Protocole d’accord de cession d’entreprise
Modèle : Protocole d’accord de cession d’entreprise

Protocole d’accord de cession d’entreprise

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Ce modèle de document à télécharger et à personnaliser concerne un protocole d’accord de cession d'entreprise. Ce dernier permet d'officialiser et formaliser la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire.

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Le protocole d’accord de cession d’entreprise est un document important lors d'un processus de cession. Il matérialise les engagements des deux parties, le cédant et le repreneur (cessionnaire), et détaille les modalités de la cession. 

On distingue deux formes de cession : celle des titres (parts sociales ou actions) de la société, et celle du fonds de commerce. Chaque type de cession a ses spécificités et nécessite un protocole d'accord adapté.

Le protocole doit contenir des informations essentielles comme l'identification du vendeur et du repreneur, la présentation de l'entreprise, le prix de vente et les modalités de paiement. De plus, il peut inclure des conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur.

Il est important de noter que la rédaction de ce document doit être précise et exhaustive pour éviter tout malentendu ou litige futur.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord de cession d'entreprise du point de vue juridique ?

Du point de vue juridique, un protocole d'accord de cession d'entreprise est un contrat qui formalise les termes et conditions préalables à la cession de l'entreprise. Il intervient généralement après les négociations et avant le transfert effectif de propriété. Ce document engage les deux parties, le cédant et le repreneur, à respecter les accords convenus. Il peut concerner la cession des parts sociales, des actions ou du fonds de commerce. Le protocole d'accord détaille les droits et obligations de chaque partie, les modalités de la cession, et précise le calendrier des opérations à effectuer pour réaliser la cession. Il peut être précédé d'une lettre d'intention et est souvent suivi par l'acte de cession définitif.

Rôle et importance du protocole d'accord dans la cession d'entreprise

Le protocole d'accord joue un rôle central dans la transaction de cession d'entreprise. Il sert d'outil de consolidation des engagements des parties impliquées, à savoir le cédant et le repreneur. De par sa nature juridique, il offre un cadre formel pour définir les conditions de la vente, notamment le prix, la chose vendue et les modalités de paiement.

Son importance se manifeste également par son rôle de garantie pour chaque partie. Il permet de prévoir les éventuels litiges et d'y apporter des solutions à l'avance. De plus, il peut contenir des clauses spécifiques comme une clause d'earn-out (clause permettant de faire varier les prix payés par l'acquéreur en fonction des performances de l'entreprise) ou intuitu personae (en considération de la personne), qui protègent les intérêts des deux parties.

En outre, le protocole d'accord, en définissant le calendrier des opérations, aide à planifier le processus de cession, depuis la négociation jusqu'à la réalisation effective de la cession.

Donc, la rédaction d'un protocole d'accord rigoureux et complet est une étape incontournable dans le processus de cession d'entreprise.

Les acteurs impliqués dans le protocole d'acte de cession

L'implication de différents acteurs est nécessaire pour assurer le bon déroulement de l'élaboration et de l'exécution du protocole d'accord de cession. Au-delà du cédant et du repreneur, plusieurs autres entités et individus jouent un rôle crucial :

  • Les conseillers juridiques : Ils accompagnent les parties dans la rédaction du protocole, vérifient la légalité des accords et s'assurent que les intérêts de leur client sont bien protégés.
  • Les notaires : Ils authentifient le protocole d'accord en le signant et garantissent la sécurité juridique de l'opération.
  • Les experts-comptables : Ils sont souvent sollicités pour l'évaluation de l'entreprise et la détermination du prix de cession.
  • Les banques et investisseurs : Ils interviennent dans le financement de l'opération.
  • Les autorités administratives : Certaines cessions nécessitent une autorisation administrative, en particulier dans les secteurs réglementés.

Chaque acteur a un rôle spécifique et apporte une expertise unique, contribuant ainsi à la réussite de l'opération de cession.

Comment établir un protocole d'accord ? 

Pour établir un protocole d'accord, la première étape consiste à définir clairement les objectifs et les attentes de chaque partie. Ceci est généralement réalisé au cours de négociations intensives et peut nécessiter l'intervention de médiateurs ou de conseillers juridiques.

Une fois que le cédant et le repreneur se sont mis d'accord sur les termes de l'accord, ceux-ci sont formalisés par écrit dans le protocole d'accord. Ce document doit inclure des informations essentielles telles que :

  • L'identification du vendeur et du repreneur
  • La description de l'entreprise, de ses activités et du contexte de la vente
  • Les détails précis de ce qui est vendu (par exemple, des parts sociales, des actions ou un fonds de commerce)
  • Le prix de vente et les modalités de paiements

Le rôle du cédant dans le protocole d'accord

Le cédant joue un rôle déterminant dans le protocole d'accord. Il est amené à négocier les termes de l'accord avec le repreneur, notamment en ce qui concerne le prix de cession, les modalités de paiement et les éventuelles garanties. Il est également responsable de la rédaction du protocole d'accord, souvent avec l'aide de conseils juridiques, pour s'assurer que tous les aspects de la cession soient couverts.

Le cédant a également un rôle d'accompagnement à jouer, qui peut être formalisé dans le protocole d'accord. Cela peut comprendre, par exemple, une période pendant laquelle il continue à travailler dans l'entreprise pour faciliter la transition, avec des modalités précises concernant son statut et sa rémunération. En outre, le cédant peut avoir à fournir des garanties pour assurer le respect de ses obligations, comme une garantie d'actif et de passif.

Enfin, il faut noter que le cédant a l'obligation de gérer l'entreprise raisonnablement, pendant la période intercalaire entre la signature du protocole d'accord et la cession effective, et il peut être tenu à des clauses de non-concurrence et de non-débauchage.

Le rôle du cessionnaire dans le protocole d'accord

Dans le processus de cession d'entreprise, le cessionnaire, également appelé repreneur, joue un rôle crucial. Il est chargé de négocier les termes de l'accord avec le cédant et de s'assurer qu'il comprend bien tous les enjeux. Il doit également réaliser un audit de l'entreprise pour évaluer sa valeur et identifier les éventuels risques.

En plus de cela, le cessionnaire est souvent celui qui rédige le protocole d’accord, même s'il est recommandé de s'entourer de conseils juridiques pour sécuriser l'accord. Il doit être vigilant sur les conditions de la cession, notamment les modalités de paiement et les clauses spécifiques, comme la levée d'option ou les garanties d'actif et de passif.

Enfin, une fois le protocole signé, le cessionnaire a la responsabilité de respecter les engagements pris et de mener à bien la transition pour assurer la continuité de l'activité de l'entreprise.

Comment rédiger un protocole d'accord de cession entre deux personnes ?

Les éléments clés à inclure dans le protocole d'accord

Un protocole d'accord de cession d'entreprise doit contenir des informations précises pour garantir la validité de la transaction. Voici quelques éléments clés à inclure :

  • Identification des parties : Nom, adresse, statut juridique du cédant et du repreneur.
  • Description de l'entreprise : Activité, forme juridique, capital social.
  • Objet de la cession : Parts sociales, actions, fonds de commerce. Il faut détailler les éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats, brevets, logiciels, nom de domaine, marques, licences) et corporels constitutifs du fonds de commerce à céder.
  • Prix et modalités de paiement : Le prix de vente doit être clairement défini et accepté par les deux parties. Les modalités de paiement peuvent inclure un paiement comptant, un échelonnement, un crédit vendeur, etc.
  • Engagements du cédant et du repreneur : Clause de non concurrence, modalités d’accompagnements du cédant, garanties offertes par le cédant.
  • Calendrier : Définir les étapes et le timing des opérations à réaliser pour la cession.
  •  

La rédaction des clauses spécifiques au protocole d'accord

La rédaction des clauses spécifiques au protocole d'accord est une tâche complexe qui nécessite une grande attention aux détails. Parmi les clauses couramment utilisées, on trouve :

  • La clause de confidentialité, qui impose aux parties de garder confidentielles les informations reçues pendant la négociation et l'exécution de l'accord.
  • La clause de non-concurrence, qui restreint le cédant d'établir ou de travailler pour une entreprise concurrente pendant une certaine période après la cession.
  • La clause d'accompagnement du cédant, qui stipule les conditions d'un éventuel accompagnement du cédant post-cession pour assurer une transition en douceur.
  • Les clauses de garantie d'actif et de passif qui protègent le repreneur contre d'éventuels passifs non déclarés au moment de la cession.

Il est recommandé de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé pour rédiger ces clauses afin de garantir leur validité et leur application.

Qui rédige le protocole de cession ? 

Le protocole de cession est généralement rédigé par le repreneur, ou par les avocats ou notaires de ce dernier.

Quelle est la durée d'un protocole d'accord ? 

La durée d'un protocole d'accord varie en fonction des spécificités de chaque cession d'entreprise. Toutefois, la signature du protocole d'accord marque le début d'une période définie pendant laquelle chaque partie doit effectuer les actes et opérations qui lui incombent. Cette durée est généralement stipulée dans le protocole d'accord. Par exemple, le cédant peut avoir à procéder au rachat préalable des parts sociales ou actions détenues par des associés minoritaires, tandis que le repreneur peut avoir besoin de temps pour obtenir un financement bancaire. Au-delà de ces délais, le protocole d'accord reste valide jusqu'à sa réalisation effective ou son éventuelle résiliation.

Quelle est la valeur d'un protocole d'accord

La valeur d'un protocole d'accord est multiple. D'abord, il matérialise les accords entre le cédant et le repreneur, fixant ainsi sur papier les résultats de la négociation. Il constitue un acte juridique notoire qui sécurise les deux parties en passant en revue tous les points de la négociation. C'est en quelque sorte la promesse de cession qui précède l'acte de vente. Ensuite, il peut concerner la cession de titres ou bien la cession de fonds. Enfin, le protocole d'accord peut être un document conséquent, comptant parfois plus d'une centaine de pages, nécessitant l'intervention de spécialistes comme un avocat et un expert-comptable pour éviter une cession invalide.


Modèle/exemple de protocole d’accord pour une cession d'entreprise

Nous proposons un modèle/exemple de protocole d'accord de cession d'entreprise annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Article 1 - Définitions

Partie 1 - Cession de contrôle

Article 2 - Cession

Article 3 - Transfert de propriété - Jouissance

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Article 5 - Comptabilité

Article 6 - Non-concurrence

Article 7 - Réalisation

Article 8 - Mandats sociaux

Partie 2 - Déclarations et garanties

Article 9 - Garantie générale contractuelle

Article 10 - Exactitude des déclarations

Article 11 - Bénéficiaire de la garantie

Partie 3 - Dispositions générales

Article 12 - Représentation

Article 13 - Confidentialité

Article 14 - Frais et charges

Article 15 - Nullité

Article 16 - Notification

Article 17 - Décès - Solidarité des Cédants

Article 18 - Contestations

Article 19 - Sanctions pour affirmation frauduleuse

Article 20 - Enregistrement

Article 21 - Liste des annexes

Annexe 1 - Comptes de l'exercice clos au (date)

Annexe 2 - Bail commercial

Annexe 3 - Liste du personnel

Annexe 4 - Extrait Kbis

Annexe 5 - Contrats d'assurances

Annexe 6 - Documents de la société concernant la mise aux normes et à la conformité des installations électriques

Annexe 7 - État des inscriptions de privilèges et nantissements