Délégation de signature

Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?

La délégation de signature est un acte juridique qui consiste pour une autorité à donner à une personne tierce le pouvoir de signer en son nom. Le déléguant, s'il n'a pas le temps ou la possibilité de signer des documents (gérant d'une société telle que SARL, etc.), confie alors le pouvoir de signature à une autre personne, désignée comme délégataire. Toutefois, cette dernière effectue les signatures sous le contrôle et la responsabilité du délégant, car il ne s'agit pas d'une délégation de pouvoir. Le délégataire est alors mandaté pour signer les documents, mais le délégant conserve son pouvoir originel.

Quelles sont les règles applicables en matière de délégation de signature ? 

La délégation de signature implique qu'une personne confie à une autre le pouvoir de signer en son nom. Cette démarche exige une volonté claire et explicite, ainsi qu'une autorité légitime pour déléguer cette responsabilité. Les limites de cette délégation doivent être précisément définies pour éviter toute confusion. En respectant les règles établies et en partageant la responsabilité des actes posés, la délégation de signature peut être révoquée à tout moment, sauf indications contraires préalablement établies

Comment faire une lettre de délégation de signature ?

Afin de mandater un tiers pour signer des documents, il convient de rédiger une lettre de délégation de signature. Cette lettre doit préciser l'objet de la délégation, mentionner précisément l'identité du délégant (gérant, raison sociale, adresse, etc.) ainsi que celle de la personne qui accepte la délégation. Il convient également de faire figurer dans la lettre la durée de cette délégation dans le temps. Le délégant et le délégataire vont alors tous les deux signer cette lettre en deux exemplaires originaux, qu'ils devront ensuite chacun conserver.

Quelle est la différence entre une délégation de signature et une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir et la délégation de signature sont deux choses bien distinctes. En effet, dans le cas d'une délégation de signature, le délégataire se place alors comme un mandataire. Il obtient le pouvoir de signer des documents en nom, en lieu et place du délégant, sans pour autant le représenter.

A contrario, la délégation de pouvoir est un acte juridique qui permet au délégant de conférer un certain nombre de ses pouvoirs à un délégataire. Cela peut être le cas dans le cadre d'une société qui grandit. Le dirigeant n'a alors plus le temps de réaliser certains actes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Il va donc choisir un subordonné comme délégataire qui réalisera les actions pour lui. La délégation de pouvoir précisera exactement quels sont les actes que peut prendre en charge le délégataire. Ainsi, ce dernier devient responsable des actes qui lui ont été délégués.

Quelle est la différence entre délégation de pouvoir et mandat (procuration) ?

Pour donner le droit à un tiers d'effectuer une action au nom d'un autre (mandat de vente par exemple), on peut également opter pour une procuration. Celle-ci va se formaliser par un document, autorisant autrui à agir à sa place. Or, la procuration se différencie de la délégation de pouvoir. En effet, alors que la délégation de pouvoir est un acte juridique qui engage la responsabilité de délégataire, la procuration elle ne transmet aucune responsabilité juridique au délégataire.

Notre modèle de document

Exemple de courrier de délégation de signature (entreprise, association, particuliers, etc.) à télécharger au format Word puis PDF

Pour que votre lettre de délégation de signature contienne toutes les mentions nécessaires, nous vous proposons un modèle de lettre de délégation de signature à compléter. Vous pouvez télécharger ce document en format Word que vous pourrez compléter directement au format numérique. Nous vous proposons également un modèle de lettre de délégation de signature au format PDF, que vous pourrez imprimer, compléter, puis signer.

Ce modèle de lettre de délégation de signature fonctionne pour mandater un délégataire aussi bien pour une entreprise, une association ou même un particulier. Dans la même thématique, vous trouverez également sur notre site un modèle de délégation de créance.