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BAIL COMMERCIAL
SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953/FC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], dûment habilité par [NOM/PRENOM], dont copie jointe en annexe,
Ci-après dénommée "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], célibataire majeur(e),
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], veuf (veuve) de [NOM CONJOINT BAILLEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], divorcé(e) de [NOM CONJOINT BAILLEUR] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE], en date du [DATE DIVORCE BAILLEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], époux (épouse) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE BAILLEUR] par Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE BAILLEUR] le [DATE MARIAGE BAILLEUR],
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE BAILLEUR] le [DATE MARIAGE BAILLEUR], et [NOM CONJOINT BAILLEUR] son époux (épouse),
Ensemble ci-après dénommés "Le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], époux (épouse) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE BAILLEUR] le [DATE MARIAGE BAILLEUR], lequel déclare que l'immeuble sur lequel porte le présent bail lui appartient en propre ainsi qu'il sera exposé ci-après,
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
D'une part,
ET :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 2], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 2] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL 2], [ADRESSE SIEGE SOCIAL 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le numéro [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 2], dûment habilité à cet effet, par [NOM/PRENOM 2], dont copie jointe en annexe,
Ci-après dénommée "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], célibataire majeur(e),
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], veuf (veuve) de [NOM CONJOINT PRENEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], divorcé(e) de [NOM CONJOINT PRENEUR] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE 2] en date du [DATE DIVORCE PRENEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], époux(se) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE 2] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE PRENEUR] par Maître [NOM NOTAIRE 2], notaire à [VILLE NOTAIRE 2], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE PRENEUR], le [DATE MARIAGE PRENEUR],
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE 2] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE PRENEUR] le [DATE MARIAGE PRENEUR] et [NOM CONJOINT PRENEUR] son époux (épouse),
Ensemble ci-après dénommés "Le Preneur",
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Bailleur est propriétaire, à [VILLE IMMEUBLE], d'un immeuble cadastré [SECTION CADASTRE], [NUMERO CADASTRE], constitué [CARACTERISTIQUES IMMEUBLE].
Le Bailleur est propriétaire, à [ADRESSE LOCAUX BAIL], de locaux à usage commercial constituant le(s) lot(s) n° [NUMERO DU LOT] du règlement de copropriété de l'immeuble reçu par Maître [NOM NOTAIRE 3], notaire à [VILLE NOTAIRE 3], le [DATE 1] et régulièrement publié.
Il est propriétaire de ces droits immobiliers pour les avoir acquis de [NOM/PRENOM 3], demeurant [ADRESSE 3], suivant acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE 4], notaire à [VILLE NOTAIRE 4], en date du [DATE 2]
Il est propriétaire de ces droits immobiliers pour les avoir reçus en donation de [NOM/PRENOM 4] demeurant [ADRESSE 4] selon acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE 5], notaire à [VILLE NOTAIRE 5], en date du [DATE 3]
Il est propriétaire de ces droits immobiliers pour les avoir recueillis dans la succession de [NOM/PRENOM 5], décédé le [DATE DECES], selon acte (de notoriété ou de partage) dressé par Maître [NOM NOTAIRE 5], notaire à [NOM NOTAIRE 6], en date du [DATE 4]
Le Preneur s'est déclaré intéressé à prendre en location commerciale les locaux ci-après désignés, aux clauses, conditions et modalités qui seront définies par les présentes conventions.
C'est pourquoi les parties se sont rapprochées et,
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BAIL
Le Bailleur donne à bail à loyer, à titre commercial, conformément aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
[DESIGNATION]
Le Preneur déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l'usage qu'il entend en faire.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU BAIL] années entières et consécutives commençant à courir le [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL]
Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale et le Bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret, afin de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Le Preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, sauf dans le cas prévu à l'article 3-1 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953.
Le Bailleur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret, afin de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
La partie qui voudra mettre fin au bail dans l'un des cas prévus ci-dessus devra donner congé à l'autre partie par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
ARTICLE 4 - DESTINATION
Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Preneur à usage de [DESTINATION LOCAUX]
Il pourra y exercer les activités de [ACTIVITES PRENEUR] à l'exclusion de toute autre.
Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Bailleur sous peine de résiliation du présent bail.
Le Preneur est autorisé à adjoindre aux activités ci-dessus énumérées des activités annexes ou complémentaires à condition qu'elles restent accessoires et ne modifient aucunement la destination principale des lieux.
Le Preneur s'interdit toute activité bruyante susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage dans l'immeuble ou dans les immeubles voisins et à garantir le Bailleur contre toute réclamation à cet égard. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Preneur, dont les activités peuvent entraîner des nuisances sonores, s'oblige expressément à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances, et si le voisinage ou les autorités administratives le demandent, à établir des isolations antibruit.
Il s'oblige à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations, odeurs, émanations, fumées.
Le tout de telle sorte que le Bailleur ne puisse en aucune manière être recherché au sujet de ces troubles.
Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Preneur s'oblige à faire son affaire d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité. Il en rendra compte au Bailleur, qui ne pourra en aucun cas être responsable des manquements commis par le Preneur.
Le Preneur s'engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail ainsi que les prescriptions du règlement de copropriété de l'immeuble dont il déclare avoir pris connaissance et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire préalablement à la signature des présentes.
Le Preneur s'engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail et les prescriptions du règlement de copropriété du lotissement dont il déclare avoir pris connaissance et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire préalablement à la signature des présentes.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le Preneur accepte expressément :
1. De prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance
et tels qu'ils ressortiront du constat d'état des lieux dressé par Maître [NOM HUISSIER], huissier à [VILLE HUISSIER], aux frais de [PERSONNE FRAIS A CHARGE]
2. D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif et notamment :
- Entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;
- Prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;
- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués ;
- Entretenir, et refaire tous les cinq ans au moins, l'ensemble des peintures extérieures, fermetures, huisseries, etc. [NATURE DES TRAVAUX]
Seuls les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du Code civil restent à la charge du Bailleur, et encore à l'exception du cas où ils seraient rendus nécessaires par la faute ou la négligence du Preneur.
2. D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif et notamment :
- Entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;
- Prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;
- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués ;
- Entretenir, et refaire tous les cinq ans au moins, l'ensemble des peintures extérieures, fermetures, huisseries, etc. [NATURE DES TRAVAUX]
En outre, le Preneur prendra en charge la totalité des travaux visés à l'article 606 du Code civil et s'oblige à les faire effectuer dès que nécessaire ou, à défaut, dans le mois d'une injonction qui lui en serait faite par le Bailleur, le tout de manière que celui-ci n'ait à faire effectuer et à supporter la charge d'aucun travaux d'aucune sorte concernant les biens loués.
Le Preneur pourra effectuer, s'il le juge utile, mais à ses frais, les travaux supplémentaires qu'il désirera, sous réserve de l'approbation préalable du Bailleur et de ses architectes. Le coût des travaux susvisés et des honoraires sera réglé directement par le Preneur aux entrepreneurs et architectes.
A l'expiration du présent bail, ou encore au départ du Preneur, lesdits travaux d'aménagement resteront sans indemnité la propriété du Bailleur, à moins que celui-ci n'exige la remise en état des lieux, aux frais du Preneur.
De rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif
et conformes à l'état des lieux établi avant l'entrée en jouissance.
et conformes à l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance.
3. De maintenir les locaux loués constamment utilisés et garnis de mobilier et matériel en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l'exécution des conditions des présentes.
D'occuper personnellement les lieux loués, le Preneur s'interdisant de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sous quelque prétexte que ce soit, ainsi que d'y domicilier toute personne physique ou morale.
D'occuper personnellement les lieux loués, le Preneur s'interdisant de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sauf l'autorisation qui lui est dès à présent accordée d'héberger ou domicilier dans les lieux le siège social d'une ou plusieurs sociétés ayant avec lui des liens de filiation au sens du Code général des impôts.
4. De payer ses impôts personnels et mobiliers, la taxe professionnelle, et tout nouvel impôt ou taxe relatifs aux lieux loués, et de supporter leur augmentation de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet et d'en justifier le paiement sur réquisition. Enfin, de payer les consommations d'eau et d'électricité suivant les indications des compteurs divisionnaires, s'il en existe, ainsi que la location desdits compteurs.
De rembourser au Bailleur la quote-part récupérable des charges de copropriété afférentes aux locaux loués.
De rembourser au Bailleur la quote-part des impôts et taxes relatifs aux biens loués, et en particulier la quote-part de l'impôt foncier y afférent.
5. De laisser pénétrer en tout temps dans les lieux loués le Bailleur et ses mandataires, les architectes, les entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir. Sauf cas d'urgence caractérisé, le Preneur sera informé au préalable de ces visites.
Le Preneur devra laisser visiter les lieux par le Bailleur ou ses représentants en cas de résiliation de bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches à tels emplacements convenant au Bailleur pendant la même période.
6. De supporter, quelle qu'en soit la durée, même si elle excède 40 jours, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même si elles ne doivent pas profiter au Preneur, ainsi que les travaux prescrits par les Commissions Administratives.
7. De supporter, par dérogation à l'article 1723 du Code civil, que le Bailleur apporte toutes modifications qu'il jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des cours et jardins ou de toute autre manière.
Si le Preneur, soit du fait de travaux entrepris par le Bailleur, soit pour toute autre raison, se trouvait privé temporairement de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le Bailleur serait tenu dans ce cas de lui consentir un abattement de loyer durant toute la période d'indisponibilité des locaux.
Si du fait de ces travaux (à l'exclusion des travaux prescrits par les autorités administratives et sauf dans ce cas le recours ouvert au Preneur contre l'administration), le Preneur se trouvait privé définitivement de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le Bailleur serait tenu de lui consentir un abattement définitif de loyer.
8. De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charges, etc. non plus qu'en cas d'humidité, fuites, infiltrations ou toute autre cause, ainsi que des fuites sur canalisation commune masquée par un coffrage établi par le Bailleur.
9. De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, en cas d'utilisation d'appareils émetteurs ou récepteurs d'ondes ou d'instruments pouvant produire des parasites, de la suppression des bruits troublant ses propres réceptions des ondes.
10. De respecter les charges tolérées par la résistance des planchers.
11. De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, émeutes, grèves, guerres civiles, ainsi que des troubles de jouissance en résultant.
De ne pouvoir tenir le Bailleur responsable pour tous vols qui pourraient être commis dans les locaux loués, ou défaut de gardiennage, ou tout fait commis par le ou les gardiens, ni réclamer aucune indemnité ou diminution de loyer en cas de suppression du ou des gardiens.
12. De faire son affaire personnelle du recours à exercer contre l'Etat, la Région, le Département ou la Ville en cas d'expropriation du fonds de commerce exploité dans les locaux objet du bail pour cause d'utilité publique, le Bailleur ne pouvant être tenu pour responsable d'une telle expropriation.
13. De se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l'Inspection du Travail, ainsi le cas échéant qu'aux obligations fixées par le cahier des prescriptions et charges particulières de Z.I., de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché, à ce sujet.
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Preneur assurera à ses frais les risques propres à son exploitation.
Il devra en particulier souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable :
- une police d'assurance "Responsabilité Civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers ;
- une police d'assurance "Incendie-Explosions" "Vol" et "Dégâts des eaux" garantissant contre l'incendie, les explosions, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le bris des glaces et tous risques locatifs tels que le vol y compris les détériorations immobilières consécutives à un vol ou tentative de vol, ses biens propres à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, ainsi que ses responsabilités d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général.
Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et ses assureurs.
Dans le cas où des sous-locations ou cessions seraient réalisées, les contrats d'assurances des sous-locataires ou des cessionnaires devraient comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et les assureurs, le locataire ou le cédant, et les polices ci-dessus visées une clause de renonciation à recours contre les sous-locataires ou les cessionnaires.
Le Preneur s'engage à rembourser toutes surprimes qui, à raison de son état, de ses activités, et de son fait, seraient réclamées tant au Bailleur qu'aux voisins dans le cas où il conviendrait aux uns et aux autres de s'assurer. Il s'engage à aviser, par lettre recommandée, le Bailleur et les autres occupants de toute cause de risques aggravants (incendie, explosions, dégâts des eaux) pouvant résulter de la création ou de toute modification de son activité, chacun de ceux-ci ne pouvant être tenu pour avisé de l'existence de risques aggravants que par la réception de ladite lettre.
Les surprimes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du Preneur qui s'oblige à leur paiement ; il justifiera du paiement de ces primes et de l'existence de la clause de renonciation à recours prévue ci-dessus à toute réquisition du Bailleur en produisant une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés.
Le Preneur devra déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'indemnité allouée par la compagnie d'assurances ou par tout autre organisme au titre des assurances de dommages sera versée entre les mains du Bailleur.
Enfin, le Preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le Bailleur, notamment :
a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués,
b) au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés,
c) en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
Le Preneur devra également rembourser au Bailleur les charges afférentes aux polices garantissant les biens immobiliers loués.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le Preneur sera personnellement responsable, vis-à-vis du Bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d'emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 8/FG: - SOUS-LOCATION - CESSION
Le Preneur ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux loués.
Le Preneur ne pourra sous-louer sans l'autorisation expresse et écrite du Bailleur tout ou partie des locaux loués.
Le Preneur pourra sous-louer une partie des locaux loués n'excédant pas la moitié de leur superficie, mais seulement avec l'autorisation expresse et écrite du Bailleur.
Le Preneur pourra cependant sous-louer à toute société faisant partie du même groupe que le Preneur, ou unie au Preneur par des liens de filiation au sens de l'article 145 du Code général des impôts.
Toute sous-location autorisée devra être réalisée par acte auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé à intervenir par acte extrajudiciaire délivré quinze jours au moins avant la date retenue pour la signature de cet acte, ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée dans le même délai. Si la réalisation a lieu par acte sous seing privé ou si le Bailleur n'intervient pas dans un acte notarié, la sous-location devra lui être signifiée par acte extrajudiciaire conformément à l'article 1690 du Code civil.
Les lieux loués formant un tout indivisible, la sous-location ne sera pas opposable au Bailleur, et comportera renonciation expresse par le Sous-locataire à toute action et tout droit, et, notamment au renouvellement de la sous-location par application des dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 à l'encontre du Bailleur.
Le Preneur ne pourra pas céder son droit au présent bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce.
La cession du seul droit au bail sera cependant possible si le nouveau locataire s'engage à n'exercer dans les locaux loués aucune autre activité que celles ci-dessus visées à l'article "Destination des lieux".
En cas de cession, le Preneur devra avoir obtenu préalablement le consentement exprès et par écrit du Bailleur qui devra être informé quarante jours avant la régularisation de la cession, tant du projet du Preneur que des nom et références du Cessionnaire et du prix fixé pour la cession.
Droit de préemption du Bailleur
Le Bailleur pourra exercer, dans le délai d'un mois de la réception de la notification susvisée, un droit de préemption à prix égal sur le fonds de commerce cédé. Il devra dans cette hypothèse faire part de sa décision au Preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Preneur pourra, soit réaliser la cession au profit du Bailleur, soit renoncer à la cession projetée.
En cas de cession, le Preneur restera en tout état de cause garant et répondant solidaire de son Cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail. Un original de l'acte de cession de fonds devra être signifié au Bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, sauf si la cession a été réalisée par acte authentique avec participation et acceptation du Bailleur.
ARTICLE 9 - LOYER
Le Preneur a versé à l'instant au Bailleur qui le reconnaît, et lui en donne bonne et valable quittance sous réserve d'encaissement, en un chèque n° [NUMERO DU CHEQUE] sur la banque [NOM DE LA BANQUE], la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] Euros à titre de droit d'entrée.
En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de [LOYER ANNUEL HT] Euros, taxes et charges en sus, payable [DATE PAIEMENT LOYER] et à terme [DATE PAIEMENT 1ER TERME LOYER] et pour la première fois le [DATE PREMIER LOYER] pour la période du [DATE PREMIERE PERIODE]
Ce loyer sera majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Ce loyer sera majoré du montant du droit de bail au taux légal en vigueur dont la moitié à la charge du Preneur et la moitié à la charge du Bailleur
et à la taxe additionnelle à la charge du Preneur.
Ce loyer est stipulé payable dans les quinze jours qui suivront la réception de l'avis de quittance qui sera adressé [DATE AVIS DE QUITTANCE] et en début de [DATE DEBUT PAIEMENT LOYER], par le Bailleur ou son représentant. Le Preneur fera les paiements au Bailleur ou à son représentant dûment désigné, à l'adresse qui lui sera communiquée.
En cas de non paiement à son échéance du loyer par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, le Bailleur percevra les pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure quelconque.
Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel de [INTERET PENALITES DE RETARD] %, chaque mois commencé étant dû prorata temporis.
ARTICLE 10 - INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer fixé aux présentes à une clause d'échelle mobile.
En conséquence, le loyer sera ajusté automatiquement le [DATE AJUSTEMENT LOYER] en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L'indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d'effet du bail soit celui du [DATE EFFET BAIL]
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953, qui est de droit.
Chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, chaque partie pourra saisir le juge afin qu'il adapte le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative.
Le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L'indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d'effet du bail soit celui du [DATE EFFET BAIL]
Si l'indice correspondant de la troisième ou de la sixième année du bail n'était pas connu, un loyer provisoire serait calculé par application de la variation constatée entre l'indice du [DATE EFFET BAIL] et le dernier indice publié, puis une régularisation pratiquée lors de la publication de l'indice du [DATE PUBLICATION INDICE]
Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l'objet du présent bail.
Si l'indice choisi cessait d'être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics. A défaut de fixation administrative d'un indice de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par les parties ou, à défaut d'entente entre elles, par voie d'arbitrage ou judiciaire.
Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus fixé exprime la valeur locative réelle des biens immobiliers sur lesquels porte le présent bail et que la clause d'indexation du prix du loyer constitue une condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté.
En conséquence, en cas de non application partielle ou totale de l'indexation, le bail pourra être résilié de plein droit s'il plaît au Bailleur, qui devra le notifier au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le Preneur devra alors libérer immédiatement les locaux et, s'il s'y refuse, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, statuant en la forme des référés.
ARTICLE 11 - CHARGES
Le Preneur s'engage à assumer l'intégralité de la consommation d'eau, d'électricité, gaz et autres services afférents aux locaux et, plus généralement, à assumer en plus des travaux d'entretien et de réparations l'intégralité des charges dites locatives concernant l'immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l'énumération qui précède.
Il acquittera directement ou remboursera au Bailleur sur simple demande de sa part toutes dépenses afférentes aux locaux loués, notamment celles visées aux "Conditions Générales".
A cet effet, le Bailleur appellera à chaque échéance de loyer une provision de [MONTANT DU LOYER PROVISIONNEL] Euros, qui pourra être modifiée pendant le cours du bail pour tenir compte de la fluctuation des charges réelles.
Une régularisation sera pratiquée annuellement par le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées ; le Preneur recevra tous justificatifs des éléments ayant servi au calcul de cette régularisation.
ARTICLE 12 - CLAUSE PENALE
Le non paiement à son échéance d'une quittance de loyer entraînera s'il plaît au Bailleur, à la charge du Preneur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 15 % prorata temporis.
Le montant de la quittance sera en outre majoré de 10% à titre d'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Preneur verse ce jour au Bailleur en un chèque n° [NUMERO DU CHEQUE] sur la banque [NOM DE LA BANQUE], dont quittance sous réserve d'encaissement, la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] Euros correspondant à [NBRE TERMES LOYER] termes de loyer en principal à titre de dépôt de garantie.
Cette somme sera conservée par le Bailleur pendant toute la durée du bail et ne produira pas d'intérêts.
A l'expiration du bail, le présent dépôt de garantie sera restitué au Preneur après le paiement de tous loyers, charges et accessoires, ainsi que de toutes indemnités dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, notamment à l'occasion des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise en parfait état locatif des locaux loués.
Lors de chaque révision du prix du loyer ci-dessus fixé, ce dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement au nouveau prix du loyer, et dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité.
Si dans ce cas le Preneur se refusait à quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du bail, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes.
Cette ordonnance ne sera pas susceptible d'appel ; toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai d'un mois ci-dessus, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Bailleur.
Dans tous les cas de résiliation, la somme versée au Bailleur à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux et du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions prévus tans par la loi et les règlements en vigueur à ce moment, que par les clauses et conditions des présentes et de leurs avenants futurs.
Tous frais de procédure, de poursuite, d'honoraires et débours d'auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire resteront à la charge du Preneur.
A défaut par le Preneur d'évacuer les locaux, il serait redevable au Bailleur, de plein droit et sans aucun préavis, d'une indemnité d'occupation fixée d'ores et déjà pour chaque jour de retard à [MONTANT INDEMNITE] % du montant du dernier loyer annuel révisé.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le Preneur fera son affaire de l'installation de ses propres lignes téléphoniques et de ses rapports avec l'administration.
Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par vétusté, faits de guerre, guerre civile, émeutes, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
ARTICLE 16 - CAUTIONNEMENT
En outre, en garantie du paiement de l'intégralité du loyer et des charges afférents au présent bail, et du respect des clauses de ce bail, le Preneur a fourni une caution délivrée par acte sous seing privé en date du [DATE ACTE APPLICABLE] par [PERSONNE DELIVRANT ACTE CAUTION]
A l'instant intervient aux présentes :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 3], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 3], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 3] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL 3], [ADRESSE SIEGE SOCIAL 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 3] sous le numéro [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS 3], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 3], dûment habilité par [NOM/PRENOM 6], dont copie jointe en annexe,
Ci-après dénommée "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], célibataire majeur(e),
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], veuf(ve) de [NOM CONJOINT CAUTION], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], divorcé(e) de [NOM CONJOINT CAUTION] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE 3], en date du [DATE DIVORCE CAUTION], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], époux (épouse) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE 3] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION] par Maître [NOM NOTAIRE 7], notaire à [VILLE NOTAIRE 7], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE CAUTION] le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION],
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], époux sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE 3] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE CAUTION] le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION], et [NOM CONJOINT CAUTION] son époux (épouse),
Ensemble ci-après dénommés "la Caution",
Lequel(laquelle/lesquels) a (ont) déclaré :
- bien connaître le Preneur, et avoir pris connaissance du bail objet des présentes,
- se porter caution solidaire du Preneur et s'engager en vertu du présent acte à payer au Bailleur toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires du fait des conventions établies aux présentes, en qualité de débiteur solidaire.
En cas de paiement de tout ou partie de la dette du Preneur, la Caution sera de plein droit subrogée dans les droits du Bailleur qui lui délivrera sur sa demande une quittance subrogative.
A défaut d'action engagée par le Bailleur contre le Preneur dans le mois suivant un terme impayé, la Caution pourra, par lettre recommandée, offrir de payer la somme due contre quittance subrogative. Si le Bailleur ne présente pas quittance au domicile de la Caution, il sera réputé avoir renoncé au cautionnement pour l'échéance concernée, la Caution restant tenue au paiement des échéances suivantes.
ARTICLE 17 - LITIGES
Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, à l'exception des litiges soumis par la loi à la compétence du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissant un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation des locaux, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de grande instance, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie de l'appel.
Les arbitres statueront en droit et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.
Les arbitres statueront en droit et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie de l'appel.
La sentence arbitrale liquidera les honoraires du ou des arbitres et les frais, et décidera par quelle partie ils seront supportés ou dans quelle proportion ils seront partagés entre elles.
La présente clause ne saurait faire obstacle à une quelconque mesure d'urgence que l'une des parties jugerait nécessaire de soumettre à une autorité judiciaire.
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l'existence, de l'exécution, ou de la résiliation des présentes conventions sont de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail.
ARTICLE 18 -
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le Preneur qui s'y oblige.
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile :
- le Preneur dans les locaux loués
- le Bailleur en son siège social
- le Preneur dans les locaux loués
- le Bailleur en son domicile
- la Caution en son siège social
- la Caution en son domicile
Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE BAIL]
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires
Le Bailleur Le Preneur
La Caution
Bon pour caution conjointe et solidaire du paiement de la somme [MONTANT CAUTION] Euros en principal, plus intérêts, frais et accessoires évalués à la somme de [MONTANT INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES] Euros (mention à reproduire impérativement à la main et en toutes lettres par la ou chacune des personnes se portant caution)
Description
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.
Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.
Ce contrat de location est également appelé un bail 3-6-9, faisant référence à sa durée. Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf pour les locations saisonnières ou les baux dérogatoires). Le locataire peut résilier après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, il est tenu de respecter la période triennale. La demande de résiliation doit être opérée au moins 6 mois par LR-AR avant l'expiration de la période triennale. Le contrat commercial peut tout à fait prévoir une clause rendant impossible la résiliation anticipée, par conséquent le locataire devra respecter la durée du bail. Autrement dit, si le contrat est conclu pour une période de 9 ans, le locataire ne pourra résilié le contrat qu'à l'échéance des 9 ans. Le bailleur, quant à lui, dispose également de la faculté de résiliation triennale, cependant celle-ci ne pourra intervenir uniquement s'il souhaite, à titre d'exemples, construire, reconstruire, faire des travaux autorisés dans le local loué. Dans ce cas, le locataire pourra percevoir une indemnité d'éviction.
Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.
À l'expiration du contrat, le renouvellement du bail commercial est possible et peut permettre de modifier certaines conditions comme le montant du loyer. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, c'est-à-dire lorsque ce dernier ne souhaite pas renouveler le bail commercial ou s'il reprend les locaux loués, il doit dès lors verser une indemnité dite d'éviction au profit du locataire, si ce dernier remplit les conditions du droit au renouvellement du bail.
Il est à noter que le locataire (commerçant ou artisan) doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail commercial que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, nature des travaux, loyer, dépôt de garantie, etc.
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Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un contrat de location à usage professionnel, qui soit conforme. En effet, le bail, ou contrat de location commercial, matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le bail commercial étant un engagement de longue durée, il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement les relations entre le propriétaire du local et le locataire.
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Sommaire
BAIL COMMERCIAL - SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953/FC
ARTICLE 1 - LE BAIL
ARTICLE 2 - DESIGNATION
ARTICLE 3 - DUREE
ARTICLE 4 - DESTINATION
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
ARTICLE 8/FG: SOUS-LOCATION - CESSION
ARTICLE 9 - LOYER
ARTICLE 10 - INDEXATION DU LOYER
ARTICLE 11 - CHARGES
ARTICLE 12 - CLAUSE PENALE
ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - CAUTIONNEMENT
ARTICLE 17 - LITIGES
ARTICLE 18 -
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
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BAIL COMMERCIAL
SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953/FC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], dûment habilité par [NOM/PRENOM], dont copie jointe en annexe,
Ci-après dénommée "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], célibataire majeur(e),
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], veuf (veuve) de [NOM CONJOINT BAILLEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], divorcé(e) de [NOM CONJOINT BAILLEUR] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE], en date du [DATE DIVORCE BAILLEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], époux (épouse) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE BAILLEUR] par Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE BAILLEUR] le [DATE MARIAGE BAILLEUR],
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE BAILLEUR] le [DATE MARIAGE BAILLEUR], et [NOM CONJOINT BAILLEUR] son époux (épouse),
Ensemble ci-après dénommés "Le Bailleur",
- [NOM DU BAILLEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE BAILLEUR] à [LIEU NAISSANCE BAILLEUR], de nationalité [NATIONALITE DU BAILLEUR] et résidant [ADRESSE BAILEUR], domicilié(e) [DOMICILE BAILLEUR], époux (épouse) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE BAILLEUR] le [DATE MARIAGE BAILLEUR], lequel déclare que l'immeuble sur lequel porte le présent bail lui appartient en propre ainsi qu'il sera exposé ci-après,
Ci-après dénommé(e) "le Bailleur",
D'une part,
ET :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 2], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 2] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL 2], [ADRESSE SIEGE SOCIAL 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le numéro [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 2], dûment habilité à cet effet, par [NOM/PRENOM 2], dont copie jointe en annexe,
Ci-après dénommée "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], célibataire majeur(e),
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], veuf (veuve) de [NOM CONJOINT PRENEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], divorcé(e) de [NOM CONJOINT PRENEUR] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE 2] en date du [DATE DIVORCE PRENEUR], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], époux(se) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE 2] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE PRENEUR] par Maître [NOM NOTAIRE 2], notaire à [VILLE NOTAIRE 2], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE PRENEUR], le [DATE MARIAGE PRENEUR],
Ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
- [NOM DU PRENEUR], né(e) le [DATE NAISSANCE PRENEUR] à [LIEU NAISSANCE PRENEUR], de nationalité [NATIONALITE DU PRENEUR] et résidant [ADRESSE PRENEUR], domicilié(e) [DOMICILE PRENEUR], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE 2] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE PRENEUR] le [DATE MARIAGE PRENEUR] et [NOM CONJOINT PRENEUR] son époux (épouse),
Ensemble ci-après dénommés "Le Preneur",
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Bailleur est propriétaire, à [VILLE IMMEUBLE], d'un immeuble cadastré [SECTION CADASTRE], [NUMERO CADASTRE], constitué [CARACTERISTIQUES IMMEUBLE].
Le Bailleur est propriétaire, à [ADRESSE LOCAUX BAIL], de locaux à usage commercial constituant le(s) lot(s) n° [NUMERO DU LOT] du règlement de copropriété de l'immeuble reçu par Maître [NOM NOTAIRE 3], notaire à [VILLE NOTAIRE 3], le [DATE 1] et régulièrement publié.
Il est propriétaire de ces droits immobiliers pour les avoir acquis de [NOM/PRENOM 3], demeurant [ADRESSE 3], suivant acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE 4], notaire à [VILLE NOTAIRE 4], en date du [DATE 2]
Il est propriétaire de ces droits immobiliers pour les avoir reçus en donation de [NOM/PRENOM 4] demeurant [ADRESSE 4] selon acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE 5], notaire à [VILLE NOTAIRE 5], en date du [DATE 3]
Il est propriétaire de ces droits immobiliers pour les avoir recueillis dans la succession de [NOM/PRENOM 5], décédé le [DATE DECES], selon acte (de notoriété ou de partage) dressé par Maître [NOM NOTAIRE 5], notaire à [NOM NOTAIRE 6], en date du [DATE 4]
Le Preneur s'est déclaré intéressé à prendre en location commerciale les locaux ci-après désignés, aux clauses, conditions et modalités qui seront définies par les présentes conventions.
C'est pourquoi les parties se sont rapprochées et,
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BAIL
Le Bailleur donne à bail à loyer, à titre commercial, conformément aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
[DESIGNATION]
Le Preneur déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l'usage qu'il entend en faire.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU BAIL] années entières et consécutives commençant à courir le [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL]
Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale et le Bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret, afin de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Le Preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, sauf dans le cas prévu à l'article 3-1 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953.
Le Bailleur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret, afin de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
La partie qui voudra mettre fin au bail dans l'un des cas prévus ci-dessus devra donner congé à l'autre partie par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
ARTICLE 4 - DESTINATION
Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Preneur à usage de [DESTINATION LOCAUX]
Il pourra y exercer les activités de [ACTIVITES PRENEUR] à l'exclusion de toute autre.
Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Bailleur sous peine de résiliation du présent bail.
Le Preneur est autorisé à adjoindre aux activités ci-dessus énumérées des activités annexes ou complémentaires à condition qu'elles restent accessoires et ne modifient aucunement la destination principale des lieux.
Le Preneur s'interdit toute activité bruyante susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage dans l'immeuble ou dans les immeubles voisins et à garantir le Bailleur contre toute réclamation à cet égard. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Preneur, dont les activités peuvent entraîner des nuisances sonores, s'oblige expressément à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances, et si le voisinage ou les autorités administratives le demandent, à établir des isolations antibruit.
Il s'oblige à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations, odeurs, émanations, fumées.
Le tout de telle sorte que le Bailleur ne puisse en aucune manière être recherché au sujet de ces troubles.
Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Preneur s'oblige à faire son affaire d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité. Il en rendra compte au Bailleur, qui ne pourra en aucun cas être responsable des manquements commis par le Preneur.
Le Preneur s'engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail ainsi que les prescriptions du règlement de copropriété de l'immeuble dont il déclare avoir pris connaissance et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire préalablement à la signature des présentes.
Le Preneur s'engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail et les prescriptions du règlement de copropriété du lotissement dont il déclare avoir pris connaissance et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire préalablement à la signature des présentes.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le Preneur accepte expressément :
1. De prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance
et tels qu'ils ressortiront du constat d'état des lieux dressé par Maître [NOM HUISSIER], huissier à [VILLE HUISSIER], aux frais de [PERSONNE FRAIS A CHARGE]
2. D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif et notamment :
- Entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;
- Prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;
- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués ;
- Entretenir, et refaire tous les cinq ans au moins, l'ensemble des peintures extérieures, fermetures, huisseries, etc. [NATURE DES TRAVAUX]
Seuls les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du Code civil restent à la charge du Bailleur, et encore à l'exception du cas où ils seraient rendus nécessaires par la faute ou la négligence du Preneur.
2. D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif et notamment :
- Entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;
- Prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;
- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués ;
- Entretenir, et refaire tous les cinq ans au moins, l'ensemble des peintures extérieures, fermetures, huisseries, etc. [NATURE DES TRAVAUX]
En outre, le Preneur prendra en charge la totalité des travaux visés à l'article 606 du Code civil et s'oblige à les faire effectuer dès que nécessaire ou, à défaut, dans le mois d'une injonction qui lui en serait faite par le Bailleur, le tout de manière que celui-ci n'ait à faire effectuer et à supporter la charge d'aucun travaux d'aucune sorte concernant les biens loués.
Le Preneur pourra effectuer, s'il le juge utile, mais à ses frais, les travaux supplémentaires qu'il désirera, sous réserve de l'approbation préalable du Bailleur et de ses architectes. Le coût des travaux susvisés et des honoraires sera réglé directement par le Preneur aux entrepreneurs et architectes.
A l'expiration du présent bail, ou encore au départ du Preneur, lesdits travaux d'aménagement resteront sans indemnité la propriété du Bailleur, à moins que celui-ci n'exige la remise en état des lieux, aux frais du Preneur.
De rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif
et conformes à l'état des lieux établi avant l'entrée en jouissance.
et conformes à l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance.
3. De maintenir les locaux loués constamment utilisés et garnis de mobilier et matériel en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l'exécution des conditions des présentes.
D'occuper personnellement les lieux loués, le Preneur s'interdisant de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sous quelque prétexte que ce soit, ainsi que d'y domicilier toute personne physique ou morale.
D'occuper personnellement les lieux loués, le Preneur s'interdisant de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sauf l'autorisation qui lui est dès à présent accordée d'héberger ou domicilier dans les lieux le siège social d'une ou plusieurs sociétés ayant avec lui des liens de filiation au sens du Code général des impôts.
4. De payer ses impôts personnels et mobiliers, la taxe professionnelle, et tout nouvel impôt ou taxe relatifs aux lieux loués, et de supporter leur augmentation de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet et d'en justifier le paiement sur réquisition. Enfin, de payer les consommations d'eau et d'électricité suivant les indications des compteurs divisionnaires, s'il en existe, ainsi que la location desdits compteurs.
De rembourser au Bailleur la quote-part récupérable des charges de copropriété afférentes aux locaux loués.
De rembourser au Bailleur la quote-part des impôts et taxes relatifs aux biens loués, et en particulier la quote-part de l'impôt foncier y afférent.
5. De laisser pénétrer en tout temps dans les lieux loués le Bailleur et ses mandataires, les architectes, les entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir. Sauf cas d'urgence caractérisé, le Preneur sera informé au préalable de ces visites.
Le Preneur devra laisser visiter les lieux par le Bailleur ou ses représentants en cas de résiliation de bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches à tels emplacements convenant au Bailleur pendant la même période.
6. De supporter, quelle qu'en soit la durée, même si elle excède 40 jours, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même si elles ne doivent pas profiter au Preneur, ainsi que les travaux prescrits par les Commissions Administratives.
7. De supporter, par dérogation à l'article 1723 du Code civil, que le Bailleur apporte toutes modifications qu'il jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des cours et jardins ou de toute autre manière.
Si le Preneur, soit du fait de travaux entrepris par le Bailleur, soit pour toute autre raison, se trouvait privé temporairement de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le Bailleur serait tenu dans ce cas de lui consentir un abattement de loyer durant toute la période d'indisponibilité des locaux.
Si du fait de ces travaux (à l'exclusion des travaux prescrits par les autorités administratives et sauf dans ce cas le recours ouvert au Preneur contre l'administration), le Preneur se trouvait privé définitivement de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le Bailleur serait tenu de lui consentir un abattement définitif de loyer.
8. De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charges, etc. non plus qu'en cas d'humidité, fuites, infiltrations ou toute autre cause, ainsi que des fuites sur canalisation commune masquée par un coffrage établi par le Bailleur.
9. De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, en cas d'utilisation d'appareils émetteurs ou récepteurs d'ondes ou d'instruments pouvant produire des parasites, de la suppression des bruits troublant ses propres réceptions des ondes.
10. De respecter les charges tolérées par la résistance des planchers.
11. De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, émeutes, grèves, guerres civiles, ainsi que des troubles de jouissance en résultant.
De ne pouvoir tenir le Bailleur responsable pour tous vols qui pourraient être commis dans les locaux loués, ou défaut de gardiennage, ou tout fait commis par le ou les gardiens, ni réclamer aucune indemnité ou diminution de loyer en cas de suppression du ou des gardiens.
12. De faire son affaire personnelle du recours à exercer contre l'Etat, la Région, le Département ou la Ville en cas d'expropriation du fonds de commerce exploité dans les locaux objet du bail pour cause d'utilité publique, le Bailleur ne pouvant être tenu pour responsable d'une telle expropriation.
13. De se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l'Inspection du Travail, ainsi le cas échéant qu'aux obligations fixées par le cahier des prescriptions et charges particulières de Z.I., de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché, à ce sujet.
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Preneur assurera à ses frais les risques propres à son exploitation.
Il devra en particulier souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable :
- une police d'assurance "Responsabilité Civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers ;
- une police d'assurance "Incendie-Explosions" "Vol" et "Dégâts des eaux" garantissant contre l'incendie, les explosions, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le bris des glaces et tous risques locatifs tels que le vol y compris les détériorations immobilières consécutives à un vol ou tentative de vol, ses biens propres à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, ainsi que ses responsabilités d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général.
Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et ses assureurs.
Dans le cas où des sous-locations ou cessions seraient réalisées, les contrats d'assurances des sous-locataires ou des cessionnaires devraient comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et les assureurs, le locataire ou le cédant, et les polices ci-dessus visées une clause de renonciation à recours contre les sous-locataires ou les cessionnaires.
Le Preneur s'engage à rembourser toutes surprimes qui, à raison de son état, de ses activités, et de son fait, seraient réclamées tant au Bailleur qu'aux voisins dans le cas où il conviendrait aux uns et aux autres de s'assurer. Il s'engage à aviser, par lettre recommandée, le Bailleur et les autres occupants de toute cause de risques aggravants (incendie, explosions, dégâts des eaux) pouvant résulter de la création ou de toute modification de son activité, chacun de ceux-ci ne pouvant être tenu pour avisé de l'existence de risques aggravants que par la réception de ladite lettre.
Les surprimes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du Preneur qui s'oblige à leur paiement ; il justifiera du paiement de ces primes et de l'existence de la clause de renonciation à recours prévue ci-dessus à toute réquisition du Bailleur en produisant une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés.
Le Preneur devra déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'indemnité allouée par la compagnie d'assurances ou par tout autre organisme au titre des assurances de dommages sera versée entre les mains du Bailleur.
Enfin, le Preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le Bailleur, notamment :
a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués,
b) au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés,
c) en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
Le Preneur devra également rembourser au Bailleur les charges afférentes aux polices garantissant les biens immobiliers loués.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le Preneur sera personnellement responsable, vis-à-vis du Bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d'emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 8/FG: - SOUS-LOCATION - CESSION
Le Preneur ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux loués.
Le Preneur ne pourra sous-louer sans l'autorisation expresse et écrite du Bailleur tout ou partie des locaux loués.
Le Preneur pourra sous-louer une partie des locaux loués n'excédant pas la moitié de leur superficie, mais seulement avec l'autorisation expresse et écrite du Bailleur.
Le Preneur pourra cependant sous-louer à toute société faisant partie du même groupe que le Preneur, ou unie au Preneur par des liens de filiation au sens de l'article 145 du Code général des impôts.
Toute sous-location autorisée devra être réalisée par acte auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé à intervenir par acte extrajudiciaire délivré quinze jours au moins avant la date retenue pour la signature de cet acte, ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée dans le même délai. Si la réalisation a lieu par acte sous seing privé ou si le Bailleur n'intervient pas dans un acte notarié, la sous-location devra lui être signifiée par acte extrajudiciaire conformément à l'article 1690 du Code civil.
Les lieux loués formant un tout indivisible, la sous-location ne sera pas opposable au Bailleur, et comportera renonciation expresse par le Sous-locataire à toute action et tout droit, et, notamment au renouvellement de la sous-location par application des dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 à l'encontre du Bailleur.
Le Preneur ne pourra pas céder son droit au présent bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce.
La cession du seul droit au bail sera cependant possible si le nouveau locataire s'engage à n'exercer dans les locaux loués aucune autre activité que celles ci-dessus visées à l'article "Destination des lieux".
En cas de cession, le Preneur devra avoir obtenu préalablement le consentement exprès et par écrit du Bailleur qui devra être informé quarante jours avant la régularisation de la cession, tant du projet du Preneur que des nom et références du Cessionnaire et du prix fixé pour la cession.
Droit de préemption du Bailleur
Le Bailleur pourra exercer, dans le délai d'un mois de la réception de la notification susvisée, un droit de préemption à prix égal sur le fonds de commerce cédé. Il devra dans cette hypothèse faire part de sa décision au Preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Preneur pourra, soit réaliser la cession au profit du Bailleur, soit renoncer à la cession projetée.
En cas de cession, le Preneur restera en tout état de cause garant et répondant solidaire de son Cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail. Un original de l'acte de cession de fonds devra être signifié au Bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, sauf si la cession a été réalisée par acte authentique avec participation et acceptation du Bailleur.
ARTICLE 9 - LOYER
Le Preneur a versé à l'instant au Bailleur qui le reconnaît, et lui en donne bonne et valable quittance sous réserve d'encaissement, en un chèque n° [NUMERO DU CHEQUE] sur la banque [NOM DE LA BANQUE], la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] Euros à titre de droit d'entrée.
En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de [LOYER ANNUEL HT] Euros, taxes et charges en sus, payable [DATE PAIEMENT LOYER] et à terme [DATE PAIEMENT 1ER TERME LOYER] et pour la première fois le [DATE PREMIER LOYER] pour la période du [DATE PREMIERE PERIODE]
Ce loyer sera majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Ce loyer sera majoré du montant du droit de bail au taux légal en vigueur dont la moitié à la charge du Preneur et la moitié à la charge du Bailleur
et à la taxe additionnelle à la charge du Preneur.
Ce loyer est stipulé payable dans les quinze jours qui suivront la réception de l'avis de quittance qui sera adressé [DATE AVIS DE QUITTANCE] et en début de [DATE DEBUT PAIEMENT LOYER], par le Bailleur ou son représentant. Le Preneur fera les paiements au Bailleur ou à son représentant dûment désigné, à l'adresse qui lui sera communiquée.
En cas de non paiement à son échéance du loyer par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, le Bailleur percevra les pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure quelconque.
Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel de [INTERET PENALITES DE RETARD] %, chaque mois commencé étant dû prorata temporis.
ARTICLE 10 - INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer fixé aux présentes à une clause d'échelle mobile.
En conséquence, le loyer sera ajusté automatiquement le [DATE AJUSTEMENT LOYER] en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L'indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d'effet du bail soit celui du [DATE EFFET BAIL]
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953, qui est de droit.
Chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, chaque partie pourra saisir le juge afin qu'il adapte le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative.
Le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L'indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d'effet du bail soit celui du [DATE EFFET BAIL]
Si l'indice correspondant de la troisième ou de la sixième année du bail n'était pas connu, un loyer provisoire serait calculé par application de la variation constatée entre l'indice du [DATE EFFET BAIL] et le dernier indice publié, puis une régularisation pratiquée lors de la publication de l'indice du [DATE PUBLICATION INDICE]
Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l'objet du présent bail.
Si l'indice choisi cessait d'être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics. A défaut de fixation administrative d'un indice de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par les parties ou, à défaut d'entente entre elles, par voie d'arbitrage ou judiciaire.
Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus fixé exprime la valeur locative réelle des biens immobiliers sur lesquels porte le présent bail et que la clause d'indexation du prix du loyer constitue une condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté.
En conséquence, en cas de non application partielle ou totale de l'indexation, le bail pourra être résilié de plein droit s'il plaît au Bailleur, qui devra le notifier au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le Preneur devra alors libérer immédiatement les locaux et, s'il s'y refuse, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, statuant en la forme des référés.
ARTICLE 11 - CHARGES
Le Preneur s'engage à assumer l'intégralité de la consommation d'eau, d'électricité, gaz et autres services afférents aux locaux et, plus généralement, à assumer en plus des travaux d'entretien et de réparations l'intégralité des charges dites locatives concernant l'immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l'énumération qui précède.
Il acquittera directement ou remboursera au Bailleur sur simple demande de sa part toutes dépenses afférentes aux locaux loués, notamment celles visées aux "Conditions Générales".
A cet effet, le Bailleur appellera à chaque échéance de loyer une provision de [MONTANT DU LOYER PROVISIONNEL] Euros, qui pourra être modifiée pendant le cours du bail pour tenir compte de la fluctuation des charges réelles.
Une régularisation sera pratiquée annuellement par le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées ; le Preneur recevra tous justificatifs des éléments ayant servi au calcul de cette régularisation.
ARTICLE 12 - CLAUSE PENALE
Le non paiement à son échéance d'une quittance de loyer entraînera s'il plaît au Bailleur, à la charge du Preneur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 15 % prorata temporis.
Le montant de la quittance sera en outre majoré de 10% à titre d'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Preneur verse ce jour au Bailleur en un chèque n° [NUMERO DU CHEQUE] sur la banque [NOM DE LA BANQUE], dont quittance sous réserve d'encaissement, la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] Euros correspondant à [NBRE TERMES LOYER] termes de loyer en principal à titre de dépôt de garantie.
Cette somme sera conservée par le Bailleur pendant toute la durée du bail et ne produira pas d'intérêts.
A l'expiration du bail, le présent dépôt de garantie sera restitué au Preneur après le paiement de tous loyers, charges et accessoires, ainsi que de toutes indemnités dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, notamment à l'occasion des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise en parfait état locatif des locaux loués.
Lors de chaque révision du prix du loyer ci-dessus fixé, ce dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement au nouveau prix du loyer, et dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité.
Si dans ce cas le Preneur se refusait à quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du bail, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes.
Cette ordonnance ne sera pas susceptible d'appel ; toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai d'un mois ci-dessus, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Bailleur.
Dans tous les cas de résiliation, la somme versée au Bailleur à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux et du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions prévus tans par la loi et les règlements en vigueur à ce moment, que par les clauses et conditions des présentes et de leurs avenants futurs.
Tous frais de procédure, de poursuite, d'honoraires et débours d'auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire resteront à la charge du Preneur.
A défaut par le Preneur d'évacuer les locaux, il serait redevable au Bailleur, de plein droit et sans aucun préavis, d'une indemnité d'occupation fixée d'ores et déjà pour chaque jour de retard à [MONTANT INDEMNITE] % du montant du dernier loyer annuel révisé.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le Preneur fera son affaire de l'installation de ses propres lignes téléphoniques et de ses rapports avec l'administration.
Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par vétusté, faits de guerre, guerre civile, émeutes, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
ARTICLE 16 - CAUTIONNEMENT
En outre, en garantie du paiement de l'intégralité du loyer et des charges afférents au présent bail, et du respect des clauses de ce bail, le Preneur a fourni une caution délivrée par acte sous seing privé en date du [DATE ACTE APPLICABLE] par [PERSONNE DELIVRANT ACTE CAUTION]
A l'instant intervient aux présentes :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 3], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 3], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 3] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL 3], [ADRESSE SIEGE SOCIAL 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 3] sous le numéro [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS 3], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 3], dûment habilité par [NOM/PRENOM 6], dont copie jointe en annexe,
Ci-après dénommée "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], célibataire majeur(e),
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], veuf(ve) de [NOM CONJOINT CAUTION], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], divorcé(e) de [NOM CONJOINT CAUTION] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE 3], en date du [DATE DIVORCE CAUTION], non remarié(e),
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], époux (épouse) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE 3] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION] par Maître [NOM NOTAIRE 7], notaire à [VILLE NOTAIRE 7], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE CAUTION] le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION],
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], époux sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE 3] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE CAUTION] le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION], et [NOM CONJOINT CAUTION] son époux (épouse),
Ensemble ci-après dénommés "la Caution",
Lequel(laquelle/lesquels) a (ont) déclaré :
- bien connaître le Preneur, et avoir pris connaissance du bail objet des présentes,
- se porter caution solidaire du Preneur et s'engager en vertu du présent acte à payer au Bailleur toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires du fait des conventions établies aux présentes, en qualité de débiteur solidaire.
En cas de paiement de tout ou partie de la dette du Preneur, la Caution sera de plein droit subrogée dans les droits du Bailleur qui lui délivrera sur sa demande une quittance subrogative.
A défaut d'action engagée par le Bailleur contre le Preneur dans le mois suivant un terme impayé, la Caution pourra, par lettre recommandée, offrir de payer la somme due contre quittance subrogative. Si le Bailleur ne présente pas quittance au domicile de la Caution, il sera réputé avoir renoncé au cautionnement pour l'échéance concernée, la Caution restant tenue au paiement des échéances suivantes.
ARTICLE 17 - LITIGES
Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, à l'exception des litiges soumis par la loi à la compétence du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissant un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation des locaux, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de grande instance, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie de l'appel.
Les arbitres statueront en droit et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.
Les arbitres statueront en droit et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie de l'appel.
La sentence arbitrale liquidera les honoraires du ou des arbitres et les frais, et décidera par quelle partie ils seront supportés ou dans quelle proportion ils seront partagés entre elles.
La présente clause ne saurait faire obstacle à une quelconque mesure d'urgence que l'une des parties jugerait nécessaire de soumettre à une autorité judiciaire.
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l'existence, de l'exécution, ou de la résiliation des présentes conventions sont de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail.
ARTICLE 18 -
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le Preneur qui s'y oblige.
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile :
- le Preneur dans les locaux loués
- le Bailleur en son siège social
- le Preneur dans les locaux loués
- le Bailleur en son domicile
- la Caution en son siège social
- la Caution en son domicile
Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE BAIL]
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires
Le Bailleur Le Preneur
La Caution
Bon pour caution conjointe et solidaire du paiement de la somme [MONTANT CAUTION] Euros en principal, plus intérêts, frais et accessoires évalués à la somme de [MONTANT INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES] Euros (mention à reproduire impérativement à la main et en toutes lettres par la ou chacune des personnes se portant caution)
Comment remplir le bail commercial ?
Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur et/ou un tiers tel qu'une agence immobilière.
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, agence, etc.) et doit être conforme au contrat de bail commercial réglementaire.
Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce pour l'année 2019 et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :
Doit être également joint au contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques, c'est-à-dire que le locataire est informé par le bailleur des risques et pollutions pouvant concerner le local.
La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties (locataire et bailleur) est mentionnée dans le contrat.
Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.