Déclaration de créance
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- Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?
- Qui est créancier qui est débiteur ?
- Pourquoi déclarer votre créance en cas de procédure collective ?
- Comment rédiger et déclarer sa créance au mandataire ou liquidateur judiciaire ?
- Quand faire une déclaration de créance ?
- Quels sont les créanciers privilégiés ?
- Comment se faire rembourser en cas de redressement ou liquidation judiciaire ?
- Comment écrire une lettre de déclaration de créance ?
- Modèle/Exemple de déclaration de créance
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Créancier
Madame/ Monsieur (à préciser)
(Adresse)
(Code postal)
(Références)
(Préciser le mandataire du créancier s’il y en a un)
Débiteur
Madame/ Monsieur (à préciser)
(Adresse)
(Code postal)
(N° RCS ou dénomination sociale)
(Personne physique ou personne morale)
Nature du jugement : (à préciser)
Date du jugement : (à préciser)
Objet : Déclaration de créances
Commentaire : si le créancier est représenté par un préposé ou mandataireMadame/Monsieur,
Je vous informe, en qualité de (à préciser), que j'interviens au nom et pour le compte de (à préciser).
OU
Vous avez été nommé en qualité de Mandataire judiciaire au sein de la procédure collective de (préciser la nature du jugement) en date du (à préciser).
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 622-24 du Code de commerce, mon client déclare les créances suivantes entre vos mains :
(Détailler la ou les créances détenues par le créancier en précisant pour chacune d'entre-elles :
leur nature, (créance chirographaire ou privilégiée) ;
le montant échu (le montant dû au moment du jugement d'ouverture) ;
le montant à échoir (le montant dû à l'échéance de la créance) ;
le total T.T.C ;
joindre en annexe tous les documents justificatifs en les listant et en comptant chaque pièce fournie.
Je vous demande l'admission des créances de mon client pour un montant total de (montant) € T.T.C.
Commentaire : si le créancier déclare lui-même
Je vous informe que j'ai une/des créance(s) de nature (à préciser) auprès de (préciser le débiteur).
OU
Vous avez été nommé en qualité de mandataire judiciaire au sein de la procédure collective de (préciser la nature du jugement) en date du (à préciser).
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 622-24 du Code de commerce, je déclare les créances suivantes entre vos mains :
(Détailler la ou les créances détenues par le créancier en précisant pour chacune d'entre-elles :
leur nature, (créance chirographaire ou privilégiée) ;
le montant échu (le montant dû au moment du jugement d'ouverture) ;
le montant à échoir (le montant dû à l'échéance de la créance) ;
le total T.T.C ;
joindre en annexe tous les documents justificatifs en les listant et en comptant chaque pièce fournie.)
Je vous demande l'admission de mes créances pour un montant total de (montant) € T.T.C.
Fait à (préciser la ville), le (préciser la date).
Nom et qualité du signataire
Certifié sincère
Signature
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Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?
La déclaration de créance est une formalité à effectuer par tout créancier dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une entreprise débitrice afin de réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues.
Cette formalité a un caractère obligatoire car sans elle, le créancier perd tout moyen d'obtenir le remboursement de ses créances auprès de l'entreprise en difficulté une fois la procédure collective ouverte.
À l'exception des créances soumises à un régime particulier (telle que la créance de salaire), toutes les créances liquides et exigibles, qu'elles soient certaines ou contestées, nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde de l'entreprise débitrice sont à déclarer. Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture sont de manière générale également concernées par la déclaration.
Qui est créancier qui est débiteur ?
Le créancier est la personne qui détient un droit sur une créance, une somme qui lui est due.
Le débiteur quant à lui est la personne qui doit cette créance et qui devra le paiement d'une somme d'argent à son créancier.
Pourquoi déclarer votre créance en cas de procédure collective ?
Une procédure collective est engagée lorsque l'entreprise débitrice ne peut plus payer les dettes de ses créanciers. La procédure collective a notamment pour but d'apurer le passif de l'entreprise en difficulté. Déclarée en état de cessation des paiements, la société débitrice n'est plus autorisée à payer les créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure. Toute tentative de poursuite individuelle contre le débiteur est interdite. Les créances sont désormais traitées de façon globale.
La déclaration de créance permet au créancier de faire connaître sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur car seules les créances déclarées dans les délais impartis sont prises en compte dans le cadre de la procédure collective. En l'absence de déclaration de créance ou en cas de déclaration tardive, le créancier doit attendre la clôture de cette procédure avant de prétendre au remboursement de ses propres impayés.
Comment rédiger et déclarer sa créance au mandataire ou liquidateur judiciaire ?
La déclaration de créance s'effectue par écrit. Celle-ci doit préciser certaines informations essentielles au sein du courrier que vous adresserez au mandataire ou au liquidateur judiciaire et non au greffe du tribunal. Ces déclarations permettront de faire un état des créances du débiteur.
Ces informations nécessaires sont les suivantes:
- L'identité du créancier et du débiteur
- Les informations relatives au jugement d'ouverture de la procédure en cours
- Le montant de la créance au moment de l'ouverture du jugement ainsi que l'échéance
- Les caractéristiques de la créance, (par exemple lorsque la créance est assortie d'une quelconque garantie)
- Le mode de calcul des intérêts en cours
- Tout document ou information prouvant l'existence et le montant de la créance
- La précision de la juridiction saisie en cas de litige correspondant à la créance
Le courrier de déclaration de créances devra ainsi joindre tous les documents justificatifs, cela pourra être un titre, une facture ou un bon de commande etc.
Quand faire une déclaration de créance ?
La déclaration de créance doit être effectuée dès l'ouverture d'une procédure collective engagée à l'encontre de votre débiteur. Cette démarche est primordiale pour réclamer le paiement des sommes dues.
Il est également possible de déclarer une créance éventuelle, par exemple lorsqu’un contentieux a été engagé avant l’ouverture de la procédure collective, qu’il est en cours d’examen devant un tribunal, mais qu’aucun jugement définitif n’est encore intervenu.
En règle générale, toutes les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective sont soumises à l’obligation de déclaration. Toutefois, il existe quelques exceptions :
- Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont également soumises à l’obligation de déclaration.
- Les créances de salaire suivent un régime particulier et ne sont pas obligatoirement à déclarer.
Il est donc crucial de bien identifier la nature de votre créance avant de procéder à la déclaration.
Quels sont les créanciers privilégiés ?
Dans le cadre de la procédure collective en cours, des règles de priorité de prise en compte des créances déclarées sont établies. Ainsi les créanciers dont la créance est née après la date du jugement d'ouverture de la procédure sont désintéressés avant les créanciers possédant une créance née antérieurement au jugement. En effet, lorsque la créance est issue d'un contrat en cours, elle reçoit en principe paiement dès son exigibilité.
Ensuite, un ordre de classement est constaté au sein de chacune de ces deux catégories de créanciers. On appelle créancier chirographaire, le créancier qui ne possède aucun privilège de paiement pour recouvrer sa créance. Le créancier privilégié bénéficie, quant à lui, d'un privilège tel qu'une sûreté, une hypothèque ou un nantissement en garantie du paiement de sa créance. La créance du créancier privilégié est alors traitée par préférence sur celle du créancier chirographaire.
Dispositions de l'article L.622-24 du Code de commerce: différence entre les créances antérieures, créances en cours et créances postérieures
Cet article prévoit que lorsque la procédure collective est ouverte, tous les créanciers dont leur créance est antérieure au jugement d'ouverture devront déclarer leurs créances. Ces créances devront faire l'objet d'une évaluation et d'une vérification du montant de la créance.
Tous les créanciers titulaires d'une créance, soit, qui est née après le jugement d'ouverture, soit résultant d'un contrat à exécution successive devront également procéder à une déclaration.
Cet article précise que lorsque c'est le débiteur qui a déclaré ces créances, cette déclaration est présumée être faite pour le compte du créancier jusqu'à ce que ce dernier la déclare lui-même.
Chaque procédure collective est encadrée par le Code de commerce, et selon la nature de la procédure certaines règles spécifiques lui seront applicables. Par exemple, les articles L.631-1 et suivants du code de commerce sont applicables pour les procédures de redressement judiciaire et les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux procédures de liquidation judiciaire.
Comment se faire rembourser en cas de redressement ou liquidation judiciaire ?
Le remboursement de ses créances par le débiteur pourra parfois être difficile. Tout dépend du déroulement de la procédure collective, de l'actif disponible du débiteur et de l'existence de créances privilégiées mettant en péril le recouvrement des créances chirographaires. Il faudra préalablement que tous les créanciers prennent le soin de bien déclarer leur créance et indiquer toutes les informations nécessaires.
Lorsque la clôture de la procédure collective est prononcée par le tribunal, il sera possible que tout le passif exigible soit remboursé et ainsi désintéresser tous les créancier par le remboursement de leurs créances.
En cas de clôture d'une liquidation judiciaire sans qu'il n'y ait eu le remboursement de toutes les créances, le créancier qui ne s'est pas fait remboursé ne pourra pas réclamer le paiement car la société est dissoute et les poursuites ne pourront plus être engagées.
Comment écrire une lettre de déclaration de créance ?
Pour rédiger une lettre de déclaration de créance, il faut suivre certaines étapes clés.
Premièrement, l'identification des parties est essentielle. Cela comprend les coordonnées complètes du créancier et du débiteur ou du mandataire judiciaire/liquidateur.
Deuxièmement, l'objet de la lettre doit être clairement stipulé : c'est-à-dire la déclaration de créance.
Il est également recommandé d'envoyer cette lettre en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour avoir une preuve de l'envoi.
Troisièmement, la lettre doit contenir la description détaillée de la créance. Cela comprend le montant dû, la date d'échéance, et tout détail pertinent concernant la créance.
Enfin, n'oubliez pas de joindre tous les documents justificatifs de la créance. Cela peut inclure des factures impayées, des contrats, des bons de commande, etc.
En somme, la lettre de déclaration de créance doit être claire, précise, et contenir toutes les informations pertinentes pour permettre au mandataire judiciaire/liquidateur de comprendre et de vérifier la créance.
Modèle/Exemple de déclaration de créance
Nous proposons un modèle/exemple de déclaration de créance annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.
Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :
- Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
- Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.
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