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Déclaration de créance

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Description courte :

En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Cédric DUBUCQ
BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Site Web
04 86 91 14 96
Droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, contentieux des affaires
PRESENTATION Le cabinet d'avocats BRUZZO DUBUCQ, situé au coeur de la ville d'Aix en Provence, mais également à Paris et Marseille, est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le cabinet propose également aux entreprises d'externaliser leur service juridique, et développe à cet égard un partenariat avec les entreprise, qui prend en charge l'intégralité des problématiques juridiques qui se posent, notamment aux PME/TPE. Sur ces bases, le cabinet a souhaité renforcer ses compétences et ses capacités d'intervention en droit social, au contentieux familial et patrimonial, et au droit pénal des affaires. UN CABINET D'AVOCATS A TAILLE HUMAINE Maîtres Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq ont choisi de créer un cabinet d'avocats à Aix en Provence de taille humaine, fidèle à sa culture et à son exigence de qualité. Grâce aux compétences de ses membres, le cabinet est capable de vous fournir des conseils juridiques pertinents, et une assistance professionnelle adaptée, rapide et efficace. UNE APPROCHE CLIENT PERSONNALISEE La scission entre les affaires contentieuses et celles précontentieuses n'existe pas réellement. Cette organisation du cabinet facilite la fluidité de travail dans ses différents domaines de compétences et lui permet ainsi d'accompagner ses clients tout au long de leurs projets, quelles qu'en soient la nature et l'évolution. Les intérêts de nos clients dans la négociation préalable à toute action contentieuse sont étudiés soigneusement et pris en considération dans une approche personnalisée et optimale, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. Les avocats du cabinet à Aix en Provence interviennent devant toutes les juridictions nationales et devant les institutions arbitrales. UN RESEAU D'AVOCATS Le cabinet s'appuie sur un solide réseau de correspondants tant en Province qu'en région Parisienne et est également souvent sollicités par les cabinets extérieurs pour Postuler devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel. Les avocats membres du cabinet sont par ailleurs acteurs du monde juridique et endossent des responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats d'Aix en Provence, participent aux enseignements dispensés par et l'Institut de Droit des Affaires à la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille et interviennent dans de nombreux colloques. Enfin, le cabinet pratique une politique de facturation transparente et respectueuse des intérêts du client, où le résultat obtenu par le cabinet est un des paramètres principaux pris en considération.

Description

En cas de procédure collective, un créancier doit, pour manifester sa volonté de participer à la procédure, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur affecté à la procédure de l’entreprise envers laquelle il détient sa créance. 

L’article L.622-24 du Code de Commerce dispose « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. » 

Pour déclarer votre créance, vous pouvez directement envoyer un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur ou, à défaut, recueillir l’assistance d’un avocat ou d’un huissier pour une sécurité juridique optimale. 

Ce document juridique fournit un modèle de déclaration de créance que vous pouvez télécharger et compléter avec les informations nécessaires, pouvant être adressé après personnalisation au mandataire judiciaire.

Pourquoi déclarer votre créance en cas de procédures collectives ?

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, ont l’obligation d’adresser leur déclaration de créances non pas au greffe mais au représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegardeou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.  

 

Par exception, la déclaration des créances alimentaires, les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation, les créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période ne sont pas visées par la déclaration obligatoire.  

 

Le juge-commissaire a seule compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance. Les décisions d’admission ou de rejet de créance sont portées sur un état des créances : cet état est déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance. 

 

Les parties peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la Cour d’Appel. Les tiers que sont les cautions et autres créanciers peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances. 

Comment déclarer votre créance en cas de procédure collective d’une entreprise ?

Votre déclaration de créance devra comporter les éléments suivants : 

  • Le nom de votre client et la mention précisant que vous êtes son représentant ; 

  • La désignation du mandataire judiciaire auquel vous adressez le courrier ; 

  • La date à laquelle le jugement d’ouverture a été publié au BODACC ; 

  • La nature de la créance (chirographaire sans sûreté ou privilégiée grâce à une sûreté)  

  • La somme échue et à échoir  

Il vous faudra joindre à la déclaration, sous bordereau, les justificatifs nécessaires tels qu’une copie de facture, un bon de commande ou de livraison ou tout autre document justifiant de votre créance.  

Une fois que votre créance aura été transmise au mandataire elle sera considérée comme déclarée. 

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