Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.

Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.

Ce contrat de location est également appelé un bail 3-6-9, faisant référence à sa durée. Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf pour les locations saisonnières ou les baux dérogatoires). Le locataire peut résilier après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, il est tenu de respecter la période triennale. La demande de résiliation doit être opérée au moins 6 mois par LR-AR avant l'expiration de la période triennale. Le contrat commercial peut tout à fait prévoir une clause rendant impossible la résiliation anticipée, par conséquent le locataire devra respecter la durée du bail. Autrement dit, si le contrat est conclu pour une période de 9 ans, le locataire ne pourra résilié le contrat qu'à l'échéance des 9 ans. Le bailleur, quant à lui, dispose également de la faculté de résiliation triennale, cependant celle-ci ne pourra intervenir uniquement s'il souhaite, à titre d'exemples, construire, reconstruire, faire des travaux autorisés dans le local loué. Dans ce cas, le locataire pourra percevoir une indemnité d'éviction.

Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.

À l'expiration du contrat, le renouvellement du bail commercial est possible et peut permettre de modifier certaines conditions comme le montant du loyer. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, c'est-à-dire lorsque ce dernier ne souhaite pas renouveler le bail commercial ou s'il reprend les locaux loués, il doit dès lors verser une indemnité dite d'éviction au profit du locataire, si ce dernier remplit les conditions du droit au renouvellement du bail.

Il est à noter que le locataire (commerçant ou artisan) doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail commercial que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, nature des travaux, loyer, dépôt de garantie, etc.