Modèle d'offre de cession de parts sociales

Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts. Il est complet et peut être personnalisé en fonction de vos projets et de vos ambitions.

Nombre de pages : 3
2,28 €

Qu'est ce qu'une offre de parts sociales?

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger une offre cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat a également pour objectif d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli. En effet, les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

L’acte de cession de parts pourra également comporter des clauses additionnelles : 

  • Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi ;

  • Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères ;

  • Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres.

Enfin, l’acte de cession de parts pourra comporter un certain nombre de garanties qui permettront d’inciter le possible acheteur à conclure ce contrat. Pourront ainsi intervenir une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction ou encore une garantie d’actif et de passif (qui engage le vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente à la suite de la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession).

Ce document juridique ainsi proposé au téléchargement, est un modèle d’offre de parts sociales à jour des dispositions légales, permettant de proposer à toute personne intéressée la cession de vos parts. 

Comment rédiger une offre de cession de parts sociales ?

Afin de rédiger une offre de cession de parts sociales, il vous faudra respecter un certain formalisme.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le document juridique proposé ici, dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • L’identification des parts sociales avec leur nombre, le prix unitaire des titres souscrits, etc ;

  • La ville RCS, le numéro d’immatriculation au RCS ;

  • L’adresse du siège social, la dénomination de la société et son objet social ;

  • La durée de l’offre ;

  • Les conditions de la cession avec les modalités du transfert de propriété et toutes les possibilités qu’aura l’acquéreur vis-à-vis des dividendes mis en distribution postérieurement ;

  • Le prix de la cession et les modalités de paiement, généralement par tous moyens légaux de paiement ;

  • La déclaration par l’offrant des parts sociales, ainsi que le fait que la société n’ait pas fait l’objet d’une procédure collective.

Pourquoi rédiger une offre de cession de parts sociales ?

Lorsque le propriétaire de parts sociales souhaite sortir de la société dans laquelle il est associé ou lorsqu’il souhaite effectuer une plus-value sur sa cession de parts, il peut proposer une offre de cession à toute personne qui serait intéressée.

Cette offre devra respecter un certain formalisme, notamment en précisant le prix, les modalités de cession, les modalités de déclaration, etc.