Délégation de pouvoir

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Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

Quelle définition donner à la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte juridique qui entraine le transfert de certaines responsabilités définies, conséquentes et importantes. Elle implique la prise en compte de certains critères afin que la délégation puisse être valablement formée. Le chef d’une entreprise (dirigeant, gérant) détient la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoir et de ses responsabilités. En effet, il est fréquent que l’évolution de la société implique la création de nouvelles responsabilités qu’il n’est pas en mesure d’assumer seul.

Dans cette hypothèse, le dirigeant est amené à décider de déléguer, dans le cadre de la bonne gestion de son entreprise, une partie de ses pouvoir.

Rappel : l'associé unique d'une société unipersonnelle ne pourra pas déléguer ses pouvoir.

Quelles sont les conditions de la délégation ?

Pour que cette délégation soit valable il y a deux grandes conditions :

- L’entreprise doit être suffisamment grande pour que soit justifiée l’incapacité du dirigeant à remplir toutes ses missions par lui-même

- Le délégataire doit avoir les compétences techniques nécessaires, l'autorité et les moyens d'exécuter ses missions. Bien sûr il doit aussi appartenir à l’entreprise et être sous un lien de subordination avec le dirigeant.

- La délégation doit être rédigée de façon à ce que les pouvoir confiés au délégataire restent minimes et limités dans le temps afin que sous aucun prétexte le délégataire ne puisse devenir dirigeant de fait.

Quelle différence entre délégation de signature et délégation de pouvoir ?

Contrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature ne prévoit que le mandat de signature de documents prédéfinis par les parties. Le délégataire sera ainsi limité dans les actions qu'il pourra réaliser pour le compte du délégant.

En revanche, la délégation de pouvoir prévoit une plus large possibilité d'actions dont il aura la compétence et l'autorité. Cette délégation de pouvoir peut porter sur une diversité d'activités (hygiène et sécurité, gestion de personnel, embauche, durée du travail, etc.)

Comment fonctionne la contestation d’une délégation de pouvoir ?

Comment mettre fin à une délégation de pouvoir ?

Pour mettre fin à une délégation de pouvoir, il faut en principe attendre la date de fin prévue sur le document. Il arrive, cependant, que le délégataire souhaite renoncer au transfert de pouvoir. Dans ce cas, il se doit de prévenir le dirigeant avec une lettre. Il n’est pas à l’abri de se voir accusé de faute professionnelle dans le cas où les moyens mis à sa disposition étaient appropriés à la réalisation de la mission prévue dans la délégation légale.

Comment prouver une délégation de pouvoir ?

Afin de prouver une délégation de pouvoir, il est conseillé de créer un écrit signé par les deux parties qui expriment de façon claire et précise les conditions, les missions, etc.

Quelles responsabilité la délégation de pouvoir implique-t-elle ?

La délégation de pouvoir exonère-t-elle le délégant de sa responsabilité pénale ?

La délégation de pouvoir n’est absolument pas un moyen d’exonération de la responsabilité pénale, ni des responsabilités civiles ou fiscales, c’est une mesure permettant une meilleure organisation de l’entreprise.

En revanche, dans le cas où une infraction serait commise au court de l’effet de la délégation, le délégant ne pourra pas être poursuivi pénalement, étant donné que le responsable sera le délégataire qui est en charge de la mission concernée au moment de la commission de l’infraction.

Quelle est la responsabilité de la personne physique délégataire dans le cas où la délégation de pouvoir est valable ?

Lors des missions du délégataire, et lorsque la délégation respecte toutes les conditions de validité, le délégataire pourra engager sa responsabilité civile et pénale car il détiendra les pouvoir et agira en lieu et place du dirigeant de l'entreprise, et ce, pendant toute la durée de la délégation. 

Pourquoi et comment faire pour déléguer des pouvoir ?

Pourquoi rédiger une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir formulée par écrit est un acte juridique permettant d’informer clairement le délégataire de ses missions, et de prouver efficacement la nature des responsabilités déléguées.

La délégation de pouvoir entraine des effets et des conséquences importantes pour le délégataire et le délégant. Elle doit ainsi respecter certaines conditions, et le fait de l’établir par écrit permet de pallier toutes les difficultés qui pourraient survenir par la suite.

Comment faire/rédiger une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir doit comporter des éléments précis de manière à déléguer des responsabilités définies afin de pouvoir produire des effets.

La délégation de pouvoir doit clairement émettre l’intention de son délégant de transmettre une partie de ses prérogatives. Elle ne peut pas être émise au délégataire de manière tacite sous peine de ne produire aucun effet.

Cette délégation doit également être précise et informer clairement le délégataire des obligations et devoirs qui s’imposent à lui.

La délégation doit être effective, réelle et actuelle sous peine de ne pas produire d’effets. Elle ne saurait attribuer des responsabilités et pouvoir fictifs. Si la délégation a été acceptée par le délégataire, mais qu’il n’existe pas réelle application dans les faits même le délégataire accepte la situation, la délégation ne saurait être opposable au délégataire ou aux tiers. De la même manière, si le délégant attribue des pouvoir et responsabilités au délégataire sans lui donner les moyens de réaliser sa mission, cette délégation en saurait être opposable au délégataire ou aux tiers.

Enfin, la délégation doit être expressément consentie. La délégation de pouvoir fait peser sur le délégataire des responsabilités conséquentes, il doit donc expressément accepter cette charge, et ce en connaissance de cause. La rédaction d’un écrit est donc vivement recommandée.

Exemple type de modèle pour la rédaction d'une délégation de pouvoir (entreprise, association, etc.) à télécharger en ligne au format Word et PDF pour envoyer par lettre, ou courrier recommandé

Vous trouverez en téléchargement un modèle de délégation de pouvoir à personnaliser selon vos informations personnelles. Celui qui devient délégataire devra avoir les compétences et la capacité de le faire. Il conviendra d'intégrer toutes les informations précisées ci-dessus et de signer l'acte de délégation pour qu'il soit fait conformément à la loi en vigueur.

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