Protocole d’accord de cession d’entreprise
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Sommaire du modèle
Article 1 - Définitions
Partie 1 - Cession de contrôle
Article 2 - Cession
Article 3 - Transfert de propriété - Jouissance
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Article 5 - Comptabilité
Article 6 - Non-concurrence
Article 7 - Réalisation
Article 8 - Mandats sociaux
Partie 2 - Déclarations et garanties
Article 9 - Garantie générale contractuelle
Article 10 - Exactitude des déclarations
Article 11 - Bénéficiaire de la garantie
Partie 3 - Dispositions générales
Article 12 - Représentation
Article 13 - Confidentialité
Article 14 - Frais et charges
Article 15 - Nullité
Article 16 - Notification
Article 17 - Décès - Solidarité des Cédants
Article 18 - Contestations
Article 19 - Sanctions pour affirmation frauduleuse
Article 20 - Enregistrement
Article 21 - Liste des annexes
Annexe 1 - Comptes de l'exercice clos au (date)
Annexe 2 - Bail commercial
Annexe 3 - Liste du personnel
Annexe 4 - Extrait Kbis
Annexe 5 - Contrats d'assurances
Annexe 6 - Documents de la société concernant la mise aux normes et à la conformité des installations électriques
Annexe 7 - État des inscriptions de privilèges et nantissements
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Mise à jour juin 2025
Protocole d’accord de cession d’entreprise
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