Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social

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Description courte :

Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

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Qu'est-ce qu'un avis de publicité légale ?

Un avis de publicité légale est un avis qui constate un événement juridique survenu au sein d'une société, dans le but de le faire publier dans un journal d'annonces légales et donc d'avertir les tiers. Les parties sont libres de choisir le journal habilité à communiquer ces informations, en vue de les rendre publiques à l'égard des tiers. La seule condition étant que ce journal d'annonces légales soit situé dans le département du siège social de la société.

Pourquoi rédiger un avis de publicité légale pour une réduction puis une augmentation du capital social ?

Une société doit recourir à une annonce légale dès lors qu'un événement relatif aux statuts survient, tel que la création de la société, le cas échéant il s'agira d'un avis de constitution, ou encore sa disparition. Il peut également s'agir d'un changement statutaire comme un changement de dénomination sociale, ou encore le changement du représentant légal.

Plus précisément, lorsqu'une société, à titre d'exemple une société anonyme (SA), souhaite modifier son capital social, que ce soit pour le réduire ou l'augmenter, ou encore pour le réduire puis pour l'augmenter, elle doit procéder à un avis de publicité légale en vue de faire paraître sa décision dans un journal d'annonces légales.

Vous pouvez ainsi vous servir du modèle d'avis de publicité légale relatif à la réduction puis à l'augmentation du capital social qui est proposé ici afin de rédiger un document complet, clair et précis.

Comment se matérialise un avis de publicité légale ?

L'avis de publicité légale doit contenir certains éléments obligatoires. En effet, il faut retrouver dans ce document le nom du journal dans lequel vous souhaitez faire le changement relatif à votre société, ainsi que son adresse, le lieu de rédaction du document et la date.

Vous devez indiquer l'objet puis le nom de votre société avec toutes les informations correspondantes (montant du capital social, le montant après la réduction puis après l'augmentation, etc). Enfin il convient de mentionner les noms et prénoms des parties avec leurs signatures à côté.

Le contenu d'une demande de publication légale doit faire apparaître un bon nombre d'informations que vous pouvez récupérer dans le présent modèle d'avis de publicité légale téléchargeable ici.

Quelle procédure appliquer après la rédaction de l'avis de publicité légale ?

Après avoir inscrit les informations essentielles sur la société en vue d'une modification du capital, et indiquer quelles modifications du capital social vous souhaitez effectuer dans l'avis de publicité légale, il faut procéder à la publication. C'est le journal officiel habilité que vous aurez choisi ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui vous remettra une attestation de parution qui aura pour objet de constater votre demande de publication, et qui sera utile tout le long de la procédure notamment pour réduire ou augmenter le capital social de la société. En effet ce document en plus d'être demandé auprès du greffe du tribunal de commerce, fera office de preuve en cas de survenance d'un quelconque problème. Pour ce qui est du coût d'une annonce légale, celui-ci va varier selon le texte à publier. Vous pouvez télécharger le présent modèle d'avis de publicité légale relatif à la réduction puis l'augmentation du capital social mis à votre disposition et le compléter selon vos besoins et vos objectifs.