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Kit pour une liquidation amiable

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Description courte :

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la liquidation amiable de votre société.
Nombre de pages : 7
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Signataire :

Samya BADOURALY
INNOVO AVOCATS
Site Web
01 84 25 58 40
Ingénieur patrimonial

Avocate au barreau de Paris, Samya Badouraly a débuté sa carrière en qualité d’ingénieur patrimonial au sein du département juridique d’une banque privée suisse où elle a travaillé notamment sur l’optimisation et les outils de détention du patrimoine mobilier et immobilier.

Elle était également en charge de l’anticipation de la cession d’entreprise (donation avant cession, apport avant cession, pacte Dutreil), des problèmatiques de délocalisation des personnes et de l’optimisation de la rémunération des dirigeants d’entreprise.

Elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.

A travers son site internet, le cabinet Innovo Avocats aide les emprunteurs à faire respecter les dispositions légales en matière de crédits et plus particulièrement en matière de taux effectif global (TEG).

Description

La liquidation à l’amiable est une procédure permettant la dissolution ou la liquidation d’une entreprise, décidée par ses dirigeants et ses actionnaires s’il y en a. Cette liquidation est décidée au sein d’une assemblée générale extraordinaire de la société, elle vise à cesser l’activité de celle-ci puis à liquider la totalité de ses actifs pour la radier de manière définitive 

La liquidation à l’amiable est différente de la liquidation judiciaire. La première est une liquidation intervenant par la libre décision et le libre arbitre des associés, qui choisissent de mettre fin à leur société. La seconde est une décision de justice du tribunal de commerce ou de grande instance pour liquider une société étant dans un état de cessation de paiement, autrement dit une société n’arrivant plus à payer ses dettes.  

La liquidation à l’amiable permet de rester maître de la situation, toutefois il faudra faire attention aux frais indirects qui devront être pris en compte au risque de se retrouver en difficulté. Cette procédure est jugée utile pour les sociétés qui ont les moyens financiers de régler leurs dettes : la liquidation consiste à vendre les actifs de la société et apurer le passif.  

Ainsi, les sociétés doutant de leur capacité de paiement devraient opter pour la liquidation judiciaire.  

Afin d’entamer une procédure de liquidation amiable, il faut au préalable réunir les actionnaires ou associés de la société en assemblée générale extraordinaire pour procéder au vote de la décision de dissolution et nommer un liquidateur chargé de liquider l’actif et le passif de la société. 

Le vote qui ratifie la décision de liquidation de la société sera consigné dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui acte la dissolution. Le liquidateur sera ensuite nommé par l’assemblée générale extraordinaire et statuera sur la dissolution de la société : il s’agit d’une personne morale ou physique dont la charge est de procéder à la liquidation effective de l’entreprise. 

Pourquoi organiser la liquidation amiable de sa société ?

Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans que celle-ci ne soit nécessairement confrontée à des difficultés économiques, peut envisager la liquidation amiable. Quelle que soit la forme de votre société (SARL, SAS, SCI), la procédure à suivre est la même : il faut dissoudre puis liquider sa société.  

 

Une telle procédure est dite "amiable" car elle se déroule, en principe, sans l’intervention d’un juge et ne suscite aucun conflit entre les associés et les créanciers, la société disposant des sommes suffisantes pour s’acquitter de la totalité de ses dettes.

Comment organiser la liquidation amiable de sa société ?

Ce kit juridique regroupe l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la liquidation de votre société, dont notamment un modèle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire clôturant la liquidation, un rapport de gestion de la présidence à l’assemblée générale extraordinaire en vue de la clôture des comptes de la liquidation anticipée ainsi qu’un procès-verbal de l’assemblée générale de clôture de liquidation. 

Téléchargez ce document juridique dans lequel ces documents apparaissent :  

Document 1 : Modèle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire de clôture de liquidation  

La convocation à une assemblée générale extraordinaire des associés est essentielle pour organiser la liquidation de la société. Cette convocation rappellera la forme de la société, le capital de celle-ci, son siège social et son numéro de SIRET. Elle précisera évidemment la date de l’assemblée générale, l’heure de celle-ci, le motif de cette réunion à savoir la dissolution anticipée de la société, la nomination d’un liquidateur amiable, la fixation du siège de liquidation et enfin les réponses à toute question des associés.  

Il sera également rappelé la possibilité de se faire représenter par un conjoint ou un associé. 

Document 2 : Rapport de gestion de la présidence à l’assemblée générale extraordinaire en vue de la clôture des comptes 

Ce rapport fera l’objet d’un exposé des motifs de la décision de dissolution. Également sera fait mention de la possibilité pour les associés de donner leur accord ou, à tout le moins, de donner leur avis sur cette décision.  

Document 3 : Procès-verbal de l’assemblée générale de clôture de liquidation 

Sera ici fait mention de la dénomination et de la forme de la société, de son capital et de son siège social, ainsi que de son immatriculation au RCS. 

Le procès-verbal fera mention de la date à laquelle il est rédigé, la présence des associés, ainsi que le nombre de parts qu’ils possèdent chacun respectivement et le montant global des parts qu’ils représentent, l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que le nombre de résolution et leur détail précis. 

Sommaire

Modèles d’actes à entreprendre pour la liquidation amiable : 
1. Convocation des associés à l’Assemblée générale extraordinaire pour l’approbation des comptes de liquidation 
2. Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de clôture de la liquidation amiable

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