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Contrat de bail commercial

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Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de bail commercial classique pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est complet mais peut être adapté et personnalisé en fonction de vos projets et de vos objectifs.

Nombre de pages : 15
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Description

Qu'est ce qu'un contrat de bail commercial classique ?

Le bail commercial correspond à un contrat de location de locaux entre un Bailleur et un Preneur, permettant à ce dernier l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. 

La conclusion d’un tel contrat est possible dès lors que le local objet de la location est affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Si ce n’est pas le cas, il faudra demander un changement d’affectation du local.

Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.

Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux. C’est pour cela qu'il est possible de parler de bail commercial classique en l’espèce.

Un tel contrat est conclu pour une durée de 9 ans minimum, comme c’est le cas dans le présent document proposé ici au téléchargement. C’est ce qui est appellé communément un "Bail 3-6-9". En effet, un bail commercial classique doit avoir cette durée minimale et ne peut à la fois pas être conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, le locataire pourra donner congé au bout de 3, 6 ou 9 ans, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale sauf si une clause du contrat rend impossible la résiliation anticipée.

 Les statuts des baux commerciaux garantissent également un droit au renouvellement du bail commercial au profit du locataire. En effet, aucune clause ne peut aller à l’encontre de ce droit dit "d’ordre public ”.

Vous trouverez ainsi au sein du document proposé ici au téléchargement, un modèle de contrat de bail commercial dit classique que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui-même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, nature des travaux, loyer, dépôt de garantie, etc.

Comment conclure un contrat de bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui peut être utilisé tel que représenté dans le présent document mais aussi complété par le bailleur, le preneur et/ou un tiers tel qu'une agence immobilière.

Le contrat de bail n’est soumis à aucune formalité particulière.

La conclusion du contrat de bail par écrit est fortement conseillée. Il doit être établi en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, agence, etc.) et doit être conforme au contrat de bail commercial réglementaire.

Pour cela, vous pouvez télécharger ici un modèle conforme au code de commerce et dans lequel il faudra mentionner notamment les éléments suivants :

  • Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci ;

  • Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci ;

  • Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc ;

  • La désignation du bien, sa surface, son étage, les services associés s'il y a, etc ;

  • Les dates et la durée du bail ;

  • L'usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer ;

  • Les coordonnées d'huissier ;

  • La nature des travaux d'entretien à réaliser ;

  • Le montant et les modalités de paiement de la caution et du loyer ;

  • Les provisions pour charges ;

  • Les informations concernant les personnes se portant caution ;

  • La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.

Doit être également joint au contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques, c'est-à-dire que le locataire est informé par le bailleur des risques et pollutions pouvant concerner le local.

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties (locataire et bailleur) doit aussi être mentionnée dans le contrat.

Ensuite, un exemplaire doit être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Le contrat peut par ailleurs être enregistré soit par un acte sous seing privé auprès de l’administration fiscale soit par un acte authentique auprès d’un notaire.

Pourquoi conclure un contrat de bail commercial ?

Il est indispensable et obligatoire de rédiger un contrat de location à usage professionnel, qui soit conforme. En effet, le bail, ou contrat de location commercial, matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le bail commercial étant un engagement de longue durée, il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement les relations entre le propriétaire du local et le locataire notamment afin d'éviter tout litige.

Conclure un contrat de bail commercial par écrit permet donc de formaliser et sécuriser les relations entre le Bailleur et le Preneur.

Un tel contrat lie les parties pour 9 ans au minimum et elles sont libres de fixer le loyer comme elles l’entendent mais sa révision est encadrée par la loi.

La conclusion de ce contrat de louage permet au Preneur de fidéliser sa clientèle puisqu’il bénéficie alors d’une adresse stable, surtout s’il a droit au renouvellement du bail.

Cet exemple de bail commercial en téléchargement ici facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne pas faire d'erreur lors de son élaboration.

Sommaire

Article 1 : Bail

Article 2 : Désignation

Article 3 : Etats des lieux

Article 4 : Durée

Article 5 : Destination

Article 6 : Conditions générales

Article 7 : Assurances et obligations du locataire

Article 8 : Responsabilité du preneur

Article 9 : Sous-location / cession

Article 10 : Loyer

Article 11 : Indexation du loyer

Article 12 : Charges

Article 13 : Clause pénale

Article 14 : Dépôt de garantie

Article 15 : Clause résolutoire

Article 16 : Droit de préemption

Article 17 : Dispositions diverses

Article 18 : Imprévision

Article 19 : Cautionnement

Article 20 : Litiges

Article 21 : Frais, droits, honoraires

Article 22 : Annexes

Article 23 : Election de domicile