Déclaration de créance

Word
2
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

La déclaration de créance est une formalité à effectuer par tout créancier dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une entreprise débitrice afin de réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues.

Cette formalité a un caractère obligatoire car sans elle, le créancier perd tout moyen d'obtenir le remboursement de ses créances auprès de l'entreprise en difficulté une fois la procédure collective ouverte.

À l'exception des créances soumises à un régime particulier (telle que la créance de salaire), toutes les créances liquides et exigibles, qu'elles soient certaines ou contestées, nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde de l'entreprise débitrice sont à déclarer. Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture sont de manière générale également concernées par la déclaration.

Exemple de lettre de déclaration de créance à télécharger

Le document disponible en téléchargement est une lettre de déclaration de créance qui permettra au créancier d'entamer le recouvrement des sommes impayées qui lui sont dues. Cette lettre est préremplie et personnalisable de manière à être complétée par vos soins, selon votre situation actuelle.

Le créancier est la personne qui détient un droit sur une créance, une somme qui lui est due.

Le débiteur quant à lui est la personne qui doit cette créance et qui devra le paiement d'une somme d'argent à son créancier.

Une procédure collective est engagée lorsque l'entreprise débitrice ne peut plus payer les dettes de ses créanciers. La procédure collective a notamment pour but d'apurer le passif de l'entreprise en difficulté. Déclarée en état de cessation des paiements, la société débitrice n'est plus autorisée à payer les créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure. Toute tentative de poursuite individuelle contre le débiteur est interdite. Les créances sont désormais traitées de façon globale.

La déclaration de créance permet au créancier de faire connaître sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur car seules les créances déclarées dans les délais impartis sont prises en compte dans le cadre de la procédure collective. En l'absence de déclaration de créance ou en cas de déclaration tardive, le créancier doit attendre la clôture de cette procédure avant de prétendre au remboursement de ses propres impayés.

La déclaration de créance s'effectue par écrit. Celle-ci doit préciser certaines informations essentielles au sein du courrier que vous adresserez au mandataire ou au liquidateur judiciaire et non au greffe du tribunal. Ces déclarations permettront de faire un état des créances du débiteur.

Ces informations nécessaires sont les suivantes:

  • L'identité du créancier et du débiteur
  • Les informations relatives au jugement d'ouverture de la procédure en cours
  • Le montant de la créance au moment de l'ouverture du jugement ainsi que l'échéance
  • Les caractéristiques de la créance, (par exemple lorsque la créance est assortie d'une quelconque garantie)
  • Le mode de calcul des intérêts en cours
  • Tout document ou information prouvant l'existence et le montant de la créance
  • La précision de la juridiction saisie en cas de litige correspondant à la créance

Le courrier de déclarations de créances devra ainsi joindre tous les documents justificatifs, cela pourra être un titre, une facture ou un bon de commande etc.

La déclaration doit être adressée le plus rapidement possible, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception afin de prouver la date de son envoi. Le créancier dispose toutefois d'un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC pour faire parvenir sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Ce délai est porté à 4 mois si le créancier n'est pas domicilié en France métropolitaine.

Lorsqu'un créancier bénéficie d'une sûreté, le délai de 2 mois commence à courir à partir de la réception de « l'invitation à déclarer » qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

La déclaration des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et non pourvues d'un privilège de paiement, doit également être effectuée dans le délai de 2 mois. Néanmoins celui-ci se calcule à compter de la première échéance impayée.

Dans le cadre de la procédure collective en cours, des règles de priorité de prise en compte des créances déclarées sont établies. Ainsi les créanciers dont la créance est née après la date du jugement d'ouverture de la procédure sont désintéressés avant les créanciers possédant une créance née antérieurement au jugement. En effet, lorsque la créance est issue d'un contrat en cours, elle reçoit en principe paiement dès son exigibilité.

Ensuite, un ordre de classement est constaté au sein de chacune de ces deux catégories de créanciers. On appelle créancier chirographaire, le créancier qui ne possède aucun privilège de paiement pour recouvrer sa créance. Le créancier privilégié bénéficie, quant à lui, d'un privilège tel qu'une sûreté, une hypothèque ou un nantissement en garantie du paiement de sa créance. La créance du créancier privilégié est alors traitée par préférence sur celle du créancier chirographaire.

Dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce: différence entre les créances antérieures, créances en cours et créances postérieures

Cet article prévoit que lorsque la procédure collective est ouverte, tous les créanciers dont leur créance est antérieure au jugement d'ouverture devront déclarer leurs créances. Ces créances devront faire l'objet d'une évaluation et d'une vérification du montant de la créance.

Tous les créanciers titulaires d'une créance, soit, qui est née après le jugement d'ouverture, soit des créances résultant d'un contrat à exécution successive devront également procéder à une déclaration.

Cet article précise que lorsque c'est le débiteur qui a déclaré ces créances, cette déclaration est présumée être faite pour le compte du créancier jusqu'à ce que ce dernier la déclare lui-même.

Chaque procédure collective est encadrée par le code de commerce, et selon la nature de la procédure certaines règles spécifiques lui seront applicables. Par exemple, les articles L.631-1 et suivants du code de commerce sont applicables pour les procédures de redressement judiciaire et les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux procédures de liquidation judiciaire.

Le remboursement de ses créances par le débiteur pourra parfois être difficile. Tout dépend du déroulement de la procédure collective, de l'actif disponible du débiteur et de l'existence de créances privilégiées mettant en péril le recouvrement des créances chirographaires. Il faudra préalablement que tous les créanciers prennent le soin à bien déclarer sa créance et indiquer toutes les informations nécessaires.

Lorsque la clôture de la procédure collective est prononcée par le tribunal, il sera possible que tout le passif exigible soit remboursé et ainsi désintéresser tous les créancier par le remboursement de leurs créances.

En cas de clôture d'une liquidation judiciaire sans qu'il n'y ai eu le remboursement de toutes les créances, ici le créancier qui ne s'est pas fait remboursé ne pourra pas réclamer le paiement car la société est dissoute et les poursuites ne pourront plus être engagées.