rôle du bloc de contrôle dans la convention est proportionnel à sa taille : une part majoritaire implique une protection plus conséquente pour l'acquéreur.
  • Le cédant du bloc de contrôle est le principal garant dans la convention de garantie de passif. Il est donc primordial qu'il soit clairement identifié et ses obligations explicitement énoncées.

Qu'est-ce qu'une clause de garantie de passif ?

Une clause de garantie de passif est un élément intégral de la convention de garantie de passif. Elle précise les conditions dans lesquelles le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire pour tout passif révélé après la cession et dont l'origine est antérieure à celle-ci. Cette clause permet de sécuriser la transaction en couvrant les risques liés à une éventuelle augmentation du passif post-cession, qu'il s'agisse de dettes non déclarées, de redressement fiscal ou de toute autre obligation financière. Elle est donc essentielle pour protéger le cessionnaire contre les aléas financiers et juridiques potentiels.

Principales clauses d'actif et de passif

Lors de la rédaction d'une convention de garantie de passif, plusieurs clauses d'actif et de passif entrent en jeu telles que :

  • La clause d'identification du garant : Elle précise qui, parmi les cédants, est responsable de la garantie de passif.

  • La clause de révision de prix : Cette clause protège l'acquéreur contre une perte de valeur des parts suite à l'apparition d'un passif ou la diminution de l'actif post-cession.

  • La clause de déclarations de conformité : Elle oblige le cédant à certifier la véracité des informations fournies lors de la cession.

  • La clause de durée de la garantie : Elle détermine la période pendant laquelle le cédant est tenu de prendre en charge les dettes révélées post-cession.

  • La clause de seuil de déclenchement : Elle fixe le montant à partir duquel la garantie de passif s'active.

Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour éviter toute ambiguïté et garantir la sécurité financière de l'acquéreur.

Comment rédiger une clause de garantie de passif ?

Pour rédiger une clause de garantie de passif, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Tout d'abord, elle doit clairement identifier le cédant comme le garant et le cessionnaire comme le bénéficiaire. Il est également crucial de détailler l'objectif de la garantie, c'est-à-dire les éventuels passifs qui pourraient être révélés après la cession.

La clause doit également préciser la durée de la garantie et le délai dans lequel le cessionnaire doit informer le cédant d'un passif éventuel. Il est aussi recommandé de fixer un seuil de déclenchement pour la garantie, soit un montant minimal de passif au-delà duquel la garantie s'applique.

Enfin, la clause doit prévoir les conséquences en cas de mise en jeu de la garantie, généralement une indemnisation du cessionnaire par le cédant. Ces éléments peuvent varier en fonction de la négociation entre les parties, il est donc important de les définir précisément pour éviter tout litige ultérieur.

L'importance du montant dans la clause de garantie

Le montant spécifié dans la clause de garantie a une importance cruciale dans la protection de l'acquéreur. Il est généralement fixé en fonction de deux critères : le montant plancher et le montant plafond.

Le montant plancher, aussi appelé seuil de déclenchement, est le montant minimum à partir duquel la garantie s’active. Il peut être calculé en pourcentage ou en valeur absolue du prix de cession. Il permet d'éviter que le cédant soit sollicité pour des montants mineurs.

Le montant plafond, quant à lui, représente le montant maximum que le cédant s'engage à indemniser en cas de survenance du passif nouveau. Il est souvent égal au prix de cession afin de limiter le risque financier pour le cédant.

Ces critères sont souvent sujets à négociation entre les parties et doivent être clairement définis dans le contrat pour éviter tout litige futur.

Rédaction d'une convention de garantie : étapes clés

La rédaction d'une convention de garantie de passif suit un processus précis. Voici les étapes clés à suivre :

  1. Identification des parties : Il est crucial de déterminer qui sont le garant (le cédant) et le bénéficiaire (le cessionnaire).

  2. Définition de l'objet de la garantie : Cela fait référence aux passifs qui peuvent apparaître après la cession. Il est important de les préciser.

  3. Fixation de la durée de la garantie : C'est la période pendant laquelle le cédant est responsable des passifs révélés.

  4. Détermination du seuil de déclenchement : Ce montant déclenche l'activation de la garantie.

  5. Rédaction des conséquences en cas de mise en jeu de la garantie : Généralement, cela implique une indemnisation du cessionnaire par le cédant.

  6. Négociation entre les parties : Les éléments ci-dessus peuvent varier en fonction de la négociation entre le cédant et le cessionnaire. La négociation est donc une étape cruciale du processus.

Ces étapes doivent être suivies avec rigueur pour garantir une convention efficace et sans ambiguïté.

Rôles et responsabilités du cédant

Le cédant, en tant que garant, a plusieurs responsabilités dans le cadre d'une convention de garantie de passif.

  • Il est tenu à une obligation de transparence et doit garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au cessionnaire lors de la cession. Cela peut concerner divers aspects de l'entreprise, tels que sa constitution, ses activités, ses stocks, ses clients, ses fournisseurs, etc.

  • De plus, le cédant s'engage à prendre en charge le passif qui pourrait être révélé après la cession, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. Cela signifie qu'il peut être amené à payer plus que le prix qu'il a reçu lors de la vente si un passif non prévu survient.

  • Enfin, il est également crucial que le cédant s'engage à ne pas dissimuler une augmentation de passif liée aux titres qu'il cède. S'il est découvert qu'il a trompé le cessionnaire, ce dernier peut recourir à un juge pour obtenir réparation.

Pour éviter tout litige, il est essentiel que l'engagement du cédant soit clairement défini et précis.

Rôles et responsabilités du cessionnaire

Le cessionnaire, en tant que bénéficiaire de la garantie, a lui aussi des responsabilités spécifiques. Il doit d'abord s'assurer de la véracité des informations fournies par le cédant avant la cession. Cela peut impliquer des vérifications approfondies, souvent appelées due diligence, pour confirmer les détails fournis sur l'entreprise.

Il est également responsable de la détection et de la notification au cédant de tout passif supplémentaire découvert après la cession, pendant la période de garantie. Le cessionnaire doit être prêt à prouver l'existence et l'ampleur du passif révélé.

De plus, il est aussi tenu de minimiser le passif découvert, afin de ne pas augmenter inutilement les coûts pour le cédant. En cas de désaccord sur le passif à couvrir, le cessionnaire peut avoir à engager des procédures juridiques pour faire respecter la convention.

Enfin, le cessionnaire a également un rôle de négociation important dans l'élaboration de la convention, en particulier en ce qui concerne le montant du seuil de déclenchement et du plafond de la garantie.

Interprétation stricte des stipulations de la convention

L'interprétation stricte des stipulations de la convention de garantie de passif est une étape cruciale pour assurer la sécurité juridique des parties. Cette interprétation doit être aussi littérale que possible, en se basant sur le texte de la convention.

  • Si une clause ne mentionne pas explicitement certaines conséquences, comme les conséquences fiscales d'une reprise de provision, par exemple, ces dernières ne seront pas prises en compte.
  • En cas de contradiction entre deux clauses, une interprétation sera nécessaire pour déterminer quelle clause prévaut.

Il faut également noter que l'interprétation des stipulations de la convention peut varier en fonction de la jurisprudence, ce qui peut entraîner l'application de solutions différentes en fonction de chaque situation.

Quelles sont sont les principales clauses d'une garantie d'actif-passif ?

Ainsi, les principales clauses d'une garantie d'actif-passif varient en fonction du contexte, mais elles incluent généralement :

  • Clause de Déclaration : Le cédant doit déclarer l'état exact de l'actif et du passif de l'entreprise.

  • Clause de Prise en Charge : Le cédant s'engage à assumer tout ou partie des dettes existantes antérieurement à la cession.

  • Clause de Limitation : Cette clause définit le seuil de déclenchement et le plafond de la garantie.

  • Clause de Durée : Elle indique la période pendant laquelle la garantie est applicable.

  • Clause de Mise en Œuvre : Elle précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie.

  • Clause d'Indemnisation : Elle stipule comment le cessionnaire sera compensé en cas d'activation de la garantie.

Chaque clause doit être rédigée de manière précise pour éviter toute ambiguïté.

Exemples concrets d'interprétations problématiques

L'interprétation erronée d'une convention de garantie de passif peut avoir de lourdes conséquences, comme l'illustrent les exemples suivants :

  • Manque de précision : Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'ambiguïté des termes d'un article de convention de garantie d'actif et de passif a nécessité une interprétation souveraine par la cour, mettant en évidence l'importance d'une rédaction claire.

  • Violation d'une obligation d'information : Un autre cas a mis en lumière une violation de l'obligation d'information mise à la charge de la société cessionnaire, soulignant l'importance de la transparence dans le processus de cession.

  • Rédaction inadéquate de la clause de garantie de passif : Dans certains cas, une clause de garantie de passif mal rédigée a conduit à des litiges concernant l'augmentation du passif ou la diminution de l'actif.

Ces exemples montrent à quel point une interprétation précise est importante pour éviter des conséquences juridiques et financières potentiellement désastreuses.

Solutions pour éviter les erreurs d'interprétation

Une première solution pour éviter les erreurs d'interprétation est de veiller à une rédaction claire et précise de la convention. Chaque terme doit être défini sans ambiguïté, en évitant les formulations complexes ou techniques qui pourraient prêter à confusion.

De plus, il est essentiel de s'assurer que la convention est cohérente et complète. Cela signifie qu'aucun aspect important ne doit être négligé et que toutes les clauses doivent être en adéquation les unes avec les autres.

Il est également recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, qui pourra apporter son expertise pour la rédaction de la convention et éviter toute erreur d'interprétation.

Enfin, il peut être judicieux de prévoir dans la convention un mécanisme de résolution des litiges, comme la médiation ou l'arbitrage, pour gérer efficacement tout différend qui pourrait survenir à l'avenir.

Modèle/exemple de garantie de passif

Le modèle COMOD de garantie de passif, plein annoté et téléchargeable que nous vous proposons est un outil ergonomique pour structurer votre convention de garantie lors d'une cession de bloc de contrôle. Ce modèle-type, adaptable en fonction des besoins des parties, donne un cadre clair et précis pour structurer l'accord pour toute parties non juristes.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.



Sommaire

Article 1 - Définitions

Article 2 - Déclarations souscrites et garanties données par le garant

Article 3 - Conséquences de l'inexactitude des déclarations et garanties données par le garant

Article 4 - Dispositions générales