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Description
La signature d’un protocole d’accord de cession d’entreprise vient formaliser la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire. Ce protocole peut être précédé par une lettre d’intention.
Si un tel document revêt une importance particulière c’est qu’il est le fruit même de la négociation de la cession entre les parties. Ainsi, il va venir reprendre l’ensemble des éléments essentiels concernant la cession et les informations relatives à l’entreprise cédée. Ainsi on y retrouve classiquement le prix de la cession, le montant du capital social de la société cédée, ses effectifs, l’état des lieux concernant ses actifs ainsi que de nombreuses clauses relatives à la reprise des obligations de la société et de ses contrats. Outre ces éléments, le protocole s’accompagne nécessairement d’un certain nombre de pièces en annexe afin d’assurer une plus grande clarté pour les repreneurs.
Ce document se révèle être particulièrement complexe car il va agir comme un précurseur à la signature de l’acte de cession à proprement parler. Le protocole va notamment prévoir les délais dans lesquels vont être réalisées certaines investigations concernant la réalité des informations communiquées au repreneur portant par exemple sur l’état de la société, son business plan ainsi que les contrats qu’elle a déjà signé précédemment.
Il convient de tenir compte du fait que le présent modèle est à adapter puisque celui-ci est l’exemple d’un protocole de cession d’entreprise entre deux cédants personnes physiques et une personne morale.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de protocole d’accord de cession d’entreprise que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le cédant, le cessionnaire et le protocole d’accord en lui-même.
Pourquoi rédiger un protocole d’accord pour une cession d’entreprise ?
La rédaction d’un protocole d’accord concernant la cession d’une entreprise répond à une situation bien précise. En effet, cette rédaction intervient dans une opération de cession d’une entreprise juste après la phase de négociations.
Cette phase de négociation est cruciale car c’est elle qui va permettre d’identifier les principaux éléments relatifs à la future cession. Le protocole d’accord vient, quant à lui, expliciter juridiquement le résultat de la phase de négociation et permet aux parties de s’entendre sur les modalités de la cession.
Si un tel protocole ne revêt, en principe, pas de forme particulière, il convient toutefois de le rédiger avec soin et précision, de par son utilité et la place qui est la sienne dans la procédure de cession de l’entreprise. En effet, précédant l’accord final de cession, le protocole va venir prévoir l’ensemble des éléments primordiaux issus des négociations. Ainsi, il va prévoir certaines obligations telles que la procédure de vérification des comptes de la société, la communication des diverses informations relatives à son capital ou encore le sort des contrats déjà signés.
Dès lors, au cours de la rédaction de ce document, il est nécessaire d’indiquer avec précision l’ensemble des éléments mentionnés, qui forment une liste non exhaustive, qui seront la base des obligations des parties notamment les questions relatives au paiement du prix.
Outre cela, suivre ce modèle de rédaction de protocole d’accord de cession d’entreprise permet d’éviter un éventuel contentieux. Toutefois, ce modèle prévoit de recourir, en cas de litige, à des modes alternatifs de règlement des litiges. En effet, cet exemple prévoit l’arbitrage.
Ce document constitue le premier véritable accord contraignant entre les signataires. Ainsi, il s’agit de prendre la rédaction de ce type d’accord au sérieux car il va véritablement permettre de coucher par écrit les résultats des diverses négociations constituant le premier élément de la phase finale de la cession d’entreprise.
Sommaire
Titre I : Cession de contrôle
Article 1 – Cession
Article 2 – Transfert de propriété
Article 3 – Prix
Article 4 – Modalité de paiement
Article 5 – Situation comptable
Article 6 – Non concurrence
Article 7 – Réalisation
Titre II : Déclarations et garanties
Article 8 – Garantie générale contractuelle
Titre III : Disposition générales
Article 9 – Représentation
Article 10 – Confidentialité
Article 11 – Frais et charges
Article 12 – Nullité
Article 13 – Notification
Article 14 – Décès et solidarité des cédants
Article 15 – Contestations
Article 16 – Liste des annexes
Article 17 – Affirmation et sincérité
Article 18 – Enregistrement
Prévisualisation du document
Protocole d'accord Cession d'entreprise
Il est essentiel de préciser que ce document a été établi en fonction dune situation spécifique, pour répondre à des objectifs particuliers et quil résulte dune négociation ayant amenée chacune des parties à faire des concessions afin daboutir au présent protocole daccord.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
[CIVILITE] [NOM CEDANT],
né le [DATE NAISSANCE],
à [LIEU NAISSANCE],
demeurant à [ADRESSE],
[CIVILITE] [NOM COMPLET1],
demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1],
ci-après dénommés Les Cédants,
ENSEMBLE, DUNE PART,
ET
la société [NOM DU CESSIONNAIRE],
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] euros,
dont le siège social est fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],
sous le numéro [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS],
représentée aux présentes par M. [NOM DU REPRESENTANT],
agissant en qualité de Président du conseil dadministration,
ci-après dénommée La Cessionnaire,
DAUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X P O S É
1.1 La société [NOM DE LA SOCIETE] a actuellement un capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1] euros divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] actions dune valeur nominale de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] euros chacune.
Les actions sont toutes de même catégorie.
Elles sont libres de tout gage, nantissement ou autre sûreté quelconque et sont librement cessibles sous réserve de lagrément prévu à larticle 11 des statuts de la société.
1.2 La société [NOM DE LA SOCIETE] est constituée sous forme de société anonyme à conseil dadministration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
Le conseil dadministration est composé de trois administrateurs :
[CIVILITE] [NOM CEDANT], le Cédant
[CIVILITE] [NOM COMPLET1]
[CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT]
[CIVILITE] [NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE] et [CIVILITE] [NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT] ont été nommés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire et de Commissaire aux comptes suppléant par lassemblée générale ordinaire annuelle en date du [DATE].
1.3 Lexercice social de la société commençait le premier avril pour se terminer le trente et un mars de chaque année. Par décision de lassemblée générale mixte du [DATE], les dates douverture et de clôture de lexercice social ont été modifiées. Lexercice social commence désormais le premier octobre pour se terminer le trente septembre. Lexercice social en cours et ouvert au [DATE] est clos ce jour.
Les comptes de la société pour son exercice clos le [DATE] ont été approuvés par lassemblée générale mixte en date du [DATE], et ont été certifiés sans réserve par le Commissaire aux comptes de la société.
Par ailleurs, il na été décidé aucune mise en distribution de dividendes.
Les comptes de lexercice clos le [DATE] qui faisaient apparaître :
un chiffre daffaires H.T. de [MONTANT DU CHIFFRE D AFFAIRE] euros,
sont annexés aux présentes (annexe 1).
Les comptes de la société [NOM DE LA SOCIETE] pour ses exercices précédents ont été mis à disposition et communiqués au cessionnaire et à ses Conseils.
1.4 La société [NOM DE LA SOCIETE] a pour activité [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] et est propriétaire de son fonds pour lavoir créé.
Cette activité est exploitée à partir des locaux sis à [VILLE IMMEUBLE] et pour lesquels la société dispose dun bail commercial dont le terme est fixé au [DATE] + 5 (annexe 2).
Lensemble de ces locaux sont la propriété dune société civile immobilière dénommée S.C.I., société civile immobilière au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
La société [NOM DE LA SOCIETE] est propriétaire de [NOMBRE D ACTIONS AQUISES] parts sur les [NOMBRE D'ACTIONS] parts composant le capital de la société S.C.I., les autres parts étant cédées à la société [NOM DE LA SOCIETE] par Monsieur [NOM CEDANT] et par Monsieur [NOM DU REPRESENTANT] par actes séparés en date de ce jour.
La société [NOM DE LA SOCIETE] exploite son activité sans enseigne autre que sa propre dénomination sociale.
1.5 Leffectif de la société [NOM DE LA SOCIETE] est, au jour des présentes, de [NBRE DE SALARIES] salariés.
La société est soumise à la Convention Collective de [CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE].
Est annexée aux présentes la liste du personnel (nom, prénom, ancienneté, fonctions, coefficient) (annexe 3).
2. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la cession des Y actions des Cédants permettant ainsi la cession de contrôle de la société [NOM DE LA SOCIETE] au profit de la société [NOM CESSIONNAIRE].
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
C O N V E N T I O N
Préalablement, les parties soussignées conviennent dun certain nombre de définitions :
SOCIÉTÉ La société [NOM DE LA SOCIETE]
ACTIONS Les [NOMBRE D'ACTIONS] actions composant le capital de la
société et dont sont titulaires les cédants
CÉDANTS Monsieur [NOM CEDANT] et Madame [NOM/PRENOM]
CESSIONNAIRE La société [NOM DU CESSIONNAIRE]
JOUR DE RÉALISATION Date à laquelle interviendra le transfert de propriété des actions, soit le
[DATE]
SITUATION COMPTABLE Situation comptable de la société au jour de réalisation, soit le
[DATE], qui sera arrêtée contradictoirement entre les parties
T I T R E I
CESSION DE CONTRÔLE
Article 1 - CESSION
Les cédants cèdent et transportent à la cessionnaire, qui accepte, sous les garanties de droit et conventionnelles ci-après définies, les actions de la société.
Article 2 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ JOUISSANCE
Dun commun accord entre les parties soussignées, la cessionnaire aura la propriété et la jouissance des actions au jour de réalisation, soit le [DATE].
Il est précisé que les actions cédées sont des actions coupon afférent à lexercice clos le [DATE] attaché, et quaucune distribution de dividendes nest intervenue depuis le [DATE].
Article 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de [PRIX DE VENTE HT] euros.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
À la signature des présentes, la cessionnaire verse :
à Monsieur [NOM CEDANT], la somme de [MONTANT] euros.
Chacun en ce qui le concerne lui en donne bonne et valable quittance.
Article 5 - SITUATION COMPTABLE
Il sera arrêté une situation comptable de la société au jour de réalisation, soit le [DATE].
En application du principe comptable de permanence des méthodes, cette situation sera arrêtée selon les mêmes formes, les mêmes méthodes de présentation, les mêmes modes dévaluation et les mêmes procédures internes que les comptes annuels au [DATE].
Cette situation comptable devra être établie en parfaite conformité avec les règles et normes comptables en vigueur, ainsi que dans le respect des principes comptables.
Lévaluation des éléments incorporels telle que ressortant de ces comptes ne fera lobjet daucune modification.
Par ailleurs, les parties soussignées conviennent du planning suivant :
Un inventaire contradictoire des stocks au [DATE] est en cours, et donnera lieu à la signature par les parties soussignées dun procès-verbal avant le [DATE].
Les cédants et leurs Conseils disposeront ensuite dun délai de deux mois, soit jusquau [DATE] pour établir un projet de situation comptable et le communiquer à la cessionnaire.
Pour ce faire, les Cédants et leurs Conseils pourront avoir accès à lentreprise ainsi quà toutes informations et tous documents nécessaires à létablissement de la situation comptable.
La cessionnaire disposera alors avec ses Conseils dun délai de [DELAI EN VIGUEUR] jours, soit jusquau [DATE], pour notifier ses observations et points de désaccord sur le projet de situation comptable.
À défaut dobservations ou points de désaccord, la situation comptable se trouvera définitivement arrêtée au [DATE].
Dans lhypothèse inverse, les parties soussignées disposeront dun nouveau délai de quinze jours, soit jusquau [DATE], pour confronter leurs positions et arrêter de manière définitive la situation comptable.
À défaut daccord entre les parties soussignées pour le [DATE], la situation comptable sera établie de manière définitive par un tiers expert-comptable désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [VILLE], à la requête de la partie la plus diligente.
Le tiers expert désigné disposera dun délai dun mois suivant sa désignation pour arrêter la situation comptable de manière définitive.
La situation comptable ainsi arrêtée de manière contradictoire au [DATE] naura deffet quentre les parties soussignées pour lapplication des présentes conventions, et essentiellement des stipulations du titre II ci-dessus.
Par ailleurs, il est précisé que ladite situation naura pas dincidence sur le prix défini à larticle 4 ci-dessus.
Les organes sociaux de la société [NOM DE LA SOCIETE] conserveront toute liberté pour arrêter, le cas échéant de manière différente, les comptes de la société au [DATE].
Article 6 - NON CONCURRENCE
Monsieur et Madame [NOM CEDANT] sinterdisent de collaborer ou de sintéresser, directement ou indirectement ou par toute personne interposée, sous quelque forme que ce soit, aussi bien par leur activité personnelle, leurs conseils même en qualité de salariés, que par lemploi de capitaux, y compris de simples prises de participation, pour une période de [DUREE] années à compter du jour de la cession des titres sociaux, à une entreprise ayant une activité identique ou concurrente de celle de la société sur le territoire européen.
Toutefois, la cessionnaire déclare être informée de la participation de Monsieur [NOM CEDANT], dans la société [NOM CESSIONNAIRE], société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
Article 7 - RÉALISATION
Ce jour, dès après la réalisation des présentes, et ainsi que sy engagent les cédants, il sera procédé à la signature des ordres de mouvement des cessions dactions prévues aux présentes.
De même, Monsieur [NOM CEDANT] et Madame [NOM/PRENOM] remettront leur démission de leurs mandats sociaux dans la société, une assemblée générale ordinaire et un conseil dadministration de la société ayant été convoqués pour procéder à la nomination des nouveaux mandataires sociaux.
Enfin et toujours dès après la signature des présentes, seront remis à la cessionnaire :
le registre des présences au conseil dadministration,
le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil dadministration,
le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales,
la comptabilité titres de la société,
les carnets de chèques bancaires ou postaux de la société après constatation contradictoire du dernier chèque émis sur chacun de ces comptes,
les cartes bancaires et tous autres moyens de paiement ou de crédit de la société dont sont possesseurs les cédants,
et plus généralement, lensemble des documents sociaux.
T I T R E II
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Article 8 - GARANTIE GÉNÉRALE CONTRACTUELLE
8.1 Les cédants ont fait à la cessionnaire les déclarations suivantes considérées par la cessionnaire comme une condition substantielle et déterminante de son consentement à la présente convention.
8.1.1 Sur la situation juridique de la société - constitution et fonctionnement
- que la société [NOM DE LA SOCIETE] est régulièrement constituée et que son extrait dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés annexé aux présentes (annexe 4) est à jour de toutes mentions, aucune décision collective nétant susceptible à ce jour de modifier lune de ces mentions ;
- que les formalités liées au changement de date douverture et de clôture de lexercice social (ouverture au [DATE], clôture au [DATE]) ont été régulièrement réalisées ;
- que la société cédée est en possession de lensemble des registres légaux requis tant en matière comptable que juridique ou sociale ;
- que la société nest soumise à aucune autorisation et ne dépend, pour la poursuite de son activité, daucune licence ou homologation.
8.1.2 Sur les actions
- que les cédants sont, chacun en ce qui le concerne, propriétaires et titulaires inscrits des titres cédés par chacun deux à la cessionnaire;
- que lensemble des actions de la société [NOM DE LA SOCIETE], objet de la présente cession, ont été émises régulièrement et sont entièrement libérées; quelles sont libres de tout gage, nantissement, droit de préemption ou opposition comme de tout autre droit quelconque en faveur dun tiers ;
- que les cédants ont à ce jour la pleine capacité et le droit de vendre leurs titres à la cessionnaire;
- que la société na pas émis de valeur mobilière susceptible de donner lieu, de manière immédiate ou différée, à la souscription ou lattribution, à tout moment ou à date fixe, de titres qui, à cet effet, auraient été mis en représentation de son capital ;
- quil nexiste aucun pacte dactionnaires, droit de préférence ou autre convention spécifique entre tout ou partie des cédants.
8.1.3 Sur la dénomination sociale
- que la société est propriétaire de sa dénomination sociale pour lavoir créée, et quelle ne peut être contestée, car elle nenfreint pas le droit de premier usage dune personne morale, ni les droits dun quelconque titulaire de marque ou de nom patronymique.
8.1.4 Sur la comptabilité
- que les comptes sociaux sont normalement tenus selon les usages normaux et courants du commerce, et conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
- que les écritures comptables ont été passées conformément aux principes de prudence ;
- que toutes les provisions relevant dune bonne gestion comptable et financière ont été constatées dans les écritures comptables et, en particulier, toutes les provisions nécessaires ont été faites pour toute imposition directe ou indirecte grevant ou pouvant grever la société, notamment dans ses derniers comptes annuels au [DATE], et quil en sera de même dans la situation comptable qui sera arrêtée au [DATE] ;
- que toutes les créances de la société sont certaines et exigibles à lexception de celles qui ont donné lieu à constitution de provisions;-* que la société a régulièrement effectué toutes les déclarations fiscales, sociales ou autres prescrites par la réglementation qui lui est applicable.
- que la société est valablement et légitimement propriétaire, sans contestation à naître ou en cours, sans aucune restriction ni réserves quelconques, de tous les éléments dactif à son bilan au [DATE] et à celui qui sera établi au [DATE].
8.1.5 Sur les contrôles
- que la société est en règle de tous les versements et na reçu à ce jour aucune notification de redressement ou de contrôle fiscal ou social.
8.1.6 Sur les assurances
- que la société cédée a souscrit, pour des montants suffisants, des polices dassurances dusage en couverture de tous les risques auxquels sont exposés les biens et son exploitation, ainsi que de tous dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers, quelle na rien fait ni omis qui puisse rendre ces assurances nulles ou inefficaces, et quen particulier, elle a régulièrement acquitté les primes correspondantes, les contrats souscrits étant ci-après annexés (annexe 5) ;
- que lensemble des contrats dassurances souscrits par la société ou dont les primes étaient acquittées par la société, liés à la personne des cédants tels que des contrats dits homme clef ou relevant des articles 82 et 83 du Code Général des Impôts, sont à ce jour résiliés, sans que cette résiliation ait présenté un coût quelconque pour la société.
8.1.7 Sur la propriété incorporelle et intellectuelle
- que la société est propriétaire de tous les éléments de propriété intellectuelle utiles conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et / ou justifie dun droit dutilisation sur lesdits éléments ;
- que les moyens techniques ou technologiques mis en uvre par la société le sont dans le respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers.
8.1.8 Sur les matériels, installations et équipements
- que la société est propriétaire du matériel, des installations et des équipements figurant au bilan au 31 mars N et à celui qui sera établi au [DATE], lesquels sont en état normal dutilisation, dentretien et de réparations, et sont conformes aux prescriptions légales ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les documents de la société SA relatifs à la mise aux normes et à la conformité des installations électriques sont annexés aux présentes (annexe 6) et la cessionnaire déclare en avoir pris connaissance.
8.1.9 Sur les engagements, cautions et sûretés
- quelle nest tenue par aucun engagement de caution, aval, garantie ou tout autre engagement hors bilan, pour lexécution des engagements contractés par des tiers ou par ses actionnaires, ses dirigeants ou les membres de son personnel ;
- que les éléments dactif mobilier ne font lobjet, à ce jour, daucun gage ou nantissement et les actifs immobiliers ne sont grevés à ce jour daucune hypothèque, servitude ou droit quelconque au profit de tiers, à lexception de ce qui est indiqué à larticle 8.1.0 ci-après.
8.1.10 Sur les inscriptions
- à lexception des inscriptions figurant sur létat récapitulatif ci-après annexé (annexe 7), il nexiste ni hypothèques, ni gages ou charges ou droits en faveur dun tiers affectant les actifs ou les immobilisations de la société.
8.1.11 Sur les contrats en cours
- que la cession des titres naura aucune incidence sur les contrats existant entre la société et des tiers, et quil nexiste aucun contrat auquel la société est partie, prévoyant une résiliation anticipée en cas de changement de majorité au sein de la société ou en cas de modification dans la composition des organes dadministration, de direction ou de gestion de la société ;
- que les cédants nont donné au profit de la société aucun engagement tels que cautions ou autres garanties dont le maintien conditionnait la poursuite de tout contrat ou engagement en cours au bénéfice de la société tels que des emprunts ou des lignes de crédit.
8.1.12 Sur les comptes courants
- que les actionnaires de la société [NOM DE LA SOCIETE] ne possèdent pas de compte courant dans les écritures de la société.
8.1.13 Sur les engagements commerciaux
- que les engagements de ce type ont été souscrits dans lintérêt de la société.
8.1.14 Sur les déclarations sur la conduite des affaires
- que, dans la conduite de ses affaires, la société na pas porté atteinte aux droits des tiers et sest toujours acquittée de ses obligations contractuelles ou autres.
En conséquence, quil nexiste aucune action, procédure, réclamation ou recours judiciaires ou administratifs, ni de sentences ou de jugements à lencontre de la société à ce jour.
8.1.15 Sur les stocks
- que les stocks apparaissant au bilan de la société au [DATE] et à celui qui sera établi au [DATE], ont été et seront inventoriés conformément aux méthodes en usage dans la profession ;
- que les stocks de la société sont composés de marchandises en quantité suffisante et de qualité loyale et marchande pouvant être utilisées et vendues dans le cours normal des affaires ;
- que la valeur des éléments obsolètes et de ceux dont la qualité est inférieure aux standards a été fixée soit en tenant compte de leur valeur vénale, soit en constituant les provisions nécessaires.
8.1.16 Sur le personnel et la législation du travail
- quil nexiste aucun litige judiciaire, ni même de déclaration de la part dun des membres actuels ou anciens du personnel ;
- que lensemble des contrats de travail actuellement conclus le sont en application de la réglementation applicable à chaque catégorie de travail ;
- quil nexiste aucun accord dintéressement conclu avec le personnel de la société ;
- que la société est en règle avec la législation du travail et plus particulièrement, avec lensemble des dispositions sociales qui lui sont applicables ;
- que la société est à jour de lensemble de ses obligations et cotisations sociales ;
- que les cédants navaient pas au sens du Droit du Travail et de la convention collective la qualité de salariés de la société, et que leur départ de la société et éventuellement, la prise de leurs droits à retraite nauront aucune incidence financière pour la société.
8.1.17 Sur la gestion de la période intermédiaire
Les cédants déclarent quentre le [DATE] et ce jour, la société a été gérée et administrée en bon père de famille, quil na été conclu que des actes de gestion courants et normaux et quil na été procédé à aucun acte de dispositions déléments dactif immobilisés significatifs.
8.1.18 Sur les moyens de paiement de la société
- que les cédants ont remis à la signature des présentes lensemble des carnets de chèques bancaires ou postaux de la société, ainsi que les cartes bancaires et tous autres moyens de paiement ou de crédit de la société dont ils étaient possesseurs ;
- que les abonnements de téléphones portables de la société et dont ils avaient lusage ont été résiliés.
8.2 Les cédants garantissent à la cessionnaire lexactitude de lensemble des déclarations ci-dessus, et sengagent à indemniser la cessionnaire de tous préjudices directs ou indirects quelle pourrait subir du fait de linexactitude, de labsence de sincérité ou du caractère incomplet de ces déclarations.
8.3 Bénéficiaire de la garantie
La garantie visée au présent article 8 est consentie au bénéfice de la cessionnaire. Néanmoins, les cédants sengagent, selon les instructions de la cessionnaire, à reverser dans la caisse sociale lensemble des indemnisations issues de lapplication de cette garantie, ou à les lui verser directement.
T I T R E III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - REPRÉSENTATION
Ainsi quy consentent les cédants pour lexécution de larticle ci-dessus, les cédants seront valablement représentés par Monsieur [NOM CEDANT].
Article 10 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties soussignées sengagent à considérer le présent protocole comme confidentiel et sinterdisent en conséquence de le communiquer ou den révéler la teneur à tout tiers, sauf pour les besoins de lexécution des présents engagements ou sauf accord mutuel.
De même, le présent protocole pourra être communiqué aux différents intervenants pour létablissement de la situation comptable.
Article 11 - FRAIS ET CHARGES
Les parties soussignées conserveront à leur charge les frais et honoraires relatifs à lintervention de leurs Conseils.
Les honoraires dexperts-comptables liés à larrêté de la situation comptable et les frais relatifs au changement des organes sociaux et aux formalités légales ainsi quà lexécution du présent protocole seront à la charge de la société [NOM DE LA SOCIETE].
Article 12 - NULLITÉ
Pour le cas où par impossible une ou plusieurs des clauses de la présente convention seraient annulées par décision judiciaire passée en force de chose jugée, la nullité de la clause nentraînera pas la nullité de la présente convention.
Article 13 - NOTIFICATION
Toute notification réalisée pour lexécution des présentes, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au domicile élu par chacune des parties correspondant à leur domicile ou siège tels quindiqués en tête des présentes, ou à tout nouveau domicile élu notifié aux autres parties dans les mêmes formes.
Article 14 - DÉCÈS - SOLIDARITÉ DES CÉDANTS
En cas de décès des cédants avant lexpiration du délai des présentes garanties, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous leurs héritiers, représentants et ayants droit, comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres co-obligés pour le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la présente convention.
Au titre des présentes, les cédants sengagent conjointement et solidairement entre eux.
Article 15 - CONTESTATIONS
1 - Tout différend survenant à loccasion du présent protocole daccord et relatif à son interprétation ou à son exécution, et plus particulièrement, tous litiges auxquels la convention de garantie dactif net pourra donner lieu, sera soumis à arbitrage.
2 - La partie qui entend soumettre un différend à larbitrage, adressera ses demandes à lautre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et ladresse de larbitre quelle aura désigné.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, lautre partie devra faire connaître à la partie demanderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom et ladresse de son arbitre.
Dans les quinze jours de la réception de la lettre de la partie défenderesse, les deux arbitres désigneront dun commun accord un troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral. Ce troisième arbitre devra posséder une bonne pratique du droit des affaires et de la comptabilité.
Toutefois, les parties soussignées pourront saccorder sur un arbitre unique qui devra présenter les mêmes caractéristiques que le troisième arbitre.
3 - En cas de refus ou de retard de lune des parties de désigner un arbitre ou en cas de désaccord des deux arbitres sur la désignation du troisième arbitre, ces arbitres seront désignés à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE].
4 - En cas de révocation, décès, empêchement, perte du plein exercice des droits civils, abstention ou récusation dun arbitre (article 1464 1° et 2° du Nouveau Code de Procédure Civile), linstance arbitrale se poursuit. Dans ces cas, la désignation de larbitre de remplacement sera faite dans les quinze jours suivant lévénement en cause, par la ou les parties à qui, selon les dispositions du paragraphe 22.2 ci-dessus, la désignation dorigine incombait.
5 - Le Tribunal arbitral statuera en droit, il devra rendre sa sentence arbitrale dans les deux mois de sa complète désignation.
6 - Le Tribunal arbitral pourra désigner tous experts.
7 - Le Tribunal arbitral décidera par qui et dans quelle proportion seront supportés tous les frais et honoraires des arbitres, experts et conseils des parties, occasionnés par larbitrage.
8 - Les sentences du Tribunal arbitral seront susceptibles dappel dans les conditions de larticle 1486 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans le cas visé à larticle 1485 du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction saisie statuera sur le fond.
Les sentences du Tribunal arbitral seront assorties de lexécution provisoire.
9 - Le Tribunal arbitral sera dispensé de déposer sa sentence qui devra simplement être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à leur domicile élu, ou, à défaut, au domicile ou au siège de chacune delles.
10 - Toutes difficultés relatives à la mise en uvre du présent article ou au déroulement de la procédure darbitrage peuvent être portées devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes selon les modalités de larticle 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 16 - LISTE DES ANNEXES
Sont annexés au présent protocole et sont paraphés par les parties les documents suivants :
Annexe 1 : comptes de lexercice clos au [DATE]
Annexe 2 : bail commercial
Annexe 3 : liste du personnel
Annexe 4 : extrait K bis dimmatriculation de la société au R.C.S.
Annexe 5 : contrats dassurances
Annexe 6 : documents de la société SA
Annexe 7 : état des inscriptions de privilèges et nantissements
Article 17 - AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par larticle 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime lintégralité du prix convenu et quelles sont informées des sanctions encourues en cas dinexactitude de cette affirmation.
Article 18 - ENREGISTREMENT
Conformément à larticle 726 du Code Général des Impôts, la cessionnaire soumettra la présente cession au droit de 1 % plafonné à 3 000 euros, et en justifiera aux cédants.
Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER] en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaire(s).
Il est essentiel de préciser que ce document a été établi en fonction dune situation spécifique, pour répondre à des objectifs particuliers et quil résulte dune négociation ayant amenée chacune des parties à faire des concessions afin daboutir au présent protocole daccord.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
[CIVILITE] [NOM CEDANT],
né le [DATE NAISSANCE],
à [LIEU NAISSANCE],
demeurant à [ADRESSE],
[CIVILITE] [NOM COMPLET1],
demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1],
ci-après dénommés Les Cédants,
ENSEMBLE, DUNE PART,
ET
la société [NOM DU CESSIONNAIRE],
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] euros,
dont le siège social est fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],
sous le numéro [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS],
représentée aux présentes par M. [NOM DU REPRESENTANT],
agissant en qualité de Président du conseil dadministration,
ci-après dénommée La Cessionnaire,
DAUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X P O S É
1.1 La société [NOM DE LA SOCIETE] a actuellement un capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1] euros divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] actions dune valeur nominale de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] euros chacune.
Les actions sont toutes de même catégorie.
Elles sont libres de tout gage, nantissement ou autre sûreté quelconque et sont librement cessibles sous réserve de lagrément prévu à larticle 11 des statuts de la société.
1.2 La société [NOM DE LA SOCIETE] est constituée sous forme de société anonyme à conseil dadministration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
Le conseil dadministration est composé de trois administrateurs :
[CIVILITE] [NOM CEDANT], le Cédant
[CIVILITE] [NOM COMPLET1]
[CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT]
[CIVILITE] [NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE] et [CIVILITE] [NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT] ont été nommés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire et de Commissaire aux comptes suppléant par lassemblée générale ordinaire annuelle en date du [DATE].
1.3 Lexercice social de la société commençait le premier avril pour se terminer le trente et un mars de chaque année. Par décision de lassemblée générale mixte du [DATE], les dates douverture et de clôture de lexercice social ont été modifiées. Lexercice social commence désormais le premier octobre pour se terminer le trente septembre. Lexercice social en cours et ouvert au [DATE] est clos ce jour.
Les comptes de la société pour son exercice clos le [DATE] ont été approuvés par lassemblée générale mixte en date du [DATE], et ont été certifiés sans réserve par le Commissaire aux comptes de la société.
Par ailleurs, il na été décidé aucune mise en distribution de dividendes.
Les comptes de lexercice clos le [DATE] qui faisaient apparaître :
un chiffre daffaires H.T. de [MONTANT DU CHIFFRE D AFFAIRE] euros,
sont annexés aux présentes (annexe 1).
Les comptes de la société [NOM DE LA SOCIETE] pour ses exercices précédents ont été mis à disposition et communiqués au cessionnaire et à ses Conseils.
1.4 La société [NOM DE LA SOCIETE] a pour activité [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] et est propriétaire de son fonds pour lavoir créé.
Cette activité est exploitée à partir des locaux sis à [VILLE IMMEUBLE] et pour lesquels la société dispose dun bail commercial dont le terme est fixé au [DATE] + 5 (annexe 2).
Lensemble de ces locaux sont la propriété dune société civile immobilière dénommée S.C.I., société civile immobilière au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
La société [NOM DE LA SOCIETE] est propriétaire de [NOMBRE D ACTIONS AQUISES] parts sur les [NOMBRE D'ACTIONS] parts composant le capital de la société S.C.I., les autres parts étant cédées à la société [NOM DE LA SOCIETE] par Monsieur [NOM CEDANT] et par Monsieur [NOM DU REPRESENTANT] par actes séparés en date de ce jour.
La société [NOM DE LA SOCIETE] exploite son activité sans enseigne autre que sa propre dénomination sociale.
1.5 Leffectif de la société [NOM DE LA SOCIETE] est, au jour des présentes, de [NBRE DE SALARIES] salariés.
La société est soumise à la Convention Collective de [CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE].
Est annexée aux présentes la liste du personnel (nom, prénom, ancienneté, fonctions, coefficient) (annexe 3).
2. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la cession des Y actions des Cédants permettant ainsi la cession de contrôle de la société [NOM DE LA SOCIETE] au profit de la société [NOM CESSIONNAIRE].
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
C O N V E N T I O N
Préalablement, les parties soussignées conviennent dun certain nombre de définitions :
SOCIÉTÉ La société [NOM DE LA SOCIETE]
ACTIONS Les [NOMBRE D'ACTIONS] actions composant le capital de la
société et dont sont titulaires les cédants
CÉDANTS Monsieur [NOM CEDANT] et Madame [NOM/PRENOM]
CESSIONNAIRE La société [NOM DU CESSIONNAIRE]
JOUR DE RÉALISATION Date à laquelle interviendra le transfert de propriété des actions, soit le
[DATE]
SITUATION COMPTABLE Situation comptable de la société au jour de réalisation, soit le
[DATE], qui sera arrêtée contradictoirement entre les parties
T I T R E I
CESSION DE CONTRÔLE
Article 1 - CESSION
Les cédants cèdent et transportent à la cessionnaire, qui accepte, sous les garanties de droit et conventionnelles ci-après définies, les actions de la société.
Article 2 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ JOUISSANCE
Dun commun accord entre les parties soussignées, la cessionnaire aura la propriété et la jouissance des actions au jour de réalisation, soit le [DATE].
Il est précisé que les actions cédées sont des actions coupon afférent à lexercice clos le [DATE] attaché, et quaucune distribution de dividendes nest intervenue depuis le [DATE].
Article 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de [PRIX DE VENTE HT] euros.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
À la signature des présentes, la cessionnaire verse :
à Monsieur [NOM CEDANT], la somme de [MONTANT] euros.
Chacun en ce qui le concerne lui en donne bonne et valable quittance.
Article 5 - SITUATION COMPTABLE
Il sera arrêté une situation comptable de la société au jour de réalisation, soit le [DATE].
En application du principe comptable de permanence des méthodes, cette situation sera arrêtée selon les mêmes formes, les mêmes méthodes de présentation, les mêmes modes dévaluation et les mêmes procédures internes que les comptes annuels au [DATE].
Cette situation comptable devra être établie en parfaite conformité avec les règles et normes comptables en vigueur, ainsi que dans le respect des principes comptables.
Lévaluation des éléments incorporels telle que ressortant de ces comptes ne fera lobjet daucune modification.
Par ailleurs, les parties soussignées conviennent du planning suivant :
Un inventaire contradictoire des stocks au [DATE] est en cours, et donnera lieu à la signature par les parties soussignées dun procès-verbal avant le [DATE].
Les cédants et leurs Conseils disposeront ensuite dun délai de deux mois, soit jusquau [DATE] pour établir un projet de situation comptable et le communiquer à la cessionnaire.
Pour ce faire, les Cédants et leurs Conseils pourront avoir accès à lentreprise ainsi quà toutes informations et tous documents nécessaires à létablissement de la situation comptable.
La cessionnaire disposera alors avec ses Conseils dun délai de [DELAI EN VIGUEUR] jours, soit jusquau [DATE], pour notifier ses observations et points de désaccord sur le projet de situation comptable.
À défaut dobservations ou points de désaccord, la situation comptable se trouvera définitivement arrêtée au [DATE].
Dans lhypothèse inverse, les parties soussignées disposeront dun nouveau délai de quinze jours, soit jusquau [DATE], pour confronter leurs positions et arrêter de manière définitive la situation comptable.
À défaut daccord entre les parties soussignées pour le [DATE], la situation comptable sera établie de manière définitive par un tiers expert-comptable désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [VILLE], à la requête de la partie la plus diligente.
Le tiers expert désigné disposera dun délai dun mois suivant sa désignation pour arrêter la situation comptable de manière définitive.
La situation comptable ainsi arrêtée de manière contradictoire au [DATE] naura deffet quentre les parties soussignées pour lapplication des présentes conventions, et essentiellement des stipulations du titre II ci-dessus.
Par ailleurs, il est précisé que ladite situation naura pas dincidence sur le prix défini à larticle 4 ci-dessus.
Les organes sociaux de la société [NOM DE LA SOCIETE] conserveront toute liberté pour arrêter, le cas échéant de manière différente, les comptes de la société au [DATE].
Article 6 - NON CONCURRENCE
Monsieur et Madame [NOM CEDANT] sinterdisent de collaborer ou de sintéresser, directement ou indirectement ou par toute personne interposée, sous quelque forme que ce soit, aussi bien par leur activité personnelle, leurs conseils même en qualité de salariés, que par lemploi de capitaux, y compris de simples prises de participation, pour une période de [DUREE] années à compter du jour de la cession des titres sociaux, à une entreprise ayant une activité identique ou concurrente de celle de la société sur le territoire européen.
Toutefois, la cessionnaire déclare être informée de la participation de Monsieur [NOM CEDANT], dans la société [NOM CESSIONNAIRE], société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
Article 7 - RÉALISATION
Ce jour, dès après la réalisation des présentes, et ainsi que sy engagent les cédants, il sera procédé à la signature des ordres de mouvement des cessions dactions prévues aux présentes.
De même, Monsieur [NOM CEDANT] et Madame [NOM/PRENOM] remettront leur démission de leurs mandats sociaux dans la société, une assemblée générale ordinaire et un conseil dadministration de la société ayant été convoqués pour procéder à la nomination des nouveaux mandataires sociaux.
Enfin et toujours dès après la signature des présentes, seront remis à la cessionnaire :
le registre des présences au conseil dadministration,
le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil dadministration,
le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales,
la comptabilité titres de la société,
les carnets de chèques bancaires ou postaux de la société après constatation contradictoire du dernier chèque émis sur chacun de ces comptes,
les cartes bancaires et tous autres moyens de paiement ou de crédit de la société dont sont possesseurs les cédants,
et plus généralement, lensemble des documents sociaux.
T I T R E II
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Article 8 - GARANTIE GÉNÉRALE CONTRACTUELLE
8.1 Les cédants ont fait à la cessionnaire les déclarations suivantes considérées par la cessionnaire comme une condition substantielle et déterminante de son consentement à la présente convention.
8.1.1 Sur la situation juridique de la société - constitution et fonctionnement
- que la société [NOM DE LA SOCIETE] est régulièrement constituée et que son extrait dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés annexé aux présentes (annexe 4) est à jour de toutes mentions, aucune décision collective nétant susceptible à ce jour de modifier lune de ces mentions ;
- que les formalités liées au changement de date douverture et de clôture de lexercice social (ouverture au [DATE], clôture au [DATE]) ont été régulièrement réalisées ;
- que la société cédée est en possession de lensemble des registres légaux requis tant en matière comptable que juridique ou sociale ;
- que la société nest soumise à aucune autorisation et ne dépend, pour la poursuite de son activité, daucune licence ou homologation.
8.1.2 Sur les actions
- que les cédants sont, chacun en ce qui le concerne, propriétaires et titulaires inscrits des titres cédés par chacun deux à la cessionnaire;
- que lensemble des actions de la société [NOM DE LA SOCIETE], objet de la présente cession, ont été émises régulièrement et sont entièrement libérées; quelles sont libres de tout gage, nantissement, droit de préemption ou opposition comme de tout autre droit quelconque en faveur dun tiers ;
- que les cédants ont à ce jour la pleine capacité et le droit de vendre leurs titres à la cessionnaire;
- que la société na pas émis de valeur mobilière susceptible de donner lieu, de manière immédiate ou différée, à la souscription ou lattribution, à tout moment ou à date fixe, de titres qui, à cet effet, auraient été mis en représentation de son capital ;
- quil nexiste aucun pacte dactionnaires, droit de préférence ou autre convention spécifique entre tout ou partie des cédants.
8.1.3 Sur la dénomination sociale
- que la société est propriétaire de sa dénomination sociale pour lavoir créée, et quelle ne peut être contestée, car elle nenfreint pas le droit de premier usage dune personne morale, ni les droits dun quelconque titulaire de marque ou de nom patronymique.
8.1.4 Sur la comptabilité
- que les comptes sociaux sont normalement tenus selon les usages normaux et courants du commerce, et conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
- que les écritures comptables ont été passées conformément aux principes de prudence ;
- que toutes les provisions relevant dune bonne gestion comptable et financière ont été constatées dans les écritures comptables et, en particulier, toutes les provisions nécessaires ont été faites pour toute imposition directe ou indirecte grevant ou pouvant grever la société, notamment dans ses derniers comptes annuels au [DATE], et quil en sera de même dans la situation comptable qui sera arrêtée au [DATE] ;
- que toutes les créances de la société sont certaines et exigibles à lexception de celles qui ont donné lieu à constitution de provisions;-* que la société a régulièrement effectué toutes les déclarations fiscales, sociales ou autres prescrites par la réglementation qui lui est applicable.
- que la société est valablement et légitimement propriétaire, sans contestation à naître ou en cours, sans aucune restriction ni réserves quelconques, de tous les éléments dactif à son bilan au [DATE] et à celui qui sera établi au [DATE].
8.1.5 Sur les contrôles
- que la société est en règle de tous les versements et na reçu à ce jour aucune notification de redressement ou de contrôle fiscal ou social.
8.1.6 Sur les assurances
- que la société cédée a souscrit, pour des montants suffisants, des polices dassurances dusage en couverture de tous les risques auxquels sont exposés les biens et son exploitation, ainsi que de tous dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers, quelle na rien fait ni omis qui puisse rendre ces assurances nulles ou inefficaces, et quen particulier, elle a régulièrement acquitté les primes correspondantes, les contrats souscrits étant ci-après annexés (annexe 5) ;
- que lensemble des contrats dassurances souscrits par la société ou dont les primes étaient acquittées par la société, liés à la personne des cédants tels que des contrats dits homme clef ou relevant des articles 82 et 83 du Code Général des Impôts, sont à ce jour résiliés, sans que cette résiliation ait présenté un coût quelconque pour la société.
8.1.7 Sur la propriété incorporelle et intellectuelle
- que la société est propriétaire de tous les éléments de propriété intellectuelle utiles conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et / ou justifie dun droit dutilisation sur lesdits éléments ;
- que les moyens techniques ou technologiques mis en uvre par la société le sont dans le respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers.
8.1.8 Sur les matériels, installations et équipements
- que la société est propriétaire du matériel, des installations et des équipements figurant au bilan au 31 mars N et à celui qui sera établi au [DATE], lesquels sont en état normal dutilisation, dentretien et de réparations, et sont conformes aux prescriptions légales ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les documents de la société SA relatifs à la mise aux normes et à la conformité des installations électriques sont annexés aux présentes (annexe 6) et la cessionnaire déclare en avoir pris connaissance.
8.1.9 Sur les engagements, cautions et sûretés
- quelle nest tenue par aucun engagement de caution, aval, garantie ou tout autre engagement hors bilan, pour lexécution des engagements contractés par des tiers ou par ses actionnaires, ses dirigeants ou les membres de son personnel ;
- que les éléments dactif mobilier ne font lobjet, à ce jour, daucun gage ou nantissement et les actifs immobiliers ne sont grevés à ce jour daucune hypothèque, servitude ou droit quelconque au profit de tiers, à lexception de ce qui est indiqué à larticle 8.1.0 ci-après.
8.1.10 Sur les inscriptions
- à lexception des inscriptions figurant sur létat récapitulatif ci-après annexé (annexe 7), il nexiste ni hypothèques, ni gages ou charges ou droits en faveur dun tiers affectant les actifs ou les immobilisations de la société.
8.1.11 Sur les contrats en cours
- que la cession des titres naura aucune incidence sur les contrats existant entre la société et des tiers, et quil nexiste aucun contrat auquel la société est partie, prévoyant une résiliation anticipée en cas de changement de majorité au sein de la société ou en cas de modification dans la composition des organes dadministration, de direction ou de gestion de la société ;
- que les cédants nont donné au profit de la société aucun engagement tels que cautions ou autres garanties dont le maintien conditionnait la poursuite de tout contrat ou engagement en cours au bénéfice de la société tels que des emprunts ou des lignes de crédit.
8.1.12 Sur les comptes courants
- que les actionnaires de la société [NOM DE LA SOCIETE] ne possèdent pas de compte courant dans les écritures de la société.
8.1.13 Sur les engagements commerciaux
- que les engagements de ce type ont été souscrits dans lintérêt de la société.
8.1.14 Sur les déclarations sur la conduite des affaires
- que, dans la conduite de ses affaires, la société na pas porté atteinte aux droits des tiers et sest toujours acquittée de ses obligations contractuelles ou autres.
En conséquence, quil nexiste aucune action, procédure, réclamation ou recours judiciaires ou administratifs, ni de sentences ou de jugements à lencontre de la société à ce jour.
8.1.15 Sur les stocks
- que les stocks apparaissant au bilan de la société au [DATE] et à celui qui sera établi au [DATE], ont été et seront inventoriés conformément aux méthodes en usage dans la profession ;
- que les stocks de la société sont composés de marchandises en quantité suffisante et de qualité loyale et marchande pouvant être utilisées et vendues dans le cours normal des affaires ;
- que la valeur des éléments obsolètes et de ceux dont la qualité est inférieure aux standards a été fixée soit en tenant compte de leur valeur vénale, soit en constituant les provisions nécessaires.
8.1.16 Sur le personnel et la législation du travail
- quil nexiste aucun litige judiciaire, ni même de déclaration de la part dun des membres actuels ou anciens du personnel ;
- que lensemble des contrats de travail actuellement conclus le sont en application de la réglementation applicable à chaque catégorie de travail ;
- quil nexiste aucun accord dintéressement conclu avec le personnel de la société ;
- que la société est en règle avec la législation du travail et plus particulièrement, avec lensemble des dispositions sociales qui lui sont applicables ;
- que la société est à jour de lensemble de ses obligations et cotisations sociales ;
- que les cédants navaient pas au sens du Droit du Travail et de la convention collective la qualité de salariés de la société, et que leur départ de la société et éventuellement, la prise de leurs droits à retraite nauront aucune incidence financière pour la société.
8.1.17 Sur la gestion de la période intermédiaire
Les cédants déclarent quentre le [DATE] et ce jour, la société a été gérée et administrée en bon père de famille, quil na été conclu que des actes de gestion courants et normaux et quil na été procédé à aucun acte de dispositions déléments dactif immobilisés significatifs.
8.1.18 Sur les moyens de paiement de la société
- que les cédants ont remis à la signature des présentes lensemble des carnets de chèques bancaires ou postaux de la société, ainsi que les cartes bancaires et tous autres moyens de paiement ou de crédit de la société dont ils étaient possesseurs ;
- que les abonnements de téléphones portables de la société et dont ils avaient lusage ont été résiliés.
8.2 Les cédants garantissent à la cessionnaire lexactitude de lensemble des déclarations ci-dessus, et sengagent à indemniser la cessionnaire de tous préjudices directs ou indirects quelle pourrait subir du fait de linexactitude, de labsence de sincérité ou du caractère incomplet de ces déclarations.
8.3 Bénéficiaire de la garantie
La garantie visée au présent article 8 est consentie au bénéfice de la cessionnaire. Néanmoins, les cédants sengagent, selon les instructions de la cessionnaire, à reverser dans la caisse sociale lensemble des indemnisations issues de lapplication de cette garantie, ou à les lui verser directement.
T I T R E III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - REPRÉSENTATION
Ainsi quy consentent les cédants pour lexécution de larticle ci-dessus, les cédants seront valablement représentés par Monsieur [NOM CEDANT].
Article 10 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties soussignées sengagent à considérer le présent protocole comme confidentiel et sinterdisent en conséquence de le communiquer ou den révéler la teneur à tout tiers, sauf pour les besoins de lexécution des présents engagements ou sauf accord mutuel.
De même, le présent protocole pourra être communiqué aux différents intervenants pour létablissement de la situation comptable.
Article 11 - FRAIS ET CHARGES
Les parties soussignées conserveront à leur charge les frais et honoraires relatifs à lintervention de leurs Conseils.
Les honoraires dexperts-comptables liés à larrêté de la situation comptable et les frais relatifs au changement des organes sociaux et aux formalités légales ainsi quà lexécution du présent protocole seront à la charge de la société [NOM DE LA SOCIETE].
Article 12 - NULLITÉ
Pour le cas où par impossible une ou plusieurs des clauses de la présente convention seraient annulées par décision judiciaire passée en force de chose jugée, la nullité de la clause nentraînera pas la nullité de la présente convention.
Article 13 - NOTIFICATION
Toute notification réalisée pour lexécution des présentes, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au domicile élu par chacune des parties correspondant à leur domicile ou siège tels quindiqués en tête des présentes, ou à tout nouveau domicile élu notifié aux autres parties dans les mêmes formes.
Article 14 - DÉCÈS - SOLIDARITÉ DES CÉDANTS
En cas de décès des cédants avant lexpiration du délai des présentes garanties, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous leurs héritiers, représentants et ayants droit, comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres co-obligés pour le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la présente convention.
Au titre des présentes, les cédants sengagent conjointement et solidairement entre eux.
Article 15 - CONTESTATIONS
1 - Tout différend survenant à loccasion du présent protocole daccord et relatif à son interprétation ou à son exécution, et plus particulièrement, tous litiges auxquels la convention de garantie dactif net pourra donner lieu, sera soumis à arbitrage.
2 - La partie qui entend soumettre un différend à larbitrage, adressera ses demandes à lautre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et ladresse de larbitre quelle aura désigné.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, lautre partie devra faire connaître à la partie demanderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom et ladresse de son arbitre.
Dans les quinze jours de la réception de la lettre de la partie défenderesse, les deux arbitres désigneront dun commun accord un troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral. Ce troisième arbitre devra posséder une bonne pratique du droit des affaires et de la comptabilité.
Toutefois, les parties soussignées pourront saccorder sur un arbitre unique qui devra présenter les mêmes caractéristiques que le troisième arbitre.
3 - En cas de refus ou de retard de lune des parties de désigner un arbitre ou en cas de désaccord des deux arbitres sur la désignation du troisième arbitre, ces arbitres seront désignés à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE].
4 - En cas de révocation, décès, empêchement, perte du plein exercice des droits civils, abstention ou récusation dun arbitre (article 1464 1° et 2° du Nouveau Code de Procédure Civile), linstance arbitrale se poursuit. Dans ces cas, la désignation de larbitre de remplacement sera faite dans les quinze jours suivant lévénement en cause, par la ou les parties à qui, selon les dispositions du paragraphe 22.2 ci-dessus, la désignation dorigine incombait.
5 - Le Tribunal arbitral statuera en droit, il devra rendre sa sentence arbitrale dans les deux mois de sa complète désignation.
6 - Le Tribunal arbitral pourra désigner tous experts.
7 - Le Tribunal arbitral décidera par qui et dans quelle proportion seront supportés tous les frais et honoraires des arbitres, experts et conseils des parties, occasionnés par larbitrage.
8 - Les sentences du Tribunal arbitral seront susceptibles dappel dans les conditions de larticle 1486 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans le cas visé à larticle 1485 du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction saisie statuera sur le fond.
Les sentences du Tribunal arbitral seront assorties de lexécution provisoire.
9 - Le Tribunal arbitral sera dispensé de déposer sa sentence qui devra simplement être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à leur domicile élu, ou, à défaut, au domicile ou au siège de chacune delles.
10 - Toutes difficultés relatives à la mise en uvre du présent article ou au déroulement de la procédure darbitrage peuvent être portées devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes selon les modalités de larticle 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 16 - LISTE DES ANNEXES
Sont annexés au présent protocole et sont paraphés par les parties les documents suivants :
Annexe 1 : comptes de lexercice clos au [DATE]
Annexe 2 : bail commercial
Annexe 3 : liste du personnel
Annexe 4 : extrait K bis dimmatriculation de la société au R.C.S.
Annexe 5 : contrats dassurances
Annexe 6 : documents de la société SA
Annexe 7 : état des inscriptions de privilèges et nantissements
Article 17 - AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par larticle 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime lintégralité du prix convenu et quelles sont informées des sanctions encourues en cas dinexactitude de cette affirmation.
Article 18 - ENREGISTREMENT
Conformément à larticle 726 du Code Général des Impôts, la cessionnaire soumettra la présente cession au droit de 1 % plafonné à 3 000 euros, et en justifiera aux cédants.
Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER] en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaire(s).
Comment rédiger un protocole d’accord pour une cession d’entreprise ?
Étape cruciale des démarches de cession d’une entreprise, le protocole d’accord est un document complexe qui nécessite bien souvent l’assistance d’un expert juridique.
Le modèle proposé d’un protocole d’accord de cession d’entreprise peut être utilisé tel quel mais adapté et complété par les parties.
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (deux cédants en l’espèce et une société cessionnaire).
Ce document représentant réellement l’aboutissement de la période de négociations va venir identifier les éléments de la future transaction. Ainsi, il va falloir faire indiquer au sein de ce protocole d’accord certains éléments essentiels répondant notamment aux interrogations concernant l’identité du vendeur, l’identité du repreneur, la nature des activités exercées par la société, le capital dont dispose cette même société, le prix et selon quelles modalités a lieu cette vente ou encore le mode de règlement des litiges envisagé.
Ainsi, ce protocole d’accord de cession d’entreprise est un document chargé qui doit être appréhendé au cas par cas, chaque cession étant différente des autres. Le document proposé en l’espèce est un exemple qu’il conviendra toutefois d’adapter afin de répondre au mieux à vos besoins et aux caractéristiques de la cession que vous envisagez.