Lettre de retrait d'un associé

Qu'est-ce qu'un associé ?

Un associé est une personne qui est liée par un contrat avec une société. Le but premier est de venir partager les bénéfices de l'entreprise. Au jour de la création de l'entreprise, chaque associé apporte une part au capital social de la société. Celui-ci est réalisé en prenant la forme d'apport. Généralement se sont des apports en numéraire qui sont effectués. L'associé est considéré comme "l'apporteur de fonds" à la société.

L'associé peut donc soit avoir contribué au jour de la création de la société, soit lors de l'augmentation du capital, ou encore lors d'une cession de titres. Être associé permet de bénéficier de différents droits, mais aussi d'avantages, à titre d'exemple :

- Un droit de vote au sein des assemblées générales ;

- Un droit d'information ;

- Un droit de percevoir les dividendes dans l'hypothèse de bénéfices.

Qu'est-ce que le capital d'une société ?

Le capital d'une société constitue la somme des apports qui ont été réalisés par les associés au jour de la création de celle-ci. La contrepartie d'un apport dans une société, est l'attribution de la qualité d'associé à l'apporteur de fonds. Celui-ci se voit donc attribuer des parts sociales.

Selon la forme de la société on parle d'actions, notamment pour les sociétés par actions. (SAS-SA-SCA).

Comment faire pour ne plus être associé ?

Le droit de retrait de l'associé est-il le même dans une SCI et une SCP ?

C'est l'article 1869 en son alinéa 1 du Code civil qui encadre les conditions permettant le droit de retrait d'un associé. Ce droit de retrait peut détenir deux formes :

- Un droit de retrait total ;

- Un droit de retrait partiel.

Ainsi, dans une société civile immobilière, trois retraits sont permis, à savoir : un retrait statutaire, un retrait judiciaire pour justes motifs, ou un retrait décidé en assemblée générale.

Au sein d'une société civile professionnelle, le droit de retrait est un droit général, c'est-à-dire qu'un associé qui demande son retrait de la société devra voir sa demande solutionnée par la société en application du décret attenant à la profession.

Pour ce faire, la société doit donc soit, faire acquérir les parts par d'autres associés ou tiers, ou alors elle devra procéder elle-même à leur acquisition. La société se retrouvera donc dans l'obligation de venir réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts.

Quel est l'intérêt de la lettre de retrait et de démission de l'associé d'une société (SA, SARL, SAS...) ?

Cette lettre de l'associé adressée au gérant de la société permet à l'associé de respecter différentes conditions quant à son retrait telles que :

- L'objet de la lettre ;

- La dénomination de la société ;

- Le siège social de la société ;

- La date d'effet du retrait

- La contrepartie de l'annulation des parts de l'associé.

Ce document dûment rempli permettra à l'associé de manière unilatérale, d'être retiré du capital de la société, mais aussi de percevoir une somme attribuée en contrepartie de l'annulation des parts qu'il détient. Conformément à l'article 1869 du Code civil, l'associé qui se retire à droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Ceux-ci sont fixés à défaut d'accord amiable.

L'article 1843-4 du Code civil prévoit notamment la fixation des conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, mais aussi le rachat de ses droits par la société.

En effet, cette lettre permet à un associé de venir remédier par exemple à une mésentente avec les autres associés de la société. Toutefois, si l'associé qui se retire est l'auteur de la mésentente ou est impliqué, alors une réduction du capital social sera effectuée par l'annulation de ses parts sociales avec un remboursement de leur valeur.

Par cette lettre, les associés sont contraints d'acheter les titres de l'associé ou encore de réduire le capital de la société.

Qui délibère sur la décision de retrait de l'associé ?

La tenue d'une assemblée des associés vient délibérer sur la demande de retrait de l'associé. En application de l'article 1869 du Code civil, à défaut de toute clause statutaire permettant l'organisation de cette procédure de retrait, l'assemblée des associés délibère par une décision qui doit être unanime.

En cas d'absence de réponse de l'assemblée des associés, l'associé à la possibilité après un délai d'un mois, de venir saisir le Tribunal Judiciaire. Cette saisine se fait en application de l'article 39 du Décret du 3 juillet 1978 n° 78-704. Si l'associé procède à cette saisine du Tribunal Judiciare, un mandataire sera nommé pour provoquer la délibération des associés.

Comment se séparer d'un associé minoritaire et l'enlever de la SAS ? Comment l'obliger à vendre ses parts ?

Il est en principe impossible de forcer un associé minoritaire à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou par un pacte d'associés. Le départ d'un associé minoritaire doit alors être négocié. Plusieurs clauses peuvent parer la ténacité de l'associé minoritaire : La clause d'exclusion qui permet d'imposer un rachat de ses parts ou encore la clause de cession forcée peuvent s'avérer opportunes dans certains cas de figure.

Modèle/Exemple de lettre de retrait d'un associé

Nous proposons un modèle/exemple de lettre de retrait d'un associé annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.