Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

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Description courte :

Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

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Une fusion est le regroupement de plusieurs entités, généralement des entreprises. Ici, le document qui est proposé concerne la fusion entre une société anonyme (SA) et une société à responsabilité limitée (SARL). Plus juridique, une fusion est une transmission de patrimoine réalisée par une ou plusieurs entreprises. A cet effet, généralement la société bénéficiaire de cette fusion absorbe la société dite absorbée qui disparaît donc. Il existe plusieurs formes de fusion puisqu'il existe la fusion-absorption, la fusion par apport de titres, et la fusion par apport partiel d'actif.

Une fusion d'entreprises peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Ces raison peuvent d'abord tenir au fait que les parties souhaitent faire accélérer la croissance de la société absorbante. L'une des autres raisons d'avoir recours à un tel mécanisme peut également être la volonté de sauvegarder le patrimoine d'une entreprise en difficulté. Enfin, l'objectif de la fusion peut aussi résulter dans la volonté de gagner des parts de marché et consolider la position d'une entreprise d'un secteur particulier.

Un avis de projet de fusion apparaît aux termes d'un acte sous seing privé concernant la volonté de fusionner plusieurs entreprises. Cet avis de projet de fusion est en principe réalisé par les personnes chargées de l'administration des sociétés concernées. Cet avis doit faire l'objet d'une publication afin d'informer de la situation qui doit se produire.

L'avis de projet de fusion doit notamment indiquer auprès de quels greffes le projet de fusion a été déposé.

A titre informatif, lorsqu'un projet de fusion est en cours, afin de prendre une décision finale, il est généralement nécessaire d'avoir recours à plusieurs documents (le présent avis, le budget des sociétés, etc).

L'avis de projet de fusion permet de rendre visible la volonté des entreprises de procéder à une fusion entre une SARL et une SA. Il contient le rapport d'échange des droits entre les différentes sociétés concernées puisque ce document contient les obligations de chacune des parties relatives aux modalités de la fusion.

Dans l'avis de projet de fusion il doit également être mentionné les caractéristiques de chacune des sociétés. Ainsi, la mention du siège social doit apparaître, tout comme le numéro d'immatriculation, le montant du capital social.

Le document à télécharger ici concernant l'avis de projet de fusion est présenté sous une forme relativement simple. Il s'agit d'une forme de lettre qui contient tous les éléments descriptifs de la fusion souhaitée par les sociétés.

En effet, il doit être fait mention des modalités de la fusion, à savoir le fait de connaître ce qui est apporté à une société et en échange de quelles conditions. Plus communément, le document retranscrit l'évaluation et la désignation de l'actif et du passif ainsi que les engagements souscrits. A cet égard, l'avis de projet de fusion à télécharger est un document complet qui regroupe plusieurs situations possibles. Ainsi, il convient de le modifier conformément à la fusion dont il est question. Enfin, ce document se termine par la mention « pour avis » ce qui permet clairement de comprendre qu'à ce stade, la fusion n'est pas encore définitive.