Délégation de pouvoirs

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger une délégation de pouvoirs ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle type de délégation de pouvoirs permettant au représentant d’une société de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne déterminée.

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La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui entraine le transfert de certaines responsabilités définies, conséquentes et importantes. Elle implique la prise en compte de certains critères afin que la délégation puisse être valablement formée. Le chef d’une entreprise (dirigeant, gérant) détient la possibilité de déléguer une partie des ses pouvoirs et de ses responsabilités. En effet, il est fréquent que l’évolution de la société implique la création de nouvelles responsabilités qu’il n’est pas en mesure d’assumer seul.

Dans cette hypothèse, le dirigeant sera amené à décider de déléguer, dans le cadre de la bonne gestion de son entreprise, une partie de ses pouvoirs. Attention, l'associé unique d'une société unipersonnelle ne pourra pas déléguer ses pouvoirs.

Néanmoins, pour que cette délégation soit valable elle doit respecter certaines conditions. Une des conditions sera que le délégataire ai les compétences techniques nécessaires, l'autorité et les moyens d'exécuter ses missions.

La délégation de pouvoir formulée par écrit est un acte juridique permettant d’informer clairement le délégataire, et de prouver efficacement la nature des responsabilités déléguée.

La délégation de pouvoirs et de responsabilités entraine des effets et des conséquences importantes pour le délégataire et le délégant. Elle doit ainsi respecter certaines conditions, et le fait de l’établir par écrit permet de pallier toutes les difficultés qui pourraient survenir par la suite.

Ce document disponible en téléchargement est un document écrit, clair, complet et personnalisable qui vous permettra d’établir une proposition de délégation de pouvoirs et de responsabilités de manière facilitée.

Vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs et de vos responsabilités ? Cet exemple de délégation de pouvoirs en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la délégation, en vous assurant de n'oublier aucune information nécessaire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

La délégation de pouvoirs et de responsabilités doit comporter des éléments précis de manière à déléguer des responsabilités définies afin de pouvoir produire des effets.

La délégation de pouvoirs et de responsabilités doit clairement émettre l’intention de son délégant de transmettre une partie de ses prérogatives. Elle ne peut pas être émise au délégataire de manière tacite sous peine de ne produire aucun effet.

Cette délégation doit également être précise et informer clairement le délégataire des obligations et devoirs qui reposeront sur lui, pour donner suite à son acceptation de la délégation.

La délégation doit être effective, réelle et actuelle sous peine de ne pas produire d’effets. Elle ne saurait attribuer des responsabilités et pouvoirs fictifs. Si la délégation a été acceptée par le délégataire, mais qu’elle n’implique aucune application de cette délégation dans les faits et que le délégataire accepte la situation, la délégation ne saurait être opposable au délégataire ou aux tiers. De la même manière, si le délégant attribue des pouvoirs et responsabilités au délégataire sans lui donner les moyens de réaliser sa mission, cette délégation en saurait être opposable au délégataire ou aux tiers.

Enfin, la délégation doit être expressément consentie. La délégation de pouvoirs fait peser sur le délégataire des responsabilités conséquentes, il doit donc expressément accepter cette charge, et ce en connaissance de cause. La rédaction d’un écrit est donc vivement recommandée.

Différentes mentions obligatoires doivent figurer dans le contenu de l'acte de délégation de pouvoirs pour confirmer sa validité au regard de la loi. En effet, les points suivants doivent être mentionnés :

- le nom de la société ;

- le nombre de salariés ;

- le nombre d'établissements ;

- le nom du représentant légal de la société (dirigeant ou gérant) ;

- le nom du délégataire ;

- la description des attributions et responsabilités confiées ;

- les modalités en cas de litige ;

- les signatures des parties.

Ainsi, le dirigeant d'une société pourra réaliser une délégation de pouvoirs dans différents domaines. Il ne sera cependant pas possible pour l'associé unique d'une société unipersonnelle.

Exemple type de modèle pour la rédaction d'une délégation de pouvoir (entreprise, association, etc.) à télécharger en ligne au format Word et PDF pour envoyer par lettre, ou courrier recommandé

Vous trouverez en téléchargement un modèle de délégation de pouvoir à personnaliser selon vos informations personnelles. Celui qui devient délégataire devra avoir les compétences et la capacité de le faire. Il conviendra d'intégrer toutes les informations précisées ci-dessus et de signer l'acte de délégation pour qu'il soit fait conformément à la loi en vigueur.

Lors des missions du délégataire, et lorsque la délégation respecte toutes ses conditions de validité, ce dernier pourra engager sa responsabilité civile et pénale car il détiendra les pouvoirs et agit en lieu et place du dirigeant de l'entreprise, et ce, pendant toute la durée de la délégation.

Contrairement à la délégation de pouvoirs, le principe de la délégation de signature ne prévoit que le mandat de signatures de documents prédéfinis par les parties. Le délégataire sera ainsi limité dans les actions qu'il pourra réaliser pour le compte du délégant.

En revanche, la délégation de pouvoir prévoit une plus large possibilité d'actions dont il aura la compétence et l'autorité. Cette délégation de pouvoir peut porter sur une diversité d'activités (hygiène et sécurité, gestion de personnel, embauche, durée du travail, etc.)