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Contrat de bail commercial

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Description courte :

Modèle du contrat de bail commercial à remplir avec les informations du bailleur, du preneur, du local qui sera loué et de toutes les informations liées à la durée du bail, au loyer, etc.
Nombre de pages : 13

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Description

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.

Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.

Ce contrat de location est également appelé un bail 3-6-9, faisant référence à sa durée. Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf pour les locations saisonnières ou les baux dérogatoires). Le locataire peut résilier après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, il est tenu de respecter la période triennale. La demande de résiliation doit être opérée au moins 6 mois par LR-AR avant l'expiration de la période triennale. Le contrat commercial peut tout à fait prévoir une clause rendant impossible la résiliation anticipée, par conséquent le locataire devra respecter la durée du bail. Autrement dit, si le contrat est conclu pour une période de 9 ans, le locataire ne pourra résilié le contrat qu'à l'échéance des 9 ans. Le bailleur, quant à lui, dispose également de la faculté de résiliation triennale, cependant celle-ci ne pourra intervenir uniquement s'il souhaite, à titre d'exemples, construire, reconstruire, faire des travaux autorisés dans le local loué. Dans ce cas, le locataire pourra percevoir une indemnité d'éviction.

Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.

À l'expiration du contrat, le renouvellement du bail commercial est possible et peut permettre de modifier certaines conditions comme le montant du loyer. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, c'est-à-dire lorsque ce dernier ne souhaite pas renouveler le bail commercial ou s'il reprend les locaux loués, il doit dès lors verser une indemnité dite d'éviction au profit du locataire, si ce dernier remplit les conditions du droit au renouvellement du bail.

Il est à noter que le locataire (commerçant ou artisan) doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail commercial que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, nature des travaux, loyer, dépôt de garantie, etc.

Pourquoi utiliser notre modèle de bail commercial ?

Vous êtes un propriétaire possédant un local à usage commercial et vous souhaitez le mettre en location ?

Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un contrat de location à usage professionnel, qui soit conforme. En effet, le bail, ou contrat de location commercial, matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le bail commercial étant un engagement de longue durée, il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement les relations entre le propriétaire du local et le locataire.

Cet exemple de bail commercial en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur locataire, afin d'éviter tout problème par la suite.

Comment remplir le bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur et/ou un tiers tel qu'une agence immobilière.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, agence, etc.) et doit être conforme au contrat de bail commercial réglementaire.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce pour l'année 2019 et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci.
  • Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci.
  • Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc.
  • La désignation du bien, sa surface, son étage, les services associés s'il y a, etc.
  • Les dates et la durée du bail.
  • L'usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer.
  • Les coordonnées d'huissier.
  • La nature des travaux d'entretien à réaliser.
  • Le montant et les modalités de paiement de la caution et du loyer.
  • Les provisions pour charges.
  • Les informations concernant les personnes se portant caution.
  • La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.

Doit être également joint au contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques, c'est-à-dire que le locataire est informé par le bailleur des risques et pollutions pouvant concerner le local.

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties (locataire et bailleur) est mentionnée dans le contrat.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

BAIL COMMERCIAL - SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953/FC

ARTICLE 1 - LE BAIL

ARTICLE 2 - DESIGNATION

ARTICLE 3 - DUREE

ARTICLE 4 - DESTINATION

ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

ARTICLE 8/FG: SOUS-LOCATION - CESSION

ARTICLE 9 - LOYER

ARTICLE 10 - INDEXATION DU LOYER

ARTICLE 11 - CHARGES

ARTICLE 12 - CLAUSE PENALE

ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE

ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 - CAUTIONNEMENT

ARTICLE 17 - LITIGES

ARTICLE 18 -

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE