Déclaration d'existence de société
Modèle : Déclaration d'existence de société

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Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

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A quoi sert l'immatriculation d'une société ?

L'immatriculation d'une société est une démarche obligatoire à accomplir permettant de lui attribuer la personnalité morale. Cette étape permet de donner naissance en tant que telle à la société. Selon la forme juridique de la société différents documents seront à fournir. L'immatriculation de la société doit être réalisée auprès du (CFE) Centre de Formalité des Entreprises dont dépend l'activité de l'entreprise. L'inscription sera portée au Registre du commerce et des sociétés, à cela l'entreprise obtiendra un numéro de matricule d'identification.

A quoi servent les statuts d'une société ?

A la création d'une société, les associés choisissent les règles qui viendront régir l'organisation et le fonctionnement de la société, mais aussi les différents rapports entre les associés, et à l'égard des tiers. Considérés comme un acte juridique obligatoire, les statuts d'une entreprise sont définis par l'article 1835 du code civil. En effet, ceux-ci doivent être établis par écrit et précisent la forme, l'appellation, le siège social, le capital social ainsi que la durée de la société. Cet article donne aussi la possibilité aux statuts de donner une raison d'être à l'entreprise.

A savoir : pour organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de la société, il est utile d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles par la rédaction d'un pacte d'associés.

Comment déclarer l'existence de sa société ?

Lors de la constitution d’une société, il est nécessaire que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d’un moi à compter de la date d’immatriculation de cette société. Bien que l’envoie de cette lettre reste facultatif, il est fortement conseillé et vous évitera de nombreux courriers d’informations non-nécessaires.

Parallèlement, diverses formalités doivent être accomplies auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui est en charge d’informer les différents organismes de la constitution de l'entreprise. Vous devrez leur remettre le dossier d’immatriculation de votre société afin que le CFE le transmette au greffe du tribunal de commerce et aux services fiscaux. À noter qu’il est important que vous préveniez directement le centre des impôts de l’existence de votre nouvelle société tout en les informant de votre recette des impôts concernant la TVA.

Adressée au centre des impôts du lieu d’immatriculation de la société, votre lettre comportera le nom et l’adresse de celle-ci, son objet et capital social, ainsi que le lieu et numéro d’immatriculation de la société en question. Il sera conseillé d’envoyer la déclaration d’existence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous trouverez un modèle de déclaration d’existence que vous pourrez compléter grâce aux coordonnées actuelles de votre société afin de déclarer son existence auprès du CFE et du centre des impôts de son lieu d’immatriculation.

Pourquoi déclarer l'existence de sa société ?

Lorsque l'on démarre une société, les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'immatriculation de la société. Même si l'envoi de cette lettre reste facultatif il est toutefois fortement recommandé.

Déclarer sa société soi-même permet d'éviter une transmission tardive de la déclaration par le Centre de formalité des entreprises. Ce retard pourrait entraîner un préjudice à la société nouvelle.

Que contient la déclaration d'existence d'une société ?

Lorsque vous souhaitez déclarer l'existence de votre entreprise, différentes mentions doivent figurer au sein de ce document adressé au centre des impôts pour que celui-ci soit valide. En effet, les mentions suivantes doivent y figurer, à savoir :

- le nom de la société ;

- le nom du gérant ;

- l'adresse de la société ;

- le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;

- la date d'immatriculation de la société.

A savoir : Il est judicieux pour le gérant de la société d'envoyer sa déclaration d'existence par lettre avec accusé de réception.